Le texte à une date

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

1388 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1351.

Page 4 sur 28 : art_143-2 à art_192.

151. art_143-2

     Art. 143-2. (L. du 15 mai 2018) (1)Le juge de paix directeur de la juridiction où la décision a été rendue, ou le juge qui le remplace, est compétent pour statuer sur la demande en réexamen, visée à l’article 18 du règlement (CE) n° 861/2007, tel que modifié.(2)La demande en réexamen est formée au greffe de la juridiction où la décision a été rendue par déclaration écrite déposée par le défendeur ou par son mandataire.(3)Huit jours au moins avant l’audience, le greffier de la justice de paix convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.Les dispositions de l’article 167 sont applicables.

     La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 6ed99c14e02d8c6c3de4b9caa723a7c1d15918bf8afbd6d0befa891bd5ccf658, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_143-2

152. art_144

     Art. 144.La demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la justice de paix en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte beaafe83dc479e39c1343c419aaa913a7706dca25123173a023bdf55f3b00886, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_144

153. art_145

     Art. 145.La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité.Lorsque le demandeur n'habite pas le Grand-Duché, la requête contient, en outre, élection de domicile dans le pays. A défaut d'élection de domicile, les convocations ou communications à faire au demandeur sont faites conformément à l'alinéa dernier de l'article 147.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 367dac1311d452b9b79a896fde5d828699b109ebf4e3e83c087faf758c85d9c9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_145

154. art_146

     Art. 146.La date du dépôt de la requête introductive est marquée aussitôt, par les soins du greffier, sur un registre à papier non timbré tenu au greffe. Ce registre est coté et paraphé par un des juges de paix. Le greffier y inscrit également la date des communications transmises aux parties ou à toutes autres personnes intéressées.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte ce575a38bc0d474ae483fc1f41feacd885ca6ab567b5016071cf6f8b97d90af4, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_146

155. art_147

     Art. 147.Huit jours au moins avant l'audience, le greffier convoque les délégués assesseurs et les parties par lettre recommandée à la poste en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l'audience.Pour chaque défendeur, le greffier joint un exemplaire de la requête à la lettre de convocation. (L. 11 août 1996) La convocation contiendra en outre, et à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Lorsque la partie convoquée est établie à l'étranger, la convocation est faite dans les formes admises par les conventions internationales, sinon par lettre recommandée.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte ed41a11658a764f8bc7f1ce08b37791f2f67828753238ed8b6ad7fe9f0387be5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_147

156. art_148

     Art. 148.(L. 26 mars 1997) A l'audience, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus en leurs observations.Sont à observer pour le surplus les règles applicables devant les justices de paix.Le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.Le greffier notifie aux parties intéressées, conformément à l’article 170, une copie du jugement sur papier libre, non grossoyée.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 91ae4f531725b01ce9f1b28c4478e262f8c38dae9abb876aabba5f53435c433c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_148

157. art_149

     Art. 149.Si, au jour indiqué par la convocation, une des parties ne comparaît ni en personne, ni par fondé de pouvoir, il est statué conformément aux dispositions des articles 74 et suivants. (L. 11 août 1996)La partie condamnée par défaut peut former opposition par une déclaration à faire au greffe de la justice de paix. L'opposition est faite sous peine de forclusion dans les quinze jours de la notification du jugement prévue à l'article 148. Elle est inscrite par le greffier sur le registre prévu à l'article 146.En cas d'opposition, les parties intéressées sont convoquées par le greffier en conformité des dispositions des alinéas 1er et 3 de l'article 147.Le jugement qui intervient sur opposition est réputé contradictoire.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 43b52739c6e2442a29913fd995485f39a1af2dd21cd5c055e277a3471bd9cad2, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_149

158. art_150

     Art. 150.L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel.L'appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre délai prévu par l'alinéa qui précède, le délai réglé par l'article 167.La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte bdb89d837c7da21a2d9c02450709b64c91f00d7a38c385ab649e0dd94e2f08a1, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_150

159. art_151

     Art. 151.Les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, peuvent être déférées à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.Le pourvoi est formé, à peine de déchéance, dans les deux mois de la signification de l'arrêt ou de la notification du jugement en dernier ressort.Pour les arrêts et jugements rendus par défaut, ce délai court du jour de l'expiration du délai prévu pour former opposition.Le pourvoi est introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 9d8a2c9c4a7edfdd8dea9322594285da781d3593bd162902092adc87e5e7fb26, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_151

160. art_152

     Art. 152.En toutes instances, y compris celle de cassation, les lettres recommandées bénéficient de la franchise de port, et tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de l'enregistrement.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte fbfc6d5edfee5e4da52846ee8c74e7fbe15e781499d2e34526ad6785c2a9326f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_152

161. art_153

     Art. 153.(L. 11 août 1996) Tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: sa date; si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession et domicile,si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son siège social. Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce;les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice; les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire; les formalités de la signification de l’acte.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 87927e9afb83e98a02319c7391e9260edf90fd257d1296c68da470aa3e3f7977, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_153

162. art_154

     Art. 154.(L. 11 août 1996) Outre les mentions de l’article 153, l’assignation doit contenir: l’objet et un exposé sommaire des moyens, l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître, les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585 le tout à peine de nullité.Elle comprend aussi: en matière immobilière le numéro cadastral ou à défaut les indications utiles à la désignation des immeubles, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.L’assignation vaut conclusions.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 632f3e1ded86df8a8aff6d6de30e8c5fd3af8943ab65b9adc91f63aa30fb25a9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_154

163. art_155

     Art. 155. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.(2)La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.(3)Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.(4)Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire.(5)Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête duquel l'acte est signifié.L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.(6)Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 53deae0fe3f81f918fb5db71589d13a5fda07820d91a9bca08235ee16cf912f1, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_155

164. art_156

     Art. 156. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.(2)La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée.(3)Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:ou bien que l'acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.(4)Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue:l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1 ) du présent article;un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte ;nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.(5)Les dispositions contenues dans les deux paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires et qu'il prononce, conformément aux articles afférents, l'exécution provisoire avec ou sans caution de ces mesures.(6)Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent à l'étranger aux fins de signification et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, cette personne peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si, sans qu'il y ait eu faute de sa part, elle n'a pas eu connaissance en temps utile de la décision, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. La demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable, si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable, à apprécier par le juge, à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d'un an après la signification de la décision.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 7f630e79c651c793a7713e0bb4a430cd941e71fc4371ca8a30b967fc2e8ecf61, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_156

165. art_157

     Art. 157. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.(2)L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.(3)Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.(4)Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 1f27524d1becc4bbbd4d5f3ee4790dba577b09bdd3d3af10f093e0369b6aff1f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_157

166. art_158

     Art. 158.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 33b909220dbd11917a6554f57fc19149e0ab72ea3dc4e8e79e925dd21dd22047, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_158

167. art_159

     Art. 159. (Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1)Les originaux des citations et exploits doivent mentionner les formalités et diligences accomplies.(2)Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit indiquer les nom, prénoms, qualité et adresse de la personne à qui la copie a été délivrée.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 612a776c422716842385c2735a534f78dda87a91b9ca5b6f5a5cdf188938eea9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_159

168. art_160

     Art. 160.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) La signification d'un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la partie à la requête de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de l'acte.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 3337b3e3994c4bef61ccd6e653e1d5f237e676828bd9d76c973a8b12c9348a1a, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_160

169. art_161

     Art. 161.(L. 23 juillet 2015) Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte c3a1ad22372c180df3930a608fb4123fa8f64fcdf16ec7760f7a0bff1e522d25, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_161

170. art_162

     Art. 162.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte a0292bbf9306d4f93fcb7104c2d6d8df2210eb2367cfe93491d69e60fd9d9c7b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_162

171. art_163

     Art. 163.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Sont assignés:l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat;les établissements publics, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice;les communes, en la personne du bourgmestre;les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 078d7034380a254469c721d9c5b85a57d966b3fc9020d98a334eb353f1c175e8, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_163

172. art_164

     Art. 164.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Les significations sont faites:à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;aux établissements publics, au lieu de leur siège;aux communes, à la maison communale;aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte d697738e2147a98c493d778318d75fe0ff0e1861e5a03bcda4f76ea77fba66a6, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_164

173. art_165

     Art. 165.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164, est observé à peine de nullité.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte dcf40a992be8c7ffb984269e8745821bb3549268daa8dd7ad978e84a8b72e217, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_165

174. art_166

     Art. 166.Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 5a8f0b2dc8328b993a11783035f8fa7524b1ebe9c886b086a2888bcfe79e87cf, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_166

175. art_167

     Art. 167.(L. 25 juin 2004) (L. 13 mars 2009) Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, le délai est augmenté de:quinze jours pour ceux qui demeurent: dans un territoire, situé en Europe, d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange;à Andorre, à Gibraltar, à Monaco, à Saint-Marin, dans l'Etat de la Cité du Vatican, aux îles Aland, aux îles Anglo-Normandes, aux îles Féroé ou à l'île de Man,vingt-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays d'Europe, y non compris la Turquie et la Russie;trente-cinq jours pour ceux qui demeurent dans un autre pays ou territoire du monde.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 497bbaf737d425cd8ccbeb29809322456920d21db00553c7e621c22063278a2f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_167

176. art_168

     Art. 168.Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera donnée à sa personne dans le Grand-Duché, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 697f7fd7c99665432371d020458cd7fb89c2fc803bc12ba002abbc8395a9a760, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_168

177. art_169

     Art. 169.(L. 15 juillet 2021) Les actes entre avocats peuvent être signifiés par ministère d’huissier ou notifiés par voie postale ou directement par télécopie ou par courrier électronique.La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avoué destinataire.La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avoué destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

     Empreinte du texte 2e0deafb586d9cd879e5a4fea72ed5ec01dbd406be50a9cdca10a0ceaaebcb65, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_169

178. art_170

     Art. 170.(1)Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre recommandée.Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 102 sont applicables. En cas de retour du document à notifier ou de la convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l’adresse indiquée» le greffier informe immédiatement la partie intéressée.(2)Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger, l'article 156 est applicable.(3)Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation n'a ni domicile, ni résidence connus, la notification ou la convocation est faite par huissier de justice, conformément à l'article 157.(4)Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 9c5b53466790973af831971e325a97a20ce1e6242b2710cee093c9c31a2419d1, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_170

179. art_171

     Art. 171.La constitution de l‘avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Cet acte indique:si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile;si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte b37ad1754a1ba70246f92908c61568992cfed20207fd281ac8602b4e66964790, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_171

180. art_172

     Art. 172.Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’auront pas été fournies.La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte ec7bde3de3b8c4fe2173ed0849db5ccbcb6d8cda0aca34f33cd793f707a62d89, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_172

181. art_173

     Art. 173.La remise au greffe de la copie de l’assignation, de l’acte de constitution et des conclusions est faite dès leur notification ou signification.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte e09dc18f1b3ec60e45464ef9b040bd5b42b09c2da08b72013f7871b6300886dc, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_173

182. art_174

     Art. 174.La désignation des juges de la mise en état est faite par le président du tribunal qui peut tout comme les présidents de chambre exercer lui-même ces attributions.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 801d1e8de5ee1ec47505ca254ed7a7b1b73b650f83f0e035b6c760c80d2ebfd2, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_174

183. art_175

     Art. 175.Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 895f1fd288c278b57f8a606fcde122d16bba914dc011348466590f3050fb6f08, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_175

184. art_176

     Art. 176.Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 178d096a0a6a33c612fc10d6a7974f2120b79a0cd1496a76e227c571d53f5bc0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_176

185. art_177

     Art. 177.Le président du tribunal peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le titre IX du livre IV.Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions visées à l’alinéa 1 ci-avant.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte c6c7f17d8e59cbc11a1628d61ea31c1a3cb48d45070dc6656e5078e23659cdb9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_177

186. art_178

     Art. 178.La copie d’un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dossier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 6fc168deb23dcc73c82b477d34a4a5debab5ae76d233e0885f6852215bc6977c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_178

187. art_179

     Art. 179.La copie de l’assignation ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de distribution.Chaque président de chambre procède à l’appel des affaires distribuées à sa chambre en vue de la fixation de celles-ci.La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 22361ed1987862ca0430576dce12fed6374a05f799600ff9a68c8804508597ab, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_179

188. art_180

     Art. 180.Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte b94fd955d6bae10e9584535b66d2995417bc4bfc799c6a81347a8c2db17bd87d, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_180

189. art_181

     Art. 181.Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d’inscription au répertoire général de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l’appel.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte c97bdff0b1b55872285373805d3a8607c3a1c652d3521ed0674e420728677f8c, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_181

190. art_182

     Art. 182.Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent respectivement par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d’instruction de l’affaire; ils sont convoqués ou avisés verbalement avec mention au dossier.En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.Un règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les avocats pourront également être avisés ou convoqués.Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un bulletin.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 243b3e8d792941c3244bbad681494491bdd14052f161128eabdd39a14fd3ac27, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_182

191. art_183

     Art. 183.(L. 25 juin 2004) Seront communiquées au procureur d’Etat les causes suivantes:celles qui concernent l'ordre public;celles qui concernent l'état des personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de justice;les règlements de juge, les récusations et renvois;les prises à partie;les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est communiquée, le procureur d'Etat fait connaître ses conclusions soit oralement à l'audience soit par écrit au tribunal, les conclusions écrites étant communiquées aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 6611bd143206ed0ca944d9f6b1007200eb638dbce03f8e78fdb9640cf922c6d5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_183

192. art_184

     Art. 184.Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 3a225172af11f7b186f8fd798512b9e37debf827264e9f61760175608db1665e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_184

193. art_185

     Art. 185.Les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner un scandale ou des inconvénients graves: mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général d'Etat près la Cour supérieure de justice; et si la cause est pendante dans un tribunal d'appel, au grand-juge Ministre de la justice.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 9b5a94cf3b9a0065aa785ab88ae22a86aff0e87e33db6f69e2092c7269db6f2f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_185

194. art_186

     Art. 186.Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera exécuté ponctuellement et à l'instant.La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs d'Etat, exerceront des fonctions de leur état.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 14c13fc8b52abfbc6f2fcf86e9a0542248f83aa877807b36e716b4ec4f513600, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_186

195. art_187

     Art. 187.Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations, avertissements ou ordre des président, juge-commissaire ou procureurs d'Etat, soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 4aa8c579533ce61f30f7d691e782de8d2508c04bce2f51ada0402f94063c2a1f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_187

196. art_188

     Art. 188.Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 01c5800f77f1cf62d15270234d5eb2b966b616ac048d5bf94f03e4df1d056774, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_188

197. art_189

     Art. 189.Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur d'Etat, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de 1 euro, ni excéder 8 euros.Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures les peines ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte d6b1d31fb10d7af84942f8ee9f999706eb9945971a25052b4de991ab62e8fbf4, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_189

198. art_190

     Art. 190.Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamente, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 36692140b3b614d33317cc0421ebf02045b642754f4247c62d04719c98218370, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_190

199. art_191

     Art. 191.La demande en justice est formée par assignation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte 4a10b74d86b2f533f775c7eb5186a572591ef8bd3f0d8f575b8c43a8c8248e9a, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_191

200. art_192

     Art. 192.Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un avocat emporte constitution de ce dernier.

     La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

     Empreinte du texte a4f55dfef35878bcecb57153c7c266ffd8a68911769b3556095acb2f443397d2, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_192