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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_386

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22).

Art. 386.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. 3 mars 2010) (L. 17 mai 2017) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.(2)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(3)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(4) (L. du 10 août 2018)Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.(5) (L. du 10 août 2018)Si le destinataire a élu domicile, l’autorité requérante peut adresser une copie de l’acte sous pli fermé, en recommandée et avec accusé de réception, à la personne auprès de laquelle il a élu domicile, accompagnée d’un accusé de réception. Les paragraphes 1 à 4 sont applicables à la citation ou à la notification à cette personne.

La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

Empreinte du texte f55a8f1fbf42fa4d778de79b4b436452df6e715ca5dc3901daf60d94f17eccf9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_386

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 386 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Avec son permalien: Art. 386 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 juillet 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_386)
Avec ses éléments de vérification: Art. 386 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 juillet 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_386
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2023-07-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : f55a8f1fbf42fa4d778de79b4b436452df6e715ca5dc3901daf60d94f17eccf9
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-07-24 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra

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683 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 682.

Sommaire

Page 9 sur 14 : art_209 à art_407.

art_209
Art. 209.(L. 10 août 1983) L'appel sera jugé à l'audience.(L. 7 juillet 1989) Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, à peine de nullité de ce jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 08360c72f8e1da0fe1f0dfca98f5fdb202a96dd897212feadfcc3bdb91d28c9e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_209
art_210
Art. 210.(L. 10 août 1983) (L. 9 décembre 2021)Avant que les juges émettent leur opinion, la partie ayant relevé appel principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190-1.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 66bcb5986c5ec029f34d3bcbdda24680bf452c01f19d9ee02c3613ad24e5ff17, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_210
art_211
Art. 211.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 43f0c2fc0e621b5982c4504183268bd9282c9c8f26f1610dddeb7016ec8e0fe3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_211
art_211bis
Art. 211bis.(L. du 10 août 2018)Les dispositions de l’article 186 s’appliquent également à l’instance d’appel.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 9aeeb6ae179b4a455e169402e86010edd74b656b9f3839269cd7557c25100ea8, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_211bis
art_212
Art. 212.Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 09a70bd4a9f2671e0d8d60b4dccca2ef3fa535daa87de32759ee43706732f618, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_212
art_213
Art. 213.Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 1ce1fc6b862b1739ec4f68abe7067743d4b580115a080ca0329df71d393966c7, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_213
art_214
Art. 214.Abrogé (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2c4ca86d66a107c93705e1c1374db7c0c1a230e6b7c49fa7de337ec44ae57190, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_214
art_215
Art. 215.(L. 17 juin 1987) Si un jugement qui met fin à la poursuite est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou le tribunal évoquera et statuera sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e6dcb284e43978daa0c24bf6c81c62073a75416bf6da7bd7f1f5561be14860eb, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_215
art_216
Art. 216.La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e313821f8987fd407cf7553edbd143f61f5d5fad58a3c57aae3b7d5574718eae, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_216
art_217
Art. 217.(L. 22 juillet 2022)Les chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies soit par le renvoi qui leur est fait d’après l’article 130 soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 0b67f5113d06fe0ddd66820da1fa6bd18b8c02308571c9b57b4ad75cad7d3b67, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_217
art_218
Art. 218.(L. 17 juin 1987)(1)Le président de la chambre criminelle est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.(2)Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.(3)Il rejette tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 505bb1e3384821d9d9a62dc3fec74f43f89b9c59715b40713c95cdb0abd7d7f5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_218
art_219
Art. 219.(L. 17 juin 1987)(1)Tous incidents contentieux sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.(2)Ces décisions ne peuvent préjuger le fond.(3)Elles ne peuvent être attaquées par un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 0af486de990b6ab3cd60ce2bb8f8253acfe4e8bbe614c7b07b3a3426dabb9aed, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_219
art_220
Art. 220.(L. 6 mars 2006) Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 4c92914bc84ca1b6bd0ed1c43122541f7930dc036586a7338c9f3240bda6d589, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_220
art_221
Art. 221.(L. 17 juin 1987) L'appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Empreinte du texte 96fb8857accdbf51fddc05ce5a2137b3793f3a2f045867a60a92324ac39cb819, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_221
art_222
Art. 222.(L. 17 juin 1987) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221, les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Empreinte du texte 860a4c205fefe934755657f405b4cd93720996ac829a798d5b1c60aec22ffdf1, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_222
art_223
Art. 223.(L. 3 mars 2010)(1)L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque de l’introduction de l’action publique.(2)La personne morale peut également désigner toute autre personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir afin de la représenter.(3)Lorsque l’action publique est introduite pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre du représentant légal, la personne morale peut désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2).(4)Lorsque la personne morale désigne un représentant en application du paragraphe (2) ou (3), elle doit en faire connaître l’identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.(5)Le représentant représente la personne morale à tous les actes de procédure.(6)Toutefois, en l’absence d’un représentant légal et lorsque la personne morale a omis de désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2) ou (3), un mandataire de justice sera désigné par le président du tribunal d’arrondissement sur requête du procureur d’Etat.Cette désignation n’est pas susceptible de recours.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte ee9a04aef46374d2357178eafbb2e820235df3c06cd5f8ae4050a57d2c2cb58b, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_223
art_224
Art. 224.(L. 3 mars 2010) Ni le représentant de la personne morale poursuivie, ni le mandataire de justice ne peuvent, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin en matière pénale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5306f9532fd5dca10dd530bdb3bbbd58c0154547aab87a39493f59cda471079c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_224
art_225_à_273
Art. 225 à 273.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 4aed89ebfe16c004faae2da535ebcda698fb0771abaff78e8e87eaa20134121e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_225_%C3%A0_273
art_274_et_275
Art. 274 et 275.Abrogés (L. 16 juin 1989)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 127c36636d2c405ff69de0ed5e73024b92c189cbaa1769e2326703688a85c0bd, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_274_et_275
art_276_à_278
Art. 276 à 278.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 32776805b23008963483b8be64bb3f70a76466c5a1e93e0819bac268c85e2001, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_276_%C3%A0_278
art_279_à_282
Art. 279 à 282.Abrogés (L. 31 mai 1999)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7964c68f2bb7b50f502930749e5f193ec1c06e44fef9476f5513bca5dc9ffe8e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_279_%C3%A0_282
art_283
Art. 283.Abrogé (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 601d29a6320b284636a0bd19d475762c039d2f1c135bb220a0950abd959980fa, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_283
art_284_à_290
Art. 284 à 290.Abrogés implicitement (L. 18 février 1885)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b1836f4e08de9f7e0bc54e6369cade2b30bacfe3cd2f78851c89541d91d25420, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_284_%C3%A0_290
art_291_à_380
Art. 291 à 380.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte c7a86cc76498ad5d604303805f6bd885e3e6fb2ecb3d1a32230e502def5039f6, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_291_%C3%A0_380
art_381
Art. 381.(L. 31 juillet 1986)(1)Les citations et significations sont faites par exploit d'huissier de justice.(2)(L. 3 mars 2010) L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège.(3)La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 515c124f9b6e14c0ddeada42cacc0a5920efe83aafb9e64af8749dd95ce147bb, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_381
art_382
Art. 382.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018)(1)Les citations délivrées à la requête du ministère public peuvent aussi être faites par le procureur général d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel de l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues dans un centre pénitentiaire ou placées dans les dépôts de mendicité et les maisons d'éducation, ainsi que par voie postale.(2)Les notifications délivrées à la requête du ministère public sont faites par l'un des modes prévus à l'alinéa qui précède.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte c3f636e845791ad1927c773f0cd50fe777a01ced8519b1441c1c74a2e39f3336, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_382
art_383
Art. 383.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,les noms, prénoms et qualité du magistrat instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms et adresse du destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège,l'objet de l'acte.(2)(L. 3 mars 2010) Le procès-verbal est signé par le magistrat et par le destinataire de l’acte, ou, si le destinataire est une personne morale, par son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat le constatent dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 19c55335cd706e8d9d5c5825513b4b96cceb9c7f65e4412a82226c6e455569cf, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_383
art_384
Art. 384.(L. 31 juillet 1986)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les noms, prénoms et grade de l'agent instrumentant,(L. 3 mars 2010) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu,les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f62f62c889132ab522fc7b0ea031ef4dd63c67a103c17d8c082480eae51b0aef, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_384
art_385
Art. 385.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018)(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,les nom et prénoms du destinataire de l'acte,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte b88fc66f762cf96d859f677d8a04328e351a145b960078ca27ea0bcfb6d533b9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_385
art_386
Art. 386.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. 3 mars 2010) (L. 17 mai 2017) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.(2)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(3)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.(4) (L. du 10 août 2018)Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.(5) (L. du 10 août 2018)Si le destinataire a élu domicile, l’autorité requérante peut adresser une copie de l’acte sous pli fermé, en recommandée et avec accusé de réception, à la personne auprès de laquelle il a élu domicile, accompagnée d’un accusé de réception. Les paragraphes 1 à 4 sont applicables à la citation ou à la notification à cette personne.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f55a8f1fbf42fa4d778de79b4b436452df6e715ca5dc3901daf60d94f17eccf9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_386
art_387
Art. 387.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. 3 mars 2010) Les citations et significations qui sont à délivrer par un huissier de justice ainsi que les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale. Si le destinataire est une personne morale, les citations, significations et notifications sont faites à personne lorsqu’elles sont délivrées à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.(2)Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique le constatent respectivement dans l'exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l'acte.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique constatent ce refus respectivement dans l'exploit et dans le procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.(4)(L. du 10 août 2018) si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont, sous réserve de la faculté prévue par le paragraphe 8, faites au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège de la personne morale.La copie de l’acte est dans ce cas remise à toute personne présente et, à défaut, à un voisin, à condition que cette personne ou le voisin l’acceptent, déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et donnent récépissé. La copie de l’acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège, ainsi que le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli. Si la copie de l’acte est acceptée, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le lendemain de la présentation de la copie à la personne présente ou au voisin.(5)(L. du 10 août 2018) Dans tous ces cas, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique doivent laisser au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège, un avis daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte et mentionnant la nature de l’acte, l’autorité expéditrice ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l’acte a été remise. L'huissier de justice joint à cet avis une copie sur papier libre de l'exploit.(6)(L. 3 mars 2010) Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et qu’il résulte des vérifications que l’huissier de justice ou l’agent de la force publique ont faites et qui sont mentionnées dans l’exploit ou le procès-verbal que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 386 sont applicables.(7)(L. du 10 août 2018) Par dérogation à la dernière phrase des paragraphes 4 et 6, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l’avoir fait dans le délai, si l’huissier de justice ou l’agent de la force publique s’est présenté au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire de l’acte ou, si le destinataire est une personne morale, au siège de la personne morale avant l’expiration du délai.(8) (L. du 10 août 2018)Si le destinataire a élu domicile, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique peut, sans devoir procéder d’abord à une citation, signification ou notification au destinataire conformément aux paragraphes 1er à 7, l’adresser, dans le respect des articles 1er à 7 applicables, à la personne auprès de laquelle domicile a été élu.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte f26c7fce392145d89d8cb4cb45753210af7e7cadfb5b573fcc624a7d21cf7e61, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_387
art_388
Art. 388.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. du 10 août 2018) Lorsque le destinataire de l'acte n'a au Luxembourg ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, l'autorité requérante ou l'huissier de justice lui adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte à son domicile ou à sa résidence à l'étranger, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. L'autorité requérante ou l'huissier de justice envoient cette lettre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat européen.(2)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le dixième jour suivant celui de la remise de la lettre recommandée à un bureau des postes.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la lettre recommandée au bureau des postes a été faite avant l'expiration du délai.(3)Lorsque l'Etat étranger s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire et qu'il n'existe pas d'autre mode de transmission convenu entre le Luxembourg et cet Etat, l'autorité requérante ou l'huissier de justice remettent une copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification ou de signification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. La copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli.(4)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le quinzième jour suivant celui de la remise de l'acte au ministère des Affaires étrangères.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères a été faite avant l'expiration du délai.(5)(L. 3 mars 2010) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte dea313cd1a826a9c744107896defb54b7a16ef0137800b69957c8849c252dd5c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_388
art_389
Art. 389.(L. 31 juillet 1986)(1)(L. du 10 août 2018) Lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la publication de l'avis dans le journal a été faite avant l'expiration du délai.(2)Le journal dans lequel l'avis doit paraître est désigné par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat.(3)L'avis indique les noms, prénoms, qualité et dernier domicile connu du destinataire de l'acte, la nature de l'acte et le bureau du parquet général ou du parquet où l'acte peut être retiré.(4)Si l'acte à signifier ou à notifier est une citation, l'avis indique en outre la juridiction devant laquelle le destinataire de l'acte doit comparaître ainsi que la date et l'heure de l'audience. L'objet de la prévention n'est pas mentionné.(5)Si l'acte à signifier ou à notifier est un arrêt ou un jugement, l'avis mentionne outre les indications prévues à l'alinéa 3 qu'une décision judiciaire concernant le destinataire de l'acte a été rendue et que la publication de l'avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication.(6)Les frais de publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.(7)(L. 3 mars 2010) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification ou à la notification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège par le registre de commerce et des sociétés.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte db712719cd9a96ac5f912435271ac0f932b10eb04b27463f2cfbf6f0bda8305e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_389
art_390
Art. 390.(L. 31 juillet 1986) Si le destinataire de l'acte n'est pas trouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire de nouvelles recherches s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 94ccdfc766c3242911f3d269a18640600314ab51c74033346c8031aad8c11b01, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_390
art_391
Art. 391.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018) Les avis de réception et récépissés de la poste de même que les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, des agents de la force publique et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation sont annexés aux pièces auxquelles ils se rapportent.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 1ac4b57e3ee75d97782452b2dd3f2bd542d78a0e5ed33f8a343cb82d6c5d791e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_391
art_392
Art. 392.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018) Les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat ainsi que ceux des agents de la force publique et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation ainsi que les avis de réception des agents des postes ne font foi que jusqu'à preuve du contraire.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte dab3ffee8b0d3a1e71f4db44911bdc64cae5230f5c8d8d7e5186f40917895c8c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_392
art_393
Art. 393.(L. 31 juillet 1986)(1)Les citations et significations faites par exploit d'huissier de justice passent dans les frais de la procédure au tarif des actes d'huissier.(2)Les citations et notifications postales passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal.(3)Sous réserve de la disposition de l'article 389, alinéa 6, les citations et notifications faites par d'autres modes le sont sans frais.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 70266c03f3184f9011065e0737151fb8e32c6a10d6766ee36cb22c1bbfb1efee, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_393
art_393bis
Art. 393bis.(L. du 10 août 2018)Toute élection de domicile est valable jusqu’à nouvelle élection de domicile.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte e7cf5956f795f6bf757c2942617ed9cb1d221452b19436205ecb67e45fac0d0b, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_393bis
art_394
Art. 394.(L. 7 septembre 1987)(L. 9 décembre 2021) Lorsqu'une infraction est punissable d'une peine correctionnelle ou d'une peine de police et que le procureur d'Etat estime ne devoir requérir qu'une amende, la fixation de la peine peut être faite, sur ses réquisitions écrites et sans débats préalables, par une ordonnance rendue par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil dans la formation d’un juge unique ou par le juge de police suivant que l'infraction constitue un délit ou une contravention.(L. 9 décembre 2021) Lorsque l'infraction constitue un délit, l'amende prononcée par ordonnance pénale ne peut excéder 15.000 euros.(L. 6 mars 2006) En cas d'infraction contre la réglementation de la circulation des véhicules sur la voie publique ou de délits qui se sont joints à ces infractions, une interdiction de conduire peut être prononcée par l'ordonnance pénale.Sur les réquisitions écrites du procureur d'Etat, le tribunal correctionnel ou le juge de police peuvent ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des peines prononcées par ordonnance pénale. Les articles 626, alinéa 2, 627, 628, alinéas 1er, 4, 5 et 6, 628-2 et 628-3 sont applicables.L'ordonnance ordonne, s'il y a lieu et même d'office, la confiscation et statue sur la contrainte par corps et les frais, lesquels sont liquidés dans l'ordonnance.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 4965f5080bf50cf765585ef88d1fa261dfd268a683bbc6ad343599d2bfc8ac07, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_394
art_395
Art. 395.(L. 7 septembre 1987) L'ordonnance pénale est exclue:lorsqu'il y a constitution de partie civile;lorsque le juge d'instruction est saisi;lorsque le domicile ou la résidence du prévenu sont inconnus;(L. 17 mai 2017) lorsque le dommage corporel causé à autrui n’est pas réparé;lorsque les effets qui doivent être restitués ne l'ont pas été.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 651506d5b749a962d21948288c045fec41b9b8b67f716d9011733cdc48142506, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_395
art_396
Art. 396.(L. 6 mars 2006)(L. 17 mai 2017) Abrogé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 7b28517646d0c2f7a8df4febaa18edf7b3adb19313aa9c66018d19749c02b475, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_396
art_397
Art. 397.(L. 7 septembre 1987)Le greffier de la juridiction saisie de la requête constate le dépôt de celle-ci sur un registre coté et paraphé respectivement par le président du tribunal d'arrondissement et par le juge de paix directeur ou par l'un des juges qui les remplace.Ce registre renseigne: Le numéro d'ordre;La date du dépôt de la requête;les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile des prévenus;la nature de l'infraction;les peines requises par le procureur d'Etat et prononcées par le juge;La date: de l'ordonnance du juge,de la notification de cette ordonnance,de la transmission de l'extrait du parquet conformément à l'article 216-10 ,de l'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte afa004c92b2aaa3cc0ce91f7cb32d0fee517c4ceeb762ab0b40e188f05f16384, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_397
art_398
Art. 398.(L. 7 septembre 1987) L'ordonnance ne s'écarte pas des réquisitions du procureur d'Etat qui sont transcrites dans la décision de la juridiction.Si la juridiction n'agrée pas ces propositions, l'affaire est portée à l'audience par la voie ordinaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 13e5480ee723f0ac972e390cb2c9c9cb47241c7f920e0e8a39e02026a3982867, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_398
art_399
Art. 399.(L. 7 septembre 1987)L'ordonnance indique, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de l'infraction et les dispositions légales qu'elle applique.Elle mentionne le délai et la forme dans lesquels elle est susceptible d'opposition ainsi que la juridiction devant laquelle l'opposition doit être portée.Elle mentionne également le délai et la forme dans lesquels elle est susceptible d'appel ainsi que la juridiction devant laquelle l'appel doit être porté.Elle reproduit le texte des alinéas 1er et 3 de l'article 216-8 .Dans le cas où le sursis à l'exécution de tout ou partie des peines prononcées a été ordonné, l'ordonnance indique qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions des articles 627 et 628, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 3bb8314c0736bbb7485813fffc8adadf5299cea74b9ee2811ed6656c7346eedd, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_399
art_400
Art. 400.(L. 7 septembre 1987)(L. 17 mai 2017) La notification de l'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l’intéressé, inscrit au procès-verbal de constatation de l’infraction et accompagné de l’adresse électronique à utiliser, cette notification peut également être faite par voie électronique sécurisée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte c25f06c449cfabd64f4b09f5c66baad52bcfd2dcf8822bc59aa707affddaf666, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_400
art_401
Art. 401.(L. 7 septembre 1987)L'ordonnance est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut.(L. 17 mai 2017) Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187.Dans la mesure où l’intéressé a accepté la notification de l’ordonnance pénale sous forme électronique sécurisée, la notification de l’opposition peut également être faite par cette voie.L'ordonnance est susceptible d'appel. Appel doit être interjeté, pour les ordonnances pénales qui sont de la compétence du tribunal de police, dans les formes et délais des articles 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale. Pour les ordonnances pénales qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, l'appel se fait dans les formes et délais des articles 199 et suivants.
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Empreinte du texte 4f6da66bbd129911d2e9e492e3427537c9665eb631bb8cd6d281e809d7d225cc, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_401
art_402
Art. 402.(L. 7 septembre 1987) En cas d'opposition ou d'appel, le greffier remet sans délai le dossier de l'affaire au ministère public qui cite le prévenu à l'audience.
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Empreinte du texte 4aa3e2024207351dcfb75e041ececc6717b58e5479687bd304347e41970f3df0, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_402
art_403
Art. 403.(L. 7 septembre 1987) Au début de chaque mois le greffier envoie un extrait des ordonnances pénales non attaquées par une des voies de recours au parquet, qui les communique au parquet général.Cet extrait est adressé ensuite au receveur de l'enregistrement chargé du recouvrement des amendes et des frais.Les minutes des ordonnances pénales devenues exécutoires ainsi que les pièces de procédure afférentes restent déposées aux archives du greffe.
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Empreinte du texte e68b2ea35315e43194051acc753987f46fe5a1a0f98906736a310b86dbf155dc, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_403
art_404_à_406
Art. 404 à 406.Abrogés (L. 17 juin 1987)
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 5ce2b78d040f03581dce2b220fd684cbd4d2fd915bb1a9fa8ea07f2e30c6f3e9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_404_%C3%A0_406
art_407
Art. 407.(L. 17 juin 1987) Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police, peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public, le prévenu ou la partie civile, suivant les distinctions qui vont être établies.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.
Empreinte du texte 2d3e8c736bc26bc8d21b6d68f1d2c713835ec3c7129393c9afb21581e40af0c5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_407

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