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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_219

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-11-01).

Art. 219.(L. 17 juin 1987)(1)Tous incidents contentieux sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.(2)Ces décisions ne peuvent préjuger le fond.(3)Elles ne peuvent être attaquées par un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.

Empreinte du texte 0af486de990b6ab3cd60ce2bb8f8253acfe4e8bbe614c7b07b3a3426dabb9aed, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_219

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 219 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Avec son permalien: Art. 219 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_219)
Avec ses éléments de vérification: Art. 219 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_219
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 0af486de990b6ab3cd60ce2bb8f8253acfe4e8bbe614c7b07b3a3426dabb9aed
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-16 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2018-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-11-01)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

593 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 571.

Sommaire

Page 7 sur 12 : art_194-2 à art_384.

art_194-2
Art. 194-2.(L. 17 juin 1987)(1)Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.(2)Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.(3)Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte b4cdf8708a7b59865069f6991f5fdfeb227656f8df27c549fae118750366b76f, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-2
art_194-3
Art. 194-3.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 439f5b8fbb22672778c0ddd6c0467513371b12497e5efa9a14c009275e2291d3, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-3
art_194-4
Art. 194-4.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 418faf18f32408387a005cd1955e70180d599de83761e6608cd62e24c98442b4, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-4
art_194-5
Art. 194-5.(L. 17 juin 1987)(1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.(2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.(3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 68ac23e6a3823d0d771862e767044511f121aee13a62f7f8084121e5db5819e1, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-5
art_194-6
Art. 194-6.(L. 17 juin 1987)(1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.(2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.(3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 7d7cfc3b44fdcec85715f762669c0920b5fc823f24c24d099af089207e617075, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-6
art_194-7
Art. 194-7.(L. 17 juin 1987)(1)Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 194-1 à 194-4.(2)Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 194-6.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d2e2d328b6374a2afb6b893db570bf33fd869300f91900265aa3d9aa9bb2e33c, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_194-7
art_195
Art. 195.(L. 19 novembre 1929)Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2f7e518fc3f9be413358557c29f7dabc3bad6e46f1ce6c4b43befb9253db940f, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_195
art_195-1
Art. 195-1.(L. du 20 juillet 2018)En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 94e8599342afefb47a68cbbec432af7bff86c6bae49fd7f885d9ac74015e79dc, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_195-1
art_196
Art. 196.La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.Les procureurs impériaux (d’Etat)se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e905296e1f35b3033d5e45bc140525413a9426e41efc697cce346a357eecd796, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_196
art_197
Art. 197.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 1c7b16fcd0a70f502eb6a3ad7b5f133067c4c44ae8a879984d768364d19a87a4, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_197
art_197-1
Art. 197-1.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c202e62c660abb4147ac68b816c9db2c9ec9b15f34b8ca71535dd169c5a4ff69, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_197-1
art_197-2
Art. 197-2.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 51f060a1ed95d0a9f9dd24cac914a7bb9a5747c94a1be182c87ae93296cf1171, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_197-2
art_198
Art. 198.Le procureur impérial (d’Etat) sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement d'en envoyer un extrait au procureur impérial général (général d’Etat).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 9dbf846006dd3b40bf31e15cc26e281142e3d7d630285bf65b462ff23f97327e, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_198
art_199
Art. 199.Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 091945424d64d3b8aafe70d79e03e5c71d08e05fd806c038ac5e9fd1024bd8ee, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_199
art_200_et_201
Art. 200 et 201.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885, )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c782ed83dbf3af42bc6530b2418b05ae701d2dd6cfd8f879b9ef6574c5088aa0, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_200_et_201
art_202
Art. 202.(L. 31 juillet 1986) Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat;du procureur général d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 02889f0389b3e4f3d829d796cc214f36167a31af8973075629c3ea746ce59279, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_202
art_203
Art. 203.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018) Le délai d'appel sera de quarante jours. Il sera également de quarante jours pour le procureur général d'Etat.Le délai courra à l'égard du procureur général d'Etat, du procureur d'Etat et de la partie civile à partir du prononcé du jugement.(L. du 10 août 2018) Il courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties.Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties.Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera daté et signé par l’agent qui l'a reçu et signé par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui aura rendu la décision entreprise.En cas d'appel d'une des parties pendant le délai imparti à l'alinéa 1er, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal.Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.
Empreinte du texte a14b61cb09483bd88cba8fe451406f8084635b17d52315270d9b63881d4181be, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_203
art_204
Art. 204.La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 39f677715ba4db43c7b76061bf266175f34a095201a9293ada043a3a77ac3ec9, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_204
art_205
Art. 205.Abrogé (L. 31 juillet 1986)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c0761f300ac147b1441f7e0c4b7e11681ac480aff1ad139a1c21dc0bd3e9b27d, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_205
art_206
Art. 206.(L. 1er janvier 1906) En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l'article 72 ou de l'article 76 du Code pénal .La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.En cas de condamnation à l'emprisonnement correctionnel, le prévenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d87a94e32527e1cfc695a93fba86ff1bca65d4b837259a2e5fe0568177788325, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_206
art_207
Art. 207.La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur impérial (d’Etat), au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.Alinéa abrogé (L. du 20 juillet 2018)
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e1c7ff4d2ccc51d9f83a5b1f5d09f07fa18e1d1288291c01396ffd26f428295f, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_207
art_208
Art. 208.Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 6bc7372152cd37a12fe60dd4fe25fa782a8c57b4631b553cfe6f16367afcb325, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_208
art_209
Art. 209.(L. 10 août 1983) L'appel sera jugé à l'audience.(L. 7 juillet 1989) Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, à peine de nullité de ce jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 08360c72f8e1da0fe1f0dfca98f5fdb202a96dd897212feadfcc3bdb91d28c9e, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_209
art_210
Art. 210.(L. 10 août 1983) Avant que les juges émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le ministère public seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190-1.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 3543fce0de7b14d9566dd068bd754a476b5b23a6b33bb6f546afffff85681e4f, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_210
art_211
Art. 211.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 43f0c2fc0e621b5982c4504183268bd9282c9c8f26f1610dddeb7016ec8e0fe3, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_211
art_211bis
Art. 211bis.(L. du 10 août 2018)Les dispositions de l’article 186 s’appliquent également à l’instance d’appel.
Empreinte du texte 9aeeb6ae179b4a455e169402e86010edd74b656b9f3839269cd7557c25100ea8, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_211bis
art_212
Art. 212.Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 09a70bd4a9f2671e0d8d60b4dccca2ef3fa535daa87de32759ee43706732f618, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_212
art_213
Art. 213.Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 1ce1fc6b862b1739ec4f68abe7067743d4b580115a080ca0329df71d393966c7, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_213
art_214
Art. 214.Abrogé (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 2c4ca86d66a107c93705e1c1374db7c0c1a230e6b7c49fa7de337ec44ae57190, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_214
art_215
Art. 215.(L. 17 juin 1987) Si un jugement qui met fin à la poursuite est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou le tribunal évoquera et statuera sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e6dcb284e43978daa0c24bf6c81c62073a75416bf6da7bd7f1f5561be14860eb, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_215
art_216
Art. 216.La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte e313821f8987fd407cf7553edbd143f61f5d5fad58a3c57aae3b7d5574718eae, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_216
art_217
Art. 217.(L. 17 juin 1987)Les chambres criminelles des tribunaux d'arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies par le renvoi qui leur est fait d'après l'article 130.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte d1dfd4f67a1e49711b36d43f3e60e0fcf52110e3c41dad919b8db5eef4c69683, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_217
art_218
Art. 218.(L. 17 juin 1987)(1)Le président de la chambre criminelle est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.(2)Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.(3)Il rejette tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 505bb1e3384821d9d9a62dc3fec74f43f89b9c59715b40713c95cdb0abd7d7f5, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_218
art_219
Art. 219.(L. 17 juin 1987)(1)Tous incidents contentieux sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.(2)Ces décisions ne peuvent préjuger le fond.(3)Elles ne peuvent être attaquées par un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 0af486de990b6ab3cd60ce2bb8f8253acfe4e8bbe614c7b07b3a3426dabb9aed, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_219
art_220
Art. 220.(L. 6 mars 2006) Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 4c92914bc84ca1b6bd0ed1c43122541f7930dc036586a7338c9f3240bda6d589, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_220
art_221
Art. 221.(L. 17 juin 1987) L'appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 96fb8857accdbf51fddc05ce5a2137b3793f3a2f045867a60a92324ac39cb819, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_221
art_222
Art. 222.(L. 17 juin 1987) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 860a4c205fefe934755657f405b4cd93720996ac829a798d5b1c60aec22ffdf1, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_222
art_223
Art. 223.(L. 3 mars 2010)(1)L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque de l’introduction de l’action publique.(2)La personne morale peut également désigner toute autre personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir afin de la représenter.(3)Lorsque l’action publique est introduite pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre du représentant légal, la personne morale peut désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2).(4)Lorsque la personne morale désigne un représentant en application du paragraphe (2) ou (3), elle doit en faire connaître l’identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.(5)Le représentant représente la personne morale à tous les actes de procédure.(6)Toutefois, en l’absence d’un représentant légal et lorsque la personne morale a omis de désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2) ou (3), un mandataire de justice sera désigné par le président du tribunal d’arrondissement sur requête du procureur d’Etat.Cette désignation n’est pas susceptible de recours.
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Empreinte du texte ee9a04aef46374d2357178eafbb2e820235df3c06cd5f8ae4050a57d2c2cb58b, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_223
art_224
Art. 224.(L. 3 mars 2010) Ni le représentant de la personne morale poursuivie, ni le mandataire de justice ne peuvent, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin en matière pénale.
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Empreinte du texte 5306f9532fd5dca10dd530bdb3bbbd58c0154547aab87a39493f59cda471079c, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_224
art_225_à_273
Art. 225 à 273.Abrogés (L. 17 juin 1987)
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Empreinte du texte 4aed89ebfe16c004faae2da535ebcda698fb0771abaff78e8e87eaa20134121e, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_225_%C3%A0_273
art_274_et_275
Art. 274 et 275.Abrogés (L. 16 juin 1989)
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Empreinte du texte 127c36636d2c405ff69de0ed5e73024b92c189cbaa1769e2326703688a85c0bd, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_274_et_275
art_276_à_278
Art. 276 à 278.Abrogés (L. 17 juin 1987)
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Empreinte du texte 32776805b23008963483b8be64bb3f70a76466c5a1e93e0819bac268c85e2001, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_276_%C3%A0_278
art_279_à_282
Art. 279 à 282.Abrogés (L. 31 mai 1999)
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Empreinte du texte 7964c68f2bb7b50f502930749e5f193ec1c06e44fef9476f5513bca5dc9ffe8e, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_279_%C3%A0_282
art_283
Art. 283.Abrogé (L. 17 juin 1987)
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Empreinte du texte 601d29a6320b284636a0bd19d475762c039d2f1c135bb220a0950abd959980fa, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_283
art_284_à_290
Art. 284 à 290.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885)
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Empreinte du texte b1836f4e08de9f7e0bc54e6369cade2b30bacfe3cd2f78851c89541d91d25420, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_284_%C3%A0_290
art_291_à_380
Art. 291 à 380.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c7a86cc76498ad5d604303805f6bd885e3e6fb2ecb3d1a32230e502def5039f6, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_291_%C3%A0_380
art_381
Art. 381.(L. 31 juillet 1986)(1)Les citations et significations sont faites par exploit d'huissier de justice.(2)(L. 3 mars 2010) L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège.(3)La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 515c124f9b6e14c0ddeada42cacc0a5920efe83aafb9e64af8749dd95ce147bb, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_381
art_382
Art. 382.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018)(1)Les citations délivrées à la requête du ministère public peuvent aussi être faites par le procureur général d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel de l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues dans un centre pénitentiaire ou placées dans les dépôts de mendicité et les maisons d'éducation, ainsi que par voie postale.(2)Les notifications délivrées à la requête du ministère public sont faites par l'un des modes prévus à l'alinéa qui précède.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte c3f636e845791ad1927c773f0cd50fe777a01ced8519b1441c1c74a2e39f3336, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_382
art_383
Art. 383.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,les noms, prénoms et qualité du magistrat instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms et adresse du destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège,l'objet de l'acte.(2)(L. 3 mars 2010) Le procès-verbal est signé par le magistrat et par le destinataire de l’acte, ou, si le destinataire est une personne morale, par son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat le constatent dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte 19c55335cd706e8d9d5c5825513b4b96cceb9c7f65e4412a82226c6e455569cf, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_383
art_384
Art. 384.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les noms, prénoms et grade de l'agent instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu,les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-09-16.
Empreinte du texte f62f62c889132ab522fc7b0ea031ef4dd63c67a103c17d8c082480eae51b0aef, empreinte du corps 9b9e75db7617af532f25196d5e5a407ea00b97f46e54affc93b66bee7d80b5be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20180916, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-09-16--79437be26f952c990b5b05e2f58eb2c62d2bcb0516366ed5d7f84d14221cde9f/fra/art_384

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art_219

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