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Page 6 sur 11 : art_153 à art_194-4.

251. art_153

     Art. 153.L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.Elle se fera dans l'ordre suivant:Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier.Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire.Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions: la partie citée pourra proposer ses observations.Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard, dans l'audience suivante.

     Empreinte du texte 4ab75472a55327c94883d654c6cecd4a5d787679287ae23015540c8c1b0b0828, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_153

252. art_154

     Art. 154.Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

     Empreinte du texte faa81c61727f5e7c6e80aaee086466b273f4523c22c5e8ad67e6892c3ba3835f, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_154

253. art_155

     Art. 155.Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. (L. 6 octobre 2009) (L. 31 juillet 1986) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

     Empreinte du texte 7988d2722e889a91424a568033039be9db1d67dd37a5fea5068fc06e69a181eb, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_155

254. art_155-1

     Art. 155-1.(L. 6 mars 2006)(1)Les témoins déposent oralement.(2)Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.(3)Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

     Empreinte du texte 2c35861988c4aaaf270527e4683bd023a71b1046ca040a89dbeb997cd4ac6452, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_155-1

255. art_156

     Art. 156.(L. 17 juin 1987) Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

     Empreinte du texte ece543adb765de3644fc529a6e761f0a6865d46726b3016c2be9b8b600265a68, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_156

256. art_156-1

     Art. 156-1.(L. 17 juin 1987) Ne peuvent être reçues en témoignage les personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Celles-ci peuvent être entendues sans prestation de serment.

     Empreinte du texte eca4cd2e4475ed644421a4245529a822a8f217080c8f517d5befdf210ba37157, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_156-1

257. art_156-2

     Art. 156-2.(L. 17 juin 1987) Les personnes visées aux articles 156 et 156-1 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties, ni ces personnes elles-mêmes ne s'y sont opposés.

     Empreinte du texte ee6972b7627b5047d76092adb1b9061b487170ee9837c800cfe4247d1b0a9aec, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_156-2

258. art_157

     Art. 157.Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.

     Empreinte du texte 4ba53a69db9bde3aab52d8f4f8640a837784f2ad470be43354d3da5590294219, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_157

259. art_158

     Art. 158.Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

     Empreinte du texte 819c6b9e3895626be7767c8ebcece072bea296a6772fc01605cb45dfd7fd6bf1, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_158

260. art_158-1

     Art. 158-1.(L. 17 juin 1987)(1)Si les témoins sont morts ou que les motifs qui les ont empêchés de comparaître sont tels qu'il paraît certain qu'ils ne peuvent être sommés de comparaître à l'audience prochaine, il est fait lecture de leur déposition par écrit faite devant le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui délégué.(2)Le tribunal apprécie en conscience la foi à ajouter à ces dépositions.(3)La lecture de la déposition des témoins assermentés faite par écrit peut avoir lieu du moment que ces témoins ont été cités en due forme et n'ont pas comparu.(4)(L. 31 mai 1999) Si les dépositions d'un témoin ou d'un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles 48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à l'audience. Il n'est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur décision expresse du tribunal.

     Empreinte du texte 780768e6ac2b59019f717d758ac00e0b93058cd7c29c17f992b2a87b4d826d42, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_158-1

261. art_159

     Art. 159.Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

     Empreinte du texte 964e04fa2e40ff3d63ca9471a190d8b78ba5bda7942efcced4d30a61f9cc1db4, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_159

262. art_160

     Art. 160.Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial (d’Etat).

     Empreinte du texte 28aa17177eeb4e0b6377add3097730c3f92605909f697ee53bfb325a39e6b0fb, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_160

263. art_161

     Art. 161.Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

     Empreinte du texte c3dbace79a378d96b08dd9a193146e41a9bc4833a39651fa4d55260883780056, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_161

264. art_162

     Art. 162.La partie qui succombera, sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement.

     Empreinte du texte a1b92a5adc4858e9ea2fb73beb9cfecd401e6fcabc103227e847a84dbe37cf5d, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_162

265. art_162-1

     Art. 162-1.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     Empreinte du texte af66cb7ab1f8fddf0117f9c7895882844d72d8686a97bc471edf2b592da117f6, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_162-1

266. art_163

     Art. 163.(L. 19 novembre 1929) Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

     Empreinte du texte 5cbd29c362b32a0070db6f20cee0d133790236e129b706d1b3c26cd4773acfb3, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_163

267. art_164

     Art. 164.La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de 13 euros d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président.

     Empreinte du texte ba427a2f7ce2a6e1017501587d07abc105da73b1d0ee2847ac4f6ceec1525681, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_164

268. art_165

     Art. 165.Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne.

     Empreinte du texte b45e61d61c40f95e08ca228e13a775c71b12c711dcb59692e800e843fd4927d3, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_165

269. art_166_à_171

     Art. 166 à 171.Abrogés implicitement (Const., art. 86)

     Empreinte du texte 1d6645e762893b5238777e3e3247ec04e49a24fcd49c6f0c0dc3fcafdebece02, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_166_%C3%A0_171

270. art_172

     Art. 172.(L. 31 juillet 1986)Les jugements rendus par les tribunaux de police seront, dans tous les cas, susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat.L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera formé, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements rendus en matière correctionnelle.

     Empreinte du texte 6de084986d130f6992308cc92b5237da47300ba9c0de18bdb148e19599d9f2be, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_172

271. art_173

     Art. 173.L'appel sera suspensif.

     Empreinte du texte 521b16afaabbd3326b50eb1e25f0f81a129be872df7aa6051c08c408aa1317fe, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_173

272. art_174

     Art. 174.(L 31 juillet 1986) Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile, s'il est rendu par défaut.(L. 15 juillet 1929) Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal. Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

     Empreinte du texte 2bcb6284641ca8469d6dab2da368d0e4109fddc7b8b39ffe40c510548dc29d94, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_174

273. art_175

     Art. 175.Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial (d’Etat) ou l'une des parties requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.

     Empreinte du texte 6107452eecf5b1a8305acd7c05c64de3f68337a3a0f1b9d33c913420466e9078, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_175

274. art_176

     Art. 176.Abrogé (L. 10 janvier 1863)

     Empreinte du texte 0a84e21681fe800a21713d9db86c49c0fd19c7001ed2e382ab0f7507c7362b9d, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_176

275. art_177

     Art. 177.Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

     Empreinte du texte 066f35dcef7c0892646e5fb6e53044003ea62c135e567b294033b087d3d56065, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_177

276. art_178

     Art. 178.Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix .................... transmettront au procureur impérial (d’Etat) l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.Le procureur impérial (d’Etat) le déposera au greffe du tribunal correctionnel.Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale (d’Etat).

     Empreinte du texte d39504d69fe467cf5ade625650b7e54a587c43f0ab934c6ac362e4ab2f8e8aab, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_178

277. art_179

     Art. 179.(L. 9 août 1993)(1)Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.(2)(L. 27 juillet 1997) Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins 2 années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.(3)Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés(L. 5 juin 2009) par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi;par l’article 19 de la loi du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;par l’article 7 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;par l’article 11 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement communautaire 3820/85 en matière sociale dans le domaine des transports par route;par l’article 491, alinéa 2 du Code pénal.(L. 17 mai 2017) par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.(4)La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

     Empreinte du texte fe31fbd931be2c6f48b40cc8b27b2d9f49a81cd238cc79857151fe86a90dd74c, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_179

278. art_180

     Art. 180.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte a29743d193699ccc0d12c74ec34da678bc3e53bd25edc0e3ad5537fc2b590549, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_180

279. art_181

     Art. 181.S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

     Empreinte du texte 63120dcbc3a4b55c6b3514646d14bec3d5a7bf3ecf6420704713a5b44d23d346, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_181

280. art_182

     Art. 182.(L. 17 juin 1987) La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d'Etat ou par la partie civile.

     Empreinte du texte f859c98b77845f1ca9f7692b8412c124f49a76f63b09e4f1a180a6a3d6c3cba7, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_182

281. art_182-1

     Art. 182-1.(L. 8 mars 2017)Le prévenu, la partie civile et toute autre personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel ont le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. Ils adressent à cette fin sans retard indu après la notification de la citation ou de l’information qui leur a été, le cas échéant, notifiée, une requête au procureur d’Etat. La citation informe le prévenu et la partie civile de ce droit.

     Empreinte du texte 3fd9a280a75493cb32cd5473a066b7e36e6cad7e3a1e4eee106d2091f3611f40, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_182-1

282. art_183

     Art. 183.La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.

     Empreinte du texte 2cdc6a4792255bcfd4db96dd352a8f2fb6803a06cb66354961014cf30f4e5273, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_183

283. art_183-1

     Art. 183-1.(L. 6 octobre 2009) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

     Empreinte du texte ac84632b2204e92e479ba3efd2f51c89056386025ecbed7b58c338504993d0ed, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_183-1

284. art_184

     Art. 184.(L. 31 juillet 1986)La citation sera donnée dans les délais prévus par l'article 146. Si ces délais n'ont pas été observés, les règles inscrites au même article seront applicables.(L. 8 mars 2017) La citation informe le prévenu:de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de la nature présumée de sa participation à cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite à suffisance de droit par la notification de la décision de renvoi en vertu de l’article 127, paragraphe 9,des dispositions des articles 185, 187 et 188,de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ainsi quedes droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.

     Empreinte du texte e6349dcc3f1891b4cc6cc9cde25b9dbad8c9a47c0dd2ed2f04b73dfa686ba0e6, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_184

285. art_185

     Art. 185.(L. 27 juin 2008)(1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.Le prévenu comparaîtra en personne.Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.(3)Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1er, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.(4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

     Empreinte du texte 533acac8c5a79696569aca2c95b494aacb7d79b356eaaaa90f7b99a16707a544, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_185

286. art_186

     Art. 186.Abrogé (L. 27 juin 2008)

     Empreinte du texte 1cee10b85c90d28e13ef6574dad765ad8460f37c61d000797dc2bda9260a6f68, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_186

287. art_187

     Art. 187.(L. 31 juillet 1986) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. (L. 31 juillet 1986) Lorsque le prévenu est détenu, les dispositions de l'article 151, alinéas 3 et 5 seront applicables.(L. 29 décembre 1880) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.(L. 29 décembre 1880) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.

     Empreinte du texte 44305dd0f8207f54fac2e448174839d218f0f1a16c71381ef41377509a7c9bff, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_187

288. art_188

     Art. 188.(L. 27 juin 2008) En cas d’opposition, le ministère public citera l’opposant à l’audience.L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.Le jugement que le tribunal aura rendu sur l’opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel, ainsi qu’il sera dit ci-après.Le tribunal pourra, s’il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel.

     Empreinte du texte 8a96923b0e6d46419c77ca140998c04264a325203203250487815b6149d6aaba, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_188

289. art_189

     Art. 189.La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 157, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.

     Empreinte du texte b7d6c3c904eac2ff8f15fe9ec9e2239047b5e68f925b6e4965c169a9b9dcbeb6, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_189

290. art_190

     Art. 190.(L. 17 juin 1987)(1)Les audiences sont publiques.(2)Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.(3)Tout jugement est prononcé en audience publique.

     Empreinte du texte cf7f54f925d17950b7cc5a17ba474237c3d36362de5b28c533510fb8d2c36e54, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_190

291. art_190-1

     Art. 190-1.(L. 17 juin 1987)(1)Après que le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal, le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont déposés au greffe de la juridiction saisie.(2)(L. 8 mars 2017) A l’audience, le président du tribunal constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de garder le silence.(L. 17 mai 2017) Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers.(3)Ensuite, les témoins pour ou contre sont entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux témoins et aux parties; le prévenu est interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent présenter leur défense; le procureur d'Etat résume l'affaire et donne ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent répliquer.(4)(L. 6 octobre 2009) Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parlent pas la même langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment de traduire fidèlement les paroles prononcées ou les écrits versés.(5)Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète, en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.(6)L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

     Empreinte du texte 94f62b674e238ebbdbd5164041e1b566a22306b4b9d4b430ca77296d29758653, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_190-1

292. art_190-2

     Art. 190-2.Abrogé (L. 8 mars 2017)

     Empreinte du texte 47d9a8a3de53be5dc68157361b63f0275e928ee2951e0f1e9741506ec647ef0e, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_190-2

293. art_191

     Art. 191.Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.

     Empreinte du texte 81fc350d63beca78394e74a60c1a41eca74ec0073798d33fe41d7dfdbd902a73, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_191

294. art_192

     Art. 192.Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.

     Empreinte du texte 862d01da75d7dcdd025f7c636cd4a50b4eefdef1faa45c122f6c68e95faa2986, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_192

295. art_193

     Art. 193.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte fd6c0d72eb3e80d94acc7ae3301fe6bca94847250fd8751dc82d2cbe88088b00, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_193

296. art_194

     Art. 194.(L. 8 mars 2017)Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction laissés à la charge de l’Etat en vertu des articles 3-2 à 3-5. Ils seront cependant tenus des frais d’interprétation ou de traduction s’ils ont provoqué la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’ils ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure.Les frais seront liquidés par le même jugement.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     Empreinte du texte 36ec00b4df7202ab1d1691e2d96802f47fa1f4e236bfec1408e323c6df946e44, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_194

297. art_194-1

     Art. 194-1.(L. 17 juin 1987)(1)Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.(2)Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

     Empreinte du texte 842cfcbb224e703ce74baaccd9c689d73898a9d5bace355c1809b1ed1f1053b4, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_194-1

298. art_194-2

     Art. 194-2.(L. 17 juin 1987)(1)Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.(2)Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.(3)Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

     Empreinte du texte b4cdf8708a7b59865069f6991f5fdfeb227656f8df27c549fae118750366b76f, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_194-2

299. art_194-3

     Art. 194-3.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

     Empreinte du texte 439f5b8fbb22672778c0ddd6c0467513371b12497e5efa9a14c009275e2291d3, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_194-3

300. art_194-4

     Art. 194-4.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

     Empreinte du texte 418faf18f32408387a005cd1955e70180d599de83761e6608cd62e24c98442b4, empreinte du corps d7618424e5b7430e0b7bd6a5437628e69b8183aa56c24e2b1db0c864b788063b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170527, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-05-27--eec494e682d8394e8336c7c3e4ad5708d3de4a57c908e6016080d12b6a8dcffa/fra/art_194-4