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Page 11 sur 11 : art_632 à art_668.

501. art_632

     Art. 632.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension probatoire ou le sursis probatoire statue sur les frais et, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts, restitutions et confiscations.Le sursis probatoire ne s'étend pas aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 631-5, la condamnation est considérée comme non avenue.

     Empreinte du texte e841a5ca23686c95b83dd239aae051950b44bdfa854ad3d84ebdf9c2161e1132, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_632

502. art_633

     Art. 633.(L. 26 juillet 1986) Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.

     Empreinte du texte 3db66203388808c18ba68cb6217f0439324ede41495141c10b7845a650f49df5, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633

503. art_633-1

     Art. 633-1.(L. 26 juillet 1986) Les prévenus placés sous le régime de la suspension probatoire et les condamnés placés sous celui du sursis probatoire sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6, en vue d'assurer le contrôle de leur comportement et leur reclassement social.Ces prévenus et condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations prévues par l'article 633-7 lorsqu'elles ont été imposées spécialement par la décision.

     Empreinte du texte 4fb22dca39862c60559f91db18759ea32e241886b5604116e7df80a44843857d, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-1

504. art_633-2

     Art. 633-2.(L. 26 juillet 1986)Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques.

     Empreinte du texte 3c79755a06f01506e8777315681c8714c5c04de16b6af4981c5174ed5d2e9e7d, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-2

505. art_633-3

     Art. 633-3.(L. 26 juillet 1986) Le procureur général d'Etat contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives aux régimes de la suspension probatoire et du sursis probatoire.

     Empreinte du texte 1941c25da98354ae977972e592d217e9e83ee66ea5e13a414b1cde4e12c3243e, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-3

506. art_633-4

     Art. 633-4.(L. 26 juillet 1986) Le procureur général d'Etat est assisté à cet effet par les agents du service central d'assistance sociale.

     Empreinte du texte 642daaef0bae670852decd8548cae23297ac6ee61364e95bd9156718a79ca170, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-4

507. art_633-5

     Art. 633-5.(L. 26 juillet 1986) Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes:répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale;recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence;justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence;prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence.

     Empreinte du texte 97112e487558cc4bb3330f1ac48f7adfef3639b087115170e9358ef6cce216a0, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-5

508. art_633-6

     Art. 633-6.(L. 26 juillet 1986)Les mesures d'assistance ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du prévenu et du condamné en vue de leur reclassement social et notamment de leur réadaptation familiale et professionnelle.Elles s'exercent sous la forme de guidance et, s'il y a lieu, de l'aide matérielle apportées par le service central d'assistance sociale ou, sur son intervention, par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale.

     Empreinte du texte 59077cb542eac987433c2f2bb1e39d4c1fa3454f9222e54dcf554364ee6b9ca0, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-6

509. art_633-7

     Art. 633-7.(L. 26 juillet 1986) La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles:d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;d'établir sa résidence en un lieu déterminé;de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication;de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires;de réparer les dommages causés par l'infraction;d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat.

     Empreinte du texte b7e319e7cc9fc9d80d31c6a797ea93a3d5c6cd1c2b807f502b07b6df10fcb7c2, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_633-7

510. art_634

     Art. 634.(L. 12 avril 2015) Les dispositions concernant la suspension simple et le sursis simple sont applicables respectivement aux prévenus et condamnés n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg.Celles concernant la suspension probatoire et le sursis probatoire sont applicables à l’étranger n’habitant pas le Grand-Duché de Luxembourg s’il a sa résidence légale habituelle:dans un autre Etat membre de l’Union européenne, oudans un Etat qui a ratifié la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, oudans un Etat lié au Grand-Duché de Luxembourg par une convention relative à l’exécution des peines ou à la suspension probatoire.

     Empreinte du texte 0e6d8a03708e9478db953fd80f0ee398da2f6891d182a5ed4e2d7c137e109676, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_634

511. art_634-1

     Art. 634-1.(L. 26 juillet 1986) Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux amendes fiscales, civiles, disciplinaires ou de procédure.

     Empreinte du texte 0c852b1ad2cf1fc7e672560cfeb5f7a59fc87999f156a60533f14af9aa7dacd8, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_634-1

512. art_635

     Art. 635.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements.(L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.

     Empreinte du texte e25041946cd2913a30c4e830ae4eb0739ddd35f8e9e745eb44de757c26c1468d, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_635

513. art_636

     Art. 636.Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, a compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

     Empreinte du texte 145a622f1f4759b5f578bbb951f59ebba918c82a894f4082e1fec2dd817e122a, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_636

514. art_637

     Art. 637.(L. 6 octobre 2009)(1)L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.(L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas.(2)Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité.

     Empreinte du texte 3bb374fbed6c688fa651bd6a297a4bbbefeee8f927327c763f3d337de253184f, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_637

515. art_638

     Art. 638.(L. 6 octobre 2009) Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372, 379, 379bis, 400, 401bis, 402 ou 405 du Code pénal.

     Empreinte du texte a32e38493e1044bf3d62d85b7a86eeb773db0fd72b5d68b7d23e4419aac3835b, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_638

516. art_639

     Art. 639.Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues; savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.

     Empreinte du texte 590aa49568ab0ad7d343aba7d22c2b60d536ed5d3cb3c8ac33a5d87af3d82e0e, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_639

517. art_640

     Art. 640.(L. 11 novembre 1966) L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.

     Empreinte du texte 1d4d2251f03b8ab933b52eb7c852e6989e29ae5aed477c7028df6a299e45254a, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_640

518. art_640-1

     Art. 640-1.(L. 15 janvier 2001) Si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit.

     Empreinte du texte 1d79355e817a902d9e12610177187e183cb591d19348bd87fd90cedd537b684e, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_640-1

519. art_641

     Art. 641.En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace , dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.

     Empreinte du texte 5320df00e3a3d7359484efd4956f98db2facca7eba0da1dfb1f3faa8c4aa7496, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_641

520. art_642

     Art. 642.Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil.

     Empreinte du texte 6c620e4adf05054194ee6e59c6cfdba022311fd0a64b7268a6fc1761505977f5, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_642

521. art_643

     Art. 643.Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions.

     Empreinte du texte d0596cdc7b51232cb7d50b77f949baa589a3b0c799e2de3353f432669647086d, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_643

522. art_644

     Art. 644.Toute personne condamnée par un tribunal luxembourgeois à une peine criminelle, correctionnelle ou de police peut être réhabilitée.

     Empreinte du texte ac7dd5aeaedef94893c0269402166bc7162ab535ca59213a04957d4c22239a48, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_644

523. art_645

     Art. 645.La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par arrêt de la chambre du conseil de la cour d’appel.

     Empreinte du texte 2cf67c55d689388a4a827f6348a94c47728fa68f5e10abb8c27735ef97434005, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_645

524. art_646

     Art. 646.(L. 23 juillet 2016)(1)Elle est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises:pour toute condamnation à des peines de police, après un délai de cinq ans;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, ou la condamnation à une amende correctionnelle, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, après un délai de dix ans;pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de quinze ans;pour la condamnation unique à une peine privative de liberté supérieure à deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de vingt ans.Les condamnations, ayant donné lieu à une confusion des peines sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique. Pour le calcul du délai de réhabilitation, il y a lieu de prendre en considération la dernière condamnation en date.(2)Elle est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, dans le pays ou à l’étranger subi aucune condamnation nouvelle à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les lois pénales luxembourgeoises:pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 18.000 euros, ou la condamnation à une sanction pénale autre que l’amende, après un délai de dix ans;pour la condamnation unique à une amende correctionnelle ne dépassant pas 72.000 euros ou les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 36.000 euros, après un délai de quinze ans;pour la condamnation unique à une amende criminelle supérieure à 72.000 euros ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas 72.000 euros, après un délai de vingt ans.(3)Les délais commencent à courir:en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée;en cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation n’est acquise qu’après exécution de cette peine.Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation n’est acquise qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     Empreinte du texte 331369deb43e5fa410903ea734a499632d73ea4316336d5ff7083c786e3ed960, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_646

525. art_647

     Art. 647.(L. 3 mars 2010) En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique intéressée, ou s’il s’agit d’un incapable majeur, son représentant légal, présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel. En cas de contestation par une personne morale, son représentant légal présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communiquera la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statuera sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.Le greffier avisera le procureur général d'Etat, la partie et son conseil, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de séance.

     Empreinte du texte 314fcce1b68a62301d4e41062283ee91ff5d28cafaa4572f9746a6f809d7c76e, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_647

526. art_648

     Art. 648.(L. 3 mars 2010) La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée en justice que par la personne physique condamnée elle-même. S’il s’agit d’un incapable majeur, la demande est introduite par son représentant légal. Si la personne condamnée est une personne morale, la demande est introduite par son représentant légal.La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l'amnistie.

     Empreinte du texte 4692529338f5d7fd87984e56f8cbf44be45d3fd0c66dd987fe3849eb9c2493d0, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_648

527. art_649

     Art. 649.La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.Ce délai court, pour les condamnations à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable; pour les condamnés à une peine privative de liberté avec sursis, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, lorsque la mesure du sursis n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve; pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou du jour de leur libération conditionnelle, lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation pendant le délai d'épreuve prévu à l'article 100 du Code pénal; pour les condamnés dont la peine privative de liberté a été remise conditionnellement par voie de grâce, du jour de l'arrêté grand-ducal lorsque la mesure de grâce n'est pas devenue caduque pendant le délai d'épreuve.(L. 13 juin 1994) A l’égard des condamnés à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l’expiration de la sanction subie.

     Empreinte du texte 711cc4a39fe5cf6d419b1c99b1513cbb6f9faa1579ab7e785c5776edac064781, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_649

528. art_650

     Art. 650.Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine criminelle, ceux qui condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription.Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années écoulées depuis leur libération.Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine.La réhabilitation sera refusée aux condamnés contradictoirement, aux condamnés par contumace ou par défaut, s'ils ont encouru pendant les délais de la prescription une condamnation pour fait qualifié crime ou délit.

     Empreinte du texte d23cad013a223c1f06288d945b41bade7197c57aa8f464c9232a6246e7e25a6d, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_650

529. art_651

     Art. 651.Le condamné doit être libéré de l'amende.Il doit également être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné et, s'il est banqueroutier frauduleux, il doit être libéré du passif de la faillite, en principal, intérêts et frais.Toutefois, la cour peut dispenser des conditions énoncées à l'alinéa 2 le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.Elle peut aussi dans ces cas et sans préjudice des droits des créanciers fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu'il puisse être admis à la réhabilitation.En cas de condamnation solidaire, elle fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payée par le demandeur.(L. 23 juillet 2016) En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation ne peut être accordée qu’après exécution de cette peine.(L. 23 juillet 2016) Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation ne peut être accordée qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.

     Empreinte du texte 5cce3324787c32e25f9556b6ec34b4e931b3a87df8f020bb4b84e152cca73a65, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_651

530. art_652

     Art. 652.(L. 3 mars 2010)(1)La personne physique condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle réside.Lorsque la personne physique condamnée réside à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;les lieux où la personne physique condamnée a résidé depuis la condamnation.(2)La personne morale condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle a son siège.Lorsque la personne morale a son siège à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg.La demande précise:la date de la condamnation;tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.

     Empreinte du texte d58ffa3c0292e905f54478bc82039bdfb44ece31ca72549e2aea48d1f8622126, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_652

531. art_653

     Art. 653.Le procureur d'Etat s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.Il se fait délivrer:une expédition des jugements de condamnation;un extrait du registre des punitions et récompenses des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné;un relevé intégral des condamnations inscrites au casier judiciaire.Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général d'Etat.

     Empreinte du texte b47f5473cc51ef133bd7e25d9d6014fc64b78305e236dd43ec263cd77a34db6a, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_653

532. art_654

     Art. 654.Dans les deux mois de la réception de la demande le procureur général d'Etat soumet le dossier de la procédure avec ses conclusions à la chambre du conseil de la cour d’appel qui procède et statue à huis clos.Si le procureur général d'Etat estime que la comparution du requérant n'est pas indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, la cour peut accorder la réhabilitation sans autres formalités.Dans les autres cas, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus.Le dossier est mis à la disposition du requérant et, le cas échéant, de son conseil pendant cinq jours au moins.Le requérant comparaît sur citation donnée par le procureur général d'Etat huit jours francs avant la date fixée.Si après la comparution, la cour juge une enquête nécessaire, elle indique les faits sur lesquels celle-ci portera, désigne les témoins et fixe le jour pour l'audition de ceux-ci.Immédiatement après l'audition des témoins, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son conseil sont entendus à nouveau.Les témoins sont appelés à la diligence du procureur général d'Etat. Leur comparution, leur audition et leurs indemnités seront réglées comme celles des témoins en matière correctionnelle.La cour statue dans les deux mois par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation.Le requérant doit comparaître en personne à chaque audience, sauf à celle où l'arrêt est prononcé. Il peut toujours être assisté d'un conseil.S'il fait défaut sans justifier d'une excuse légitime, la cour rejette la demande.S'il justifie de pareille excuse, la cour statue, le cas échéant, après l'audition du conseil, ou remet la cause.

     Empreinte du texte a1a05b756e0a63cf669086676519aba450b8ec63461160e35fdfe3c49e16fd16, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_654

533. art_655

     Art. 655.En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.Si la cour prononce la réhabilitation, un extrait de l'arrêt est, à la diligence du procureur général d'Etat, transcrit en marge des arrêts ou jugements définitifs prononcés à charge du condamné. Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation.

     Empreinte du texte ea6aa6f608478b2c8e0009fb21f332ed6d02305417ce14fc2d127beb17832e27, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_655

534. art_656

     Art. 656.Les frais de la procédure en réhabilitation sont à charge de l'Etat. Ils sont réglés comme en matière correctionnelle.

     Empreinte du texte 8238f8a854be87caab032e3ccfcd75785d16360cb86140c4f8d8af11b6a19bbd, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_656

535. art_657

     Art. 657.(L. 6 octobre 2009) La réhabilitation fait cesser pour l’avenir, dans la personne du condamné, tous les effets de la condamnation, sans préjudice des droits acquis aux tiers, notamment:elle empêche que la condamnation serve de base à la récidive, fasse obstacle à la condamnation conditionnelle, ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire;elle fait cesser, dans la personne du condamné, les incapacités résultant de la condamnation; toutefois, lorsque la personne a été condamnée à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de cette mesure.La réhabilitation ne restitue pas au condamné les titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il a été destitué;elle ne relève pas le condamné de l'indignité successorale;elle n'empêche ni l'action en divorce ou en séparation de corps, ni l'action en dommages-intérêts fondées sur les faits ayant donné lieu à la condamnation.

     Empreinte du texte 3d9d74a3978d5476aa795dd2e3262c25939ca1d6c9bac3d7e48735c251fb282b, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_657

536. art_658

     Art. 658.(L. 29 mars 2013) Les condamnations, visées à l’article 644, seront effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation légale ou judiciaire sera acquise au condamné.Les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l’Etat de condamnation.

     Empreinte du texte 503e95f05cbfa6b2479eee06d079f50c35c39e51e614f2671f690a98c9f919e5, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_658

537. art_659

     Art. 659.(L. 1er août 2007) Les dispositions du présent titre sont applicables aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution qui émanent:d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matièred’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la matière...d’une autorité judiciaire internationale reconnue par le Grand-Duché de Luxembourg.

     Empreinte du texte edf4c84416074b16080a9e1426eb802567e2b763e39b62bf5b265efb0db37899, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_659

538. art_660

     Art. 660.(L. 1er août 2007) Le procureur général d’Etat est désigné comme autorité à laquelle les demandes d’exequatur visées en ce titre sont à adresser par les autorités compétentes de l’Etat requérant et qui est chargé de les transmettre aux autorités compétentes pour les exécuter en application de l’article 666 ci-après.

     Empreinte du texte b4ef8b996e57f269354ce046c1aed757300b68072151601acf8795be0a29d808, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_660

539. art_661

     Art. 661.(L. 1er août 2007) La demande d’exequatur peut être refusée par le procureur général d’Etat si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg.Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 659 au regard des conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

     Empreinte du texte 2ae15ecdf8e6ecc8f1f038df594ad3b2e2dc741881145b7f475730837ac936a9, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_661

540. art_662

     Art. 662.(L. 1er août 2007)Les demandes d’exequatur doivent contenir, sous peine d’être refusées, les indications suivantes: l’autorité dont la demande émane et l’autorité judiciaire qui a rendu la décision dont l’exequatur est demandé,l’objet et le motif de la demande,un exposé sommaire de l’affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, pour autant que ces données ne se dégagent pas de la décision dont l’exequatur est demandé,le texte des dispositions légales sur les infractions et les sanctions y attachées qui ont été appliquées,si nécessaire et dans la mesure du possible: des précisions relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, etles biens en rapport avec lesquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens.La décision, sous peine d’être refusée, doit remplir les critères suivants: la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation;la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.Est exigée une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire.

     Empreinte du texte d90df2956571a6da7330ed20cf4c3f94da38cd4203105044981b093f7facbd9a, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_662

541. art_663

     Art. 663.(L. 1er août 2007)L’exequatur de la décision étrangère est refusé: si les faits à l’origine de la demande sont susceptibles d’être qualifiés par la loi luxembourgeoise d’infraction(s) politique(s) ou d’infraction(s) connexe(s) à une (des) infraction(s) politique(s);s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique; si la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change en vertu de la loi luxembourgeoise pour lesquelles le Luxembourg n’accorde pas d’entraide judiciaire internationale en matière pénale relativement à des mesures coercitives;si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;si les faits sur lesquels porte la demande font l’objet d’une décision définitive contraire au Grand-Duché de Luxembourg.Il peut être sursis à l’exequatur de la décision étrangère, si les faits en raison desquels la confiscation ou la restitution a été prononcée font l’objet d’une investigation, d’une poursuite pénale, d’une instruction ou d’une procédure judiciaire sur le territoire luxembourgeois .L’exequatur de la décision étrangère peut également être refusé si l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas, sans qu’il puisse à cet égard être procédé à un examen du fond, qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur.

     Empreinte du texte d0529690eabc32071fbb081a1f0a27288b8bcda25efedfc18b13cacc5e0e9eea, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_663

542. art_664

     Art. 664.(L. 1er août 2007) En dehors des conditions énoncées à l’article 663 ci-avant l’exequatur de la décision étrangère ne peut être ordonné quesi la décision n’est contraire ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois;si aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision.Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription d’après la loi luxembourgeoise;si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du code pénal ou à l’article 32-1 du même code ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31 alinéa 1 sous 4 du code pénal ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1er de la loi précitée du 19 février 1973, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant, sur déclaration de cet Etat.

     Empreinte du texte 093adfe24e333b3e5d5db430677ec58051b1aaf8ebd71d0ed3743bf6492ddc7c, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_664

543. art_665

     Art. 665.(L. 1er août 2007) Au cas où la demande d’exequatur est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes au regard des conditions ci-avant énoncées aux articles 662, 663 et 664, un complément d’information peut être demandé.

     Empreinte du texte 07dd0111d90770d82b50732d7e3781df5251b20196e9c76c195c95ce585fc4e6, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_665

544. art_666

     Art. 666.(L. 1er août 2007) Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens est compétent pour connaître des demandes tendant à l’exequatur des décisions étrangères de confiscation et de restitution.La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l’alinéa 1er du présent article obéit aux règles du Code de procédure pénale sous réserve des dérogations ci-après énoncées.Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l’objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation et de restitution.Le condamné et les autres personnes mentionnées à l’alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel.Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux règles constitutionnelles et aux principes fondamentaux du système juridique luxembourgeois. S’il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d’information.Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il déclare exécutoire la décision de confiscation ou de restitution. Il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation ou de restitution étrangère seulement pour partie.Les dispositions des alinéas 2 à 6 de l’article 31 du code pénal sont d’application.

     Empreinte du texte 6e13a3365fae20357c0b12a7ea9b58d96ce07899daa2618014d91757db5ec564, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_666

545. art_667

     Art. 667.(L. 1er août 2007) Le jugement du tribunal déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, saufsi les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise;si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois;si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois;si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

     Empreinte du texte acfe6ad289aa01c99d3148e6a8f83775fb30cd4b3adfd32517f481be70ccee1e, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_667

546. art_668

     Art. 668.(L. 1er août 2007) Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l’Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d’argent, l’Administration de l’Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d’Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis.Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire.Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution des biens saisis aux tiers lésés.

     Empreinte du texte 25d505d2f938bac23a600e4abcb0ad9e4a836d80d39bc05a51c39752d3df2691, empreinte du corps baef7668ab10df53fbc3ac9a9f6f156346acbd396236ddbb8f96a84af6a5426b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170401, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-04-01--fc3e15f08708778dfde93fe0c488751e891e1ad27a21937f058150314bd0ea09/fra/art_668