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Page 12 sur 12 : art_661 à art_703.

551. art_661

     Art. 661.(L. 1er août 2007) La demande d’exequatur peut être refusée par le procureur général d’Etat si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg.Contre la décision par laquelle le procureur général d’Etat déclare que rien ne s’oppose à l’exécution d’une demande en application de l’article 659 au regard des conditions fixées à l’alinéa 1 du présent article, aucun recours, fût-il de droit commun, ne saurait être exercé, ni à titre principal, ni à titre incident, devant quelque juridiction que ce soit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte 2ae15ecdf8e6ecc8f1f038df594ad3b2e2dc741881145b7f475730837ac936a9, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_661

552. art_662

     Art. 662.(L. 1er août 2007)Les demandes d’exequatur doivent contenir, sous peine d’être refusées, les indications suivantes: l’autorité dont la demande émane et l’autorité judiciaire qui a rendu la décision dont l’exequatur est demandé,l’objet et le motif de la demande,un exposé sommaire de l’affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, pour autant que ces données ne se dégagent pas de la décision dont l’exequatur est demandé,le texte des dispositions légales sur les infractions et les sanctions y attachées qui ont été appliquées,si nécessaire et dans la mesure du possible: des précisions relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, etles biens en rapport avec lesquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens.La décision, sous peine d’être refusée, doit remplir les critères suivants: la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation;la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.Est exigée une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire.

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     Empreinte du texte d90df2956571a6da7330ed20cf4c3f94da38cd4203105044981b093f7facbd9a, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_662

553. art_663

     Art. 663.(L. 1er août 2007)L’exequatur de la décision étrangère est refusé: si les faits à l’origine de la demande sont susceptibles d’être qualifiés par la loi luxembourgeoise d’infraction(s) politique(s) ou d’infraction(s) connexe(s) à une (des) infraction(s) politique(s);s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande est fondée sur des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique; si la demande a trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change en vertu de la loi luxembourgeoise pour lesquelles le Luxembourg n’accorde pas d’entraide judiciaire internationale en matière pénale relativement à des mesures coercitives;si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction punissable selon la loi luxembourgeoise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins un an.L’exequatur de la décision étrangère est également refusé: s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger ayant abouti à la décision dont l’exequatur est demandée n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;si les faits sur lesquels porte la demande font l’objet d’une décision définitive contraire au Grand-Duché de Luxembourg.Il peut être sursis à l’exequatur de la décision étrangère, si les faits en raison desquels la confiscation ou la restitution a été prononcée font l’objet d’une investigation, d’une poursuite pénale, d’une instruction ou d’une procédure judiciaire sur le territoire luxembourgeois .L’exequatur de la décision étrangère peut également être refusé si l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas, sans qu’il puisse à cet égard être procédé à un examen du fond, qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur.

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     Empreinte du texte d0529690eabc32071fbb081a1f0a27288b8bcda25efedfc18b13cacc5e0e9eea, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_663

554. art_664

     Art. 664.(L. 1er août 2007) En dehors des conditions énoncées à l’article 663 ci-avant l’exequatur de la décision étrangère ne peut être ordonné quesi la décision n’est contraire ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois;si aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision.Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription d’après la loi luxembourgeoise;(L. du 1er août 2018) si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du Code pénal ou à l’article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.(L. du 1er août 2018) Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du Code pénal ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1er de la loi précitée du 19 février 1973, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte c6acd821e9d15214aa251d45345b326988420ff08110efaed47eed2dc3f4e362, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_664

555. art_665

     Art. 665.(L. 1er août 2007) Au cas où la demande d’exequatur est incomplète ou que les informations communiquées par les autorités de l’Etat requérant se révèlent insuffisantes au regard des conditions ci-avant énoncées aux articles 662, 663 et 664, un complément d’information peut être demandé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte 07dd0111d90770d82b50732d7e3781df5251b20196e9c76c195c95ce585fc4e6, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_665

556. art_666

     Art. 666.(L. 1er août 2007) Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens est compétent pour connaître des demandes tendant à l’exequatur des décisions étrangères de confiscation et de restitution.La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l’alinéa 1er du présent article obéit aux règles du Code de procédure pénale sous réserve des dérogations ci-après énoncées.Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l’objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation et de restitution.Le condamné et les autres personnes mentionnées à l’alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel.Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux règles constitutionnelles et aux principes fondamentaux du système juridique luxembourgeois. S’il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d’information.Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il déclare exécutoire la décision de confiscation ou de restitution. Il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation ou de restitution étrangère seulement pour partie.(L. du 1er août 2018) Les dispositions de l’article 32 du Code pénal sont d’application.

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     Empreinte du texte ab3a7a605626d1ece119fb2b3d5e036703769190c677942408f0fa699743e7e0, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_666

557. art_667

     Art. 667.(L. 1er août 2007) Le jugement du tribunal déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, saufsi les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise;si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois;si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit luxembourgeois;si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte acfe6ad289aa01c99d3148e6a8f83775fb30cd4b3adfd32517f481be70ccee1e, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_667

558. art_668

     Art. 668.(L. 1er août 2007) Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l’Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d’argent, l’Administration de l’Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d’Etat compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis.Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées aux articles 7 à 10 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ces biens sont transférés au Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants institué par la loi du 17 mars 1992 qui en devient propriétaire.Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution des biens saisis aux tiers lésés.

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559. art_669

     Art. 669.(1)Le procureur général d’État est chargé de l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales suivant les conditions et modalités de la loi.(2)Les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations peuvent être faites au nom du procureur général d’État par le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines qui fait parvenir au procureur général d’État pour le 31 décembre de chaque année un relevé quant à l’état d’exécution des arrêts et jugements lui transmis.(3)La partie civile poursuit l’exécution du jugement en ce qui la concerne.

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560. art_670

     Art. 670.L’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

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561. art_671

     Art. 671.L’exécution des peines privatives de liberté supérieures à un an doit être commencée dans un délai de six mois à partir du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée. Ce délai est d’un an pour les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an. Ces délais sont interrompus par les actes de recherche effectués lorsque le condamné se soustrait à l’exécution de la peine.

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562. art_672

     Art. 672.(1)Le procureur général d'État détermine la durée de la peine à exécuter en imputant sur la peine prononcée la durée de la détention préventive et en procédant à la confusion des peines. Il y a lieu à confusion des peines si deux ou plusieurs décisions de condamnation ont été prononcées en relation avec des infractions qui ne sont pas séparées entre elles par une condamnation définitive et qui, en cas de décision de condamnation unique, auraient fait l'objet des règles du concours en application des articles 60 à 65 du Code pénal. En cas de confusion des peines, la peine la plus forte sera seule exécutée.(2)Pour l’application du paragraphe 1er, les dispositions de l’article 7-5 sont applicables. À cette fin, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi luxembourgeoise et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi luxembourgeoise.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte bdbe3e9aee7a9322374b5c8eadec58d66507e6449b261bf2618d58070974800f, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_672

563. art_673

     Art. 673.(1)Le procureur général d’État peut décider l’exécution d’une peine privative de liberté selon les modalités suivantes : l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.(2)Pour l’application de ces modalités, le procureur général d’État tient compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion.(3)Le procureur général d’État peut assortir l’octroi des mesures visées au paragraphe 1er de mesures d’assistance et de contrôle du condamné ainsi que de modalités et de conditions à respecter par le condamné en tenant compte des aspects visés au paragraphe 2, et charger le service central d'assistance sociale du contrôle de l'application des modalités et conditions imposées, ainsi que de l’assistance au condamné.(4)Le procureur général d'État peut charger le service central d'assistance sociale de lui transmettre toutes les informations qu'il juge nécessaires avant de prendre une décision. En outre, si le condamné est détenu, le procureur général d'État peut saisir la commission consultative à l'exécution des peines instituée aux fins d'évaluer les critères énoncés au paragraphe 2 et de proposer les mesures prévues au paragraphe 3.La commission consultative est composée du directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné, du membre des services psycho-sociaux et socio-éducatifs pénitentiaires et de l’agent de probation du service central d'assistance sociale en charge du suivi du condamné concerné, ainsi que d'un nombre égal de suppléants. Elle est présidée par le directeur du centre pénitentiaire dont relève le condamné ou son suppléant. Le secrétariat est assuré par un agent de l’administration pénitentiaire. Le président peut inviter toute autre personne susceptible de contribuer utilement à l’exécution de la mission de la commission.(5)L'aménagement de la peine suivant une ou plusieurs des modalités prévues au paragraphe 1er emporte pour tout condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité et de tout service désigné dans la décision ayant accordé cet aménagement.(6)En cas d'inobservation par le condamné des modalités et conditions attachées à la décision accordant une des mesures prévues au paragraphe 1er ou en cas de nouvelle condamnation, le procureur général d'État peut révoquer la mesure. S'il décide de maintenir la mesure, il peut soit modifier les modalités et conditions auxquelles la mesure était soumise, soit y ajouter des modalités et conditions supplémentaires.(7)En cas de refus d'une demande en vue de l'octroi d'une des modalités d'aménagement de la peine visées au paragraphe 1er, une nouvelle demande en vue de l’octroi de la même modalité d’aménagement de la peine introduite avant l'expiration d'un délai de deux mois est irrecevable, sauf lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le refus. Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision.(8)Toute victime d’une infraction pénale au sens de l’article 4-1 qui a manifesté le désir d’être informée d’une mesure visée au paragraphe 1er en est informée par le procureur général d'État. Dans ces cas, la victime est avisée en même temps que le condamné de toute décision du procureur général d’État comportant une mise en liberté, qu’elle soit temporaire ou définitive. La victime est également avisée en cas d’évasion du détenu.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte c35572d516211b73d4905048d91b5120fc0ff6bb5e387db0513ae2fd99aae3c0, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_673

564. art_674

     Art. 674.(1)Le procureur général d’État peut décider d’exécuter une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois sous forme de travail d’intérêt général non rémunéré, selon les dispositions de l’article 22 du Code pénal.(2)Le procureur général d’État peut décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au centre pénitentiaire de Givenich. Il peut lui accorder la semi-liberté si les conditions prévues par l‘article 680 sont remplies.(3)Lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservation par le condamné des modalités et conditions prévues à l’article 673, paragraphe 3, pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du centre pénitentiaire de Givenich informe le procureur général d'État qui peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire. Cette décision suspend automatiquement les mesures d'aménagement de peine dont bénéficiait le condamné.

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     Empreinte du texte 109f473c45a7d8f27edc67559954d203ac6e6e568951a737e6d7c104121bb47b, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_674

565. art_675

     Art. 675.(1)Le procureur général d’État, avant de prendre sa décision quant à l’exécution d’une peine privative de liberté, peut convoquer la personne condamnée pour un entretien. Elle peut se faire assister par un avocat.(2)Sous réserve de l’article 671, le procureur général d’État fixe le jour à partir duquel commence l’exécution de la peine avec les modalités et conditions le cas échéant décidées en application des articles 672 à 674 et en informe le condamné.

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     Empreinte du texte 6a86ebca8b9e1cd2e81c4759996d4c4ee8197dbde409324624b31086cacfae0f, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_675

566. art_676

     Art. 676.Le procureur général d’État a le droit de requérir la force publique pour assurer l’exécution des peines privatives de liberté. Au cas où le condamné se soustrait à l’exécution de la peine, le procureur général d’État peut faire procéder à son arrestation et à son incarcération dans un centre pénitentiaire pour l’exécution de la peine.

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567. art_677

     Art. 677.Le condamné qui exécute une peine privative de liberté suivant les modalités de la suspension de l’exécution de la peine, de la libération anticipée, de la libération conditionnelle ou du placement sous surveillance électronique n’est pas considéré comme étant sous écrou. Lors de l’exécution d’une peine privative de liberté suivant la modalité de l’exécution fractionnée, le condamné n’est considéré comme étant sous écrou que pendant les périodes de sa détention effective dans un centre pénitentiaire.

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     Empreinte du texte d5e6e8fd29846c930c5cfd487ef23ec7f1293a1b5ac2a30ce589a92693f40504, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_677

568. art_678

     Art. 678.(1)Pour les peines privatives de liberté supérieures à quatre ans, les mesures prévues aux articles 679 à 690 sont prises par le procureur général d’État sur avis d’une commission comprenant, outre le procureur général d’État, un magistrat du parquet de Luxembourg et un magistrat du parquet de Diekirch.(2)À la demande du procureur général d’État, la commission émet son avis sur des mesures concernant des condamnés à des peines inférieures ou égales à quatre ans.(3)La commission est convoquée et présidée par le procureur général d’État.(4)À l’exception du procureur général d’État, les membres titulaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

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     Empreinte du texte 0b6b8b7a4bcd1a5578cd6de521f3a48a3cedf681ab34d95870f0a72ccec580d7, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_678

569. art_679

     Art. 679.(1)Les peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an ainsi que les peines initialement y supérieures mais dont la durée restant à purger est inférieure ou égale à un an peuvent être exécutées par fractions d’une durée minimale d’un mois chacune. Pour des peines inférieures ou égales à trois mois, l’exécution peut même se faire par journées séparées pendant les fins de semaines, les jours fériés et la période de congés annuels.(2)Le travail presté lors de l’exécution fractionnée d’une peine peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.

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     Empreinte du texte 0e590da65fe85423f27d660d874f297a0bd9992486498429fd89881fd9ef5a63, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_679

570. art_680

     Art. 680.(1)La semi-liberté est le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité reconnue. Le travail presté lors de la semi-liberté peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.(2)Le procureur général d'État peut décider le transfèrement d'un détenu au centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.(3)L’octroi de la semi-liberté entraîne le transfèrement du condamné au centre pénitentiaire de Givenich, sauf décision contraire spécialement motivée.

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     Empreinte du texte 2a0c54447a16dba129931505f4a0ae91a90115451dd81f6b874d3bd2fd85a3cd, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_680

571. art_681

     Art. 681.Le régime de la semi-liberté peut être appliqué au condamné dès le premier jour de sa détention.

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     Empreinte du texte 439cbd38cc7617b42cf36b074a2881e4239d2e7a077ca7c5672e82f4e4c7383d, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_681

572. art_682

     Art. 682.Une partie de la rémunération est affectée au paiement des réparations des dommages causés par l’infraction, des frais de justice et des amendes, s’il y a lieu. Cette partie est déterminée par le procureur général d'État, le cas échéant sur avis de la commission prévue à l’article 678.

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     Empreinte du texte dc186b1ff52e42b8fb5a8b2d09e306b3ab46d1d8647ab00bfd9aaaed6acb9bf6, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_682

573. art_683

     Art. 683.Le congé pénal constitue une autorisation de quitter le centre pénitentiaire, soit pendant une partie de journée, soit pendant des périodes, consécutives ou non, de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine.

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     Empreinte du texte 634a01e552b254c551f574ec5a8cde3d2d737dc1494288cfd9eab173c411c0e2, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_683

574. art_684

     Art. 684.(1)Un congé pénal peut être octroyé :au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins dix ans,au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, età tous les autres condamnés, à l’expiration de la détention d’un tiers de la peine ou des peines cumulées à subir.(2)Dans des cas exceptionnels et urgents, des dérogations à ces périodes peuvent être accordées pour des motifs d’ordre administratif, médical, socio-familial ou professionnel.

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     Empreinte du texte 29fa9147706e091ed9aa09a457c0597b3a579393f73d4ad03f6ac6870e4a33bb, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_684

575. art_685

     Art. 685.Avant une possible libération conditionnelle ou l’élargissement définitif du condamné, une suspension de l’exécution de la peine peut être accordée dans l’intérêt de l’insertion du condamné. La suspension de l’exécution de la peine est comptée pour la computation de la durée de la peine.

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     Empreinte du texte e73fc7c1d4a6303efa8d8457c1b9a829f445dbd53dd7aeceb856e712b3518fba, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_685

576. art_686

     Art. 686.(1)Le condamné étranger en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et qui a fait l’objet d’une interdiction du territoire peut bénéficier d’une libération anticipée sans application du régime de la libération conditionnelle, si toutefois il a exécuté au moins la partie de sa peine prévue à l’article 687, paragraphe 1er.(2)En cas de non-respect de l’interdiction du territoire, le restant de la peine devient exécutoire sans autre procédure ou formalité.

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     Empreinte du texte 30194e13fddbacebf750ba8d94e7372bd6b262cbde0efa44ffb233a1633165fb, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_686

577. art_687

     Art. 687.(1)Une libération conditionnelle peut être octroyée :au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins quinze ans ;au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est supérieure à vingt-deux ans et six mois, après une détention de quinze ans ;au condamné en état de récidive légale dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt-deux ans et six mois, après avoir accompli une détention des deux tiers de cette durée, età tous les autres condamnés, après l’expiration de la détention de la moitié de la peine ou des peines cumulées à subir.(2)La décision accordant une libération conditionnelle est assortie d'un temps d'épreuve. Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine correctionnelle, le temps d'épreuve ne peut être inférieur à la durée de la partie de la peine non subie ou de la durée cumulée des peines non subies au moment de la libération ; il peut la dépasser pour la période d'un an au plus. Lorsque la peine en cours d'exécution est une peine criminelle, le temps d'épreuve ne peut être inférieur à cinq ans, ni supérieur à dix ans. Si, à l'expiration du temps d'épreuve, la libération conditionnelle n'a pas été révoquée, la peine est considérée comme subie, sauf si une nouvelle infraction a été commise au cours du temps d’épreuve. En cas de révocation, le restant de la peine devient intégralement exécutoire sans autre formalité ou procédure.(3)En cas de révocation de la libération conditionnelle, le procureur d'État du lieu de résidence du condamné de même que celui du lieu où il peut être trouvé peuvent, si nécessaire, faire procéder à l'arrestation du condamné, sauf à en référer, dans les deux jours, au procureur général d'État. Si la révocation est prononcée, son effet remonte au jour de l'arrestation.

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     Empreinte du texte 753d0f0d2e486530fa7b36a1ff4a313d3f7b49e6249e5871f6136cb9480ae63e, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_687

578. art_688

     Art. 688.(1)Peut bénéficier du placement sous surveillance électronique le condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à trois ans, ou dont le restant d’une peine initialement supérieure correspond à cette durée, et qui justifie :de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage, d’un enseignement, ou d’une formation professionnelle dans le cadre de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’administration de l’emploi, oude sa participation effective à la vie de sa famille, oude la nécessité de suivre un traitement médical ou thérapeutique.(2)Le placement sous surveillance électronique peut être combiné avec les autres modalités d’exécution des peines prévues au présent chapitre. L’application de la mesure est décidée après une enquête sociale, à effectuer par le service central d’assistance sociale, et une enquête technique, à la demande du procureur général d’État. Le placement sous surveillance électronique est compté pour la computation de la durée de la peine.

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     Empreinte du texte 4f0790098b0334d52298dcaeebf2c7162290a4a9cb2a1530300b7270ed0faca4, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_688

579. art_689

     Art. 689.(1)Le placement sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné dans la décision de placement hormis des périodes fixées par celle-ci, et l’obligation de s’absenter de ces lieux pendant les périodes où il est censé participer aux activités visées à l’article 688, paragraphe 1er. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte de l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités.(2)Lorsqu’un lieu à désigner n’est pas le domicile ou la résidence habituelle du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux.

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     Empreinte du texte a6215793c9d11d64596bdecda7b46aa2933684eaa37a5440ec3db0f5e4932e80, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_689

580. art_690

     Art. 690.(1)Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé électronique permettant de vérifier à distance le respect des obligations et interdictions imposées par la décision de placement, ce qui peut comporter, en cas de nécessité, la localisation géographique du condamné en temps réel. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer au condamné, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, le port d’un dispositif intégrant un émetteur et un localisateur géographique, ou l’un des deux.(2)La mise en œuvre technique du procédé électronique visé au paragraphe 1er peut être confiée à une personne de droit privé.

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     Empreinte du texte 851fe9f9537497c6b95941995fced8193520ac970730c86a5f27be6343e90b47, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_690

581. art_691

     Art. 691.Les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant qu’ils soient définitifs et seulement deux mois après l’avertissement donné par le procureur général d’État dans les formes prévues aux articles 386 et 388 au condamné.

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     Empreinte du texte 8d7c1bcce270d5e299a2b0cfc580621c404fe790e90209f5f200242dc8c792f8, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_691

582. art_692

     Art. 692.Si l’amende prononcée ne peut être recouvrée, le procureur général d’État peut décider de faire exécuter l’amende sous forme de travaux d’intérêt général, conformément aux modalités prévues par l’article 22 du Code pénal. L’amende est exécutée sous forme de travaux d’intérêt général à raison de 12,50 euros par heure de travail presté. L’amende est divisible au regard de son exécution sous forme de travaux d’intérêt général, et elle est éteinte par l’exécution des travaux par le condamné.

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     Empreinte du texte b6f9196a81479aa2442f7cfbc63a23e30fcff02ed7e7a175cc6122730d2434d0, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_692

583. art_693

     Art. 693.(1)Le paiement de l’amende arrête l’exécution de la contrainte par corps.(2)La contrainte par corps n’est ni exécutée, ni maintenue contre le condamné qui fournit une caution admise par le receveur de l’enregistrement et des domaines ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par le procureur général d’État. La caution présentée doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018, 2019, alinéa 2, et 2020, alinéa 1er, du Code civil. Il est tenu compte des antécédents judiciaires de la caution et de sa solvabilité.(3)La caution s’oblige solidairement avec le condamné à payer au plus tard dans un délai de trois mois. Si, à l’expiration du délai, l’amende n’a pas été intégralement payée, le débiteur peut de nouveau être contraint par corps dans la limite du montant qui reste à payer, sans que l’avertissement prévu à l’article 691 ne doive être réitéré.

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     Empreinte du texte 35a8a6ab2d0cf3913c6cd808f70f3cdbc0ef41a909f107ee5dc01d3d3c2775b4, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_693

584. art_694

     Art. 694.(1)L’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis force de chose jugée.(2)En cas d’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir de l’élargissement du condamné.(3)Durant une suspension du droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la suspension du droit de conduire aura pris fin.(4)Avant la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, le procureur général d’État informe le condamné sur les modalités administratives de la restitution du permis de conduire. La restitution se fait par le ministre ayant les transports dans ses attributions.(5)En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement.

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     Empreinte du texte 64b1511c0f7c12b168beedc3259de83f6a9d0cacc01d678b56ed6278bf6bdb60, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_694

585. art_695

     Art. 695.(1)Le procureur général d’État fait procéder au rétablissement des lieux ainsi qu’aux fermetures des établissements prononcées par une décision judiciaire.(2)Il fixe un délai dans lequel il doit être procédé au rétablissement des lieux si le jugement à exécuter ne contient pas de dispositions afférentes.

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     Empreinte du texte 3c78aff6b149f7e1e88bce828edfadf30d8afe726de875b441fa176cedb27fc3, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_695

586. art_696

     Art. 696.(1)La chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.(2)Ni le délai de recours, ni la saisine de la chambre de l'application des peines n’ont d’effet suspensif.

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     Empreinte du texte d2d619bd30cce3995830124da29f0e033d890e1100bdd5dd751d36dec7d60c6d, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_696

587. art_697

     Art. 697.(1)La chambre de l'application des peines siège en chambre du conseil. Elle statue en formation collégiale de trois magistrats et est assistée d’un greffier. Le prononcé a lieu en audience publique. Les décisions sont communiquées aux parties.(2)Toutefois, par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l'application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’État en matière de :congé pénal ;recouvrement des amendes et acceptation des cautions ;requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions ou de celles prises par le procureur général d'État, eten matière de recours disciplinaires.(3)La chambre de l'application des peines peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même arrêt. Dans ce cas elle statue toujours en formation collégiale.

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     Empreinte du texte c31040683e00a3a6811b5f06b033c7057418ebaee11951c051f6da52fd708485, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_697

588. art_698

     Art. 698.(1)Le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre de l'application des peines.(2)Si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Le recours est acté sur un registre spécial. L'acte contient les noms et prénoms du détenu, une référence à l’acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. Il est daté et signé par le fonctionnaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte est immédiatement transmise au greffe de la chambre de l'application des peines. (3)Le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée.

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     Empreinte du texte 3e25fea3c1b3d7cd45ae73eb311398b73dcaabb299b7a939804c89d46af6205e, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_698

589. art_699

     Art. 699.(1) La chambre de l'application des peines peut recueillir tous renseignements nécessaires, y compris, le cas échéant, les rapports et enquêtes établis par le service central d'assistance sociale et, lorsqu'il s'agit d'un détenu condamné, le plan volontaire d'insertion, ainsi que les autres pièces du dossier pénitentiaire du condamné.(2)Le ministère public est entendu en ses réquisitions écrites. S'il présente des conclusions conformes à la demande du condamné et si la chambre de l'application des peines juge la mesure appropriée, le recours n’est pas débattu en audience sauf si la chambre de l'application des peines en décide autrement.

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     Empreinte du texte 459c6f1c4d86b7a9be50f1e9b97e7dadef52061b6cfbdffe392e1a7a7de82006, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_699

590. art_700

     Art. 700.(1)Si la chambre de l'application des peines estime qu’il y a lieu d'entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience. Elle peut également décider d'entendre toute autre personne. Dans tous les cas le ministère public est entendu en ses réquisitions ; en cas de comparution, le condamné et, le cas échéant, son mandataire ont le droit de répliquer.(2)Le condamné, son avocat et le ministère public sont avertis, par les soins du greffe, des lieux, jour et heure de l'audience qui peut se tenir sans aucune condition de délai.

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     Empreinte du texte 4ec01e23236105feacc4cb94a16e08c2d36895765371c3a5197ac9644b18667b, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_700

591. art_701

     Art. 701.(1)Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du procureur général d'État dans un délai de vingt-quatre heures qui court à partir du dépôt de la requête.(2)Le recours contient les noms et prénoms du détenu, l'acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. L'urgence doit être motivée. (3)Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l'application des peines afin qu’elle statue sur le fond. L'ordonnance de rejet de l’urgence n'est susceptible d'aucun recours.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte 5df26830e8c297c870ef00f70f0660392cbb3f57aa9c198c05a6670ce2b1ce6e, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_701

592. art_702

     Art. 702.Les notifications visées au présent chapitre se font dans les formes prévues pour les notifications en matière pénale.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte 40706bc1da91aefe4d634cccff05b4530228ed1da5abebc4271683b7470f403c, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_702

593. art_703

     Art. 703.Aucun recours ni pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l'application des peines.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2020-12-21.

     Empreinte du texte f4ec83983bcc1d5d2d9a721abc10f52b1dafb64b79d8cf366da1ae733b88da94, empreinte du corps 293f921c6ef6cd1c2ad1db78c357810569b151ee727935d515b7f606ab91852c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20201221, /lu-legilux/code-procedure_penale/2020-12-21--16ee965a821d52963a0a8728bb70210dd579adf57bb5376872312d8416c87e06/fra/art_703