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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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Sommaire

Page 29 sur 29 : art_1251-24 à art_1268.

art_1251-24
Art. 1251-24.(L. 24 février 2012) Les demandes faites en vertu des articles 1251-22 et 1251-23, paragraphe (2) sont portées devant le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel lapersonne contre laquelle l’exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n’a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement du lieu où l’accord de médiation doit être exécuté.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 79562374b4d20ad8f9b26728744b575c05f7da0505c0dc222e8a4121d0789fdb, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-24
art_1252
Art. 1252.Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent code, n'est comminatoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5775aacfd0bfe364439c091cf3403d8ecb12d770ee21ccaa8490c79f6a8dcc2e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1252
art_1253
Art. 1253.Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende qui ne sera pas moindre de 1 euro et n'excédera pas 3 euros.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e45f7eb610ed85e62a910c2bc8cbab3ff2354fe995199b7d1b61604d2992d31f, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1253
art_1254
Art. 1254.Les procédures et les actes nuls ou frustratoires et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie et pourront même être suspendus de leurs fonctions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e3d7e59f42a791fefe0dfa49f30c10ca6703bab7eb314bf9aad6260062f145e7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1254
art_1255
Art. 1255.Les communes et les établissements publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 8ffc58435cfedf275a16f202cdc0bacbf77a83dcdcdc9b3d541e5811adc1cb9b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1255
art_1256
Art. 1256.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d1426516e08a0a364f4e145d3bd630d947a147abefa505a4e5873e499e8d7cc6, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1256
art_1257
Art. 1257.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Lorsqu'un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.
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Empreinte du texte 267c6989edd7997ed470b713b1366537868880fe5a7fb932a277bbf6acfc6280, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1257
art_1258
Art. 1258.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
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Empreinte du texte 9a887fc32efb6cf48aa488a66ebcb38efe3837cb89e775e0d9fd6f37c9b4f731, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1258
art_1259
Art. 1259.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Lorsqu'un délai est exprimé en mois et jours ou en fractions de mois, les mois entiers sont d'abord comptés, puis les jours ou les fractions de mois; pour calculer les fractions de mois, on considère qu'un mois est composé de trente jours.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 757f08bedc6bdaf698b7be43e376313959356d78282d0bb5e2ec34526ae1ed14, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1259
art_1260
Art. 1260.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Les jours fériés sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai.Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7917a76a32dd941fd8ecdd09734bed8a1c2b334870b44c7d3896f3f967865e81, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1260
art_1261
Art. 1261.(L. 11 août 1996) Les sommations pour être présentes aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de la décision de jonction indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de la première audience; elles n'auront pas besoin d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour.
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Empreinte du texte 35f4a69ebb1dc3b0fdc1d66271f94b64b70919b9dc603a7bfd2c2aff8682044d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1261
art_1262
Art. 1262.Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
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Empreinte du texte a459f319b0352895d8adc048d44b87ef0ba13cf3e3c96958fbae693f23be9f8d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1262
art_1263
Art. 1263.Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements.
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Empreinte du texte 6e5333b3110cc18a6660d92fb59ee972ebe573a0046ba78c6b3d481b48017c50, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1263
art_1264
Art. 1264.(Règl. g.-d. 22 août 1985) Aucune signification ni exécution ne peut être faite avant six heures et demie et après vingt heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou les jours fériés de rechange, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1d88a6feb3433bc91e10aec9566afd5f82e4dc888e14a6a6e9851742b73ce390, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1264
art_1265
Art. 1265.Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugements.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 58facbea73cd3ae0e4d420caf8aaa05894e0ebb0ec4ae9d93f785fa9a044af09, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1265
art_1266
Art. 1266.Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions; en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; le tout sauf l'exécution des dispositions portées au titre «Des référés».
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5b7c84caf3b496ce0227b8ed8915a0d2af03471ccd0241cfd128ce156b74e2a2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1266
art_1267
Art. 1267.Le présent code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807: en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile seront abrogés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 106b4369d5a79f3465a111e33ae8cff2aaa352bbe01b859fc8901348e0c1fbbd, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1267
art_1268
Art. 1268.Avant cette époque il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au Corps législatif en forme de loi.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f7660af09d4086c4692ae58d1ac8076bbff22dfe14fa13192f806988bcb2c6a4, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1268

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art_1251-24

art_1252

art_1253

art_1254

art_1255

art_1256

art_1257

art_1258

art_1259

art_1260

art_1261

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