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Page 8 sur 14 : art_173 à art_209.

351. art_173

     Art. 173.L'appel sera suspensif.

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352. art_174

     Art. 174.(L 31 juillet 1986)(L. du 10 août 2018) Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.(L. 15 juillet 1929) Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal. Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

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353. art_175

     Art. 175.Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial (d’Etat) ou l'une des parties requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.

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354. art_176

     Art. 176.Abrogé (L. 10 janvier 1863)

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355. art_177

     Art. 177.Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.

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356. art_178

     Art. 178.Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix .................... transmettront au procureur impérial (d’Etat) l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.Le procureur impérial (d’Etat) le déposera au greffe du tribunal correctionnel.Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale (d’Etat).

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357. art_179

     Art. 179.(L. 9 août 1993)(1)Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.(2)(L. 27 juillet 1997) Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins 2 années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat.(L. 9 décembre 2021) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, trois jours ouvrables avant l’audience au plus tard, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette décision de la chambre correctionnelle n’est pas susceptible de recours.(3) (L. du 10 août 2018)Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés :pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ;par les articles 269 à 271 du Code pénal ;par les articles 275 à 282 du Code pénal ;par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ;par l’article 371-1 du Code pénal ;par l’article 385 du Code pénal ;par l’article 391bis du Code pénal ;par les articles 398 et 399 du Code pénal ;par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ;par l’article 507 du Code pénal ;par l’article 528 du Code pénal ;par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;par les articles 13 et 18 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route ;par l’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ;par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route.Sont également jugés dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les appels contre les jugements du tribunal de police.(4)La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.

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358. art_180

     Art. 180.Abrogé (L. 17 juin 1987)

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359. art_181

     Art. 181.S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.

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360. art_182

     Art. 182.(L. 22 juillet 2022)(1)La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’État ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.(2)Si les faits qualifiés crimes sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, l’inculpé peut être renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle.

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361. art_182-1

     Art. 182-1.(L. 8 mars 2017)Le prévenu, la partie civile et toute autre personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel ont le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. Ils adressent à cette fin sans retard indu après la notification de la citation ou de l’information qui leur a été, le cas échéant, notifiée, une requête au procureur d’Etat. La citation informe le prévenu et la partie civile de ce droit.(L. 9 décembre 2021) Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme digitale au requérant. Si le requérant n’est pas assisté d’un avocat, il peut solliciter la délivrance de la copie du dossier en version papier.

     La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

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362. art_183

     Art. 183.La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

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363. art_183-1

     Art. 183-1.(L. 6 octobre 2009) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

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364. art_184

     Art. 184.(L. 31 juillet 1986)La citation sera donnée dans les délais prévus par l'article 146. Si ces délais n'ont pas été observés, les règles inscrites au même article seront applicables.(L. 8 mars 2017) La citation informe le prévenu:de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de la nature présumée de sa participation à cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite à suffisance de droit par la notification de la décision de renvoi en vertu de l’article 127, paragraphe 9,des dispositions des articles 185, 187 et 188,(L. du 10 août 2018) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi quedes droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.

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365. art_185

     Art. 185.(L. 27 juin 2008)(1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.Le prévenu comparaîtra en personne.Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.(2bis) (L. du 10 août 2018)Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire.(3)Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1er, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.(4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

     La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

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366. art_186

     Art. 186.(L. du 10 août 2018) Si, à la date fixée pour l’audience, le prévenu est détenu à l’étranger, la chambre correctionnelle peut, sur réquisitions du procureur d’État, décerner contre lui un mandat d’arrêt aux fins de permettre son transfèrement temporaire pour les besoins de sa comparution ou de son assistance aux débats ou au prononcé du jugement.

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     Empreinte du texte 2daf08592afc7eb118a992013e86c0b1f576c91e7af828d2cb37a00a23dca5ec, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_186

367. art_187

     Art. 187.(L. 31 juillet 1986)(L. du 10 août 2018) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. (L. 31 juillet 1986) Lorsque le prévenu est détenu, les dispositions de l'article 151, alinéas 3 et 5 seront applicables.(L. 29 décembre 1880) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.(L. 29 décembre 1880) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.

     La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte a8ba00e00b4c9ecee161c0477f08940911bc3243f5478b791d1c7d2475ff5483, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_187

368. art_188

     Art. 188.(L. 27 juin 2008) En cas d’opposition, le ministère public citera l’opposant à l’audience.L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.Le jugement que le tribunal aura rendu sur l’opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel, ainsi qu’il sera dit ci-après.Le tribunal pourra, s’il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 8a96923b0e6d46419c77ca140998c04264a325203203250487815b6149d6aaba, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_188

369. art_189

     Art. 189.La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 157, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte b7d6c3c904eac2ff8f15fe9ec9e2239047b5e68f925b6e4965c169a9b9dcbeb6, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_189

370. art_190

     Art. 190.(L. 17 juin 1987)(1)Les audiences sont publiques.(2)Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.(3)Tout jugement est prononcé en audience publique.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte cf7f54f925d17950b7cc5a17ba474237c3d36362de5b28c533510fb8d2c36e54, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_190

371. art_190-1

     Art. 190-1.(L. 17 juin 1987) (L. 9 décembre 2021)(1)Après que le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal, le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont déposés au greffe de la juridiction saisie.(2)À l’audience, le président du tribunal constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers.(3)Ensuite, les témoins pour ou contre sont entendus, s’il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux témoins et aux parties ; le prévenu est interrogé.(4)L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, s’il y a lieu, le ministère public prend ses conclusions et le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.(5)Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parlent pas la même langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment de traduire fidèlement les paroles prononcées ou les écrits versés.(6)Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète, en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.(7)L’interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l’audience, les parties et les témoins.

     La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 5d72a3676d717cea82f7a380d77d0898af5a44a84e9a4f5454b62764e531b2db, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_190-1

372. art_190-2

     Art. 190-2.Abrogé (L. 8 mars 2017)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 47d9a8a3de53be5dc68157361b63f0275e928ee2951e0f1e9741506ec647ef0e, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_190-2

373. art_191

     Art. 191.Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 81fc350d63beca78394e74a60c1a41eca74ec0073798d33fe41d7dfdbd902a73, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_191

374. art_192

     Art. 192.Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 862d01da75d7dcdd025f7c636cd4a50b4eefdef1faa45c122f6c68e95faa2986, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_192

375. art_193

     Art. 193.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte fd6c0d72eb3e80d94acc7ae3301fe6bca94847250fd8751dc82d2cbe88088b00, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_193

376. art_194

     Art. 194.(L. 8 mars 2017)Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction laissés à la charge de l’Etat en vertu des articles 3-2 à 3-5. Ils seront cependant tenus des frais d’interprétation ou de traduction s’ils ont provoqué la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’ils ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure.Les frais seront liquidés par le même jugement.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 36ec00b4df7202ab1d1691e2d96802f47fa1f4e236bfec1408e323c6df946e44, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194

377. art_194-1

     Art. 194-1.(L. 17 juin 1987)(1)Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.(2)Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 842cfcbb224e703ce74baaccd9c689d73898a9d5bace355c1809b1ed1f1053b4, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-1

378. art_194-2

     Art. 194-2.(L. 17 juin 1987)(1)Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.(2)Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.(3)Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte b4cdf8708a7b59865069f6991f5fdfeb227656f8df27c549fae118750366b76f, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-2

379. art_194-3

     Art. 194-3.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 439f5b8fbb22672778c0ddd6c0467513371b12497e5efa9a14c009275e2291d3, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-3

380. art_194-4

     Art. 194-4.(L. 17 juin 1987) Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 418faf18f32408387a005cd1955e70180d599de83761e6608cd62e24c98442b4, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-4

381. art_194-5

     Art. 194-5.(L. 17 juin 1987)(1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.(2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.(3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 68ac23e6a3823d0d771862e767044511f121aee13a62f7f8084121e5db5819e1, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-5

382. art_194-6

     Art. 194-6.(L. 17 juin 1987)(1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.(2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.(3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 7d7cfc3b44fdcec85715f762669c0920b5fc823f24c24d099af089207e617075, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-6

383. art_194-7

     Art. 194-7.(L. 17 juin 1987)(1)Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 194-1 à 194-4.(2)Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 194-6.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte d2e2d328b6374a2afb6b893db570bf33fd869300f91900265aa3d9aa9bb2e33c, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_194-7

384. art_195

     Art. 195.(L. 19 novembre 1929)Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 2f7e518fc3f9be413358557c29f7dabc3bad6e46f1ce6c4b43befb9253db940f, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_195

385. art_195-1

     Art. 195-1.(L. du 20 juillet 2018)En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 94e8599342afefb47a68cbbec432af7bff86c6bae49fd7f885d9ac74015e79dc, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_195-1

386. art_196

     Art. 196.La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.Les procureurs impériaux (d’Etat)se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte e905296e1f35b3033d5e45bc140525413a9426e41efc697cce346a357eecd796, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_196

387. art_197

     Art. 197.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 1c7b16fcd0a70f502eb6a3ad7b5f133067c4c44ae8a879984d768364d19a87a4, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_197

388. art_197-1

     Art. 197-1.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte c202e62c660abb4147ac68b816c9db2c9ec9b15f34b8ca71535dd169c5a4ff69, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_197-1

389. art_197-2

     Art. 197-2.(L. du 20 juillet 2018) Article abrogé.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 51f060a1ed95d0a9f9dd24cac914a7bb9a5747c94a1be182c87ae93296cf1171, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_197-2

390. art_198

     Art. 198.Le procureur impérial (d’Etat) sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement d'en envoyer un extrait au procureur impérial général (général d’Etat).

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 9dbf846006dd3b40bf31e15cc26e281142e3d7d630285bf65b462ff23f97327e, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_198

391. art_199

     Art. 199.Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 091945424d64d3b8aafe70d79e03e5c71d08e05fd806c038ac5e9fd1024bd8ee, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_199

392. art_200_et_201

     Art. 200 et 201.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885, )

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte c782ed83dbf3af42bc6530b2418b05ae701d2dd6cfd8f879b9ef6574c5088aa0, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_200_et_201

393. art_202

     Art. 202.(L. 31 juillet 1986) Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat;du procureur général d'Etat.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 02889f0389b3e4f3d829d796cc214f36167a31af8973075629c3ea746ce59279, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_202

394. art_203

     Art. 203.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018) Le délai d'appel sera de quarante jours. Il sera également de quarante jours pour le procureur général d'Etat.Le délai courra à l'égard du procureur général d'Etat, du procureur d'Etat et de la partie civile à partir du prononcé du jugement.(L. du 10 août 2018) Il courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties.Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties.Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera daté et signé par l’agent qui l'a reçu et signé par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui aura rendu la décision entreprise.En cas d'appel d'une des parties pendant le délai imparti à l'alinéa 1er, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal.Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.

     La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

     Empreinte du texte a14b61cb09483bd88cba8fe451406f8084635b17d52315270d9b63881d4181be, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_203

395. art_204

     Art. 204.La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

     Empreinte du texte 39f677715ba4db43c7b76061bf266175f34a095201a9293ada043a3a77ac3ec9, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_204

396. art_205

     Art. 205.Abrogé (L. 31 juillet 1986)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte c0761f300ac147b1441f7e0c4b7e11681ac480aff1ad139a1c21dc0bd3e9b27d, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_205

397. art_206

     Art. 206.(L. 1er janvier 1906) En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l'article 72 ou de l'article 76 du Code pénal .La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.En cas de condamnation à l'emprisonnement correctionnel, le prévenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte d87a94e32527e1cfc695a93fba86ff1bca65d4b837259a2e5fe0568177788325, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_206

398. art_207

     Art. 207.La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur impérial (d’Etat), au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.Alinéa abrogé (L. du 20 juillet 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte e1c7ff4d2ccc51d9f83a5b1f5d09f07fa18e1d1288291c01396ffd26f428295f, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_207

399. art_208

     Art. 208.Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 6bc7372152cd37a12fe60dd4fe25fa782a8c57b4631b553cfe6f16367afcb325, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_208

400. art_209

     Art. 209.(L. 10 août 1983) L'appel sera jugé à l'audience.(L. 7 juillet 1989) Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, à peine de nullité de ce jugement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-01-01.

     Empreinte du texte 08360c72f8e1da0fe1f0dfca98f5fdb202a96dd897212feadfcc3bdb91d28c9e, empreinte du corps 38dc56e7c5a6e846e1f7abc92d7ad8ecf32dbec377d5a01983103a51876c34f7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230101, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-01-01--d1dba75c29f4573e438d0e49573d686f01b23ad562ea87d5f29b92455a72c915/fra/art_209