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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_539

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01).

Art. 539.L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fut admise sur l'appel.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.

Empreinte du texte 82953cebf8f15069b400e9a4cc3e1e3bd1981f84de98decbeb7e2873373c79f8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_539

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 539 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 539 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_539)
Avec ses éléments de vérification: Art. 539 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 15 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_539
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2018-09-15 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 82953cebf8f15069b400e9a4cc3e1e3bd1981f84de98decbeb7e2873373c79f8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-15 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2018-09-15 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-01-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra

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1328 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1326.

Sommaire

Page 11 sur 27 : art_496 à art_545.

art_496
Art. 496.Aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 92f34132f1b459c04b8f7ad6541fe1e0282d095e48549992a4e6f6ee93f188b4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_496
art_497
Art. 497.Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 490fc22bf5451ab4416f0bf6ab9c090afa1958b25809dde575b0a93a56c79529, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_497
art_498
Art. 498.Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause; et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 3d0805ad6021ee1e794a5b0dbc6ab2286a12a80694a0645b10ad3688c8f2fee3, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_498
art_499
Art. 499.Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile: s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de l'instance, par acte d'avoué à avoué.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e09660ca6b51ca27a14a9271800cbf8843888d37faef79304fbbf645a1703f78, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_499
art_500
Art. 500.Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte d0d9a23950731c49902f54e34d69b565a06a12c97637c96633e10cc8cceef1cc, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_500
art_501
Art. 501.Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 681cd812f8c2f307d05a8b183ccc41541dcbbf2416b747c256c225f4bf31fabc, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_501
art_502
Art. 502.Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance la demande sera portée au tribunal du défendeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 11639647760fd1745d78a7dbdc1970590a75ea9d39a81a58c2634c2758af4e5e, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_502
art_503
Art. 503.Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 6cbabf0d3eed14e858250a9065091a6a82a716a8f1eeaaa8bf289d389c91fe12, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_503
art_504
Art. 504.Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 882660ea663d041fa24e7010dbe12f29b97fdcb102ca54e1fe5a38fcbedead06, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_504
art_505
Art. 505.Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b4a27c7b7f8eda08819fb5c779158cd2f13c1c57812fed51e0e388f331e7698a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_505
art_506
Art. 506.Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix ressortissant du même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal.Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour supérieure de justice.Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même Cour d'appel, le règlement de juges sera porté à cette cour.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte d6c195d5044313701da7df56f71ed7f87b941d8c042a98c5b687b1f587f3471f, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_506
art_507
Art. 507.Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 59e56692673a702d55894263d79c74dea87a46107dbd268731154c461be75a0c, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_507
art_508
Art. 508.Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avoués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte e3975ec43767ba80c60d115535da9221b6e99bbc4dae5346c05ea7fde58156d2, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_508
art_509
Art. 509.Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 79d6391ddc21a0d891c423fad1d67089e698c998eab1c090f23bf3f8fb875e40, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_509
art_510
Art. 510.Le demandeur qui succombera pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f2c7c5e2693db6b58a2856c0051a5c47245d4d2b0fdcf6f1808eec2f83bdb1c4, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_510
art_511
Art. 511.Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une Cour d'appel; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la Cour d'appel, et qu'elle même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 96c7170e8e9c1f911afa456cffa1a2eee9fcbdb125d4226a56d66e9f6a5fd463, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_511
art_512
Art. 512.(L. 11 août 1996) La partie qui demande le renvoi pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1f0d02f7b3dccc43a5aa1bad071754745e5e95590e0da20664c5abe1f570c4af, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_512
art_513
Art. 513.Le renvoi sera proposé par acte au greffe, lequel contiendra les moyens, et sera signé de la partie ou de son fondé de procuration spéciale et authentique.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 38235f255c852c3a5c1ef770ed139abe204b6e6867d59928b83c17674f2bdbb8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_513
art_514
Art. 514.Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera:la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement;la communication au ministère public; le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 9a1ce86f4b5b9eb66a005f52d9453db41a1921743551dc31351b05b12afc4005, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_514
art_515
Art. 515.L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte dc7155fe45e6050ed99f516bf823e3a6b183875dff75ffee5c9d5cef49603e92, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_515
art_516
Art. 516.Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 4693f82cc0998a06d7ab2d929c6a705119e45cfb0d85775ea63b2cb27cd683b1, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_516
art_517
Art. 517.Celui qui succombera sur sa demande en renvoi sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 2 euros, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte df337f3820209b6fdab3a7658ae70d659c4add5702556f837293ecdbbb0e36ab, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_517
art_518
Art. 518.Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la contestation sera portée devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assignation; et la procédure y sera continuée suivant ses derniers errements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 9d8f1cc5e4b82ca705ae7280265730fe03e954b6499cd8b121486323fc23fc22, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_518
art_519
Art. 519.Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 6b6a66e3e1b1663b8515eb8873cddda2d83c6c6a4a6defeb7d8ab90d986d7d0a, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_519
art_520
Art. 520.Sont applicables audit appel, les dispositions des articles 535, 536, 537 et 538.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 731bc6ec99fa03ac950044cb11274311b265246ec9c87274b858df31d772cfec, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_520
art_521
Art. 521.(L. 4 juillet 2014) Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après:s’il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement;si le conjoint ou le partenaire, au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du juge est parent ou allié de l’une des parties, ou si le juge est parent ou allié du conjoint ou du partenaire d’une des parties, au degré ci-dessus, lorsque le conjoint ou le partenaire est vivant, ou qu’étant décédé, il en existe des enfants; s’il est décédé et qu’il n’y ait point d’enfants, ni les beaux-parents, ni le gendre, ni la bru, ni les beaux-frères ni les belles-sœurs pourront être juges;La disposition relative au conjoint ou au partenaire décédé s’applique au conjoint divorcé ou au partenaire en cas de fin de partenariat, s’il existe des enfants du mariage dissous ou du partenariat ayant pris fin;si le juge, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties;s’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l’une des parties sera juge; s’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties;si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe;s’il y a procès civil entre le juge, son conjoint, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie, l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée; si ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation;si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l’une des parties; s’il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l’une des parties est sa présomptive héritière;si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s’il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s’il a déposé comme témoin; si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison, ou reçu d’elle des présents;s’il y a inimité capitale entre lui et l’une des parties; s’il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 09c4fa9f99c99c86d6f2dee39b55da4ade016e6a9309b1aa85403d180355600e, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_521
art_522
Art. 522.Il n'y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des deux parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 35045b8c2006a6c8a424ebe28ced958f0178b65e68a61d54f5bd01c435d0a9bf, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_522
art_523
Art. 523.Tout juge qui sera cause de récusation en sa personne, sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 3f360672220971756beb77591921f963644cc1f3a97df746d668f4a5c7f39039, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_523
art_524
Art. 524.Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte a5558cd62f6ecc8f099fca624cb7a5d7827d4544e786149ca9a8d3468e24a42d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_524
art_525
Art. 525.(L. 11 août 1996) Celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d’irrecevabilité, jusqu’à la clôture des débats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 59f16f0b22d710624c5e630c632575b6bfa37eb57b7ff653031be3ee5083390d, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_525
art_526
Art. 526.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront: si le jugement est contradictoire, du jour du jugement;si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration des quinze jours de l'opposition;si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte b322d1743a760c3c1024f645baf1a6af788b344d0ac7d4ab61707011c3a22277, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_526
art_527
Art. 527.La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 6c62ba5966f6bafb1df239f22e24669679119e30b63a412f77651474b54212e8, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_527
art_528
Art. 528.Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera: la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits dans le délai qui sera fixé par le jugement; la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 29ab881d75fd3db9eb40624bc691deb32320a1acf9e25861f3a31d7521be69a9, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_528
art_529
Art. 529.Le juge récusé fera sa déclaration au greffe, à la suite de la minute de l'acte de récusation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 1f6a5adc9dabf435de4b1308cfe257afe102957121d78511d1279fa25803793c, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_529
art_530
Art. 530.A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jugements et opérations seront suspendus; si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a un péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte 78f7966dbfc8cbaa5399cb7004ef00ca38db9ace44c52d6342efbbc99b1605b3, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_530
art_531
Art. 531.Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f7ae198c2ccedb7275d7a7829c94331f3bbae3b2e3cdd2a02990bca3d0fbf5ba, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_531
art_532
Art. 532.Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
Empreinte du texte f4ccb7b1f10714291829a84cb939db13f989bed52db0e65207a0729a56655765, empreinte du corps d838b4ea6f3335bdfb168306c01780fb1557d29d6e0c92597831b242d8e785f2, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20180915, /lu-legilux/code-procedure_civile/2018-09-15--61e9ec8ed2b78f5b803c5851b2c32a920b1f2a82d69aa0a29ef3c447781c76fa/fra/art_532
art_533
Art. 533.Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de 3 euros, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-15.
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art_534
Art. 534.Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel: si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence et il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tribunal qui aura rejeté la récusation pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge.
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art_535
Art. 535.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien.
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art_536
Art. 536.L'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant, au greffier du tribunal d'appel.
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art_537
Art. 537.Dans les trois jours de la remise au greffier du tribunal d'appel, celui-ci présentera lesdites pièces au tribunal, lequel indiquera le jour du jugement et commettra l'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
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art_538
Art. 538.Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier du tribunal d'appel renverra les pièces à lui adressées au greffier du tribunal de première instance.
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art_539
Art. 539.L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fut admise sur l'appel.
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art_540
Art. 540.Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.
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art_541
Art. 541.La péremption courra contre l'Etat, les établissements publics, et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.
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art_542
Art. 542.La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.
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art_543
Art. 543.Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.
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art_544
Art. 544.La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir.En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.
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art_545
Art. 545.Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.
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