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451. art_567

     Art. 567.(L. 24 février 2015) Lorsque le procureur d’Etat adresse une proposition d’accord à la personne poursuivie ou en reçoit une de celle-ci et qu’une instruction préparatoire est ouverte, il en informe aussitôt le juge d’instruction. Dans un avis écrit, celui-ci soumet, dans un délai de huit jours, au procureur d’Etat ses observations quant à l’instruction d’ores et déjà menée en cause et quant aux devoirs d’instruction envisagés.

     Empreinte du texte 67b5f92718e5a42b231ebf4d984c8668e210172beb7036c13a5117460e2dbae4, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_567

452. art_568

     Art. 568.(L. 24 février 2015) En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.

     Empreinte du texte f66350338e12ab6d3a93259c4e9c6cb35e8971e2bc2ce8f49b52f9a6e4053901, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_568

453. art_569

     Art. 569.(L. 24 février 2015) Lorsque le juge d’instruction n’entend pas clôturer l’instruction préparatoire à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord et décide de rejeter la requête en clôture du procureur d’Etat, il prononce dans les trois jours une ordonnance motivée susceptible de faire l’objet d’un appel du procureur d’Etat ou de la personne poursuivie dans les formes et délais prescrits aux articles 133 et 133-1.En cas de rejet définitif de la requête en clôture formulée par le procureur d’Etat, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. Toutes les pièces en relation avec l’accord sont détruites.

     Empreinte du texte be61e79a179db86d0b691f620035a96bae792531b44852da1c891b0ef1a21a39, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_569

454. art_570

     Art. 570.(L. 24 février 2015) La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.Le délai de citation est de huit jours.La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.

     Empreinte du texte b2795fa9fea378d3aecd47aa345e92fcfb99458e1425fa0abe9b26b030f2e6b3, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_570

455. art_571

     Art. 571.(L. 24 février 2015) La chambre correctionnelle est saisie par l’acte d‘accord qui est annexé à la citation. Elle ne peut pas décliner sa compétence en raison des circonstances atténuantes qui ont été retenues dans cet acte, sauf en cas d’une erreur qu’elle ne peut pas redresser en application de l’article 575. En cas d’une instruction préparatoire, cette saisine n’a lieu qu’au moment de la clôture de cette instruction.

     Empreinte du texte 72db21d14b57fedc0921c2ec8760108c70d16c2201b7da3be92660d2d39a5b67, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_571

456. art_572

     Art. 572.(L. 24 février 2015) La comparution de la personne poursuivie est réglée à l’article 185.

     Empreinte du texte ff9bd6ec54fa5c875d8960fe5ac113a28b481b794012cadeb22763730804aea9, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_572

457. art_573

     Art. 573.(L. 24 février 2015) Le président de la chambre correctionnelle constate l’identité de la personne poursuivie et l’interroge sur les faits que celle-ci a, dans l’acte d’accord, reconnu avoir commis.Les parties citées sont entendues en leurs observations et en leurs déclarations.La personne poursuivie, son avocat et le procureur d’Etat sont entendus en leurs conclusions.

     Empreinte du texte d041de6f2172c6c2ac83a4931a801bbb2df6fd9030ab717893524349c4d31df5, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_573

458. art_574

     Art. 574.(L. 24 février 2015) La partie civile, la personne autre que la partie civile qui a présenté une demande indemnitaire ayant été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord et les personnes informées en application de l’article 570 ne peuvent pas s’opposer au jugement sur l’accord.Elles déclarent si elles acceptent l’accord par rapport à leurs revendications indemnitaires qui y sont réglées. Elles peuvent dans tous les cas demander le renvoi de leur demande civile devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement. Ce renvoi est demandé sans forme à l’audience soit en cas de défaut total ou partiel d’acceptation de la proposition d’accord relative à la demande indemnitaire, soit pour ce qui est des chefs de préjudice non couverts par celle-ci, soit en l’absence d’accord à ce sujet, soit, enfin, en l’absence de demande indemnitaire. Il y est obligatoirement fait droit.En cas de renvoi, la chambre civile du tribunal d’arrondissement statue sur l’action civile selon les règles de procédure applicables en matière pénale.

     Empreinte du texte 391631e905790e6bb602fc255e34b7d74f992e19e40f8e6b1869b16bf90587ad, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_574

459. art_575

     Art. 575.(L. 24 février 2015)(1)La chambre correctionnelle statue sur la culpabilité de la personne poursuivie par rapport aux faits que la personne poursuivie a reconnu avoir commis dans l’acte d’accord.Elle contrôle la légalité des peines proposées en tenant compte des circonstances atténuantes qui ont le cas échéant été retenues dans l’acte d’accord.Elle contrôle l’accord relatif aux restitutions et aux frais de la poursuite pénale.Elle s’assure, sur base des déclarations recueillies à l’audience et des pièces versées, si l’accord relatif aux demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées est, en tout ou en partie, accepté par les personnes les ayant présentées.(2)Si elle considère que la culpabilité de la personne poursuivie est établie et que les peines énoncées dans l’acte d’accord sont légales et adéquates, elle condamne, par un jugement motivé, la personne poursuivie aux peines proposées et statue sur les frais de la poursuite pénale, les restitutions, les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées pour autant qu’elles sont acceptées par les parties concernées. Elle ne peut pas s’écarter des peines et autres dispositions proposées dans l’acte d’accord. Elle statue également sur les demandes de mise en liberté provisoire déposées depuis la clôture de l’instruction préparatoire par la personne qui a conclu l’accord et connaît des demandes en mainlevée intégrale ou partielle du contrôle judiciaire déposées depuis cette date.Si, tout en considérant la culpabilité établie, elle constate que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions et les frais de la procédure pénale telles que proposées dans l’acte d’accord sont affectées d’erreurs, elle requiert la personne poursuivie et le procureur d’Etat à les redresser.En cas d’accord de la personne poursuivie et du procureur d’Etat, les erreurs sont redressées et la chambre correctionnelle statue conformément à l’alinéa qui précède.(3)Si elle considère que la culpabilité n’est pas établie, que les peines proposées ne sont pas adéquates, que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions ou les frais de la procédure pénale telles que proposées sont affectées d’erreurs qu’elle n’est pas en mesure de redresser, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. La chambre correctionnelle constate dans un jugement que l’accord a échoué et renvoie les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord. Toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.

     Empreinte du texte 13bb89296769bed19cfdb7493d1f6a5c9645edb7ad07c0bb43b935bc1581c7df, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_575

460. art_576

     Art. 576.(L. 24 février 2015) Les voies de recours ordinaires sont applicables.L’affaire est traitée en urgence.

     Empreinte du texte d0e2e0c5e86e81e39fa41dd25966f1952651d4a5ec3114c63b55ddb39328bb16, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_576

461. art_577

     Art. 577.(L. 24 février 2015) En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.

     Empreinte du texte 43ba6202b85d076f4813345b85fe1483dcbcdf89eb8b668b8fbe70f2493bd0ee, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_577

462. art_578

     Art. 578.(L. 24 février 2015) Le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord. Elle ne porte pas préjudice à l’action civile à intenter par une personne lésée dont les prétentions n’y ont pas été réglées.

     Empreinte du texte ff8f0367ad750398121aead490fa548a94effc19d16864991e370281bd334929, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_578

463. art_579_à_599

     Art. 579 à 599.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte 21d7f82b6f88e299fe720ff4bc5cb0f8014c19a345ac984f7b7735f583872899, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_579_%C3%A0_599

464. art_600_à_602

     Art. 600 à 602.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte bbbe52a618f9bfc315bb179282c8b7b951cc85730ee50500d7db928c924ac92d, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_600_%C3%A0_602

465. art_603

     Art. 603.(L. 13 novembre 1967) Indépendamment des prisons établies pour peines il y aura, dans l'arrondissement de Luxembourg, pour les tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et près de la cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.

     Empreinte du texte f633845a6a5ac9467e0d6a8f4906069a7a67f76c8cbfe71a1c6cb14d2fad33c2, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_603

466. art_604

     Art. 604.Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.

     Empreinte du texte 5b66fed4174800c1bdcb0ffbb4ff194a6b016d40c1b5cf1578dc0ab6d167966d, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_604

467. art_605_à_607

     Art. 605 à 607.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte 33ecf5f71fec8224fa671f3f14c8fa6e9c37100fa7a64628caecea510d71556f, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_605_%C3%A0_607

468. art_608

     Art. 608.Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui.Le tout sera signé tant par lui que par le gardien.Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.

     Empreinte du texte 6e45a39debaa6a978bfc8149fb67f6800bca75582880990c6947bd7d2e019b25, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_608

469. art_609

     Art. 609.Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ...... d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive (criminelle) ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

     Empreinte du texte 0b04f5278ad5e43d7625b3a44f270e536602fb12cb9b6cdfb16094b3a46551a3, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_609

470. art_610_à_614

     Art. 610 à 614.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     Empreinte du texte 07a3ba295859caa6abd1916ce6b1a9c3891500c8ff4eff223ed37bbbbf3c98b5, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_610_%C3%A0_614

471. art_615

     Art. 615.En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial (d’Etat) ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général d’Etat près la cour impériale.

     Empreinte du texte e2ae6bb54c65470e631e58b586196f9f73ba5b119e1ccbc52ca83b054460f827, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_615

472. art_616

     Art. 616.Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu’il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, où, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur le champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal.

     Empreinte du texte 5bb0103b64a7495201bdba24da2020e8e6bf445b62164e0b2936bd07c09601ff, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_616

473. art_617

     Art. 617.Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'article 95 du présent Code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.

     Empreinte du texte fda39eec7c98c1c35afecab22e8e3d1b9cb6de26322e0cdc59dd6f1e8cbf8e3e, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_617

474. art_618

     Art. 618.Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d’arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

     Empreinte du texte e1be51ebd0bfd7c4558eae83a00bb03eaae24ccb4cf2ebe5634278e920aeda20, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_618

475. art_619

     Art. 619.(L. 26 juillet 1986) La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:par la suspension du prononcé de la condamnation;par le sursis à l'exécution des peines.Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple».

     Empreinte du texte 0f12b318825fa775d37b3f6013d0294f1543c60a9f65a8266b613916cba6a979, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_619

476. art_620

     Art. 620.(L. 26 juillet 1986) En vue de l'application éventuelle des articles concernant la mise à l'épreuve, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent faire procéder par le service central d'assistance sociale, d'office ou à la requête du prévenu ou de son avocat, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu. (L. 27 juin 2008)

     Empreinte du texte 7c83fbcdb336d87b56250e47859e2dba1900e9f16c18b536b9c932ab197e26db, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_620

477. art_621

     Art. 621.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises , lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. (L. 27 juin 2008) (L. 3 mars 2010) La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. (L. 27 juin 2008)(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.

     Empreinte du texte 168c236e43cbd2d1cd8873913b204c5ae7a117c15b619089150aef2022f7ea86, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_621

478. art_622

     Art. 622.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.Dans le cas où la suspension est ordonnée, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.Dans le même cas, la juridiction, saisie de l'action civile, est compétente pour y statuer; elle statue également sur les dépens.La suspension exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient d'une condamnation.

     Empreinte du texte b42284216ab0d6adacd97fa46e6df031acbff645bab0ba71cc02d247526dd659, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_622

479. art_623

     Art. 623.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     Empreinte du texte 3ccf35f5209e5a69433f2dd1f90bb045a537c5107524314add644974e889c692, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_623

480. art_624

     Art. 624.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée. La décision est, dans ce cas, rayée d'office du casier judiciaire.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes physiques en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à une amende correctionnelle principale sans sursis d’un montant supérieur à 18.000 euros.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes physiques si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois. La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes morales si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à une amende correctionnelle principale sans sursis de 3.000 euros au moins et ne dépassant pas 18.000 euros.

     Empreinte du texte 3b4421a2ff66f148184d2bb8cce04ce57f74f03c6f2b7ceb5c630bb19a23d7bc, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_624

481. art_624-1

     Art. 624-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir ordonné la suspension du prononcé de la condamnation, avertir l’intéressé qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du Code pénal.(L. 26 juillet 1986) Dans les mêmes conditions, il doit informer l'intéressé des dispositions de l'article 624 alinéa 3.

     Empreinte du texte f78d831e03337918a6be3b5fe7d0af2180bfb8ba2b88af65c13d1aaf3162fd6a, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_624-1

482. art_625

     Art. 625.(L. 26 juillet 1986) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 624 et lorsqu'il est fait application de l'alinéa 3 du même article, l'intéressé est cité, en vue du prononcé de la peine, devant la juridiction qui a ordonné la suspension, dans les délai, conditions et formes qui y sont applicables.(L. 3 mars 2010) Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes physiques, la peine d’emprisonnement principal prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser deux ans. Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes morales, la peine d’amende principale prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser 72.000 euros.

     Empreinte du texte 344a4cadb586540ea262bd88e54128026b358acf82e90da13221ad5fd6070bfe, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_625

483. art_625-1

     Art. 625-1.(L. 26 juillet 1986) Les peines prononcées à la suite de la révocation sont cumulées sans limite avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction.

     Empreinte du texte 8ee546326b7d9636992c71071e6572f876ae24c0be7d30ade7311c3ca4fbe5ab, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_625-1

484. art_625-2

     Art. 625-2.(L. 26 juillet 1986) En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable.

     Empreinte du texte 319032a78f38d57873a8132bf054232a9535df5b0bbf85582adf2a5ae3c89ac4, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_625-2

485. art_625-3

     Art. 625-3.(L. 26 juillet 1986) La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours.L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624.

     Empreinte du texte d2e6066e83754a24a16a6db68f14a009ce1080dcb35ed8957d472b66b518ef4c, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_625-3

486. art_625-4

     Art. 625-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     Empreinte du texte cba7b8daf4577e90c9942d1dfbb66a44012d50628237dd7fc19750fdc58d8bb3, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_625-4

487. art_626

     Art. 626.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.(L. 3 mars 2010) Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

     Empreinte du texte 267126b46076e6724e5be699dbbfbda9d6a4ceccdfcab5033d47d84a5ffe7c16, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_626

488. art_627

     Art. 627.(L. 3 mars 2010) Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle, de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ou de deux ans s’il s’agit d’une peine de police, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle ou de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne morale condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l’article 629.

     Empreinte du texte 2309fab79ffe3c0e9404b2065475875697e64ac58da189bfed55b3b02d18ca2a, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_627

489. art_628

     Art. 628.(L. 26 juillet 1986) Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions.Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

     Empreinte du texte a883fbf752a4a7dbc956d9dbe6c898105070190d16410cfe647c4c6ef9ecd6af, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_628

490. art_628-1

     Art. 628-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l’article 627, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal.

     Empreinte du texte 2d349df234e62af4ce0a7f960ded7646080dfa65077763d4b7d303caa42fa26c, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_628-1

491. art_628-2

     Art. 628-2.(L. 26 juillet 1986) La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec la mention expresse du sursis accordé.

     Empreinte du texte 549b3fb116572c38b89c1fca2845d8b2288572b7a09229a496c0963ae4d00be8, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_628-2

492. art_628-3

     Art. 628-3.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     Empreinte du texte 675294c945cc3b2abb40dc841f3919003b6583f585d6cf0c4b1be3f3efa51a6c, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_628-3

493. art_629

     Art. 629.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire.Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2. Cette première peine sera comme non avenue si la seconde peine est considérée comme non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

     Empreinte du texte e48a32279644df111227ad442d4bb0681ce28fee4088e0ff01441717f31c9d18, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_629

494. art_629-1

     Art. 629-1.(L. 26 juillet 1986) Les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation peuvent placer le délinquant sous le régime de la «suspension probatoire».

     Empreinte du texte 9b172132fd161fd21220b0c8ce0f794a2cc7e28a6629516a493eb3523891212f, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_629-1

495. art_630

     Art. 630.(L. 26 juillet 1986) Le régime de la suspension probatoire ou celui du sursis probatoire comporte pour le prévenu ou le condamné l'observation des mesures de surveillance et d’assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6 en vue du reclassement social des délinquants, ainsi que l'observation de celles des obligations prévues par l'article 633-7 et qui lui auraient été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement.

     Empreinte du texte 9590d4c12b8386a7bd1066175d24989437a17bfe00bc5dc70de96c9389cb296f, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_630

496. art_631

     Art. 631.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, le prévenu ou le condamné a commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624.

     Empreinte du texte 2880492458c0f9908da6656e7d38053738306ca65c86c6b9e709403ea1109301, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_631

497. art_631-1

     Art. 631-1.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du même délai, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression.

     Empreinte du texte 2c59501e3dafe1fa6ebbcfa37145b4e7bf13cb0b0d27374f2c90d9d651a48229, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_631-1

498. art_631-2

     Art. 631-2.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 621, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné la suspension dans les délais, conditions et forme qui y sont applicables, afin de faire prononcer la peine.Dans ce cas, la juridiction peut, au lieu de prononcer la peine, assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions.

     Empreinte du texte 4138be7abb2631b85848e069241ef9dab0a5875c2ea177d06ce1e463b28c13b4, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_631-2

499. art_631-3

     Art. 631-3.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 629, le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l'exécution de la peine.En cas d'urgence, le ministère public peut faire écrouer le condamné à charge d'en saisir la juridiction qui a ordonné le sursis.(L. 6 mars 2006) Cette juridiction statue dans un délai de huit jours à dater de l’arrestation. Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l'intéresse sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel.Dans le cas où le sursis probatoire n'est pas révoqué, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions.

     Empreinte du texte 8140b9ef8236a7bdb8ef1b1975ed7eb5a782a5f2651029b1c365b12dc9e1e209, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_631-3

500. art_631-4

     Art. 631-4.(L. 26 juillet 1986) Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 621, la peine n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 631-2 et si le prévenu n'a pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'action publique est éteinte quant à l'infraction ayant donné lieu à la suspension probatoire.

     Empreinte du texte 16e062a36436882c7512465fd04f27d7d13143f1a5d876d4af68d10916d266c8, empreinte du corps 37ac30721bac21217595db9f2acb010edf56b2a2de529dd768a52d86237c5056, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20170905, /lu-legilux/code-procedure_penale/2017-09-05--f615434bfeb70536f7f191935f95fbfb8319c8c6d6ff6cda9abe84cffb5a47a1/fra/art_631-4