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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1007-19

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-08-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-07-23).

Art. 1007-19.Le jugement est notifié par la voie du greffe conformément à l’article 170.Les conjoints peuvent interjeter appel contre le jugement qui ne prononce pas le divorce. N’est recevable que l’appel interjeté par les deux conjoints dans le délai de quarante jours, délai qui commence à courir à partir de la notification prévue à l’alinéa 1er.

La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.

Empreinte du texte 55090a68d86412d48ede9a51881a665ae80b852bb82e4796c98d4be535a8fe5e, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-19

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1007-19 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019
Avec son permalien: Art. 1007-19 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-19)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1007-19 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-19
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2019-08-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 55090a68d86412d48ede9a51881a665ae80b852bb82e4796c98d4be535a8fe5e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-08-24 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-08-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-07-23)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra

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1380 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1379.

Sommaire

Page 21 sur 28 : art_987 à art_1007-29.

art_987
Art. 987.Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 6757045e1320b42e202acd0df0bc64c80e14741bba04ecfb63a9f0260d52c0fb, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_987
art_988
Art. 988.Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un de ses membres, ou tout autre juge du tribunal de première instance, ou un autre notaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 574f05d28db2acea2ff73b09d892ab247e140a1f2d9ee66d1388472e3ec50fe6, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_988
art_989
Art. 989.Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y insérer tels dires qu'elles aviseront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 243ca672f70c84bc2c51835aa356541ec7b3dff8b169b8c6e87ea8e661e86e82, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_989
art_990
Art. 990.Si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d'expédition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 8790eaa0fe271db8a111005c1ecf91f30b8b9009cfbe3d0d0ea31d1e85677c0f, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_990
art_991
Art. 991.Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire: si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès-verbal au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte fe9ce42048c60a1ce597b42725fdaa39924490a47ce34b3ad5f61ecf67741b6a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_991
art_992
Art. 992.Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 0e050bd4077a25078873b1449846b48fa75c3296deb44379f488e4ed1f33d79d, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_992
art_993
Art. 993.Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 6dcc188c4326dcb55e8bf3594711328671e5feb819042a564f5220f0ff67bf2c, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_993
art_994
Art. 994.Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de l'état civil, présentera requête au président du tribunal de première instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte f8ae9be5a3785ea73128445100a1d343156f445732411557bf339d41777b9f4a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_994
art_995
Art. 995.Il y sera statué sur rapport, et sur les conclusions du ministère public. Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué.S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande sera formée par exploit, sans préliminaire de conciliation.Elle le sera par acte d'avoué, si les parties sont en instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte a76a07e8316a8569a7cc04a89b9b1b27ef7ae0350c4b81c1917455a3ad48673c, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_995
art_996
Art. 996.Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l'acte; mais le dispositif des jugements ou arrêts de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'il lui aura été remis; mention en sera faite en marge de l'acte reformé et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré.(L. 30 décembre 1935) Cette transcription ne portera que sur le dispositif. Les qualités et les motifs ne devront être ni signifiés à l'officier de l'état civil par les parties, ni transmis par le procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte eebdf9decefae01a09060c3c50ee6864daa605e4fb6840edf82d851f11941e04, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_996
art_997
Art. 997.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les quarante jours depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la Cour supérieure de justice, en présentant au président d'une chambre civile de la Cour d'appel une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte d1b0b9307d295aa411d8279103a9b64c765f72ed67bee77a49ac2bc0642641e5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_997
art_998
Art. 998.Les demandes relatives à la présomption d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne dont il s'agit de constater la présomption d'absence est domiciliée ou a eu sa dernière résidence.A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'arrondissement du domicile du demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 956b03c6c51825bf764b94ade6895659f5a685d5c31069d5de2917742bf9346f, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_998
art_999
Art. 999.La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des mineurs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte c18586705e4a18311f2d3333fe7b47f2cc07a561b45ac3281ce4027d9e2ef37a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_999
art_1000
Art. 1000.Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis par le greffier au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 137849bea7274de7d13207ce16a3917ce3f57229c08f4f177b70c9630ff4dbdf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1000
art_1001
Art. 1001.Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier en chef du tribunal d'arrondissement dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.Lorsque la décision a été rendue par le tribunal d'arrondissement, la transmission est faite par le greffier en chef de ce tribunal dans les quinze jours du jugement.Lorsque la décision a été rendue par la Cour d'appel, la transmission est faite par le greffier en chef de cette juridiction dans les quinze jours de l'arrêt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte aa25fb354cd8fc02b14daded12d569a8ef7209517ceac838066e779eb15772f0, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1001
art_1002
Art. 1002.Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel celle-ci est domiciliée ou a eu sa dernière résidence.A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié le demandeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 7c4f59b5d86a2e6d596b6c1d1fbff3444c057004ade8671a2328ac6280bfba83, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1002
art_1003
Art. 1003.La demande est instruite en chambre du conseil, le ministère public entendu.Les parties sont convoquées par lettre recommandée du greffier. (L. 11 août 1996) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Le jugement est prononcé en audience publique au jour indiqué lors de la clôture des débats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 67a0954822bb75119e50852456fdbb44f49db3f7ad454938e21b9b5eafcbc206, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1003
art_1004
Art. 1004.Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d'absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 32c94642b5d64b8dd805fcfcf806ce1de6bd16487826ce6db21b4244df975388, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1004
art_1005
Art. 1005.L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de déclaration d'abandon d'enfant.Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte c3ac25e4ca1e990d53a50dc6312701eabf75b1f03a90ba15b7703e89df7b869f, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1005
art_1006
Art. 1006.Le ministère public et toute partie intéressée peuvent se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'appel dans les cas, les délais et les formes prévus pour les pourvois en cassation en matière civile et commerciale.Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 7a63442a6fa59447f2e294d6b5c4325dd6090902e4e572862472f3efd6bf518c, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1006
art_1007
Art. 1007.Quand une décision déclarant une absence ou annulant une telle décision est passée en force de chose jugée, un extrait en est transmis par le greffier de la juridiction au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte a22b0dec37364eb899079cbcdd1ea6e5e0788ffa8db5d21f98116547a6ca66c7, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007
art_1007-1
Art. 1007-1.Le juge aux affaires familiales connaît :des demandes en autorisation de mariage des mineurs, demandes en nullité de mariage, des demandes de mainlevée du sursis à la célébration du mariage, du renouvellement du sursis, de l’opposition au mariage et de mainlevée du sursis ;des demandes ayant trait aux contrats de mariage et aux régimes matrimoniaux et des demandes en séparation de biens ;des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistré ;du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré ;des demandes en matière de pension alimentaire ;des demandes relatives à l’exercice du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’exclusion de celles relatives au retrait de l’autorité parentale ;des décisions en matière d’administration légale des biens des mineurs et de celles relatives à la tutelle des mineurs ;des demandes d’interdiction de retour au domicile des personnes expulsées de leur domicile en vertu de l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de prolongation des interdictions que comporte cette expulsion en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de cette loi ainsi que des recours formés contre ces mesures ;des demandes d’entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite des enfants.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte c98ad6ca7852314f32ac926be38cacefc429d592c6f2211d62f41004839b4161, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-1
art_1007-2
Art. 1007-2.Sauf dispositions particulières contraires, le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est :le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre.Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 0b87e74979fe5a41aed01e74d1dfbe256a4d78f6228c366a56aa6ec1f3c57625, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-2
art_1007-3
Art. 1007-3.(1)Sauf dispositions particulières, le tribunal est saisi par simple requête déposée en original au greffe du tribunal d’arrondissement compétent en vertu de l’article 1007-2.La requête contient :sa date ;les noms, prénoms et domiciles des parties ;les dates et lieux de naissance des parties ;l’objet de la demande ;l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.(2)La procédure se fait sans le ministère d’avocat à la Cour.(3)Doivent être joints à la requête, un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants concernés par la demande ainsi que le cas échéant, une décision de justice étrangère et une copie du jugement de divorce ainsi que de la convention de divorce par consentement mutuel.Cette obligation ne vaut pas pour les requêtes formées par un tiers, parent ou non du mineur concerné ainsi que pour les demandes de l’avocat du mineur introduites conformément à l’article 1007-50.(4)Sur le registre tenu à ces fins, le greffier inscrit la date du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt des courriers prévus au paragraphe 5.(5)Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les parties sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Les requêtes sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de la convocation.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 99413ba028ca367bcf275a8e0041c8995c635c7cdcd416b400bc59fed3ad6db0, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-3
art_1007-4
Art. 1007-4.Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacune des parties et a pour mission de tenter de les concilier. Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, s’il y a lieu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires familiales d’ordonner la comparution personnelle de la partie.Saisi d’un litige, le juge aux affaires familiales peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur pour y procéder.Le juge aux affaires familiales peut également enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 8b3418fee1b17f6a29b5c191be56439159593346ee320f85dcb4fc7142366cdf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-4
art_1007-5
Art. 1007-5.Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte aa4bc187d8e7dc778584708ec6085d45b130114e7e7735b4363ec1d9c7192c3a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-5
art_1007-6
Art. 1007-6.(1)Sauf dispositions particulières contraires, les audiences du juge aux affaires familiales se déroulent en chambre du conseil.(2)Le procureur d’État peut prendre communication de toutes les causes pendantes devant le juge aux affaires familiales dans lesquelles son ministère est nécessaire ; le juge peut même l’ordonner d’office.Si la cause est communiquée, le procureur d’État présente ses conclusions soit oralement, soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l’audience.(3)Le juge aux affaires familiales peut, d’office ou sur demande d’une des parties, ordonner la publicité des débats.(4)Tous les jugements du juge aux affaires familiales sont prononcés en audience publique.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 1df0f7783cc786931a09057c03c8d9b85be8cb7a291b18f8e4087fcfd6f44c3d, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-6
art_1007-7
Art. 1007-7.Le juge aux affaires familiales statue seul.Le juge aux affaires familiales peut renvoyer, d’office ou sur demande d’une des parties, une requête à une formation collégiale composée d’au moins un juge aux affaires familiales lorsque le litige à trancher présente une complexité particulière ou si une question juridique de principe, dont les éléments essentiels n’ont pas encore été jugés, se pose.La décision de renvoi d’une requête devant une chambre collégiale n’est pas susceptible d’appel.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte cea0732542a49a96a17c3f66a30e76f2bc8d767df1f0774b9499010709740093, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-7
art_1007-8
Art. 1007-8.(1)Les jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.(2)L’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte c50e3944eb93474cf1c0f7924f9121516c46aba2428acf069626ea2b7654f8fc, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-8
art_1007-9
Art. 1007-9.(1)Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.La requête contient :sa date ;les noms, prénoms et domiciles des parties ;les dates et lieux de naissance des parties ;le cas échéant, la mention de l’identité des enfants communs ;copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;les prétentions de l’appelant ;l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;les pièces dont l’appelant entend se servir.Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.(2)Le greffier notifie la requête et les pièces à la partie intimée.(3)Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les parties sont convoquées par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80, ainsi que l’indication de l’obligation de se faire représenter par un avocat à la Cour. Copie de la notification est adressée à l’avocat de la partie appelante.(4)Le délai de comparution est de huit jours.(5)L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4.(6)Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables.(7)À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales.(8)La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties.(9)La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats des parties respectivement après la comparution personnelle des parties, demander aux avocats de verser des conclusions écrites.Il ne peut y avoir plus d’un corps de conclusions de la part de chaque partie.Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la chambre peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.Les corps de conclusions sont fournis dans les délais fixés par la chambre.Ces délais ne peuvent dépasser un mois à dater de la demande de la chambre, respectivement de la date fixée pour la communication des conclusions de l’autre partie.Les conclusions tardives sont irrecevables.(10)Les arrêts sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 0e1606dadf6fa781b17a60afc5406cb873e732d5c098835da2781118d95c749f, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-9
art_1007-10
Art. 1007-10.La Cour peut décider de déléguer toute affaire à un conseiller unique.La décision d’attribution d’une affaire à un conseiller unique n’est pas susceptible de recours.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 195c9662a5c635d437f5cef4453b33820459fb63a175b974d44d2aa5ca18159a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-10
art_1007-11
Art. 1007-11. (1)Dans les cas d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d’une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.(2)La requête en référé est déposée en original au greffe du tribunal d’arrondissement compétent pour statuer sur la demande au fond.(3)Les parties sont dispensées du ministère d’avocat à la Cour.(4)La requête en référé est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés exceptionnels. Le juge aux affaires familiales s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation par le greffe et l’audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.(5)La procédure est orale. L’affaire est plaidée à l’audience à laquelle les parties ont été convoquées. Sur demande justifiée d’une des parties, le juge aux affaires familiales peut accorder une remise.Les articles 935 (1), 938 et 940 sont applicables.(6)Les mesures provisoires ordonnées au titre du référé exceptionnel prennent fin dès que la décision du juge aux affaires familiales, statuant soit sur la requête au fond, soit sur les mesures provisoires, ont acquis force exécutoire.(7)L’ordonnance peut être frappée d’appel endéans un délai de quinze jours à partir de la notification. L’appel est porté devant la Cour d’appel dans les formes prévues au paragraphe 1er de l’article 1007-9. Il est jugé d’urgence et selon la même procédure qu’en première instance.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 113da07de79a3481c4d01153800eb9f0bbab348b7c0f1294a9c5579aec96c96d, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-11
art_1007-12
Art. 1007-12.Le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel les conjoints ont leur domicile commun, ou à défaut, dans lequel le conjoint défendeur ou, en cas de divorce par consentement mutuel, l’un des conjoints, a son domicile, est compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.La compétence est déterminée par le domicile au jour où la requête est déposée.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte e0f137e8377ef62b58835b4a524bc68d02fa9a969cceee702b0c0c70163bf4d2, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-12
art_1007-13
Art. 1007-13.(1)Le tribunal est saisi par requête conjointe déposée en original au greffe. La procédure se fait sans le ministère d’avocat à la Cour.(2)La requête contient :sa date ;les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;les dates et lieux de naissance des conjoints ;le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;l’objet de la demande ;l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.(3)Les conjoints joignent à la requête, outre la convention mentionnée à l’article 230 du Code civil, les pièces suivantes :un extrait de l'acte de mariage ;un extrait des actes de naissance des conjoints ;un extrait des actes de naissance des enfants communs ;une pièce attestant de la nationalité des conjoints ;le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des conjoints en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement. Les conjoints pourront aussi désigner la loi applicable au divorce en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 et selon les formes prévues par ledit règlement dans la convention de divorce par consentement mutuel ;toute autre pièce dont les requérants entendent se servir.Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte f0355a6dd00ecc5cf6f988d7b829e7c0e34f485888b4d7ebed318efe5df7b068, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-13
art_1007-14
Art. 1007-14.(1)Sur le registre tenu à ces fins, le greffier inscrit la date du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt des courriers prévus au paragraphe 2.(2)Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les conjoints sont convoqués par le greffe selon les formes prévues à l’article 170.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 0d85edba22b3ab43697fc62a8f247e82f62a3aac64502b504acbe1b12d6864b5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-14
art_1007-15
Art. 1007-15.Le juge aux affaires familiales entend personnellement les conjoints réunis devant lui. Ils peuvent se faire assister par un avocat.S’il a des doutes quant à la volonté réelle ou au consentement libre et éclairé des conjoints, le juge aux affaires familiales les entend séparément. Le ou les avocats qui les assistent sont dûment appelés.Lorsqu’un conjoint ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, sans préjudice de la faculté du juge aux affaires familiales d’ordonner la comparution personnelle du conjoint.L’article 1007-11 ne s’applique pas.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 2002d624e880634748246064ac32dee1e3ac20c6d4c13ce823e813b0abe4cc77, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-15
art_1007-16
Art. 1007-16.Lorsque le juge aux affaires familiales estime que la convention contient des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints, il peut demander aux conjoints de supprimer ou de modifier ces clauses dans le sens qu’il détermine et de présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six semaines.L’affaire est remise à une audience ultérieure lors de laquelle la nouvelle convention sera examinée par le juge aux affaires familiales.À défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé, la demande de divorce est caduque.Lorsque le juge aux affaires familiales estime que la nouvelle convention contient toujours des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints, il renvoie l’affaire devant une composition collégiale, conformément à l’article 1007-7. Lorsque celle-ci estime également que la nouvelle convention contient des clauses qui ne préservent pas l’intérêt supérieur des enfants ou qui portent une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints, le divorce n’est pas prononcé par le tribunal.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 3b24e9e3eb3f55d7eedf6e4a8bdcacf029a72791d68797deffa8bd50c280ad00, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-16
art_1007-17
Art. 1007-17.L’appréciation des aspects patrimoniaux de la convention est fondée sur les éléments fournis au tribunal par les conjoints.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte bcf85fc6263b4f9f3ca1a6114b097e004b1a50fb9a3c12651338c1688fc78eaf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-17
art_1007-18
Art. 1007-18. La convention homologuée fait partie intégrante du jugement de divorce.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte db2876c1453a646bc40b9a90d2b49a90bc3efdb788dbd4ddf9a01af7dd4cffdf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-18
art_1007-19
Art. 1007-19.Le jugement est notifié par la voie du greffe conformément à l’article 170.Les conjoints peuvent interjeter appel contre le jugement qui ne prononce pas le divorce. N’est recevable que l’appel interjeté par les deux conjoints dans le délai de quarante jours, délai qui commence à courir à partir de la notification prévue à l’alinéa 1er.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 55090a68d86412d48ede9a51881a665ae80b852bb82e4796c98d4be535a8fe5e, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-19
art_1007-20
Art. 1007-20.(1)L’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.(2)L’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour.La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.(3)La requête contient :sa date ;les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;les dates et lieux de naissance des conjoints ;le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;copie du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;les prétentions des appelants ;l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués ;l’indication des pièces dont les appelants entendent se servir.Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.(4)Dans un délai de quinzaine à partir du dépôt de la requête, les conjoints sont convoqués par le greffe selon les formes prévues à l’article 170.(5)Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables.(6)À l’audience, les conjoints, représentés par leur avocat, sont entendus en leurs conclusions orales.(7)La chambre peut ordonner la comparution personnelle des conjoints.(8)La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions orales des avocats des conjoints respectivement après la comparution personnelle des conjoints, demander des conclusions écrites.Il ne peut y avoir plus d’un corps de conclusions.Toutefois, lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, la chambre peut ordonner la production de corps de conclusions supplémentaires.(9)Les arrêts sont notifiés par la voie du greffe conformément à l’article 170.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 6b54d5a1820fde2704c1b3ef34f0ff1165b9e8bbbf07cce46eb9f447995e04ac, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-20
art_1007-21
Art. 1007-21.Le recours en cassation n’est recevable que contre l’arrêt qui refuse de prononcer le divorce, et dans le cas seulement où il est formé par les conjoints agissant conjointement. Les formes et délai prescrits par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pouvoirs et la procédure en cassation sont observés sans toutefois qu’il y ait lieu à signification du mémoire.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte f99b75e603c32cee17aefc761aa4b3a96d9730d8201b3d60e22af6acf2d63296, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-21
art_1007-22
Art. 1007-22.L’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des conjoints survenu avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce ne soit devenu définitif.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte b0b5800aaf2739475844af6d0590ce272c9ce9212e92f3d29fd5da02ceb19726, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-22
art_1007-23
Art. 1007-23.Les demandes de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement, les demandes visant à modifier ou à compléter le montant, les modalités ou les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et les demandes de révision, de révocation ou de prolongation de la pension alimentaire sont introduites, instruites et jugées conformément aux dispositions du Chapitre Ier du présent Titre.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 613a70801b3fcb4b29858bab7b7cc0f77a8e0ca0e615ff296eb06e8fcabfa25f, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-23
art_1007-24
Art. 1007-24.(1)Le tribunal d’arrondissement est saisi par requête unilatérale ou conjointe à signer par un avocat à la Cour ou, en cas de requête conjointe, par deux avocat(s) à la Cour, déposée en original au greffe du tribunal d’arrondissement.(2)La requête contient :sa date ;les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;les dates et lieux de naissance des conjoints ;le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;l’objet de la demande ;l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.(3)Sont joints à la requête les pièces suivantes :un extrait de l'acte de mariage ;un extrait des actes de naissance des conjoints respectivement du requérant ;un extrait des actes de naissance des enfants communs ;une pièce attestant de la nationalité des conjoints respectivement du requérant ;le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des conjoints en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement ;le cas échéant un projet de règlement des effets du divorce sur lesquels il y a accord entre les conjoints ;le cas échéant une copie de la décision de condamnation d’un conjoint pour un fait visé aux articles 250 et 251 du Code civil ;toute autre pièce dont le ou les requérant(s) entend(ent) se servir.Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.(4)La requête peut contenir également les demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens tant des conjoints que de leurs enfants.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte a06baa9795c8f986289388d8bf5fc635f2bf2ce2fbc5785e5bf535bf0700b109, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-24
art_1007-25
Art. 1007-25.(1)Sur le registre tenu à ces fins, le greffier inscrit la date du dépôt de la requête, ainsi que celle du dépôt des courriers prévus au paragraphe 2.(2)Dans un délai de quinzaine du dépôt de la requête, les conjoints sont convoqués par le greffe selon les formes prévues à l’article 170. Les convocations contiennent, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80, ainsi que l’indication de l’obligation de se faire assister par un avocat à la Cour.(3)Le délai de comparution est de huit jours.(4)Les requêtes sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à partir du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 3.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 44275cc0140cbd2fa03cfb780af5c26804a4cdceb5dc58a3a9a03f60573cefb4, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-25
art_1007-26
Art. 1007-26.Le juge aux affaires familiales entend personnellement chacun des conjoints réunis devant lui, les avocats appelés. S’il a des doutes quant à la volonté réelle ou au consentement libre et éclairé d’un conjoint, il peut entendre les conjoints séparément, les avocats appelés.Le juge aux affaires familiales entend les conjoints tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences et sur les mesures provisoires.Lorsqu’un conjoint ne se présente pas en personne, son avocat est entendu, sans préjudice de la faculté du tribunal d’ordonner la comparution personnelle du conjoint.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte db796f2057c2d34a31fdc71aa5444ab680ef2fd0a77977745ee8c091a1d864f2, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-26
art_1007-27
Art. 1007-27.Le juge aux affaires familiales informe les conjoints de la possibilité de résoudre leur litige par le biais de la médiation familiale conformément aux articles 1251-1 et suivants. À la demande d’un conjoint, il peut accorder un délai afin de permettre aux conjoints de recueillir toutes les informations utiles à cet égard. Le délai ne peut être supérieur à un mois.Les parties sont convoquées à une nouvelle audience à l’issue du délai visé à l’alinéa précédent.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 960d80c2674bbbc62dbd42b4c275452ec1808e5fdc48bab469259dd2b7b58dee, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-27
art_1007-28
Art. 1007-28.En cas d’accord sur le principe du divorce, le juge s’efforce d’amener les conjoints à régler les conséquences du divorce à l’amiable par des accords, dont il peut tenir compte dans le jugement de divorce, sous réserve qu’ils soient conformes à l’intérêt supérieur des enfants et qu’ils ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts d’un des conjoints.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 038ccc41368398064b23ba4080513b6d53801dcb48f9c7418f3ca204234bb666, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-28
art_1007-29
Art. 1007-29.Lorsque le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Le délai ne peut être supérieur à trois mois. En cas de nécessité, à la demande de l’un des conjoints ou d’office, le juge peut renouveler ce délai une fois pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois.
La date propre de cet article est le 2019-01-01 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte d2f0b65ddeb51dc6e04872d699de1184d7ae6b4492663b687ade861f46f35de4, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1007-29

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