Le texte à une date

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2018-11-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2019-08-24)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

593 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 591.

Page 10 sur 12 : art_552 à art_628.

451. art_552

     Art. 552.L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 033078dc596a989929e3213b20a709d736bfe9c8a555e717c20a9298ba30a6ff, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_552

452. art_553

     Art. 553.(1)La déposition, l'audition ou l'interrogatoire d’une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui sont reliés entre eux par des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Si la personne est entendue en qualité de témoin ou d’expert, une audioconférence peut être substituée au moyen de télécommunication audiovisuelle.(2)La décision de la juridiction ou du magistrat compétent de procéder ou de faire procéder par voie de télécommunication audiovisuelle ou d’audioconférence n'est susceptible d'aucun recours.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte e81ea03ca1e595954341ccad1a304f55747c973147fa627565abd559127ecc51, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_553

453. art_554

     Art. 554.(1)La juridiction ou le magistrat compétent désigne un officier ou agent de police judiciaire qui vérifie l’identité de la personne appelée à déposer, à être auditionnée, interrogée ou confrontée et qui est présent auprès de cette personne au cours de l'acte de procédure.La personne concernée est censée avoir comparu.(2)À l'issue de l'opération, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal qui est signé par la personne concernée.Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de l'audition, de l'interrogatoire ou de la confrontation, l'identité de la personne concernée, les identités et qualités des autres personnes présentes, les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'opération s'est déroulée.Si la loi requiert la signature de l'acte de procédure par la personne concernée, la signature du procès-verbal vaut signature de cet acte de procédure. Si celle-ci refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 95217200f3f01dbcaf0341c3f78607d021b09e514ba3f57089880664eec139bd, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_554

454. art_555

     Art. 555.Lorsque la personne concernée est en détention, la fonction d'officier ou d'agent de police judiciaire visée à l'article 554 est exercée par un des membres du personnel de l'administration pénitentiaire.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 7638092b6a81fd17508efaee944bfb57613a688f69ccc61e244e80ca395349e7, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_555

455. art_556

     Art. 556.Si la personne concernée est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de cette personne, soit auprès de la juridiction ou du magistrat compétent.Si un avocat se trouve auprès de la juridiction ou du magistrat compétent, il a le droit de s'entretenir préalablement avec la personne qu'il assiste, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle, respectivement celui de l’audioconférence.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 998fd4d5762e368d61cfe6fe10d879549dbbb469da35a908adf905126f356f29, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_556

456. art_557

     Art. 557.La déposition, l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ou, en cas d’audioconférence, d'un enregistrement audio, qui est joint au dossier et qui sert de moyen de preuve. L'original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les experts désignés et les parties dans les mêmes conditions que celles régissant l'accès au dossier.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte bd09f25a4dabd5499cddfb51cf8b5d413abb2521017e4fe5802075778c0e86a5, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_557

457. art_558_à_562

     Art. 558 à 562.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 417955ac623d51e9798ad7b92b2b1d996f13a380f7af2c31258e6009ea8f6146, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_558_%C3%A0_562

458. art_563

     Art. 563.(L. 24 février 2015)L’action publique pour délits et pour crimes qui, en raison de circonstances atténuantes, sont de nature à être punis à titre de peine principale soit d’un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, soit d’une amende correctionnelle, peut faire l’objet d’un accord.Celui-ci peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement sur l’action publique.Il est conclu entre le procureur d’Etat et, suivant les cas, la personne contre laquelle l’enquête préliminaire ou l’instruction préparatoire est dirigée, l’inculpé ou le prévenu, dénommés ci-après „la personne poursuivie“.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 51cc9fbc9647bf4eb71af2498499a4c3113838ac23ae8eea13b4f634e0b1fe85, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_563

459. art_564

     Art. 564.(L. 24 février 2015)L’accord est proposé par le procureur d’Etat ou par la personne poursuivie. La proposition énonce les faits qui feront l’objet de l’accord et la peine proposée à titre de sanction. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.Pour tous les actes relatifs à la procédure d’accord, la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat.Le procureur d’Etat et la personne poursuivie restent libres de la refuser sans indication de motifs.En cas d’enquête préliminaire, le procureur d’Etat procède à la communication immédiate des pièces du dossier sauf en cas d’un refus complet de sa part de conclure un accord.Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la communication des pièces du dossier se fait conformément à l'article 85.Un refus complet de la proposition d’accord, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou le défaut d’y répondre dans un délai d’un mois à partir de sa réception rend la proposition caduque. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation.Le défaut de conclusion d’un accord dans un délai de quatre mois à partir de la réception de la proposition initiale rend tous les actes ultérieurs effectués en vue de cette conclusion caducs. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour le même terme par une déclaration conjointe du procureur d’Etat et de la personne poursuivie.En cas de caducité, toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte f4bcea88864161fd422e6603f104e29fd7524ea0e5afdbd3733c2bbaa222332c, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_564

460. art_565

     Art. 565.(L. 24 février 2015) L’accord est conclu par un acte qui énumère d’abord tous les faits visés par l’accord, puis ceux d’entre eux que la personne poursuivie reconnaît avoir commis, et qui opère la saisine de la chambre correctionnelle. Cet acte spécifie:la qualification pénale des faits reconnus par la personne poursuivie,les circonstances atténuantes à retenir le cas échéant,les peines principales et accessoires à prononcer, les peines proposées devant être de nature correctionnelle et ne pouvant dépasser en aucun cas une durée d’emprisonnement de cinq ans,la décision à prendre sur les restitutions et les frais de la poursuite pénale,la décision à prendre sur les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées, comportant la condamnation au paiement, dans un délai déterminé, des montants reconnus par la personne poursuivie.L’acte d’accord énonce les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne poursuivie.Il est signé par le procureur d’Etat, la personne poursuivie et l’avocat qui assiste celle-ci.Lorsque la personne poursuivie n’a pas ou plus de résidence au Grand-Duché, elle élit domicile dans l’étude de l’avocat qui l’assiste. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas une nouvelle élection de domicile.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 648292aa40c4898035b6fec7bd4b73247831de6c1bfe8f821fcc15837674caaa, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_565

461. art_566

     Art. 566.(L. 24 février 2015) L’accord ne porte atteinte ni à l’action publique dirigée contre les personnes autres que la personne l’ayant conclu ni à l’action civile dirigée contre elles. Une personne non visée par l’accord n’a à aucun moment droit à la communication des pièces relatives à la procédure d’accord.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte f522de5a5c4f7fb942d4ae9697b75c30f8261901d9172317ea46a0f60468c1b3, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_566

462. art_567

     Art. 567.(L. 24 février 2015) Lorsque le procureur d’Etat adresse une proposition d’accord à la personne poursuivie ou en reçoit une de celle-ci et qu’une instruction préparatoire est ouverte, il en informe aussitôt le juge d’instruction. Dans un avis écrit, celui-ci soumet, dans un délai de huit jours, au procureur d’Etat ses observations quant à l’instruction d’ores et déjà menée en cause et quant aux devoirs d’instruction envisagés.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 67b5f92718e5a42b231ebf4d984c8668e210172beb7036c13a5117460e2dbae4, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_567

463. art_568

     Art. 568.(L. 24 février 2015) En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte f66350338e12ab6d3a93259c4e9c6cb35e8971e2bc2ce8f49b52f9a6e4053901, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_568

464. art_569

     Art. 569.(L. 24 février 2015) Lorsque le juge d’instruction n’entend pas clôturer l’instruction préparatoire à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord et décide de rejeter la requête en clôture du procureur d’Etat, il prononce dans les trois jours une ordonnance motivée susceptible de faire l’objet d’un appel du procureur d’Etat ou de la personne poursuivie dans les formes et délais prescrits aux articles 133 et 133-1.En cas de rejet définitif de la requête en clôture formulée par le procureur d’Etat, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. Toutes les pièces en relation avec l’accord sont détruites.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte be61e79a179db86d0b691f620035a96bae792531b44852da1c891b0ef1a21a39, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_569

465. art_570

     Art. 570.(L. 24 février 2015) La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.Le délai de citation est de huit jours.La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte b2795fa9fea378d3aecd47aa345e92fcfb99458e1425fa0abe9b26b030f2e6b3, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_570

466. art_571

     Art. 571.(L. 24 février 2015) La chambre correctionnelle est saisie par l’acte d‘accord qui est annexé à la citation. Elle ne peut pas décliner sa compétence en raison des circonstances atténuantes qui ont été retenues dans cet acte, sauf en cas d’une erreur qu’elle ne peut pas redresser en application de l’article 575. En cas d’une instruction préparatoire, cette saisine n’a lieu qu’au moment de la clôture de cette instruction.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 72db21d14b57fedc0921c2ec8760108c70d16c2201b7da3be92660d2d39a5b67, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_571

467. art_572

     Art. 572.(L. 24 février 2015) La comparution de la personne poursuivie est réglée à l’article 185.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte ff9bd6ec54fa5c875d8960fe5ac113a28b481b794012cadeb22763730804aea9, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_572

468. art_573

     Art. 573.(L. 24 février 2015) Le président de la chambre correctionnelle constate l’identité de la personne poursuivie et l’interroge sur les faits que celle-ci a, dans l’acte d’accord, reconnu avoir commis.Les parties citées sont entendues en leurs observations et en leurs déclarations.La personne poursuivie, son avocat et le procureur d’Etat sont entendus en leurs conclusions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte d041de6f2172c6c2ac83a4931a801bbb2df6fd9030ab717893524349c4d31df5, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_573

469. art_574

     Art. 574.(L. 24 février 2015) La partie civile, la personne autre que la partie civile qui a présenté une demande indemnitaire ayant été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord et les personnes informées en application de l’article 570 ne peuvent pas s’opposer au jugement sur l’accord.Elles déclarent si elles acceptent l’accord par rapport à leurs revendications indemnitaires qui y sont réglées. Elles peuvent dans tous les cas demander le renvoi de leur demande civile devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement. Ce renvoi est demandé sans forme à l’audience soit en cas de défaut total ou partiel d’acceptation de la proposition d’accord relative à la demande indemnitaire, soit pour ce qui est des chefs de préjudice non couverts par celle-ci, soit en l’absence d’accord à ce sujet, soit, enfin, en l’absence de demande indemnitaire. Il y est obligatoirement fait droit.En cas de renvoi, la chambre civile du tribunal d’arrondissement statue sur l’action civile selon les règles de procédure applicables en matière pénale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 391631e905790e6bb602fc255e34b7d74f992e19e40f8e6b1869b16bf90587ad, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_574

470. art_575

     Art. 575.(L. 24 février 2015)(1)La chambre correctionnelle statue sur la culpabilité de la personne poursuivie par rapport aux faits que la personne poursuivie a reconnu avoir commis dans l’acte d’accord.Elle contrôle la légalité des peines proposées en tenant compte des circonstances atténuantes qui ont le cas échéant été retenues dans l’acte d’accord.Elle contrôle l’accord relatif aux restitutions et aux frais de la poursuite pénale.Elle s’assure, sur base des déclarations recueillies à l’audience et des pièces versées, si l’accord relatif aux demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées est, en tout ou en partie, accepté par les personnes les ayant présentées.(2)Si elle considère que la culpabilité de la personne poursuivie est établie et que les peines énoncées dans l’acte d’accord sont légales et adéquates, elle condamne, par un jugement motivé, la personne poursuivie aux peines proposées et statue sur les frais de la poursuite pénale, les restitutions, les demandes indemnitaires d’ores et déjà présentées pour autant qu’elles sont acceptées par les parties concernées. Elle ne peut pas s’écarter des peines et autres dispositions proposées dans l’acte d’accord. Elle statue également sur les demandes de mise en liberté provisoire déposées depuis la clôture de l’instruction préparatoire par la personne qui a conclu l’accord et connaît des demandes en mainlevée intégrale ou partielle du contrôle judiciaire déposées depuis cette date.Si, tout en considérant la culpabilité établie, elle constate que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions et les frais de la procédure pénale telles que proposées dans l’acte d’accord sont affectées d’erreurs, elle requiert la personne poursuivie et le procureur d’Etat à les redresser.En cas d’accord de la personne poursuivie et du procureur d’Etat, les erreurs sont redressées et la chambre correctionnelle statue conformément à l’alinéa qui précède.(3)Si elle considère que la culpabilité n’est pas établie, que les peines proposées ne sont pas adéquates, que la qualification, la peine ou la décision à rendre sur les restitutions ou les frais de la procédure pénale telles que proposées sont affectées d’erreurs qu’elle n’est pas en mesure de redresser, l’accord et tous les actes accomplis en vue de sa conclusion sont caducs. La chambre correctionnelle constate dans un jugement que l’accord a échoué et renvoie les parties au stade de la procédure antérieure à la conclusion de l’acte d’accord. Toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 13bb89296769bed19cfdb7493d1f6a5c9645edb7ad07c0bb43b935bc1581c7df, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_575

471. art_576

     Art. 576.(L. 24 février 2015) Les voies de recours ordinaires sont applicables.L’affaire est traitée en urgence.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte d0e2e0c5e86e81e39fa41dd25966f1952651d4a5ec3114c63b55ddb39328bb16, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_576

472. art_577

     Art. 577.(L. 24 février 2015) En cas de caducité de la procédure d’accord, il ne peut être fait état des pièces et déclarations en relation avec l’accord. Celles-ci ne peuvent servir de moyen de preuve à charge ou à décharge de la personne poursuivie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 43ba6202b85d076f4813345b85fe1483dcbcdf89eb8b668b8fbe70f2493bd0ee, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_577

473. art_578

     Art. 578.(L. 24 février 2015) Le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord. Elle ne porte pas préjudice à l’action civile à intenter par une personne lésée dont les prétentions n’y ont pas été réglées.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte ff8f0367ad750398121aead490fa548a94effc19d16864991e370281bd334929, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_578

474. art_579_à_599

     Art. 579 à 599.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 21d7f82b6f88e299fe720ff4bc5cb0f8014c19a345ac984f7b7735f583872899, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_579_%C3%A0_599

475. art_600_à_602

     Art. 600 à 602.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte bbbe52a618f9bfc315bb179282c8b7b951cc85730ee50500d7db928c924ac92d, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_600_%C3%A0_602

476. art_603

     Art. 603.(L. 13 novembre 1967)Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 92ed87d1878408785652f984e805c02239375c70cbfd63195a509c6407aaf0e5, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_603

477. art_604

     Art. 604.Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 53532857b1005eff298b5bd67479ffba4f02bd94d7d2800e927de5533b1a1001, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_604

478. art_605_à_607

     Art. 605 à 607.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 33ecf5f71fec8224fa671f3f14c8fa6e9c37100fa7a64628caecea510d71556f, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_605_%C3%A0_607

479. art_608

     Art. 608.(L. du 20 juillet 2018)Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au membre du personnel pénitentiaire compétent la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui.Le tout sera signé tant par lui que par l’agent pénitentiaire compétent.L’agent pénitentiaire compétent lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 001054bc908bdfe62bf60a2cbd7775003fc99098ba4573240f6cb88076f7e8c1, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_608

480. art_609

     Art. 609.(L. du 20 juillet 2018)Nul agent pénitentiaire ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ...... d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive (criminelle) ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 61132b117a0c03afcf039b14f7b650ad1fb9c3daa00d5ee104aa7c15c14a8a4a, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_609

481. art_610_à_614

     Art. 610 à 614.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 07a3ba295859caa6abd1916ce6b1a9c3891500c8ff4eff223ed37bbbbf3c98b5, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_610_%C3%A0_614

482. art_615

     Art. 615.En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial (d’Etat) ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général d’Etat près la cour impériale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte e2ae6bb54c65470e631e58b586196f9f73ba5b119e1ccbc52ca83b054460f827, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_615

483. art_616

     Art. 616.Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu’il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, où, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur le champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 5bb0103b64a7495201bdba24da2020e8e6bf445b62164e0b2936bd07c09601ff, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_616

484. art_617

     Art. 617.Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'article 95 du présent Code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte fda39eec7c98c1c35afecab22e8e3d1b9cb6de26322e0cdc59dd6f1e8cbf8e3e, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_617

485. art_618

     Art. 618.(L. du 20 juillet 2018)Tout agent pénitentiaire qui aura refusé, ou de montrer la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte d3925c38b08b74018844c8aa6168f583d3e63e2e249c8715071819504ddb2c5d, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_618

486. art_619

     Art. 619.(L. 26 juillet 1986) La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:par la suspension du prononcé de la condamnation;par le sursis à l'exécution des peines.Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple».

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 0f12b318825fa775d37b3f6013d0294f1543c60a9f65a8266b613916cba6a979, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_619

487. art_620

     Art. 620.(L. 26 juillet 1986) En vue de l'application éventuelle des articles concernant la mise à l'épreuve, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent faire procéder par le service central d'assistance sociale, d'office ou à la requête du prévenu ou de son avocat, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu. (L. 27 juin 2008)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 7c83fbcdb336d87b56250e47859e2dba1900e9f16c18b536b9c932ab197e26db, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_620

488. art_621

     Art. 621.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises , lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. (L. 27 juin 2008) (L. 3 mars 2010) La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. (L. 27 juin 2008)(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 168c236e43cbd2d1cd8873913b204c5ae7a117c15b619089150aef2022f7ea86, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_621

489. art_622

     Art. 622.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.Dans le cas où la suspension est ordonnée, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.Dans le même cas, la juridiction, saisie de l'action civile, est compétente pour y statuer; elle statue également sur les dépens.La suspension exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient d'une condamnation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte b42284216ab0d6adacd97fa46e6df031acbff645bab0ba71cc02d247526dd659, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_622

490. art_623

     Art. 623.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 3ccf35f5209e5a69433f2dd1f90bb045a537c5107524314add644974e889c692, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_623

491. art_624

     Art. 624.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée. La décision est, dans ce cas, rayée d'office du casier judiciaire.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes physiques en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à une amende correctionnelle principale sans sursis d’un montant supérieur à 18.000 euros.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes physiques si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois. La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes morales si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à une amende correctionnelle principale sans sursis de 3.000 euros au moins et ne dépassant pas 18.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 3b4421a2ff66f148184d2bb8cce04ce57f74f03c6f2b7ceb5c630bb19a23d7bc, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_624

492. art_624-1

     Art. 624-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir ordonné la suspension du prononcé de la condamnation, avertir l’intéressé qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du Code pénal.(L. 26 juillet 1986) Dans les mêmes conditions, il doit informer l'intéressé des dispositions de l'article 624 alinéa 3.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte f78d831e03337918a6be3b5fe7d0af2180bfb8ba2b88af65c13d1aaf3162fd6a, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_624-1

493. art_625

     Art. 625.(L. 26 juillet 1986) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 624 et lorsqu'il est fait application de l'alinéa 3 du même article, l'intéressé est cité, en vue du prononcé de la peine, devant la juridiction qui a ordonné la suspension, dans les délai, conditions et formes qui y sont applicables.(L. 3 mars 2010) Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes physiques, la peine d’emprisonnement principal prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser deux ans. Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes morales, la peine d’amende principale prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser 72.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 344a4cadb586540ea262bd88e54128026b358acf82e90da13221ad5fd6070bfe, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_625

494. art_625-1

     Art. 625-1.(L. 26 juillet 1986) Les peines prononcées à la suite de la révocation sont cumulées sans limite avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 8ee546326b7d9636992c71071e6572f876ae24c0be7d30ade7311c3ca4fbe5ab, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_625-1

495. art_625-2

     Art. 625-2.(L. 26 juillet 1986) En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 319032a78f38d57873a8132bf054232a9535df5b0bbf85582adf2a5ae3c89ac4, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_625-2

496. art_625-3

     Art. 625-3.(L. 26 juillet 1986) La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours.L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte d2e6066e83754a24a16a6db68f14a009ce1080dcb35ed8957d472b66b518ef4c, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_625-3

497. art_625-4

     Art. 625-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte cba7b8daf4577e90c9942d1dfbb66a44012d50628237dd7fc19750fdc58d8bb3, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_625-4

498. art_626

     Art. 626.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.(L. 3 mars 2010) Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 267126b46076e6724e5be699dbbfbda9d6a4ceccdfcab5033d47d84a5ffe7c16, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_626

499. art_627

     Art. 627.(L. 3 mars 2010) Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle, de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ou de deux ans s’il s’agit d’une peine de police, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle ou de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne morale condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l’article 629.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte 2309fab79ffe3c0e9404b2065475875697e64ac58da189bfed55b3b02d18ca2a, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_627

500. art_628

     Art. 628.(L. 26 juillet 1986) Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions.Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2018-11-01.

     Empreinte du texte a883fbf752a4a7dbc956d9dbe6c898105070190d16410cfe647c4c6ef9ecd6af, empreinte du corps 32bcc224766007fe616b25e4913cc7f099fa08ef8c1cdee4fa8a12a4e7856f5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20181101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2018-11-01--4fe6c47aaa9036c8eb763db5239c0f76bf4ad0927dea87dcf220e70fbda6400f/fra/art_628