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code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26)

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Page 1 sur 28 : art_1er à art_49-1.

1. art_1er

   Art. 1er.En matière civile et commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales.Il connaît de l'exécution de ses propres jugements.Il connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction; il a aussi compétence pour autoriser la saisie lorsque, à défaut de titre, la loi exige la permission du juge.Il connaît des saisies-arrêts des rémunérations de travail, des pensions et rentes ainsi que de la répartition des sommes saisies-arrêtées à quelque valeur que la créance puisse s'élever.(L. 23 décembre 1978) Il connaît des contestations nées de l'exécution de cessions portant sur les créances visées à l'alinéa précédent.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 53b3ccbb99d30f7bb6169d6f6babcf2cb191fea6d92d91430d848492eaab0053, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(L. 15 juillet 2021) En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, il est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15 000 euros.Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

   Empreinte du texte ba26f039e96fb233bec6890dcfb198fbc0e747e18790186f1ad137fc041ae352, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)(L. 15 juillet 2021) Par dérogation à l’article précédent, il connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever :des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; des actions relatives à l’élagage des arbres et haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines ;des actions concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques ;de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention ;des contestations relatives à la réparation des dommages causés à la propriété superficiaire par l’exploitation des mines, minières et carrières.

   Empreinte du texte abd3278cb7db64e094c8cab15d9fea9c8bf28af9e14c9da55abbd4454e04ed4d, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Il connaît toujours à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever:Abrogé (L. du 27 juin 2018)des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par les lois, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies;des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et règlements;des actions possessoires en complainte, dénonciation de nouvel oeuvre et réintégrande, sous réserve que le possessoire et le pétitoire ne seront point cumulés;(L. 9 août 1993) de toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du Code civil.abrogé (L. 8 janvier 2013).

   La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 2938b6a428ef3e831f1da40f71e0986517d96189e4d30f572a469df90e82e581, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Lorsque le litige porte sur une somme d'argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut être appréciée par référence à un tarif, une cote ou une réglementation des prix, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état; sauf dans les cas visés à l'article 4, le demandeur est tenu d'en donner une évaluation en argent.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 5aa1a557db3805d4c0989527744006fee24dd1795c8cf67e7b08be1bcd6c2a73, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.En matière immobilière, le demandeur détermine la valeur de la demande compte tenu des éléments de l'espèce; sauf dans les cas visés à l'article 4, il est tenu d'en donner une évaluation en capital.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte c66299c20165e6b6a2b6509dde985fbdc4da627feb4f0caa167b7efba7398849, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Si le demandeur ne satisfait pas à l'obligation, qui lui est imposée par les deux articles précédents, d'évaluer en argent le montant de sa demande, le défendeur pourra fournir une évaluation. Le juge de paix, compte tenu de tous les éléments de la cause, contrôlera sa compétence et se prononcera, dans le jugement à intervenir, sur le taux du ressort.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte d63f79e50a5d82152490cee92424f7d3f294064786287be28c267034f0a5bc4b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée; le juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-dessus.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 0ab3dde9e81705713dce84c5018ac3758bd882d6c4d025bb4e669a24829e71aa, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes.

   La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte b0126bfe4601160ed336ea1ca4ef4ca8fac0afddf29f7e4c1d0a4cc8d5a555fe, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 90b1b17c6b8dab048e15476a8fb56b8c272a28b1c29fb00e460f94330d364535, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le juge de paix connaît de toute demande reconventionnelle qui, par sa nature et sa valeur est dans les limites de sa compétence, alors même que le chiffre total des demandes principale et reconventionnelle excéderait les limites de sa compétence.Lorsque seule la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte f76476429d1d684a92c4602b0862b7fbb11c8b7a993706bdf9f2dac90b77fd16, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Si chacune des demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il statue sur le tout en dernier ressort, alors même que réunies leur total excéderait le dernier ressort.Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, excède les limites de sa compétence en dernier ressort, il ne statue sur le tout qu'à charge d'appel.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 8f49cfd5f4612c0930bdd795d9453041d0f3421d4c0b57678f6101e9a3e32643, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Il connaît des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même à quelque somme quelles puissent monter et statue en dernier ressort si la demande principale est en dernier ressort.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 81d28ca800981076ea64d7dee6f3edcf128444be177b6fe30eff581a7c74f8ff, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Le juge de paix connaît de toutes exceptions et de tous moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement ou d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat.Il ne statue qu'à charge d'appel si le moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire qui excède les limites de sa compétence en dernier ressort.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 96769232375271680b693494786da75f9a5c14a1a8a7aede816414342e57d06b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.(L. 9 août 1993) Dans tous les cas d'urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus en matière de bail à loyer et d'occupation sans droit ni titre.De même il peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.La demande est formée au choix du demandeur, soit par requête, soit par acte d'huissier de justice conformément aux articles 155 et suivants.Si le cas requiert célérité, le juge de paix peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience soit à son domicile portes ouvertes. Dans ce cas la convocation des parties est faite conformément aux articles 155 et suivants et par un huissier de justice à ce commis.Le juge de paix s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'acte introductif d'instance et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte cda3fbf69b21c92d16717adb45437ce66148df4782a0ca8aa3134d8e20e1922c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.(L. 9 août 1993) Les ordonnances visées à l'article 15 sont exécutoires par provision, sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fourni une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai. En cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition par voie de requête, dans un délai de huit jours à partir de la notification par la voie du greffe.Elle peut être frappée d'appel par assignation dans un délai de quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe.Le délai d'opposition court simultanément avec le délai d'appel. L'appel est jugé par le président du tribunal d'arrondissement statuant comme juge des référés.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 22b2952f649e3acf513c4d4f312a1b2e920782049b37d2aa831fa0c85052285b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.(L. 9 août 1993) Le juge de paix peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes.Il peut, suivant les cas, statuer sur les frais et les dépens.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 6a5bb8e708486c795af08de4cc334fed958acd32c585c2ba496a26eae8b9f012, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Si les parties sont d'accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu'il n'aurait point compétence d'attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l'y autorisent, sinon il statuera à charge d'appel.L'accord des parties résultera de leur déclaration faite à l'audience qu'elles signeront. En matière commerciale il pourra également résulter d'une convention spéciale antérieure à la comparution.(L. 9 août 1993) La prorogation de compétence peut être tacite. Elle résultera de plein droit du fait que la partie défenderesse aura conclu au fond sans décliner la compétence du juge de paix.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte bd43e84dc2f7cbd6b0d765f0f68604aa8aece935be2a622d772e25b55ddc6831, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Il n'est pas dérogé aux attributions juridictionnelles du juge de paix dans les matières régies par les lois spéciales.Cependant le taux de compétence fixé à l'article 2 est substitué aux taux de compétence fixés par lesdites lois, sauf si ces dernières portent un chiffre plus élevé.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 46e6ba2f1f0bdba679486428c2e71caeb9a4698aea7cb602adadddfd2e46d144, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 41e0916cdd8255802736b0d9a4ac3db55606111515006140f4b75f1024484f46, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de la nature, lui sont expressément attribuées par la loi.Il connaît exclusivement des demandes en exequatur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes reçus par les officiers étrangers.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 689f53159cacafd4da95d7380cb51c7f35f60a40545f8c97830b855b3fe9fcc4, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)Le tribunal d'arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premier ressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l'arrondissement.(L. 15 juillet 2021) Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l’affaire, il statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros et, au-dessus, à charge d’appel devant la Cour supérieure de Justice.Dans les autres matières, il statue à charge d'appel devant la Cour supérieure de Justice.

    Empreinte du texte c78c18838379dc9364c1c27f20105c282807421c44401194a64d83a2c44ba685, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)Du point de vue de la détermination de la compétence et du taux du ressort, l'évaluation de la demande est faite selon les règles établies par les articles 5 à 7 ci-dessus, sur base des dernières conclusions.(L. 15 juillet 2021) Toutefois si, en cours d’instance, le montant de la demande est réduit à une somme inférieure à 15 000 euros, le tribunal restera compétent et statuera en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2 000 euros.Les articles 9 et 10 ci-dessus sont également applicables.

    Empreinte du texte cae9821c635794d369159e3f678b7b53c6bd464f69f55eaba87b2ff703ce0399, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.La valeur de la demande reconventionnelle n'est pas prise en considération pour la détermination de la valeur du litige.Si l'une des demandes, principale ou reconventionnelle, est susceptible d'appel, le tribunal ne pourra se prononcer sur le tout qu'à charge d'appel.Cependant s'il s'agit d'une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande principale elle-même, le tribunal en connaîtra en dernier ressort, dès lors que la demande principale est en dernier ressort.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 72c448c305995ef0d6239d8e79642ccda8bf1e2c00f1e0567aa73e2e5b410b56, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.(pour les dispositions transitoires : voir Art. VI)(L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin.(L. 8 juin 1999) Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux prestations de l'assurance insolvabilité prévue au chapitre V de la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre l'organisme visé à l'article 21 ou une compagnie d'assurance-vie telle que visée à l'article 24 paragraphe (1) de la même loi, d'une part, et les salariés, anciens salariés et ayants droit, d'autre part.(L. 15 juillet 2021) Le tribunal du travail connaît en dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 2 000 euros et à charge d’appel de tous les autres litiges.

    Empreinte du texte dc7f247bd8a6bc0e28c3482fa3dc26148ec52c0fc7dc56aa3cfae75c2fcee842, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.La compétence d'attribution de la Cour supérieure de Justice siégeant comme juridiction d'appel ou de cassation est déterminée par les dispositions légales qui la concernent.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 04350a08573c57f1383f42181f2274c58bfe6160d7c5e1d0bf2ebb17595d997b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.Lorsqu'un juge de paix ou un tribunal d'arrondissement a compétence d'attribution en application des articles 1 à 24, sa compétence territoriale se détermine suivant les règles ci-après.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte d8e5131408ddf5b94eb676b2baacf45ae573304d56cc14a159044de4c24d63db, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur; si le défendeur n'a pas de domicile, celle de sa résidence. En matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte fde1240daab5f3855c64200c19efe66d10840017c0f81bc8ae8d4b471ec923bf, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.Au cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, la demande pourra être portée devant la juridiction du domicile élu ou devant celle du domicile réel du défendeur.Lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, les clauses d'attribution de compétence sont valables.En ce qui concerne la justice de paix, la prorogation de la compétence territoriale est admise conformément à l'article 18 ci-dessus.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte b6b225d73df812ed40c326e5230d674415b07cf9572d06163a640c5fc0c31d6b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.S'il y a plusieurs défendeurs, l'affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 7a66737deec61606b0bbfbf60137f3dcd76741fecf64f0c235edb2510a80fd8a, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.En matière réelle immobilière, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte a4eef00d5d4cef5ac19128c0e6e0361f3de01d5c73961316aabb861a7552fec5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.En matière mixte, le demandeur peut saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu de situation de l'immeuble.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 685bcdc3984a9e7d50e89d737b16a4310c586793f50e0320fce9608c4c8d2310, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, tels que actions en matière de bail et réparations locatives, d'indemnités pour dommages causés aux immeubles, récoltes, arbres et clôtures, entreprises sur les cours d'eau, irrigation, drainage et assainissement, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 0edf426028a6891dcdddef350a7b8ea683bb9052c38b96e7589c4ddb00e0ae44, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.(L. 13 juin 1984) Lorsqu'en matière de bail à ferme l'immeuble est situé dans le ressort de différentes justices de paix, la juridiction compétente est celle du domicile du preneur.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 7b7f23668f203649e860d56559130d903db3f61aad6de7c7aeae70d3efcd51f9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.En matière de contestations pour vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques ainsi que de contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de nourriture pour bestiaux, la juridiction compétente est celle du domicile de l'acheteur. Cette disposition est d'ordre public.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte e5062e74d2716e5639ac8d3d8a14d6dc9b84f435947e2fdf0ddbf992bf3335d3, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.En matière de vente à tempérament d'objets mobiliers corporels ou de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente de tels objets, le vendeur et le prêteur peuvent être assignés soit devant le tribunal de leur domicile, soit devant le tribunal du domicile de l'acheteur ou de l'emprunteur.L'action du vendeur contre l'acheteur et celle du prêteur contre l'emprunteur sont soumises à la compétence de droit commun.Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent à l'acheteur ou à l'emprunteur de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 5b34881d1de833dd3a2cbe08ef06a6cfe4156fb48a50a56761b90a6e6c31ff6e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.En matière d'assurances contractuelles, l'assureur peut être assigné soit devant le tribunal de son domicile, soit devant celui du domicile de son mandataire général du Grand-Duché, soit devant le tribunal du domicile du preneur d'assurance.Il peut en outre être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être assigné devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré.Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur. Si le preneur d'assurance ou l'assuré est mis en cause, le même tribunal est compétent à son égard.L'action de l'assureur contre le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire est soumise à la compétence de droit commun.Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux qui y sont indiqués.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 7ff62cfda6f0ffea73ec76ab17e619f13db1885c137c1415917df00f1ebc58ef, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.(L. 6 septembre 1983) Les contestations relatives à l'émission des contrats en matière d'enseignement à distance sont de la compétence du tribunal du domicile de l'élève.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte b5b2845ef58ca076ad31d16c395a8795972797139575c578e43f14700c5b9af5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.En matière de succession, sont portées devant la juridiction du lieu où la succession s'est ouverte:les demandes entre héritiers jusqu'au partage définitif;les demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage;les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort jusqu'au partage définitif.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 94d3ffeed069998f6f943fe55a50cc1f70ce91bd0077609b7d67e4dd59d726da, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.En matière de garantie incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est pendante.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte c4808e151fa11ac1062afd98697221a5bb48ea0c6014e14e8dac3b78ee1a546a, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.Lorsqu'une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d'activité de cette succursale ou agence.La compétence de la juridiction du lieu du siège social demeure valable, au cas de dissolution, pendant le temps de la liquidation et relativement aux opérations de celle-ci.Les contestations entre les associés d'une société, nées de l'existence et du fonctionnement de celle-ci, sont également de la compétence de la juridiction du lieu du siège social.Les dispositions qui précèdent s'appliquent également dans les procès intentés contre les associations.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 656914fd2f7022d8adbe7fd0526397cb39ec4f243ba460124d7d46f797bfb711, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.En matière de réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit, la demande pourra être portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit devant celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 190335f2f58787ca2f65e19fc497c64dcee8ddb8ff1e848ef9b1e381f0095b03, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.Abrogé (L. du 27 juin 2018)

    La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte ef1238d7e9e83e8aad6b18ab5c5cf08865a1ff7d0fd6dc0c962e7bfafd8d8552, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.Les demandes formées pour frais et émoluments des officiers ministériels sont portées devant la juridiction qui a connu l'affaire à propos de laquelle lesdits frais et émoluments sont dus.Les contestations concernant les honoraires et émoluments notariaux sont de la compétence du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 1421cf7aa528eebb43b451941f61e83cb1cd71d414aba881b885b8d41b1dffb5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.En matière de saisies mobilières et en matière de saisie immobilière, la compétence territoriale est déterminée par le Nouveau Code de procédure civile et les lois qui l'ont modifié.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 3f820e307a006aeb6379396f771ac0e4891e9c9b659d66143f025ad8a3e86bc9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.En matière de faillite, la compétence territoriale est déterminée par le Code de commerce et les lois qui l'ont modifié.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte cb68f63bdd70d530dafe5ac033347d0d439c923d154f30bc1a1006a6d19d5c85, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.(L. 8 juin 1999) En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal.Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.(L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l'Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.(L. 25 juin 2004) Lorsque le lieu de travail n'est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l'alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte b86f0c89be7222b94f1e7d15d40c1831bc9a83f578d8c2d1e4e5a585a8b257d4, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.(L. 21 juillet 1976) Il n'est pas tenu compte de l'astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 44143b8d58c33a9c2579dcaf3603c9a1db9564923dd3abe4751369e184eb035f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_48

49. art_49

    Art. 49.(L. 15 juillet 2021) Sont compétents pour statuer sur une demande d’injonction de payer européenne, visée à l’article 7 du règlement (CE) N° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer:Le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 15 000 euros ;Le juge de paix, lorsque la demande est d’une valeur jusqu’à 15 000 euros ;Le président du tribunal du travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l’article 25.

    Empreinte du texte e8f5fadc8ea1f5918f1c8cda56534b9a8dea7892392cd4aecca60fce4ce2c138, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_49

50. art_49-1

    Art. 49-1. (L. 13 mars 2009) (1)L’opposition ou la demande en réexamen, visées respectivement aux article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) N° 1896/2006, sont formées au greffe de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer européenne.(2)La demande en réexamen est formée par déclaration écrite déposée au greffe par le défendeur ou par son mandataire.

    La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 63ea7d302c187f830606c9fe15b585065fc0afd1de889837aba79538d176e383, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_49-1