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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_346

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26).

Art. 346.Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

Empreinte du texte 4ab092423b00f3f1fb15e3c4aefa57623dfd55fc838cd3bcabb9862c8438214f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_346

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 346 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021
Avec son permalien: Art. 346 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_346)
Avec ses éléments de vérification: Art. 346 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_346
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2021-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 4ab092423b00f3f1fb15e3c4aefa57623dfd55fc838cd3bcabb9862c8438214f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-09-16 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra

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1388 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1351.

Sommaire

Page 8 sur 28 : art_342 à art_391.

art_342
Art. 342.Le demandeur en faux qui succombera sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 8 euros, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5f66adeae22f974a149dcc2850c32646dbb6b811b94e89fe1b41ac92b1cb897d, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_342
art_343
Art. 343.L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande afin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende: le tout, quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 8f15334ab98d3bc4e6e7f64a7e992e15334127975eff10bd09d416e137b0fb48, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_343
art_344
Art. 344.L'amende ne sera pas encourue lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de faux, aura été déclarée fausse en tout ou en partie ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande à fin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise; et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 1629c4df43bfab9803135ca29c03499ea3382736ea099d2680128ec0f9c8e35e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_344
art_345
Art. 345.Aucune transaction sur la poursuite du faux incident ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte c3e70d9625878c9449024ab556a69f84c6cbe5a12e9d3b2506d2bb4a52cb1edc, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_345
art_346
Art. 346.Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 4ab092423b00f3f1fb15e3c4aefa57623dfd55fc838cd3bcabb9862c8438214f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_346
art_347
Art. 347.Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte e0d8ca4346b14b1a18049ab513a0a4486601604c27ef223b2cb26781710e9d59, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_347
art_348
Art. 348.Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 49f72605d3986acddfb5425e4658216072e90f78d7b5fc5b35860926741f1189, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_348
art_349
Art. 349.Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte b588e81fede1e45351c542190d2a252d7cf2207ca02332f4a539792cd4e92c38, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_349
art_350
Art. 350.S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3b32ed353d5192b1306582905a2214f94ad67fdb1f7170af147c11cf7e64da20, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_350
art_351
Art. 351.Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 1da014343745f81f23c8de08c936352dbf1ea5a9c7e189e48c0286d21e1c6c08, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_351
art_352
Art. 352.Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 48a9e301fea3d6e00be8da217802b16d55bd92dfd372c5c63adb018ad13a68a9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_352
art_353
Art. 353.Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte cb0ecc9b90635655ecb29b6d828d149559d6b75c0e77dff4428988d33259cebf, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_353
art_354
Art. 354.Le juge peut à tout moment accroître l'étendue des mesures prescrites.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 455dfbe4f0518e2849f049254e5ae462536f11e9c47051816bae89379d4e3e20, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_354
art_355
Art. 355.La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 7b7adbeb575b05f51a8483e59dd4369f00e4b2e1b3f720b5bfc0ac477cf2fe0b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_355
art_356
Art. 356.Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 47c8d54372166f83b243ca3856cbfd2f10a560c8f5d239b514c1032769e4640f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_356
art_357
Art. 357.La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 4faa2a00b8367cfab3f23551e572b85e083ce56cbb6695cfb35472b8cd1763b8, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_357
art_358
Art. 358.La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 0aa8eab521a5bf76819d49ff810a23a2554f8adc35126b363f07eb4f15fa4962, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_358
art_359
Art. 359.Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 0ce931f950bfeaab9420b373e408ecb44edf5893c9f6071effa453ef7daa73b8, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_359
art_360
Art. 360.La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 114c1ff26371f22415b15107327974c7f3b3bef79fb5b427083e7fedd8035e17, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_360
art_361
Art. 361.Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 8a9c4ea7c5921b06a2fc1b8db14b4b7cd7c121ac17c78cc1c372fd5369de5f0f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_361
art_362
Art. 362.Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.Les parties et leurs défenseurs ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué devant cette juridiction.Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 62c06246fb51b8c72a6c30761a2186d7d3f08613acef527b6043604ab0dbbe76, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_362
art_363
Art. 363.Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 6a701fc9c0ad3e76b9df7cb989c56b52c57ba21283e5b3bf06444561d57034cc, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_363
art_364
Art. 364.La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 675030fa44b72bc16786025468e269e2ed2820b57becd9fd3aac76d7ea81c3a0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_364
art_365
Art. 365.Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 81d62749643ea379034f5dbc72c30f76d0fc91d4778402bf627ae831428212d6, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_365
art_366
Art. 366.Lors de l'exécution d'une mesure d'instruction les parties peuvent se faire assister par l'une des personnes habilitées par la loi.Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte ce5ff4b516a535954d8aa41f6a084d334e6102683edcfc85765a56da841a38c8, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_366
art_367
Art. 367.Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 8eb1592745267768a420d6540ade108e527f6b24e25c3a700bee2a270db1db5e, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_367
art_368
Art. 368.Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 12f6d5fccea775718ba6c7ace9bfe11a0bcb6b3da09913764db407827e891236, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_368
art_369
Art. 369.Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 9cc59838e78584186180715cd7b7d5c66e8c02a6759ca4d669ee8e1c40e8746d, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_369
art_370
Art. 370.Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 88788b068e52e549876267b568b2cc8de1fb5773bfac1e14aea2f3440b147247, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_370
art_371
Art. 371.Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 1fd7814e3d8522b74b95d35687dbb86993573bd48e5d6f614bae7d3a2a1517f6, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_371
art_372
Art. 372.Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5e499396dc374a953d4bd0fad882aade76e1bf87e3286a0b412e94edcf65def0, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_372
art_373
Art. 373.En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 33048e369ebb4ee0e8b7dd8a5250be4eb461d785727c8e84ae31d6badcf823b9, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_373
art_374
Art. 374.Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 5a575b86947e16645e1c101f20cce089c653fe3f09fbb27ffded16a10b051838, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_374
art_375
Art. 375.Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte a80fb7bb53c3e646cba5130f1f36bd1e2d10ee593db8464c2e02a75f90f85ef7, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_375
art_376
Art. 376.Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 44f079f8eaaad12ceffe740c7c00078ffc86fe878a22c0022ced410fff609b85, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_376
art_377
Art. 377.Les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties ou à défaut à chaque partie elle-même par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3549d04887c0d53a7eb849e964ddd1ef86b225b5c0805133d4c8a87d5bc42988, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_377
art_378
Art. 378.Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audio-visuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède.L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 3eb0992895336a8a5d1068ae5c686c5b301f2ce51235def9af6c9063a7156244, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_378
art_379
Art. 379.Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 9dcf0b8b8487aaf09feb0f4c71e3fbcc7025f455e8f12813cce146db71c8d07a, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_379
art_380
Art. 380.S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 08bfb726e83c699056dac80822cd87fe690415932755b289264b5f8b162412b7, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_380
art_381
Art. 381.Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 37b247d2a16e62979ebb669e8cf5e8e6ca0afe93599602e16995fc5204480da8, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_381
art_382
Art. 382.Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 1fb39fa477627f534acfafb646da0e9588e76e504dfff82cdda11e14802a98e6, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_382
art_383
Art. 383.Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte e14d67425d6c4dbe07f2486828c1f21d6af6aed12b0989820b3c5db1832b7f5b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_383
art_384
Art. 384.Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
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art_385
Art. 385.(L. 11 août 1996) La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l’instruction de l’affaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte a02b3f34d144bda57ca525b149f601ee7353038d5258d23d102a87a6ee63903b, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_385
art_386
Art. 386.(L. 11 août 1996) Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider quelle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge chargé de l’instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
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art_387
Art. 387.Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 8a9d379c987e0670494c497e4ae2b6346c3423b41608d383f55e3d20fc693052, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_387
art_388
Art. 388.La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.
Empreinte du texte 031b5a77c380390d78d6577f82af490032aa9fe18e1c1558c136222ccce23e1f, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_388
art_389
Art. 389.Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.
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Empreinte du texte 10ca6eaf6daf93f603a2349a99be1b5325563651f22f22861175e59d9a7b4dd5, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_389
art_390
Art. 390.Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
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Empreinte du texte b2cb91cd519508ee2df5de91d0171675eab95470444319d047e4d9da6d666558, empreinte du corps f98af1add55ad0d3b81baa296a3dfe3e81780ed6742b3a048d384eba8b2f4a16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20210916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-09-16--12387d6d77900d9843a1f107a0b9994003fc6c589c41abe7f5bf17cf83c52359/fra/art_390
art_391
Art. 391.Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
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