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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_255

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01).

Art. 255.S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité: les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.

Empreinte du texte a87418c67bfe8a21cac89e583388f220d7f75a11d83e39ef99b5c5bd84017658, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_255

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 255 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 255 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_255)
Avec ses éléments de vérification: Art. 255 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_255
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2018-09-15 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : a87418c67bfe8a21cac89e583388f220d7f75a11d83e39ef99b5c5bd84017658
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-15 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra

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1328 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1326.

Sommaire

Page 6 sur 27 : art_243 à art_295.

art_243
Art. 243.S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte dcceddb6acd5051cb21665a9bfff9006d485e05c38f664ba0b7142a44648bf4b, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_243
art_244
Art. 244.(L. 24 janvier 1874) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 90f37e71adc7008482ff9b0bd75ad61ed28f98c2e6f4498ca47014b8ec2d5a8e, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_244
art_245
Art. 245.Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 9b54bb7c1d5ae24fc4155d413cf9ee440c348bbca212442214b8c4da7e3965c9, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_245
art_246
Art. 246.L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 5ab7ceb264a5ffda48fd7ee07081a4fe356be158135ebd3c722517cde4e96d6f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_246
art_247
Art. 247.Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera, rendu; il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur d'Etat qui y auront assisté; cette mention sera également signée par le président et le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte c745bb23f1a159f93913b2defb2142f677279ccf67de49672dc916453aa94366, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_247
art_248
Art. 248.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1c3842b954b1dbdb5b212958ee3b9719921ba3d93c349acbb4ab6100fece0517, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_248
art_249
Art. 249.La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.(L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura été ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra être mentionnée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 834868e84c0411e6b59765c944889b4b2786a6164d870fa0bcd3537c275982e8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_249
art_250_à_253
Art. 250 à 253.Abrogés (L. 13 mars 2009)
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 8a6497e087ba958779f553eb4fe896413c10955e0fb9f496678ca64f45c75d2a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_250_%C3%A0_253
art_254
Art. 254.Les expéditions des jugements seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par Règlement grand-ducal du 13 novembre 1964 déterminant la formule exécutoire des jugements et actes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 21639435195564d2147f5a98470f3947e8d27131b960863f44e632a453b9c424, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_254
art_255
Art. 255.S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité: les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a87418c67bfe8a21cac89e583388f220d7f75a11d83e39ef99b5c5bd84017658, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_255
art_256
Art. 256.Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte eac444809ce8465bd9420059a3badb470c8bfaecffec9f4675c8e5fffad47cc4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_256
art_257
Art. 257. (L. 13 mars 2009) (1)En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées.Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.(2)Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire:– d’un Etat membre de l’Union européenne,– d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou– d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e159ef718bef7473c09435258faf4472a034288cad216369047eab984b9c76dd, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_257
art_258
Art. 258. (L. 13 mars 2009) (1)Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie.Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.(2)Le demandeur est dispensé de fournir la caution:– s’il consigne la somme fixée,– s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou– s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.(3)Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a4bac31f1773231ee055ed2162f29150e614ad3c4be7deb87de8741a01ad69ba, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_258
art_259
Art. 259.La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 2f715b8690c42f7afab886a8b87fd157620fd9982b12cb0e8bfdec91840a4b16, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_259
art_260
Art. 260.Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 2d39a7006e5b826052307048368893c56353137f11e94be1222db2b186854ccd, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_260
art_261
Art. 261.Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f3ad3fcb8cae104cda552e115d01b130273bf7273f15b2a5c83101ae141651e7, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_261
art_262
Art. 262.S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 2bac7bf8cb8dcd8402d452f159dfa205336ddef0fdae7d6297456b416a53e15d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_262
art_263
Art. 263.Toute demande en renvoi sera jugée comme en matière civile, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 165998f1a1b6faafa2f1c63b0282467ac08795d1ef6a0c8ca8697b98a03d1958, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_263
art_264
Art. 264.Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.(L. 7 février 1974) Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
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Empreinte du texte 138df33463f7c5869e8cb2efa7883c22aee60169dae48136e948eb4a47899bd3, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_264
art_265
Art. 265.(L. 4 juillet 2014) L’héritier, le conjoint survivant, divorcé ou séparé de biens, assigné comme commun, ont trois mois du jour de l’ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer: si l’inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu’il aura été parachevé.S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer: ce qui sera réglé comme en matière civile.L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 32c20502352357d85d50e2b5d31e13aaf8eb9077d239a1fbdd5315474afcc0e0, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_265
art_266
Art. 266.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire dans les huit jours de la demande originaire. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous.
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Empreinte du texte a047552ef0d456209188c12de9f25e51dbd2e92bdb9ffcdadd8ac1723f5f4bba, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_266
art_267
Art. 267.Si le garant prétend avoir droit d'en appeler à un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le délai ci-dessus, à compter du jour de la demande en garantie formé contre lui; ce qui sera successivement observé à l'égard du sous-garant ultérieur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 0e05876ccf364ca469dc33c3c7bdd74b4f9c8d50a106abd4a8f0f953cf2903e1, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_267
art_268
Art. 268.Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 7b68686e5109550faed570fd927616b7c3716ad5dbc455586df32fbb954dc10f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_268
art_269
Art. 269.Il n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 7aa5f6389dab2de1c594ad85545f9e960aeedae3a0d334ef6430d4300cd8ac3d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_269
art_270
Art. 270.Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsqu'avant l'expiration du délai il aura déclaré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire, même à le condamner à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se trouve n'avoir pas été formée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 5fe007c97ec3f65dd9279aab2af089cb703f08cb356b6989b8671197e3acbae1, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_270
art_271
Art. 271.Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé comme en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte faa715989498e842ab038d4301b8826c132a5d1a5c4376e10a4dbb00954d8fe0, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_271
art_272
Art. 272.Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a6f6e6d2bd4156ddbf036c90d6bf031b577b99fe3b8159458287b564ac9acea0, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_272
art_273
Art. 273.En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement.Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1f1f122ae5d0fb85d2b8bd42596f96d7f081342b3a572e9f584ad7a9f9f5f740, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_273
art_274
Art. 274.En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 55a09c17ef3971cdcd0bca43ac87b0c7f1efb1a35c0d9fa8017bf587dd77fb8f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_274
art_275
Art. 275.(L. 11 août 1996) Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y sera fait droit conjointement, sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément; la même décision prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte c4793dd3b8d64df9f9ce2b0a6373386d38ff2b795f939288425f1a55f93ab801, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_275
art_276
Art. 276.(L. 11 août 1996) Les décisions rendues contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier la décision aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garants.Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause; il le sera aussi des dommages et intérêts si le tribunal estime qu'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 4fc5505b622c4688424efc8558a3b5494156102c2d920fa40fb8ea435d070e33, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_276
art_277
Art. 277.Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 359cfe5f105b3afbd3e1a7ea41fa35ea841019f55fe13c7f0042bab237ff0be2, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_277
art_278
Art. 278.(L. 4 juillet 2014) L’héritier, le conjoint survivant divorcé ou séparé, peuvent ne proposer leurs exceptions dilatoires qu’après l’échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte d30a3dceb74413d12f46bd338395f47c78e2c9f54b7682a5839210c134395501, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_278
art_279
Art. 279.La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.La communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe.La communication des pièces doit être spontanée.En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte ecfbe01ad94d043cf22522dc2b40fdc5769e24bdfe56115f58c72d788e3e1540, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_279
art_280
Art. 280.Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication et de condamner au paiement d'une astreinte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte dd34e3e38deffd73ebf573f04760c83f126c61acd9e0a4a21e13b0909dabf748, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_280
art_281
Art. 281.Le juge fixe, le cas échéant à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte ec6f58c34cb632f7ddc1fed5f326d5d7b0595b96509f947808d8661f033d6714, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_281
art_282
Art. 282.Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b6e3a2a22bb2ea6db651a0f72f180e9166c91cddf965409980de20031017e609, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_282
art_283
Art. 283.La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte et condamnée éventuellement, à la demande de l'autre partie, au paiement d'une astreinte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 0191e2ea326d67af2c581df53b08ccebecde49f18f788930d77188533c935657, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_283
art_284
Art. 284.Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f7b6f23f165b4666fe5abea48dbda4f1987a0118f97d483453dadeef5cc4672f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_284
art_285
Art. 285.La demande est faite sans forme.Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a7d0814221b50ab899f821c40a2f7f5e04d8ed941e2332f4af0821525306d7b4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_285
art_286
Art. 286.La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 5f4ce2afdcdfe1f61bab773949212c0a20a4a3f33add003bd8193dddc66ef89b, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_286
art_287
Art. 287.En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a85e0251a61a8735e6d54ceb319d555e84e077b44911ba61543cde105f45eb64, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_287
art_288
Art. 288.Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b3f64072bd129a19f9b7209ef49335aa8e54adbee6ed051daad0b5f83519efbe, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_288
art_289
Art. 289.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à huit jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu.Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à charge du demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte bb004bf307cd011e5a8a3f452f9db3cbebbb3b5b699090e1db586c7c3f54ead4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_289
art_290
Art. 290.(L. 11 août 1996) Si le défendeur ne comparaît pas, il est procédé conformément aux articles 78 à 89.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte ce655a6eb3355fa152b502872ef2eb2ab98c0d0fc0e35385f26d44a14d1c2658, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_290
art_291
Art. 291.Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.
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Empreinte du texte 359733cfecd9d4484ca9bb8eb483e7ea213f919a9876a6f41cf11d74929f95c3, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_291
art_292
Art. 292.(L. 14 août 2000) Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et, en cas de signature manuscrite, paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a050137a10c8454e18d7a4a71bf0e9605b3199d59c0d7720298bb9824548c0d6, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_292
art_293
Art. 293.En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XVII et XXV du présent livre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 624005f21ae38f93c3fff17044d62a3f2db8f04fd6ddc630c803fe65a39df197, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_293
art_294
Art. 294.Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal.
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Empreinte du texte e0311308429b3b7e8b735e037f0aba38407ea54874498fb3ba5b58fe6e9c3223, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_294
art_295
Art. 295.Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison: si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir plaider; il sera susceptible d'opposition.
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