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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1210

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 1210.S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendantes de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

Empreinte du texte fbb15bba6dd0a856691ecb2997b265c5aa21053e0a5126b099c3703b32633407, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1210

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1210 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Avec son permalien: Art. 1210 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1210)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1210 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1210
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-07-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : fbb15bba6dd0a856691ecb2997b265c5aa21053e0a5126b099c3703b32633407
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-24 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1418.

Sommaire

Page 27 sur 29 : art_1205 à art_1231-9.

art_1205
Art. 1205.Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 706e380a520afc3709ef5475bc0ce75a81a42b4c4fa2245be0cb1b7aa27b6d04, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1205
art_1206
Art. 1206.Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requerront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e360b4847af8d8d6e84450339bdab17fb347bf34990bd5b8ce4c4de72e89b91d, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1206
art_1207
Art. 1207.Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2cda54a25198d6d27c91f0d997e2a8e646578e44f18c80c556b2151cbec4c754, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1207
art_1208
Art. 1208.Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera à cet effet requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 8b64c8da93b21c13ec48f6b5f9bd51783ac2c448e646da484cde597e1b6ac003, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1208
art_1209
Art. 1209.L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites dans le présent titre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a42512dbbe6d03d67bee595cb48692f1e889f9abee171dc517248531e3350fd0, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1209
art_1210
Art. 1210.S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendantes de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fbb15bba6dd0a856691ecb2997b265c5aa21053e0a5126b099c3703b32633407, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1210
art_1211
Art. 1211.Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre «De la distribution par contribution».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte d37e98b0bc778255ce0044665fa8d57d4391f91159cd4500b9a60106e14f73f8, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1211
art_1212
Art. 1212.Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 96436f2d987b9ecc3f35b61486591a28c04bf5745f847f6ef2e41f8bf2060da7, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1212
art_1213
Art. 1213.Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation à cet effet par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 05c806afca976a3b55c53f17f4d275b6d820551224145121582d295c9f464206, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1213
art_1214
Art. 1214.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans les trois jours de cette sommation, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 043e8cdfd0fe1cafd3fdd8bb2f14aab93ba16b67c05cb01c2523e80b248b2664, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1214
art_1215
Art. 1215.S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avoué le plus ancien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 96c1de7b9cf1426ac41f1ea883af981655ee5fe9069b9823120dfa574447ccdd, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1215
art_1216
Art. 1216.Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre «Des redditions de compte».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fd1b202465a721436f36589c32770338ac8b63eb4f1c25cc90ea78d8bd0cd404, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1216
art_1217
Art. 1217.Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y en a pas ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fd5c99db16a9dfb0097a08ec72ff65f151e3e0c86544cbd8871c01e394d33626, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1217
art_1218
Art. 1218.Les renonciations à succession sont faites au greffe du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur le registre prescrit par l'article 784 du Code civil, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9bdfc1607428bf0edd5e7dd50a255e35b4e56d084c40f7e636043ecf662c10ee, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1218
art_1219
Art. 1219.Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 98f769826290df41baa4c376d7a210a558a64d29e0359d1836159e55ac696fd9, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1219
art_1220
Art. 1220.En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 104be43e24f39970e713261c3907277526d45644b9e17a7bb36037aa94cab7e1, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1220
art_1221
Art. 1221.Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres «De l’inventaire» et «De la vente du mobilier».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte fd61dcbdd49f3ed64b3e0d541896c89a62356cf6a48b4c75125f7ee89b05d948, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1221
art_1221-1
Art. 1221-1.(L. 13 mars 2009) Sur requête motivée du curateur, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut autoriser la vente de gré à gré des meubles qui dépendent de la succession.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 137cb88873db84620b1e6960156e72b8a837f5d20fe7ab1464189b24fc519101, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1221-1
art_1222
Art. 1222.Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre «Du bénéfice d’inventaire».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9640b6410a2723bfd1c00b36e3055f467e5839d5dc5b6439d0913b70bda1cb46, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1222
art_1223
Art. 1223.Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5176ac45632988d0d979083bcea4bcd812cf66cab97cea1c60447e9218ff966a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1223
art_1224
Art. 1224.(1)Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.(2)En particulier, on ne peut compromettre sur les causes qui concernent l’état et la capacité des personnes, la représentation des incapables, les causes de ces mêmes incapables et celles des personnes absentes ou présumées absentes.(3)Le tribunal arbitral applique les règles d’ordre public.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9f3f2a26cbeeddc4c0808bfde803cc9c0f331001ab4668846a0c8012573855bf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1224
art_1225
Art. 1225.Ne peuvent être soumis à l’arbitrage :les litiges entre professionnels et consommateurs ;les litiges entre employeurs et salariés ;les litiges en matière de bail d’habitation.Cette interdiction reste applicable même après la fin des relations contractuelles visées ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte bca129334aea5f9bb92a30f7365ecd1b7fb029a019e92a18023d55f68cf83c35, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1225
art_1226
Art. 1226.L’ouverture d’une procédure collective ne s’oppose ni à l’application des conventions d’arbitrage qui ont pu être conclues antérieurement par la personne soumise à la procédure collective, ni à la conclusion d’une convention d’arbitrage au cours de la procédure collective.On ne peut cependant compromettre sur les contestations nées de la procédure collective.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b8d563c464b0d30265476a47afcea3395ae67c352ff23cf6624d41f89d472a32, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1226
art_1227
Art. 1227.(1)La convention d’arbitrage est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou peuvent s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. Elle n’est soumise à aucune condition de forme.(2)Elle peut être conclue sous forme de clause compromissoire ou de compromis.La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties aux contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui peuvent naître relativement aux contrats.Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte bf80aeec2adcb153337935e85ab2a2b9e141de69c2f2cf2dd226df89e4cd7325, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1227
art_1227-1
Art. 1227-1.Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte cc8aaa4e90fd9ed18d55a0d71c69bf730ebe07867d5f1d0664cd5a68a14e6eb5, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1227-1
art_1227-2
Art. 1227-2.Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage.Une clause compromissoire faisant partie d’un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. Elle n’est pas affectée par la nullité, la caducité ou la résolution de celui-ci.La nullité de la clause compromissoire n’implique pas la nullité du contrat.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f1183cfa7ac736207565bb49369cbf1d675ec6787ff1330c384b395330ca9529, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1227-2
art_1227-3
Art. 1227-3.Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci se déclare incompétente sauf si la convention d’arbitrage est nulle à raison de l’inarbitrabilité de la cause ou si, pour toute autre raison, elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.La juridiction étatique ne peut relever d’office son incompétence.Si le tribunal arbitral se déclare incompétent, ou si la sentence arbitrale est annulée pour une cause excluant qu’un tribunal arbitral puisse être saisi à nouveau, l’examen de la cause est poursuivi devant la juridiction étatique initialement saisie dès que les parties ou l’une d’elles ont notifié au greffe et aux autres parties la survenance de l’événement pertinent.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2b0f565a60e8e96f0111a32ac56a45d6d8193af18e537f9b1822918744194355, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1227-3
art_1227-4
Art. 1227-4.Aussi longtemps que le tribunal arbitral n’est pas encore constitué ou lorsqu’il apparaît qu’un tribunal arbitral ne peut octroyer la mesure recherchée, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’une partie saisisse une juridiction étatique aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.Une telle demande n’implique pas renonciation à la convention d’arbitrage.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 13f1901a5666f0b868bdbef6cad8f7cdd793099e6325c12805f96ff52d45df99, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1227-4
art_1228
Art. 1228.Les parties sont libres de déterminer le siège de l’arbitrage ou de déléguer cette détermination à la personne qui peut avoir été chargée d’organiser l’arbitrage. Faute d’une telle détermination, ce siège est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l’affaire, y compris les convenances des parties.L’arbitrage est réputé se dérouler au siège de l’arbitrage, nonobstant la possibilité pour le tribunal, sauf convention contraire, de tenir des audiences, diligenter des mesures d’instruction, signer des décisions et se réunir en tout lieu qu’il juge approprié.Les décisions arbitrales sont réputées avoir été rendues au siège de l’arbitrage.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7f02b5061b560556ae61b94d1e944aab2ce495b801586a3a2f0d7eb13d74e10a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228
art_1228-1
Art. 1228-1.La mission d’arbitre ne peut être exercée que par une personne physique. Celle-ci jouit de ses droits civils.Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne bénéficie que du pouvoir de nommer l’arbitre.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a30ad60706a95854e4e986b11b42c4316262ef19d105fafc20104f81b558e1e3, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-1
art_1228-2
Art. 1228-2.La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, désigner les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.Les parties sont libres de convenir du nombre d’arbitres. Faute d’une telle convention, il est nommé trois arbitres.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte c388084bb64dc55038f0ca4c03f38e6cbe971dd5e036ec3f9a31a45dab0b8831, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-2
art_1228-3
Art. 1228-3.Tout différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d’accord des parties, par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d’appui.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 831a23dbbb0ca481df04fad469b7b5bea959cbedd2a68ce8a4c3e0a4a86075e0, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-3
art_1228-4
Art. 1228-4.En l’absence d’accord des parties sur les modalités de désignation d’un arbitre, il est procédé comme suit :en cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, par le juge d’appui ;en cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d’arbitre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l’autre partie ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation par le dernier en date de sa désignation, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui procède à cette désignation ;lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, désigne les arbitres ;tous les autres désaccords relatifs à la désignation des arbitres sont pareillement réglés par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 361e36dcd49b9ce4fdfec629e66588ae223f90e4b9a02b8d97729e5baa062b2e, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-4
art_1228-5
Art. 1228-5.Si la convention d’arbitrage est nulle en raison de l’inarbitrabilité de la cause ou si, pour toute autre raison, elle est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d’appui déclare n’y avoir lieu à désignation. Lorsque le juge déclare n’y avoir lieu à désignation d’un arbitre, la décision peut être frappée d’appel.L’appel est introduit, instruit et jugé dans les formes de l’article 939.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 056b05f80a0288e681fc1eb93af61b796a1f484db2a5eb3d672ad88c69c7f895, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-5
art_1228-6
Art. 1228-6.Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f67cf1730b78f1d6a6b88f8756feaeeb4344ee505bd922ba925139a9b940d75b, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-6
art_1228-7
Art. 1228-7.Un arbitre ne peut être récusé que s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, ou si celui-ci ne possède pas les qualifications requises par les parties.En cas de différend sur la récusation de l’arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte ae727dcfb7ce500ee1c5816bb1fc190073d514876e263eae77446183549b6ced, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-7
art_1228-8
Art. 1228-8.L’arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. À défaut d’unanimité, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 47bc4b09ff9e8e1d7e6b7f507e07d64c04c168bd5c12f192d84c73ac42297068, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-8
art_1228-9
Art. 1228-9.Il appartient à l’arbitre de poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci à moins qu’il ne justifie d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission.En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit l’empêchement, l’abstention ou la démission.Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l’arbitre qu’il remplace.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 8d44fdbc6e90805ebb7bbab025a765f1eda194234121805e9dc16cd0e4f200e7, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1228-9
art_1229
Art. 1229.Le juge d’appui de la procédure arbitrale est le juge luxembourgeois lorsque le siège de l’arbitrage a été fixé au Grand-Duché de Luxembourg, ou, à défaut de fixation du siège, lorsque :les parties ont convenu de soumettre l’arbitrage à la loi de procédure luxembourgeoise ; oules parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques luxembourgeoises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; 3° il existe un lien significatif entre le litige et le Grand-Duché de Luxembourg.Le juge d’appui luxembourgeois est toujours compétent si l’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
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Empreinte du texte 04c24d22e13ae93228282573a81f75be7c6f9c8d3346cf143c3c33ed7c68746a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1229
art_1230
Art. 1230.Le juge d’appui compétent est le président du tribunal d’arrondissement désigné dans la convention d’arbitrage, et à défaut le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres.La demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé.La saisine s’opère par voie de requête. Les parties sont convoquées par le greffe.Le tribunal arbitral est informé de la saisine du juge d’appui par le greffe.Par ailleurs, la partie défenderesse est réputée convoquée s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la requête et de la convocation en temps utile.Sauf disposition contraire, le juge d’appui statue par ordonnance non susceptible de recours.
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Empreinte du texte cba42122bfe54c2ccbcbabd5a693d507ebdd05f0e27ddab6665cf1a8d6b436a2, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1230
art_1231
Art. 1231.Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.En matière internationale, les règles applicables sont celles choisies par les parties ou, à défaut, celles que le tribunal estime appropriées.Le tribunal statue en amiable composition si les parties lui en ont confié la mission.
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Empreinte du texte ee73ade67eddc9c704b5d01baa667e0b1d36ccd4890fcd55387edbb5dfb1e367, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231
art_1231-1
Art. 1231-1.Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale commence à la date à laquelle la demande d’arbitrage est expédiée par le demandeur au défendeur ou, si cette date est antérieure, celle où cette demande est expédiée à la personne chargée de l’organisation de l’arbitrage par les parties.
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Empreinte du texte 52d728486131257663e565d81d3954eade54c05d631a3f38d374b3c973d51449, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-1
art_1231-2
Art. 1231-2.La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale.Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
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Empreinte du texte aea1f1578db71eca26169e503299ad6d5ce8c60fe97aa1334f0c232980e0a639, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-2
art_1231-3
Art. 1231-3.Le tribunal arbitral garantit toujours l’égalité des parties et le respect du principe de la contradiction.
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art_1231-4
Art. 1231-4.La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 099e90473737c8221a710cc69a52c42a9f91bdfaadf6eeff39d5b6d87dfd553a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-4
art_1231-5
Art. 1231-5.Sous réserve des obligations légales contraires ou à moins que les parties n’en disposent autrement, la procédure arbitrale est confidentielle.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
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art_1231-6
Art. 1231-6.Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de l’acceptation de la mission par le dernier des arbitres.Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou par la personne chargée d’organiser l’arbitrage si elle a été habilitée à cette fin par les parties, ou, à défaut, par le juge d’appui.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e27ae9a2c0bb5634d1ec8e3ad3df3d4533028957642424ff4a0454699e8599e3, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-6
art_1231-7
Art. 1231-7.Sauf convention contraire des parties, chaque partie peut modifier ou compléter les demandes en cours de procédure arbitrale à condition que cet amendement ait un lien suffisant avec la demande initiale.Le tribunal arbitral peut décider de rejeter ces demandes d’amendement, notamment en raison du retard avec lequel elles sont formulées.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f8410bfd8e43916794c6170ef91e0adb70366c5aff87f997371e3b4ae9872062, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-7
art_1231-8
Art. 1231-8.(1)Le tribunal arbitral procède aux actes d’instruction nécessaires, à moins que les parties ne l’autorisent à commettre l’un de ses membres.Il peut entendre toute personne, y compris les parties. Sauf si la procédure est soumise à une loi étrangère prévoyant le contraire, cette audition a lieu sans prestation de serment.Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu’il détermine.(2)Si une partie à l’instance arbitrale entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire convoquer ce tiers devant le juge d’appui aux fins d’obtenir la délivrance d’une expédition ou la production de la pièce.Le juge d’appui décide conformément à la procédure visée à l’article 1230, alinéas 1 à 5.Le juge d’appui, s’il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.L’ordonnance peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.L’appel est introduit, instruit et jugé dans les formes de l’article 939.En cas de défaut, elle est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir de la signification, lequel court simultanément avec le délai d’appel.(3)À l’exception des demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher les demandes de vérification d’écritures et de statuer sur la prétendue fausseté de documents.Pour les demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral invite les parties à saisir le tribunal compétent dans le délai qu’il détermine. Les délais de l’arbitrage sont alors suspendus jusqu’au jour où le tribunal arbitral a eu communication par la partie la plus diligente de la décision coulée en force de chose jugée sur l’incident.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 8501c2f67b8b536a7541847508ea1fd092a6d6da15393d8739821d355a68ea86, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-8
art_1231-9
Art. 1231-9.Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il détermine, d’exécuter toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge opportune. Toutefois, la juridiction étatique est seule compétente pour ordonner des saisies.Le tribunal arbitral peut modifier, compléter, suspendre ou rétracter une mesure provisoire ou conservatoire.Le tribunal arbitral peut décider que la partie qui demande une mesure provisoire ou conservatoire fournit une garantie appropriée.Le tribunal arbitral peut décider qu’une partie signale sans tarder tout changement important des circonstances sur la base desquelles la mesure provisoire ou conservatoire a été demandée ou accordée.La partie qui poursuit l’exécution d’une mesure provisoire ou conservatoire est responsable de tous les frais et de tous les dommages causés par la mesure à une autre partie, si le tribunal arbitral décide par la suite qu’en l’espèce la mesure provisoire ou conservatoire n’a pas dû être prononcée. Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.La reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d’une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être refusée que pour les cas prévus à l’article 1238.
La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7dfc50826a114c2d19a7469a99a7e7a30da4065da7ce5788c1cebd31e566c9d2, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_1231-9

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