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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1219

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01).

Art. 1219.Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte 98f769826290df41baa4c376d7a210a558a64d29e0359d1836159e55ac696fd9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1219

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1219 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 1219 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1219)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1219 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1219
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 98f769826290df41baa4c376d7a210a558a64d29e0359d1836159e55ac696fd9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra

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1388 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1387.

Sommaire

Page 27 sur 28 : art_1206 à art_1251-3.

art_1206
Art. 1206.Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requerront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e360b4847af8d8d6e84450339bdab17fb347bf34990bd5b8ce4c4de72e89b91d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1206
art_1207
Art. 1207.Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2cda54a25198d6d27c91f0d997e2a8e646578e44f18c80c556b2151cbec4c754, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1207
art_1208
Art. 1208.Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera à cet effet requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8b64c8da93b21c13ec48f6b5f9bd51783ac2c448e646da484cde597e1b6ac003, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1208
art_1209
Art. 1209.L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites dans le présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a42512dbbe6d03d67bee595cb48692f1e889f9abee171dc517248531e3350fd0, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1209
art_1210
Art. 1210.S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendantes de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fbb15bba6dd0a856691ecb2997b265c5aa21053e0a5126b099c3703b32633407, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1210
art_1211
Art. 1211.Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre «De la distribution par contribution».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d37e98b0bc778255ce0044665fa8d57d4391f91159cd4500b9a60106e14f73f8, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1211
art_1212
Art. 1212.Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 96436f2d987b9ecc3f35b61486591a28c04bf5745f847f6ef2e41f8bf2060da7, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1212
art_1213
Art. 1213.Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation à cet effet par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 05c806afca976a3b55c53f17f4d275b6d820551224145121582d295c9f464206, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1213
art_1214
Art. 1214.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans les trois jours de cette sommation, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 043e8cdfd0fe1cafd3fdd8bb2f14aab93ba16b67c05cb01c2523e80b248b2664, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1214
art_1215
Art. 1215.S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avoué le plus ancien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 96c1de7b9cf1426ac41f1ea883af981655ee5fe9069b9823120dfa574447ccdd, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1215
art_1216
Art. 1216.Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre «Des redditions de compte».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fd1b202465a721436f36589c32770338ac8b63eb4f1c25cc90ea78d8bd0cd404, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1216
art_1217
Art. 1217.Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y en a pas ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fd5c99db16a9dfb0097a08ec72ff65f151e3e0c86544cbd8871c01e394d33626, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1217
art_1218
Art. 1218.Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9bdfc1607428bf0edd5e7dd50a255e35b4e56d084c40f7e636043ecf662c10ee, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1218
art_1219
Art. 1219.Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 98f769826290df41baa4c376d7a210a558a64d29e0359d1836159e55ac696fd9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1219
art_1220
Art. 1220.En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 104be43e24f39970e713261c3907277526d45644b9e17a7bb36037aa94cab7e1, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1220
art_1221
Art. 1221.Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres «De l’inventaire» et «De la vente du mobilier».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fd61dcbdd49f3ed64b3e0d541896c89a62356cf6a48b4c75125f7ee89b05d948, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1221
art_1221-1
Art. 1221-1.(L. 13 mars 2009) Sur requête motivée du curateur, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut autoriser la vente de gré à gré des meubles qui dépendent de la succession.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 137cb88873db84620b1e6960156e72b8a837f5d20fe7ab1464189b24fc519101, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1221-1
art_1222
Art. 1222.Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre «Du bénéfice d’inventaire».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9640b6410a2723bfd1c00b36e3055f467e5839d5dc5b6439d0913b70bda1cb46, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1222
art_1223
Art. 1223.Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5176ac45632988d0d979083bcea4bcd812cf66cab97cea1c60447e9218ff966a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1223
art_1224
Art. 1224.Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5eefc56b2791c731b6a2bf984f15e939540f16d7951bfbfac023ddf47f7b2bfe, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1224
art_1225
Art. 1225.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) On ne peut compromettre sur les causes qui concernent l'état et la capacité des personnes, les relations conjugales, les demandes en divorce et en séparation de corps, la représentation des incapables, les causes de ces mêmes incapables et celles des personnes absentes ou présumées absentes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 06a45cdc9a07cd02270eeeec6e561272dfc9ee8880022cf37f3f4ddfd0e9954a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1225
art_1226
Art. 1226.Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaires, ou sous signature privée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte df42b2c1afc9a8a5c7a4ec389bedd860a0204733ef76d9667f5da5b1c0e5f23d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1226
art_1227
Art. 1227.(L. 20 avril 1939) Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.La promesse d'arbitrage n'est pas soumise à cette règle.A défaut de dispositions contractuelles concernant la nomination éventuelle du ou des arbitres, et à défaut d'un accord amiable des parties sur ce point, il est procédé ainsi qu'il suit:Le litige sera tranché par trois arbitres.Chaque partie désignera son arbitre et en fera connaître le nom à l'autre partie. Faute par l'une d'elles de désigner son arbitre et d'en faire connaître le nom, elle sera sommée de ce faire dans la huitaine de la réception de la lettre recommandée qui lui sera adressée à ces fins.Faute de désignation dans le délai imparti, la nomination sera faite par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, rendue sur requête et non susceptible d'un recours.Copie de ces requête et ordonnance sera, dans les huit jours, signifiée à la partie défaillante et aux arbitres, avec injonction de procéder à leurs devoirs.Les arbitres s'entendront sur la désignation du tiers arbitre. Faute d'y parvenir, il sera procédé à cette nomination par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie présente ou dûment appelée. S'il y a plus de deux parties ayant des intérêts distincts au litige, elles auront à s'entendre sur les noms des trois arbitres. A défaut d'accord, il sera procédé à ces nominations par le président du tribunal d'arrondissement à la requête de la partie la plus diligente, les autres parties présentes ou dûment appelées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 92d990c9faa90bfb9821dff75bbc0c0a49a8e2024c6020fce50a4f0e7d4065f5, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1227
art_1228
Art. 1228.Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a259cede0c09216f1cae1bee25b54d8afd8b68fd5483ff8b298526ab49d96e88, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1228
art_1229
Art. 1229.Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 347216caa478f5516c4fc1a02d0d6ced3fe0ed22eb4b922f6b04ace1eb09a602, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1229
art_1230
Art. 1230.Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9d7c276423998249ed2d25ca5e19faa0950c597c35aab97d0fa032e793604b85, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1230
art_1231
Art. 1231.Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte f562da2692189b21a010b011d38b62ba73038f180af2312d208d5f674e725490, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1231
art_1232
Art. 1232.Les actes de l'instruction et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ec9edaa7e82fb84378c6f150640035f59f1516488136a90a96a60b2b4be2b7f1, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1232
art_1233
Art. 1233.Le compromis finit:par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants; par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 62cd8090274a830ad92c4b54dad799d5d78ca16d7c283a43ec7ec83e03f1503b, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1233
art_1234
Art. 1234.Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis; le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c85b49026cb7c0a822665a1ea30928de226a736951aca95b31f24c79c91bd458, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1234
art_1235
Art. 1235.Les arbitres ne pourront se déporter si leurs opérations sont commencées: ils ne pourront être récusés si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte bb5b794c512a44f38c93cff1d89da388e0d743b4c9957ae2c204bc65ecb283e6, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1235
art_1236
Art. 1236.S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 625bfeaeec54958ab2a76fcd8805af56118e0a5e3f327d539f1e7c0834212238, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1236
art_1237
Art. 1237.Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit.Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d67f53cd759e99b55d1f4490e1ed9aaa8f440c57824b0425dffce9a2123d624a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1237
art_1238
Art. 1238.En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage; s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fba494273786dd9556ef7d4d50c7d2a39c68baba166064db350c45ecf93d1c52, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1238
art_1239
Art. 1239.Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d46e5b5778b231b47a7fb85623bb858133ade9849d6924defba4e242a82fc4b2, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1239
art_1240
Art. 1240.Les arbitres et tiers-arbitres décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 4c7dfa77803ac49d0d9752f1753ca171a174c42cbab4180eccb89886e119afb1, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1240
art_1241
Art. 1241.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) La sentence arbitrale est rendue exécutoire par une ordonnance du président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel elle a été rendue. A cet effet, la minute de la sentence est déposée au greffe du tribunal par l'un des arbitres ou l'une des parties.S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la sentence arbitrale est déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne peuvent être faites que contre les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6aa581d1ba6a662504f35f47bb3be91da8cfa050dd21687611725be2d60ddf26, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1241
art_1242
Art. 1242.Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet par le président du tribunal au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision.La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 90a90c13a9e3673e555c83be168be7824b89bb1af0e5c8d76b00cf361218f7df, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1242
art_1243
Art. 1243.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers.
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Empreinte du texte 659bb5a74e5cf283890034882479622a24bc77955c3c8f90b7e90cb36a6d2f7d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1243
art_1244
Art. 1244.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal d'arrondissement que par la voie de l'annulation.L'annulation ne peut être prononcée que dans les cas suivants: si la sentence est contraire à l'ordre public; si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage; s'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable; si le tribunal arbitral a excédé sa compétence ou ses pouvoirs; si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés de points sur lesquels il a été statué; si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué; s'il y a eu violation des droits de la défense; si la sentence n'est pas motivée, à moins que les parties n'aient expressément dispensé les arbitres de toute motivation; si la sentence contient des dispositions contradictoires; si la sentence a été obtenue par fraude; si la sentence est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire irrévocable ou sur une preuve reconnue fausse; si depuis que la sentence a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la partie adverse.Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus aux numéros 3, 4 et 6, lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.
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Empreinte du texte f7b0e89ab587d2a8af95482a4ddfc5275e701317ae18c7d55b6c638067e20c98, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1244
art_1245
Art. 1245.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Les causes de nullité d'une sentence arbitrale doivent, à peine de déchéance, être proposées par la partie intéressée dans une seule et même procédure, sous réserve toutefois des causes d'annulation prévues par l'article 1244, n° 10, 11 et 12, lorsqu'elles ne sont connues qu'ultérieurement.La demande d'annulation n'est recevable que si la sentence ne peut plus être attaquée devant des arbitres.
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art_1246
Art. 1246.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Le tribunal d'arrondissement est saisi de la demande d'annulation par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution rendue par le président du tribunal. Cette opposition est signifiée par exploit d'ajournement.La demande fondée sur une des causes prévues à l'article 1244 n° 1 à 9 doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un mois à partir du jour où l'ordonnance d'exécution a été notifiée aux parties; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.La demande fondée sur une des causes prévues aux n° 10 à 12 de l'article 1244 doit être intentée dans un délai d'un mois à partir, soit de la découverte de la fraude, du document ou autre élément de preuve, soit du jour où la preuve a été déclarée fausse ou reconnue telle, et pour autant qu'un délai de 5 ans à compter du jour où l'ordonnance d'exécution à été notifiée aux parties ne soit pas écoulé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 0c3590011a09e3ced1b9aebd23fb20d3aa0a143a68153a4df91e020470bf1985, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1246
art_1247
Art. 1247.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, il est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence.
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Empreinte du texte acad74ae8df144fd3434c4a0b6509a0c75592852ace2742c14d7afc73ca2819f, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1247
art_1248
Art. 1248.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige qui peuvent être dissociés des points sur lesquels il a statué, ce tribunal peut, à la demande d'une des parties, compléter sa sentence, même si le délai imparti aux arbitres est expiré, à moins que l'autre partie ne conteste que des points ont été omis ou que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué. Dans ce cas, la contestation est portée par la partie la plus diligente devant le tribunal d'arrondissement. Si celui-ci décide que les points omis peuvent être dissociés des points sur lesquels la sentence a statué, il renvoie les parties devant le tribunal arbitral pour faire compléter la sentence.
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Empreinte du texte d21566204faa265ff0e7ec4380575a61a9bddda7930d752c2efb07327d3f34e1, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1248
art_1249
Art. 1249.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Le tribunal arbitral peut ordonner l'exécution provisoire de sa sentence nonobstant appel avec ou sans caution.
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Empreinte du texte 4402f3abfc643372fe9c20f8ba42cea2ed50c688854edbececa5dce411f3f87c, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1249
art_1250
Art. 1250.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) L'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est accordée par le président du tribunal d'arrondissement, saisie par voie de requête.La demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement du lieu où la sentence doit être exécutée.Le requérant doit élire domicile dans l'arrondissement du tribunal saisi.Il joint à sa requête l'original de la sentence et de la convention d'arbitrage ou une copie réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité.Pour le surplus sont observées les règles applicables à l'exécution des jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a0e27299a12db18bc7c82aa8157815480729adb007a287f91ea54ff6722fcba2, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1250
art_1251
Art. 1251.(Règl. g.-d. 8 décembre 1981) Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse l'exequatur:si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3 à 12.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte cc400d952c962c52aff13e349c791981efd5ca6b21e882e64261b16ed656dd87, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1251
art_1251-1
Art. 1251-1. (L. 24 février 2012) (1)En matière civile et commerciale, tout différend, à l’exception (i) des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer, (ii) des dispositions qui sont d’ordre public et (iii) de la matière relative à la responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, peut faire l’objet d’une médiation soit conventionnelle, soit judiciaire.(2)En matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision, d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 95a708be724e82e809b9e1cd7d39d7643ee6c0086922b782f8b6f053db24bb7d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1251-1
art_1251-2
Art. 1251-2. (L. 24 février 2012) (1)On entend par «médiation» le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.La médiation peut être engagée par les parties, proposée par le juge ou sur demande des parties ordonnée par un juge. Elle exclut les tentatives de conciliation faites par le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.(2)On entend par «médiateur» au sens de la présente loi tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose.Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8315d5cea05a491a710ab695bd9b57184f28d7c1b2f4dbb2193ec9dad8122ee7, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1251-2
art_1251-3
Art. 1251-3. (L. 24 février 2012) (1)La médiation peut être confiée à un médiateur agréé ou non agréé.On entend par «médiateur agréé», une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.Est dispensé de l’agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne.(2)La personne physique qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au ministre de la Justice qui statue sur la demande, après avoir demandé l’avis du Procureur général d’Etat. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.Pour pouvoir obtenir l’agrément, la personne doit remplir les conditions suivantes: présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité;produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques; etdisposer d’une formation spécifique en médiation.On entend par «formation spécifique en médiation» au sens du point 2., lettre d) du paragraphe (2) du présent article,un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne; ouune expérience professionnelle de trois ans, complétée d’une formation spécifique en médiation dont le programme est fixé par règlement grand-ducal; ouune formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.Les conditions sont vérifiées par le ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par une éventuelle enquête administrative.Si la personne ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe (2), point 2. du présent article, le ministre de la Justice lui retire son agrément. Un règlement grand-ducal fixe la procédure d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le mode de rémunération du médiateur judiciaire et familial.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7b454dec87706bfb9e510f15faf5faceae7a4476edba25d5fc95ed819fb89dcc, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_1251-3

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