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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_49-3

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01).

Art. 49-3. (L. 13 mars 2009) (1)(L. du 15 mai 2018) En cas d’opposition, au vu de l’article 17, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1896/2006, tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l’article 20 du même règlement (CE) n° 1896/2006, l’application de la procédure civile nationale se fait conformément aux dispositions des paragraphes suivants :(2)Le greffier du tribunal d’arrondissement notifie aux parties l’obligation de constituer avocat à la cour dans un délai de quinze jours à partir de la notification.(3)Huit jours au moins avant l’audience, le greffier respectivement de la justice de paix et du tribunal de travail, convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.(4)Pour les personnes qui ont leur domicile ou résidence à l’étranger, les délais, visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont augmentés des délais prévus à l’article 167.(5)Les dispositions de l’article 170 sont applicables.

La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.

Empreinte du texte dbc25885811069a3396a4fb43761375417daf34bc25d6cff57fb64259bd2392d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-3

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 49-3 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien: Art. 49-3 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-3)
Avec ses éléments de vérification: Art. 49-3 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : dbc25885811069a3396a4fb43761375417daf34bc25d6cff57fb64259bd2392d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-02-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra

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1388 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1387.

Sommaire

Page 2 sur 28 : art_49-2 à art_94.

art_49-2
Art. 49-2.(L. 13 mars 2009) Sont compétents pour statuer sur l’opposition et la demande en réexamen:le tribunal d’arrondissement, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal d’arrondissement, ou par le juge qui le remplace;le juge de paix directeur, ou le juge qui le remplace, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par un juge de paix;le tribunal du travail, lorsque l’injonction de payer européenne a été délivrée par le président du tribunal du travail, ou par le juge qui le remplace.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte a8ac4ca6d9974296ae4b68e9fe78c090ccec162a98e65c8c69ac5e01bef960a3, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-2
art_49-3
Art. 49-3. (L. 13 mars 2009) (1)(L. du 15 mai 2018) En cas d’opposition, au vu de l’article 17, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1896/2006, tel que modifié, ou de demande en réexamen, au vu de l’article 20 du même règlement (CE) n° 1896/2006, l’application de la procédure civile nationale se fait conformément aux dispositions des paragraphes suivants :(2)Le greffier du tribunal d’arrondissement notifie aux parties l’obligation de constituer avocat à la cour dans un délai de quinze jours à partir de la notification.(3)Huit jours au moins avant l’audience, le greffier respectivement de la justice de paix et du tribunal de travail, convoque les parties à comparaître, en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l’audience.(4)Pour les personnes qui ont leur domicile ou résidence à l’étranger, les délais, visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont augmentés des délais prévus à l’article 167.(5)Les dispositions de l’article 170 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte dbc25885811069a3396a4fb43761375417daf34bc25d6cff57fb64259bd2392d, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-3
art_49-4
Art. 49-4.(L. 13 mars 2009) L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction désignée en vertu des dispositions de l’article 49-2.Le tribunal d’arrondissement statue selon la procédure applicable en matière civile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7e2c02be41c6eb6e11d834bae437e1ece557d5140cbb2f36cf8d30fa63a70d5f, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-4
art_49-5
Art. 49-5.(L. 13 mars 2009) Le demandeur d’une injonction de payer européenne, qui a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) N° 1896/2006, engage sa responsabilité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c459d9231c7d759f5f476efa8267010524498a6ae96c2eeb2378cca49cfe4df4, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-5
art_49-6
Art. 49-6. (L. du 15 mai 2018) Lorsque le demandeur a indiqué qu’il souhaite se voir appliquer la procédure européenne prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, tel que modifié, suite à l’opposition formée par le défendeur contre une injonction de payer européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1896/2006, tel que modifié, l’article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile s’applique le cas échéant.
La date propre de cet article est le 2018-05-22 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 006cdaf2388a1fa5e4e564f71a5750578fea341683ebfccd1c16cdc150d7f16a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_49-6
art_50
Art. 50.Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 760c52dc553c2d8156b0b27ace3b99d74221de7e056a782a44cffa1c5feb3ef8, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_50
art_51
Art. 51.Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b675930f1be6612d4c78cbe8d1a25c08685e1ae9f52f047297ffe2ce92c2e5cb, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_51
art_52
Art. 52.Le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 91a81b9702fee39cf5b532726bdccd382e37d7a9cdb4f62e9842200112926341, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_52
art_53
Art. 53.L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 923ac0bebd66604142e1e8df9539cc0c364c356666e356d81fbbf5657a42067b, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_53
art_54
Art. 54.Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 94b34b03f422e02c687ddc59c9346e1170b7905a4f7a90b5673032e74b941fe6, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_54
art_55
Art. 55.A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte fc969c84c6088607464a3b560b213264ebe393d0530f2da381c5e013b9d2b4ac, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_55
art_56
Art. 56.Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte b8aa4cdfa399a1a8cb96babd259957da37c4e32a44b1e04ea622a1dc345ba3f1, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_56
art_57
Art. 57.Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d87f96108d9bbe5e1c6068ccab51f364798bc7ddd3f1403ffff07a5cc59db46a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_57
art_58
Art. 58.Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d8086977336d508c08d5d443f02f833dc358e2a5fff7c27705c7e9e36abe9490, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_58
art_59
Art. 59.Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 93b27b29d6f3ce045e1c7237caf73216575bdb51c09bda1fde4286df19e1f3ca, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_59
art_60
Art. 60.Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 04efa10d1c61a52562443cf47ec0a2298abfcc2b5185e3877ec4576640834471, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_60
art_61
Art. 61.Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 9c1a14e7399574cda591e042735761b8d7c7a62f9f0d884e700c5cbf4eacc4bb, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_61
art_62
Art. 62.Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte e232c49b92256bd37c4df467b0f88cd12ee3e42e09ab7450060278a0e83084a9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_62
art_63
Art. 63.Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5b52340a96a42c7f4778eed3514951c068b63e5dab18a24f0117213a43993ad9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_63
art_64
Art. 64.Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 28a841c4b979db305a615a964db6bfddbb245328f739336be434615b010a04ef, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_64
art_65
Art. 65.Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 21fb51c75c140624c86617b0b835d8c074130f0e60d9d6a5784b0eda4d184f6e, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_65
art_66
Art. 66.Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte efa94fe2fd7e6b5e5f7edafa7b7818616ac1f4d41230d9d105d82b22b92d89dd, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_66
art_67
Art. 67.Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d22ef68187278b6569aa7f96cdfd5c8869e77102b10a5e734aa931b6cd5e82b2, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_67
art_68
Art. 68.Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 87b5a40eed978929fdf1a96c653c3807a7e5134c36a0343999b98a812fa5fd25, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_68
art_69
Art. 69.Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 331117d27a6ebcbf02fc63345d1146d15f6579b5c75f24a781f388c0ba8dc508, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_69
art_70
Art. 70.Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6d04022e3f8648adbba6e8a07a26065849727250c8430b714c5186ab69c2b855, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_70
art_71
Art. 71.La teneur de l’accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte ce7d5a6da822b632f77e00b8737b94bbdc2fe2b77696d72435dd2f6c823379b9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_71
art_72
Art. 72.Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés; ils valent titre exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c4cdf8123d543b1313f4257dd7513285b4b17a32cfbbd69303b79c34eba78aae, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_72
art_73
Art. 73.Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 31749c9cb13336a417ee7421128e1226c413166c8cb937f05d9f2e5ba8d8b739, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_73
art_74
Art. 74.Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 2694c94816aacd1dbf2579b593b9fff888b70ea7464988cf0622b788c49a2d0c, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_74
art_75
Art. 75.Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 69b5fca8178399c46629cb31b7eaf4b5f3237cfd3d0774d971dcc6ff601f95a8, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_75
art_76
Art. 76.Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 42e4b771cb4a7dfc28ebd9c0b2769128fd99147783b3635621c1919fe7ed41c8, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_76
art_77
Art. 77.Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 5da14c65e752f85cf93e8e052aa1972b95eb1a3220b395614f40dbfe63fd862a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_77
art_78
Art. 78.Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8d5f4584f7c08707800e0c187fd09e01dc5eeb2e82959eae8b00a39e11a3398f, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_78
art_79
Art. 79.Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.Le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 7fff3589696939c887b978f18f832a91590f921a6d4450417357d5d0175cebb9, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_79
art_80
Art. 80.L’acte introductif d’instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition.Si l’instance est introduite par voie de requête, la mention de l’alinéa 1er doit figurer, à peine de nullité, sur la convocation faite par le greffier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 41be2db24fcb3d230e0ef6ed21f7b924b5b55377206b10acf96ee3d661669931, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_80
art_81
Art. 81.Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.L’acte introductif d’instance est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitéré selon les formes du premier acte introductif d’instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 720b7a8125091469315e57c93da5b0a873b80ec6093a23ca6b2be85c7fa6d861, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_81
art_82
Art. 82.Lorsque plusieurs parties ont été citées pour le même objet, à différents délais et que les actes introductifs d’instance n’ont pu être délivrés à leur personne, il ne sera pris défaut contre aucune d’elles qu’après l’échéance du plus long délai.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 72cc818d2fed9c30f385bad19e888f269eea9b7442deacdfc39e662840067f6a, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_82
art_83
Art. 83.Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être pris défaut contre une ou plusieurs parties prises séparément, même avant l’expiration du plus long délai.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte d1203ca208dd836095017c797afecae450866ea249d34f9b956a167152fca12e, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_83
art_84
Art. 84.Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 286e72b9792a803da8d8381cf8059d1416711077aa9c297e7b0dac806c0fd818, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_84
art_85
Art. 85.Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 15f6f9745cea9114c75120119e6c0fecad47e0f8befc903c42ffee99ecb66383, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_85
art_86
Art. 86.Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 88364662ef71bf059a8c93b9f4c477e3e7a3eb67b9e233dcf61768f27d55aa2e, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_86
art_87
Art. 87.Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date.La procédure peut être reprise après réitération de l’acte introductif d’instance primitif.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8d8516b68b542c51ae347678d4ffb8199c1fe52781fd0a56b011347d3a794432, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_87
art_88
Art. 88.Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l’égard d’un tiers que sur un certificat du greffier, constatant qu’il n’y a aucune opposition, sans préjudice des dispositions de l’article 687.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 966edb7db9849558894aa66b4c0c9c8ee7b75dfff3fc91971b754f045c882009, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_88
art_89
Art. 89.Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte add31ee00f538b42791e97c1e3a21c6d517894a945eb9bd8f91fb9958c8e777c, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_89
art_90
Art. 90.L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.Elle n’est ouverte qu’au défaillant.Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 81d23f1d460585d8dab45f6bfb6e2de55742fb37ff9e09d1dc1f5c6643b8fed8, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_90
art_91
Art. 91.L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 1fc1ed8fef2bd6070fd98c85d3eeb446c24961de146312ed0a404a97705d82c2, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_91
art_92
Art. 92.L’opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision.Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte c7c8d42a0bed189109751723dcf1c8d5893e063645c7bb710fdf29e02356c2f7, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_92
art_93
Art. 93.L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 6f3a8d0f2e63064e274855a0e8d2333cc7796f7911e799b311cd63fb1fdfca34, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_93
art_94
Art. 94.Dans le cas où l’opposition est faite selon le mode prévu à l’article 92, alinéa 2, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l’avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-26.
Empreinte du texte 8ac4c9480534c9c8976ff9dfe2ff5846f806fc91a750b772d7b78d689aa5d422, empreinte du corps 78b35033fd932641e4d62bb822c6d94f60476de811e71d4962fa6ef5509b790d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20211226, /lu-legilux/code-procedure_civile/2021-12-26--c5b669f5921f9e03cef24437b488a489b1b5ec685ed4873b204ab8b3ef6c66a3/fra/art_94

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art_49-3

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art_49-2

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