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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1119

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-08-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-07-23).

Art. 1119.La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.

Empreinte du texte f4b5ef283cce10bd73161e80c8c3c9b930e52d51d79ec324645d70a0348e9beb, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1119

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1119 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019
Avec son permalien: Art. 1119 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1119)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1119 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 août 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1119
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2019-08-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f4b5ef283cce10bd73161e80c8c3c9b930e52d51d79ec324645d70a0348e9beb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-08-24 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2019-08-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-07-23)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra

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1380 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1379.

Sommaire

Page 25 sur 28 : art_1114 à art_1163.

art_1114
Art. 1114.Contre la décision rejetant la requête le requérant ou le ministère public peuvent former un recours devant la Cour d'appel.Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus.Il est formé par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie et est jugé comme en matière civile et urgente.La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte a6ea0a23315577fdc505efdcc64804e7f8f65ecc623281f3d062140e900ae8bf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1114
art_1115
Art. 1115.Pendant le délai du recours prévu par l'article 1113, alinéa 2 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures provisoires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte b198929213d629089e3ca986c4209a5aa3fc95eaa769caa05dc741fc0e5679c8, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1115
art_1116
Art. 1116.Lorsque la décision étrangère comporte plusieurs dispositions et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution n'est accordée que pour la partie de la décision qui concerne les droits de garde, de visite et leurs modalités d'exercice.Le requérant peut demander une exécution partielle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 203da50606be47142ae5deb37cc206348f302eea462d96cd18d053f7014037fe, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1116
art_1117
Art. 1117.Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l'article 1268 du Code civil, seront tenus, à cet effet, de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 4e6e124c975fcc2109b54cf6eb0d5f25b674b86c4581d79c9d6867b74c5a4e90, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1117
art_1118
Art. 1118.Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 855c76d5363c933b4f5731fae2ecb6935bdb27ad2771646304ade4479d128a67, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1118
art_1119
Art. 1119.La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte f4b5ef283cce10bd73161e80c8c3c9b930e52d51d79ec324645d70a0348e9beb, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1119
art_1120
Art. 1120.Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y en a pas, à la maison commune, un jour de séance; la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte f6d0af3f75bce9b407f9f805de763c13b47c716313d0829c3b7532c202a7993b, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1120
art_1121
Art. 1121.Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 213e766fc27e72c1024e2fdc96fc4a83f0a79acd3ac72f67b5ba9e8dd2644c6d, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1121
art_1122
Art. 1122.Les noms, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce1 de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte c0a167fc3641599b685cb5701a759a21208d8da079090378c2f5a3e1ce4d8460, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1122
art_1123
Art. 1123.Le jugement qui admettra au bénéfice de cession vaudra pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 269fb780a74ce82f7ba5e128ffc22b665b0077e80ec7d76cc9d5e7dff386cd4d, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1123
art_1124
Art. 1124.Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 4af26f8aa5c64e950d6b39c80dc9aec2610dc5e295259d0c3080b84c399d4d24, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1124
art_1125
Art. 1125.Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l'égard du commerce aux usages duquel il n'est, quant à présent, rien innové.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 8b32554c3a256729afefd12ec035478fa47d5e8828750e14e1afbe370e33d228, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1125
art_1126
Art. 1126.Les extraits des actes et jugements qui doivent être conservés au répertoire civil sont classés au parquet général.Le préposé indique sur un registre, jour par jour et par ordre numérique, les documents qui lui ont été transmis par application de l'alinéa précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte bea6062cd8e0be25251bb12eb9fa9a8493d51007f9f3d2f95e3382adab2f5ae0, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1126
art_1127
Art. 1127.La publicité des actes et jugements conservés au répertoire civil est assurée par une inscription dans un fichier, mécanique ou informatique, au nom de la personne protégée. Cette inscription indique le numéro sous lequel l'acte ou le jugement a été inscrit dans le registre prévu à l'alinéa 2 de l'article précédent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 31301593873adaa440f5ea3e7918e9f2f29ef6c7d0f34055303d9a2e5cb18ecf, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1127
art_1128
Art. 1128.Lorsque le jugement à publier est un jugement mettant fin à tout régime de protection d'un majeur, un jugement rejetant une demande de séparation de biens ou de retrait de pouvoirs entre conjoints, un jugement restituant à un conjoint les pouvoirs qui lui avaient été retirés ou un jugement rejetant une demande de liquidation anticipée de la créance de participation aux acquêts, l'inscription au fichier est complétée d'office par l'indication qu'elle emporte radiation des inscriptions antérieures.L'indication de la radiation peut également être portée à la suite des inscriptions prévues lorsque la partie intéressée rapporte la preuve soit d'un désistement, soit d'une extinction d'action, soit d'une péremption d'instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte ef23e4a8a6342e29c8bc6c30a670d80570f02c39cc7fc0e25d5c35e2f8f36120, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1128
art_1129
Art. 1129.Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout requérant. Lorsqu'une indication de radiation a été portée sur le fichier, les copies des extraits conservés au répertoire civil ne peuvent être délivrées que sur autorisation du procureur général d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 2fc5341c108c3f8738ce201ed18c943ad5ba0f5512cd85ed1398edc2fc4bc0a7, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1129
art_1130
Art. 1130.Lorsque l'inscription concerne une personne née à l'étranger ou un ressortissant étranger, le préposé en avise le Ministre des Affaires Etrangères.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte fb67896d81ad48d91d11e5a3374d297d69e62b11980c8ea4aabea99df7de9879, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1130
art_1131
Art. 1131.(L. 29 mars 1979) Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par un des greffiers de la justice de paix délégué à cet effet par le juge de paix directeur ou, à son défaut, par un juge de paix ou un juge de paix suppléant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 1e3f5d76901344b1f44594a8f010464bd5ccfee9a16486e795f1abb43ebddd96, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1131
art_1132
Art. 1132.(L. 29 mars 1979) Le greffier se servira d'un sceau particulier, qui restera confié à la garde du greffier en chef, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal d'arrondissement.
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Empreinte du texte f1303fc9d9242ea9bcd73756efe62e456cbebd0ecf74ca4a9d5c269ad6d04973, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1132
art_1133
Art. 1133.L'apposition des scellés pourra être requise: par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté;(L. 29 mars 1979) par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix dans le ressort duquel le scellé doit être apposé;et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.
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Empreinte du texte c89a565bdd95fc25b2c80b393a2772c3ad73addddfce6e71d24906a166ffc548, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1133
art_1134
Art. 1134.(L. 29 mars 1979) Si les prétendants droit et les créanciers sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou si ce dernier est absent, l'apposition des scellés pourra être requise par un de leurs parents.
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Empreinte du texte 9602449ce9971828e2f0f334903877dba282c02eb9b08f77fa46889b5631767a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1134
art_1135
Art. 1135.(L. 29 mars 1979) Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du bourgmestre ou échevin de la commune, et même d'office par décision du juge de paix:si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absents;si le défunt était dépositaire public; dans ce cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 2602055f7c9cb7e60aa4e30d9993775de3a9c9e222afdbadef093f9f222b9b38, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1135
art_1136
Art. 1136.(L. 29 mars 1979) Le scellé ne pourra être apposé que par un greffier de la justice de paix des lieux.
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Empreinte du texte 4915ff9caf694d42c5169d4253847332016f562d1610f27560e7f9af17c55fd4, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1136
art_1137
Art. 1137.(L. 29 mars 1979) Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le greffier constatera, par son procès-verbal, le moment où le juge de paix a été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte e2437743eb7b96bb6ec3a68319232de29f8e3030ea34462ccde529abafe70904, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1137
art_1138
Art. 1138.Le procès-verbal d'apposition contiendra: la date des an, mois, jour et heure;les motifs de l'apposition;les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure;s'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 1135; l'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu;les comparutions et dires des parties;la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés;le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement;(L. 29 mars 1979) l'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises; sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le greffier.
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Empreinte du texte 058fdc0083d43d8a414c0a70bcbc5ee34dfd09e6fee42a027fac41b689590fa5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1138
art_1139
Art. 1139.Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.
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Empreinte du texte 90876266ea71490fb3228e620de6d83802715def31f0ca89cac7b25ecaf7480c, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1139
art_1140
Art. 1140.(L. 29 mars 1979) Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autre papier cacheté, le greffier en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 3d8efd6606b73a047b0dbcb195ef4cff0a25a9e271cc7f5407bcb323a14c10b4, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1140
art_1141
Art. 1141.(L. 29 mars 1979) Sur la réquisition de toute partie intéressée, le greffier fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée, et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 1a7084c8afc4213a2344fba80af666420987320840d2a2d5d611dbc80ee06c00, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1141
art_1142
Art. 1142.(L. 29 mars 1979) Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le greffier au président du tribunal d'arrondissement, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte edead1bbe3056ebbbd754ccb2fa5048d612414f23e971ca65c83e4e902eaefd5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1142
art_1143
Art. 1143.Si les paquets cachetés, paraissent, par leur suscription ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture: il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachetera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 7e2fae694673f418e3a6f6e859ca02e9f1c6c3d326bd1e780b59e91a9550cde9, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1143
art_1144
Art. 1144.(L. 29 mars 1979) Si un testament est trouvé ouvert, le greffier en constatera l'état et observera ce qui est prescrit en l'article 1140.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 417f0ea6d3d5204996fcd73ebe2bf5e77949803d147ed021e99e468cb80f06f8, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1144
art_1145
Art. 1145.(L. 29 mars 1979) Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et le juge de paix se transportera sur les lieux, établira garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à référer ensuite au président du tribunal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 6fbc3f860f603a8397daa93fc466ff06817c3fb8e448ed5076c3b740f921b6ff, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1145
art_1146
Art. 1146.(L. 29 mars 1979) Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.
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Empreinte du texte 5f278a6b57374873a0f66cd9d25cf7aedeccb1b524a07793c098229f3f5ac1c5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1146
art_1147
Art. 1147.Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ordonné par le président du tribunal.Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
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Empreinte du texte 6a704e3d344469c381fdc35e054561eba24733ddc481ce78b919944d4d669002, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1147
art_1148
Art. 1148.(L. 29 mars 1979) S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier dressera un procès-verbal de carence.S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels les scellés ne puissent être mis, le greffier fera un procès-verbal contenant description desdits effets.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 089a2bacd77017873122d1fc66f8a2a5c63261493952be68afc6d2aeefe35a8e, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1148
art_1149
Art. 1149.(L. 29 mars 1979) Il sera tenu, au greffe de chaque justice de paix, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, dans les vingt-quatre heures, par le greffier qui a procédé à l'apposition:les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé; le nom et la demeure du greffier qui a fait l'apposition;le jour où elle a été faite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 9febb8fd1fce51eba95722b92bfdcd7249324ef1f20fd3d505161600a22c32df, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1149
art_1150
Art. 1150.Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2019-08-24.
Empreinte du texte 8db90b20370f954d2cbe8ccd1c7bcb27802fc98725662513ac0e0fd6b04893b5, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1150
art_1151
Art. 1151.Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit:élection de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas;l'énonciation précise de la cause de l'opposition.
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Empreinte du texte 6f268de2cbabf76ea98030c278ce003040e3e987f6c335de7a6524c14ee814bc, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1151
art_1152
Art. 1152.Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation; à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister a la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.
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art_1153
Art. 1153.Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés.
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art_1154
Art. 1154.Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 1133, n° 3 ci-dessus.
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Empreinte du texte 6c29053251f58d5ed95189e4af95630b00b4d58216de4f0c5f6ff8d021571889, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1154
art_1155
Art. 1155.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront:une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du greffier;une ordonnance du juge de paix directeur ou, à son défaut, d'un juge de paix ou d'un juge de paix suppléant, déléguant un greffier de la justice de paix et indiquant les jour et heure où la levée sera faite;une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposants.Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors du Grand-Duché; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal d'arrondissement.Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.
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Empreinte du texte 036ff99a124b78fae9828b54140d72fc8bd6555cd6f2faf3bfe0d7741e28a3b3, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1155
art_1156
Art. 1156.Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire.Les opposants ne pourront assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation: ils seront tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront; sinon il sera nommé d'office par le juge.Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués du tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie; et l'avoué le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers, fondés en titre authentique assistera de droit pour tous les opposants: si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposants fondés en titre privé assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation.
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Empreinte du texte 2da3f0b9fe10420e154102a8c98464826f8ffa8458f3947ba992bf0a8518a64a, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1156
art_1157
Art. 1157.Si l'un des opposants avait des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne ou par un mandataire particulier, à ses frais.
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Empreinte du texte 7687b5445b8e56e04ffdeff5681232b1c3491ea3c64c690697ce8cc87a93b113, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1157
art_1158
Art. 1158.Les opposants pour la conservation des droits de leur débiteur ne pourront assister à la première vacation, ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations.
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art_1159
Art. 1159.Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prêteront serment devant le juge de paix.
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art_1160
Art. 1160.Le procès-verbal de levée contiendra: la date; les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 1155 ci-dessus; les comparutions et dires des parties; la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; la reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations; sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.
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Empreinte du texte a432079b3e8a852b0dba8ac0b0422d1a467832c8a9c30d75c744740a2eb6d0ae, empreinte du corps 9ae38b35c42987dbc21e74bbf46d69b6098ef3e630bfb8553e154c94cdc5e542, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20190824, /lu-legilux/code-procedure_civile/2019-08-24--d3cb86e07a79673ec126b997affc0249576d44f3f0ae76201540cb3b5276426c/fra/art_1160
art_1161
Art. 1161.Les scellés seront levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire: ils seront réapposés à la fin de chaque vacation.
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art_1162
Art. 1162.On pourra réunir les objets de même nature, pour être inventoriés successivement suivant leur ordre; ils seront, dans ce cas, replacés sous les scellés.
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art_1163
Art. 1163.S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire.
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