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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_841

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 841.Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 833 et 835.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

Empreinte du texte dd27c1fb04e2bd4ebc3dcaf3f33174d75d88d70220772849237070510e15dcfd, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_841

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 841 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Avec son permalien: Art. 841 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_841)
Avec ses éléments de vérification: Art. 841 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_841
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-07-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : dd27c1fb04e2bd4ebc3dcaf3f33174d75d88d70220772849237070510e15dcfd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-24 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

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Sommaire

Page 18 sur 29 : art_829 à art_878.

art_829
Art. 829.Pareille sommation sera faite, dans les huit jours:Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions.Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi ou le donateur, la sommation à ceux-ci sera faite, à défaut de domicile élu par eux, à leur domicile réel, pourvu qu'ils soient fixés dans le Grand-Duché ou dans les pays limitrophes, et portera qu'à défaut de former leur demande en résolution et de la notifier au greffe avant le jugement de publication, ils seront définitivement déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer. Au conjoint du saisi, aux conjoints des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si dans l'un et l'autre cas les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation contiendra en outre l'avertissement que pour conserver les hypothèques légales sur l'immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription de l'adjudication.La sommation pourra être faite collectivement aux héritiers au domicile du défunt conformément à l'article 574 du Nouveau Code de procédure civile.Quinze jours au plus tard après cette dernière sommation, une copie, certifiée conforme par l'avoué poursuivant, est par lui remise au procureur d'Etat de l'arrondissement de la situation des biens, lequel en donne récépissé, le tout sans frais.Le procureur d'Etat pourra, après en avoir référé à la famille, requérir l'inscription des hypothèques légales, existant du chef du saisi seulement, sur les biens compris dans la saisie. Ces frais sont avancés par le poursuivant.S'il n'y a pas de subrogé-tuteur, l'avoué du poursuivant déclare ce fait avec indication des noms et domiciles du tuteur et du mineur au même procureur d'Etat, qui lui donne récépissé de cette déclaration, le tout sans frais. Ce magistrat informe le procureur d'Etat du domicile du mineur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 36d47f996f3fc4154539315b2bac92feae8eaec497ef2bf416a4734d59c544d2, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_829
art_830
Art. 830.Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques.Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux.Toutefois, la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet, si, dans les dix ans de la transcription, il n'est pas intervenu une adjudication à mentionner en marge de la transcription, conformément à l'article 850.Cette dernière disposition ne sera exécutoire que six mois après la promulgation de la présente loi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7432cafa24529855f51acf5e47d8500e48523cffa902e4fe0d611ac9ebfb39d1, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_830
art_831
Art. 831.Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt de la requête prévue à l'article 827, il en sera fait lecture à l'audience au jour indiqué.Trois jours au plus tard avant cette publication, à peine de déchéance, le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits seront tenus de faire insérer, à la suite, leurs dires et observations ayant pour but d'introduire des modifications au cahier des charges ou aux changements demandés par la requête.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f4920626b3c32c47f8653609cfbd52b4c8727f06044adf2de9dd0d2a33313aa7, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_831
art_832
Art. 832.(L. 29 mars 1979) Au jour indiqué par la sommation, le tribunal, en donnant acte au poursuivant de la publication de la requête, statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés, ainsi que sur la validité de la saisie, et désignera le notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu.Il pourra être accordé aux acquéreurs des termes de paiement, lesquels ne dépasseront pas un an sans le consentement des créanciers comparants et du poursuivant.L'acquéreur ne paiera en sus du prix que les frais de la vente proprement dite avec les insertions et les placards, et la signification du procès-verbal de la vente au saisi.Les frais de l'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix de l'adjudication, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal.Le jugement ne sera ni levé, ni signifié, ni mis à la suite du cahier des charges. S'il est statué sur des contestations au sujet desquelles l'appel serait recevable, il ne sera signifié que par extrait aux avoués des parties contestantes.Le greffier délivrera un extrait contenant la date du jugement et de son enregistrement, la nomination du notaire commis, les prescriptions du jugement relatives à la publication, et les modifications que le jugement aurait faites au cahier des charges.Cet extrait ainsi qu'une copie de l'exploit de saisie seront remis dans les huit jours par le greffier au notaire, ou transmis par lettre chargée contre reçu du destinataire. Le reçu du notaire, que le greffier annexera aux pièces, lui tiendra lieu de décharge.Le notaire placera sans acte de dépôt et sans frais ces pièces au rang de ses minutes et en fera mention le jour de la réception sur son répertoire.(L. 29 mars 1979) La vente sera fixée par le notaire dans les trente jours au plus tôt et les quarante jours au plus tard à dater du jugement.En cas d'empêchement du notaire, le président du tribunal pourvoira à son remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition, ni d'appel, et les formalités utilement remplies demeureront acquises.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5be88c8b62ef82ccb51289c049142c7142b6688c23d5855719e6d3c9ec71a4f5, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_832
art_833
Art. 833.Quinze jours au moins avant l'adjudication, le notaire commis fera insérer dans un journal publié dans le Grand-Duché un extrait, français ou allemand, signé de lui et contenant:la date de la saisie et de sa transcription; les noms, professions et demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier; la désignation des immeubles, et leur situation avec le numéro et la contenance cadastrale;(L. 29 mars 1979) l'indication du tribunal où la saisie se poursuit, du notaire commis et des jour, lieu et heure auxquels l'adjudication aura lieu.Il sera en outre déclaré dans l'extrait que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour raison d'hypothèque légale, devront requérir cette inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.L'insertion au journal peut être répétée une ou deux fois, suivant l'importance des objets saisis.Le jour et le lieu de la vente seront rappelés par une annonce sommaire dans un ou plusieurs journaux, endéans la dernière huitaine qui précède l'adjudication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 8a30512230aed1a460a13fb0d54dd34476d8f6ac3732e15798cb7bbac49fa4e6, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_833
art_834
Art. 834.A la demande du poursuivant, du saisi ou d'un créancier inscrit, le notaire peut, si l'importance des biens l'exige, faire des insertions et publications sommaires extraordinaires, même dans les journaux étrangers.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 4d7c8a3c05e8c7089121920fe5802c6977a8e5d27eb8b9e8a7160a8030de4eef, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_834
art_835
Art. 835.Des placards contenant l'annonce de la vente et la désignation des immeubles, comme à l'article 833, seront affichés dans le même délai:aux lieux destinés à recevoir les affiches publiques dans la commune où le saisi est domicilié, et dans celle de la situation des biens;à la porte et dans la salle d'audience de la justice de paix du canton où se fera l'adjudication, et à la porte du notaire chargé de la vente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 24f7875c8955d1b415ed660af892ad2a1fdbbcb568ceb613d69202c7b4e33f00, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_835
art_836
Art. 836.Il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant l'annonce, avec exemption du timbre et d'enregistrement.L'apposition des placards sera attestée par celui qui les aura affichés.Les affiches et les insertions dans les journaux auront lieu à la requête du saisissant, à la diligence du notaire et sous la responsabilité de ce dernier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 45baca517c23a287835f1fbb2bff958d95b09a40128c2b0f5dd937addbdbcd2e, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_836
art_837
Art. 837.Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être passé en taxe jusqu'à cent exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par l'article 835.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 788001e615807399e7bff1c7d81e6de45dbbf4fdfabc1941003e5c390b43c073, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_837
art_838
Art. 838.(L. 29 mars 1979) Les frais de la poursuite seront taxés par un juge du tribunal d'arrondissement d'après un tarif à arrêter par règlement grand-ducal, et il ne pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe.Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le procès-verbal d'adjudication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 8fbb508c446fa0091758407d812507faa6a6c555c37a9a3364e792f55d7d36a9, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_838
art_839
Art. 839.Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9235a0370aae87626d50f9a41bca4525821a14a78d2430f2778c91712b6c9758, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_839
art_840
Art. 840.Néanmoins, l'adjudication pourra être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.(L. 29 mars 1979) En accordant la remise, le notaire fixera de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne pourra être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de quarante.Cette décision ne sera susceptible d'aucun recours.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9d0c03385c07192cff0cb012434845fce86f485ed41c6b43da31e9ffca1b5e7b, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_840
art_841
Art. 841.Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 833 et 835.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte dd27c1fb04e2bd4ebc3dcaf3f33174d75d88d70220772849237070510e15dcfd, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_841
art_842
Art. 842.(L. 29 mars 1979) L'adjudication se fera suivant le mode établi par l'usage des lieux.Les enchères sont faites par toutes personnes, hormis celles qui sont notoirement insolvables ou inconnues au notaire, et le saisi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 6f164342ac37b934e01148c5327752b3a87f7254ceb58fff1609d5334dcc1828, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_842
art_843
Art. 843.(L. 29 mars 1979) Si le tribunal a prescrit l'emploi de bougies, il sera procédé de la façon suivante:Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.L'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux bougies, sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte ff4fca7fd48fea9cc0714a5a752aa1e75b39b992a310d696677764e0a19ff129, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_843
art_844
Art. 844.Les déclarations de command devront être faites dans l'étude du notaire ou lui être signifiées dans les vingt-quatre heures de l'adjudication.Elles seront inscrites ou mentionnées au pied du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin de les notifier au receveur de l'enregistrement.L'adjudicataire sera garant de la solvabilité et de la capacité civile de son command, sans toutefois que cette garantie donne lieu à un droit d'enregistrement particulier.
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Empreinte du texte 16bf3c4995631d0e66e4f419105d0e82eced3167b9903687580deb39985ed24d, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_844
art_845
Art. 845.Toute personne capable d'enchérir pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, faire une surenchère, à un ou plusieurs lots adjugés, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix des lots surenchéris, outre les frais.
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Empreinte du texte 0f71b27f2d4666b53827e5f627197686b3b32aa5bb252bf6d6a7de39ca808a95, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_845
art_846
Art. 846.La surenchère sera faite par déclaration au notaire commis, dénoncée dans les trois jours à l'adjudicataire et à l'avoué du poursuivant ou par exploit signifié à ces trois personnes, sans assignation. Elle ne pourra être rétractée.Faute de dénonciation dans les trois jours, le poursuivant, le saisi ou un créancier inscrit pourront la faire dans les huit jours qui suivront l'expiration de ce délai, pour éviter la nullité de la surenchère, qui serait encourue de plein droit.(L. 29 mars 1979) Le jour de l'adjudication sera fixé par le notaire, endéans la seconde quinzaine qui suivra, et le notaire la fera annoncer au moins huit jours d'avance par affiches et insertions dans un ou plusieurs journaux.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9bb7616d06f8564ca558355ff65aad08381157048e5383d12b21c53f65be9e02, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_846
art_847
Art. 847.Au jour indiqué, il sera ouvert pour chaque lot ainsi surenchéri de nouvelles enchères, auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs ou si l'un des modes prévus pour la vente ne donne pas un résultat supérieur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire. En cas de folle-enchère, il sera tenu de la différence entre son prix et celui de la vente.On observera en général le cahier des charges et le mode prescrit pour la première vente, sauf que les frais résultant de la surenchère resteront à charge de l'adjudicataire définitif, sinon du surenchérisseur.Aucune autre surenchère des mêmes biens ne sera reçue après cette adjudication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 74273682f498e4d3b7d5974f94ad1ae784163fbd60618fc3d0b3f1e1745d0199, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_847
art_848
Art. 848.Les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, ne peuvent se rendre adjudicataires, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et d'être tenus à des dommages-intérêts pour autant que la demande en nullité a été formée contre eux.L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire, ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2f05901d4cffe42db0832eefefdd9b6c34952d4c08275b7aecd80af1ae82ccbf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_848
art_849
Art. 849.(L. 29 mars 1979) Le procès-verbal d'adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l'article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées. Il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine. Le procès-verbal d'adjudication sera terminé par l'injonction faite par le notaire à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification dudit acte d'adjudication, sous peine d'y être contrainte par la force publique.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f9469420706b07b731487b96e8d28b22d8142d76cd85b06e02adf216f0b131a6, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_849
art_850
Art. 850.Le titre délivré à l'acquéreur comprendra la copie du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires, observations, ordonnances ou autres pièces de la procédure.Il ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge par lui de payer au notaire les frais de la vente, et, s'il y a lieu, les frais de la poursuite, ou d'en produire la quittance ainsi que la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance.La quittance et les pièces justificatives seront annexées à la minute de l'acte d'adjudication.Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit.L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire son titre dans le mois de sa date au bureau des hypothèques, et le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 0e50eca66d6a2a43467b22db73651fbe83c84795a513302deef07dfd76656fd8, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_850
art_851
Art. 851.Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilège sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f5f5d22ea2bed632063139fdc1ab6f1059aedb94bf180e59496cd3477dd28394, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_851
art_852
Art. 852.Les formalités et les délais prescrits par les articles 809, 810, 811, 812, 814, 815, 827, 828, 829, 830, 831, 832 § 9, 833, 835, 841, 842, 843, 845, 846 et 857 seront observés à peine de nullité.La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.En cas de désignation suffisante des biens, quoique non conforme aux prescriptions de l'article 812, n° 2, le tribunal peut, selon les circonstances, ne pas prononcer la nullité.Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 55ae13e87035edf40aacc872110ef14696e32d1a9d82d0c2fee17b0bb25f156e, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_852
art_853
Art. 853.Le procès-verbal d'adjudication ne sera signifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie, par extrait seulement.L'extrait contiendra les noms et domiciles du saisissant, du saisi et de l'adjudicataire, le prix et le jour de la vente et le nom du notaire qui l'a reçue.(L. 29 mars 1979) Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la signification. Elles ne suspendent pas l'exécution de l'injonction du notaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a0241f12463f114cad9322ffed3ce14e50f03348f4963ae6cf50b11049470b8a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_853
art_854
Art. 854.L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé par aucune demande en résolution, qui n'aurait pas été intentée conformément à l'article 829, ou jugée avant l'adjudication.Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis au jugement de publication ou à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution. Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance.Ce délai expire, sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, le tribunal ordonnera de passer outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, il n'y ait lieu d'accorder un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution.(L. 29 mars 1979) Le tribunal, en ordonnant de passer outre à la vente, renverra devant le notaire.Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourra pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire valoir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication.Le procès-verbal d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix.Les créanciers à hypothèque légale qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du titre d'adjudication, ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire avant l'expiration du délai fixé pour la production dans le cas où l'ordre se règle judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement devant le juge.Si, conformément à l'article 912, il n'y a pas lieu de procéder à l'ordre, le droit de préférence, faute d'inscription dans le délai fixé par l'article 2195 du Code civil, est éteint comme le droit de suite.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 914af6815abcbb220372d9425817b1801051a34e445636b81b3002d86ff745f5, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_854
art_855
Art. 855.(L. 11 août 1996) Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 862. Ces demandes sont instruites et jugées comme affaire civile. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b521046a531b2e54c88b5cda750d63754c48881427dd1eb194df809ee64aaf22, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_855
art_856
Art. 856.Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra en aucun cas, être demandée après le dépôt de la requête. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 41a0130b9d58319d572bdc98c911db545b7a1c20cb395bbbebc4355fb02788c1, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_856
art_857
Art. 857.Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première, et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 15733acaebd490e4fbee0a759e81824f8d5e4382ad26267407be244b586424d7, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_857
art_858
Art. 858.Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 45aa6295d40cb630347857fd3167587b6a670c7c94ea8c7b2f15b2be24927519, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_858
art_859
Art. 859.La subrogation pourra être également demandée, s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou de fraude, de dommages-intérêts envers qui il appartiendra.Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 63b8180860071db44aba2080c27997babe90eb711cdf8b7565029d90d8823a26, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_859
art_860
Art. 860.La partie qui aura contesté la demande en subrogation, sera, si elle succombe, condamnée personnellement aux dépens.Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il ne sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 0c081b070cf63ff8620b32ace355fb3bb5e6f29a8d45331d02702604cf917651, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_860
art_861
Art. 861.Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 1a789b2650682705dddac7683f6f04e8d9baf9262485d7507a87967925c83c0c, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_861
art_862
Art. 862.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie, elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit, et au domicile élu dans l'inscription.Les défaillants ne seront pas réassignés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte d99bfab8e78135f048ad18674ff3e87e82781d91a8c1f75e4aa70be3ded53109, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_862
art_863
Art. 863.La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la date de l'acte de dépôt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte bd1ade49653eabea67c48b38af01015d346e4c6b8686f7b36bbeea9e52004d06, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_863
art_864
Art. 864.Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il sera passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.
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Empreinte du texte e9f4ce4e8c3f47d7c2e2915b24fa8b185568f099c5b4954246f7f222703ae441, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_864
art_865
Art. 865.Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure en saisie immobilière qui précède la publication de la requête, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. Il en est de même des moyens contre le commandement, s'il n'y a pas été fait opposition avant la saisie.S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivants courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité. S'ils sont rejetés, il sera donné acte, par le même jugement, de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'article 831.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 769f58ce2b138e9bbefc4627c9fa730a996b86875ec7d7efc31cdeb759531ba7, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_865
art_866
Art. 866.(L. 29 mars 1979) Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard quinze jours avant l'adjudication, et il y sera statué au plus tard dans la huitaine. S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et renverra de nouveau devant le notaire pour être procédé à l'adjudication.S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7f1cb738a5f8e191820d57c75846f1199fa72990b59ca765805df902c70e6cb5, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_866
art_867
Art. 867.Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition.Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel:les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude;ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication de la requête; ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication de la requête, et(L. 29 mars 1979) les décisions des notaires qui, en prononçant l'adjudication, ordonneront le délaissement des biens.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5ab062692cf8239857bf0e2a8bd116ecd3a50054734362ab76b9201a41f7c8aa, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_867
art_868
Art. 868.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après quinze jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu.Dans le cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 6ddaf9df7966311247090ca9d87bb5814a0255f6e4dd85adbb119113bc793e5d, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_868
art_869
Art. 869.(L. 29 mars 1979) L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.L'acte d'appel énoncera les griefs; le tout à peine de nullité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte a76f3ea6985d2dae78dc7473ce5a8aa184c2bff38ee14fedfca26acdd1c711ef, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_869
art_870
Art. 870.Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à la folle-enchère, devant les mêmes juge de paix et notaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 37e0d10f6374a549413d5733f28ff3435bbd3e57d2b3120b51ab397c9a65c06a, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_870
art_871
Art. 871.Si la folle-enchère est poursuivie avant la délivrance du procès-verbal d'adjudication, celui qui poursuivra la folle-enchère se fera délivrer par le notaire un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication. S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal en état de référé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 1041e908d660728773d006fddfc5040ce904742e6972d9cd3c3849e34b388691, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_871
art_872
Art. 872.Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle-enchère est poursuivie après la délivrance du procès-verbal d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite. Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les nom et demeure du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix par le poursuivant et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication sera de quinze jours au moins et de trente jours au plus.(L. 29 mars 1979) Le notaire fixera le jour de la nouvelle adjudication.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 081d829bc9cba94a46edc42f56b04e2ff79689580cdda188ea4a6f78d2c8cec4, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_872
art_873
Art. 873.Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication, à l'adjudicataire et à la partie saisie, au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5fad5e6a3b5e558a387eba4d3cf845117b2a5920165418c811fcee9cc4f361bf, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_873
art_874
Art. 874.L'adjudication pourra être remise, conformément à l'article 840, mais seulement à la demande du poursuivant.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2f4228d3cd0a1b299d812de4774614e5b10478ca79b929f04bee15b3ce79ba6f, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_874
art_875
Art. 875.Si le fol enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, réglée par le président du tribunal, pour les frais de folle-enchère, il ne sera pas procédé à l'adjudication.
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Empreinte du texte f6f53540f8182cb721f1a7b95bf44d1c0017ce88bafd97d2f509b4dab3177d2c, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_875
art_876
Art. 876.Les formalités et délais prescrits par les articles 871, 872, 873 et 874 seront observés à peine de nullité. Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit en l'article 866.Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut en matière de folle-enchère, et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être attaqués par la voie de l'appel, dans les délais et suivant les formes prescrits par les articles 868 et 869.Seront observés, lors de l'adjudication sur folle-enchère, les articles 842, 843, 844 et 848.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 30e246a2772e87fd5d6f12da0333b5748794020fd7ddad730a4635241fd82b41, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_876
art_877
Art. 877.Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a; cet excédent sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.
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Empreinte du texte 85b7b9dc712af90fd3f211f1c34afd0a7037c113f8b8502396dee5b40e820e25, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_877
art_878
Art. 878.Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication aura été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches et fait de nouvelles annonces dans les délais fixés par l'article 841.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f41edbef047406335d6fb273a8d8d5dc9a9de94e645f7dd49d48bfca5d00e561, empreinte du corps 50717e5de84408d60efa95560de870dcfbca95be96c5f22ef20180ad34b25e95, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230724, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-07-24--77b1f9578f65765b1c6909402020eb680949a9ef16a624dd2f0e1e4722ff31cb/fra/art_878

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