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Page 10 sur 14 : art_408 à art_523.

451. art_408

     Art. 408.(L. 17 juin 1987)(1)Lorsque le prévenu a subi une condamnation et que, soit dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, soit dans l'instruction et la procédure qui ont été faites devant la juridiction de fond, soit dans la décision même de condamnation, il y a eu violation de la loi ou violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette violation ou omission donne lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de la décision de condamnation et de ce qui l'a précédé, à partir du plus ancien acte nul.(2)Il en est de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la sanction de la nullité ne soit pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution a été demandée ou requise.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 6d90a0a6a53f7cd6a4b056296c4a1ccccaf81d8e19c3e7831613dd46f1cee07e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_408

452. art_409

     Art. 409.(L. 17 juin 1987) Lorsque l'acquittement du prévenu a été prononcé, nul ne peut se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte a557d36c0ba1dfd20e4ba1679b336320047862f2b8c75c20afa3673d00500d3a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_409

453. art_410

     Art. 410.(L. 17 juin 1987) Le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance qu'il n'a pas opposées en instance d'appel, sauf la nullité pour cause d'incompétence.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 120105b498e15356df2c5a57eb7518602c857b8ea2f836447151f0f60f2b2b91, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_410

454. art_411

     Art. 411.(L. 17 juin 1987)(1)L'annulation du jugement ou de l'arrêt peut être poursuivie encore que la peine appliquée soit légalement justifiée.(2)En cas de cassation sur pourvoi de la seule partie condamnée, il ne peut être prononcé contre celle-ci de peine plus sévère que celle infligée par la décision cassée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 067182a604f39f9482ef342b8b1581cf74309f5a0b4e52836b913d14a34f89b3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_411

455. art_412

     Art. 412.(L. 17 juin 1987) Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement; mais si la décision a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures à celles demandées par la partie acquittée, cette disposition de la décision peut être annulée sur la demande de la partie civile.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 08c5e4191df8d5feccb738f9e4c2aa11a69897800a21d926486a415401458779, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_412

456. art_413_à_415

     Art. 413 à 415.Abrogés (L. 17 juin 1987).

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 509e05af660afd555eb7dd8b22e7223cc543c443aa5bf9c8e5ade0a95e212d38, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_413_%C3%A0_415

457. art_416

     Art. 416.(L. 17 juin 1987)(1)Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif; l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne peut, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.(2)Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte d423fd905400349fe37d837f122e334d285b65839e8691c18d0811c1276933b8, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_416

458. art_417

     Art. 417.La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.Cette déclaration pourra être faite dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en délivrer des extraits.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018) Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il pourra déclarer son recours à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.(L. du 20 juillet 2018) La déclaration de recours sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée et signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte bb772a7661a9aec0d1245bedf1e3e1963edab4cb1ac80901649ddb3c24cb2ca3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_417

459. art_418

     Art. 418.Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé dans le délai de trois jours.Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours, lui sera lu par le greffier; elle le signera, et si elle ne le peut ou ne le veut le greffier en fera mention.Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à la personne, soit au domicile par elle élu; le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour par chaque distance de 3 myriamètres.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte db54cd6e08fe5b3efe99ef2c0fba4da7b622320bec5fb682fe9ffb5229462ef3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_418

460. art_419

     Art. 419.(L. 25 juin 2004)Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens de l'article 416.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte a136e61021954a247ea07ecf43a5e2fa20d9882285ecbd7dff85864742970ad6, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_419

461. art_420

     Art. 420.(L. 17 juin 1987)(1)L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation ou qui a prononcé la cassation sans renvoi est délivré, dans les trois jours, au procureur général d'Etat, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé, s'il y a lieu, au procureur d'Etat près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué.(2)L'arrêt est notifié aux parties, à la diligence, selon le cas, du procureur général d'Etat ou du procureur d'Etat.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2b9ba4f5cff73abc5b9fc2815c833ffb8790ddce22627396d7b85ab2d6f286a8, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_420

462. art_421

     Art. 421.Abrogé (L. 23 janvier 2023)

     La date propre de cet article est le 2023-07-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2f41b17711e1e8417322886e57e3c693ca6a8ab1e5d6a28b31b080dfd6815ece, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_421

463. art_422

     Art. 422.(L. 17 juin 1987) Lorsqu'il a été rendu par la cour d'appel ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'a réclamé dans le délai déterminé, le procureur général d'Etat peut d'office, et nonobstant l'expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 360a4e9815a52fe418de11789f8ae6499d27755637082b68db89ebdca56951c4, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_422

464. art_423_à_442

     Art. 423 à 442.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 5c81de42d22781a3e53239ce713a622e7a1a7127b31075e7c1291afcc6475789, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_423_%C3%A0_442

465. art_443

     Art. 443.(L. 30 avril 1981) La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui ait statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d'un crime ou d'un délit par une décision définitive rendue en premier ou en dernier ressort.lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres a faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide;lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement définitif a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné;lorsqu'un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats;lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature a établir l'innocence totale ou partielle du condamné;(L. 5 juillet 1996) lorsqu'il résulte d'un arrêt de la cour européenne des Droits de l'Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qu'une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 0d47e2c95e75f50f72aa311891695a141aba8b6805a7f5f539c7cad77ee632f4, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_443

466. art_444

     Art. 444.(L. 30 avril 1981)Le droit de demander la révision appartient:au ministre de la Justice,au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal,après la mort ou l'absence déclarée du condamné à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs, à ses légataires universels ou, à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission formelle et écriteLa cour supérieure de justice, siégeant comme cour de cassation, est saisie par le procureur général d'Etat en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la Justice a donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties.Dans le quatrième cas, le ministre de la Justice statue après avoir fait procéder a toutes recherches et vérifications utiles et pris l'avis d'une commission composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un fonctionnaire de la carrière supérieure du ministère de la Justice.Si la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d'Etat qui en saisit la cour de cassation.Sur le vu du réquisitoire du procureur général d'Etat, la cour de cassation, si le condamné est décédé, absent ou interdit, nomme un curateur à sa défense, lequel le représente dans la procédure en révision.La partie civile ou ses ayants droit sont tenus d'intervenir dans l'instance en révision, par requête à la cour de cassation formulée au plus tard dans le mois de la sommation par le procureur général d'Etat, faute de quoi l'arrêt de la cour de cassation sur la recevabilité de la demande en révision leur sera commun.La partie civile ou ses ayants droit sont dans ce cas, comme aussi s'ils sont intervenus, mis en cause devant la juridiction saisie du fond de la révision et, soit qu'ils comparaissent, soit qu'ils ne comparaissent pas, l'arrêt leur sera commun.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2e361f9e85990950fc2fc897b82511689324f57200c1dd76bfced6b222e8ca66, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_444

467. art_445

     Art. 445.(L. 30 avril 1981)Si l'arrêt ou le jugement de condamnation n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la saisine de la cour de cassation par le procureur général d'Etat.Avant la saisine de la cour de cassation, si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue sur l'ordre du procureur général d'Etat. A partir de la saisine de la cour de cassation, la suspension peut être prononcée par arrêt de cette cour.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte b345327a97d6dbe1baf4a7d5f8f560540e8787694dcc72b857775e4b212e25c9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_445

468. art_446

     Art. 446.(L. 30 avril 1981) Si l'affaire n'est pas en état, la cour de cassation se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond. Elle rejette la demande, si elle l'estime mal fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. En cas d'affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant la juridiction dont émane la décision annulée, cette juridiction étant cependant autrement composée. Cette juridiction statue au même degré que celle dont émane la décision annulée.S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de cassation, après l'avoir expressément constatée, statue au fond; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts.Si l'impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de cassation annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour de cassation, sur la réquisition du procureur général d'Etat, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent.Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé. Dans ce cas, après l'avoir expressément constaté, la cour statue au fond.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 31799b2e54f76b8dace2435b72859d59882c55c59720014bff8bad0ba39df44c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_446

469. art_447

     Art. 447.(L. 30 avril 1981) La décision d'où résulte l'innocence totale ou partielle d'un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants et à ses frères et sœurs.Il n'appartient aux collatéraux d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifient d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.La demande est recevable en tout état de la procédure en révision dans les mêmes formes que la constitution de la partie civile.Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de justice criminelle.Les frais de l'instance en révision sont avancés par le Trésor à partir de la transmission de la demande à la cour de cassation.Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s'il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l'Etat peut demander le remboursement.Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence totale ou partielle du condamné est affiché dans la ville ou a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée, dans les mêmes conditions il est ordonné qu'il soit inséré au Mémorial et publié, par extraits, dans deux journaux imprimés et publiés au Grand-Duché de Luxembourg au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.Les frais de la publicité ci-dessus prévus sont à charge du Trésor.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ad0327907339520167a7d63eb3d3b465438a56d4af1bf0ca2b84e0f177123e22, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_447

470. art_447-1

     Art. 447-1.(L. 23 juillet 2016)En cas d’annulation totale de la décision de condamnation, elle est effacée du casier judiciaire. En cas d’annulation partielle, la décision d’annulation est inscrite au casier judiciaire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 883e00e2c3b1be3a492d15b96739f379314844df3593bdd5311161235ad2d1a0, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_447-1

471. art_448

     Art. 448.Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillée de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; le tout à peine de 2 euros d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ebda934482b5b39db11eceeab4edef28208b5c2ac8646953de911bf9aaf75e49, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_448

472. art_449

     Art. 449.Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira, la signera aussi et la paraphera comme il vient d'être dit, sous peine d'une pareille amende.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 9bfb79839895a22fb28904fc2408eab05d6409376ea16586a6333bcc14a224ae, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_449

473. art_450

     Art. 450.La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci se présentent.Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution.Si les comparants, ou quelques-uns d'eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention.En cas de négligence ou d'omission, le greffier sera puni de 2 euros d'amende.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 788ab4ef3f18424a716e39baad012e42503ce4d015b227690a9e432fda73e5f3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_450

474. art_451

     Art. 451.Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 5c3f53bb8128184a14dd407c8d6749861ef24282ac75e877c803980b63f00b7a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_451

475. art_452

     Art. 452.Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge envers tous ceux qui auront intérêt à la pièce.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2e1b3189a220ef84cd9898ca321fe933e3c316d9f0f75cf925e73f957aea4dd5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_452

476. art_453

     Art. 453.Les pièces qui seront fournies pour servir de comparaison, seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 00661ae2460a04addad0c9c05285934c8b23c09e27dd65c44a16dc0fb4b5963c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_453

477. art_454

     Art. 454.Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les pièces de comparaison qui seront en leur possession, l'ordonnance par écrit et l'acte de dépôt leur serviront de décharge envers ceux qui pourraient avoir intérêt à des pièces.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 56e9305699de02d4f6a27024d03b2319f16ef0e6cbc9c21aff9b210c40d0000b, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_454

478. art_455

     Art. 455.S'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique, il en sera laissée au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal.Néanmoins, si la pièce se trouve faire partie d'un registre de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité établie par le présent article.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 88c1a26203a5cd234fd8b234e4b26d6d13ee08a625379f517a8c237202d904eb, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_455

479. art_456

     Art. 456.Les écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises à ce titre, si les parties intéressées les reconnaissent.Néanmoins les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jugement pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 31954edd6897baa72a641b0457e43ae74087c6a3fcb90d6096af3d7b85f511a9, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_456

480. art_457

     Art. 457.Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 84033be1da31b87c3d74a41d2d5ae06b839d6fc4b4bf54049089f99f764a417a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_457

481. art_458

     Art. 458.Si, dans le cour d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte a27a930506032579d4f7ad8b88d5644e4f36f8875c4604b594a2a43c3aaaecc5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_458

482. art_459

     Art. 459.La pièce sera rejetée du procès si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait aucune déclaration; et il sera passé outre à l'instruction du jugement.Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte b7729b5a764ba03a14343fa6b3e4ff0e0c893d1cce940749b81df3df32159a92, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_459

483. art_460

     Art. 460.Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte c83acf08b14fd5a71dc82e759bd006acbcd7c03fcc9aadd4fb0e029c7de249ea, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_460

484. art_461

     Art. 461.Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 6a7a0814f01dba96194dd3d8328b1856a71f60d7c7e1c544db381d87611d2f5d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_461

485. art_462

     Art. 462.Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ecc14ce8f8a27c9aa6a898dae05037c34bbd64075ca339c74ab2e323fad0c86b, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_462

486. art_463

     Art. 463.Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.Les pièces de comparaison seront renvoyés dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou jugement, à peine d'une amende de 2 euros contre le greffier.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 005c134dc0f46fa5bb8a34c612cb982c5a7661d6633c714823ce3c473117a4c5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_463

487. art_464

     Art. 464.Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits sauf l'exception suivante.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 15f72e83846814592aba40185eb11674349ba313bdba882251091d7aea70a773, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_464

488. art_465_à_478

     Art. 465 à 478.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 0e585017f49cbbbcdc0e0bfc46236f7b756d5f182bcf445519f4223108835c8c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_465_%C3%A0_478

489. art_479_à_503-1

     Art. 479 à 503-1.Abrogés (L. 7 juin 2012)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte c167198c57b9e793de8f33291ef71a8a8190808deb66d63cc0ff2d5ce65e1fe6, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_479_%C3%A0_503-1

490. art_504

     Art. 504.(L. du 20 juillet 2018)Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire au centre pénitentiaire; il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite à l’agent pénitentiaire compétent, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 999fa98503c54b7320d21005ab982c41f0ad979732161a5e8166d1fc237cccdc, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_504

491. art_505

     Art. 505.Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir:Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent;Et celles de police correctionnelle, à charge de l'appel, si la condamnation à été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 72bf1a276231f53401ab768012682b89339fd23b114e87ca755bea2ed9a49127, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_505

492. art_506

     Art. 506.S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à l'appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétents.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ab2813b48858e0bde1de0380f568e8c7151d3d664126f423849416cb35dbef4e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_506

493. art_507

     Art. 507.A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes ou de tous autres crimes flagrants et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour impériale ou d'une cour d'assises la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer.Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera motivé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 1a094d2c0b033fb9a1a13d8d7edc00b2b11be72883d3aec0c5da6550d53153a0, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_507

494. art_508

     Art. 508.Abrogé implicitement (L. 7 mars 1980)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte b03387620a4aa07193b127e02328a3dcf81124c630fed3127bcffc393aa5d93d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_508

495. art_509

     Art. 509.(Les préfets, sous-préfets), maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 504; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétents.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 882ae99ca7375f10465c71e8de15a76ebe1272ab2fcc834cec5b9a20af24bd1f, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_509

496. art_510_à_517

     Art. 510 à 517.Abrogés (L. 15 mai 1919).

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte bc4b83f85d6618e708c9d04ba6ae1d8d016a2f0e44ff0b92653f209011487508, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_510_%C3%A0_517

497. art_518_à_520

     Art. 518 à 520.Abrogés (L. 17 juin 1987).

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 399b24f0912fe4f2401c3aaf7d0cfee947525afa2e046b2cde0bd97467f04085, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_518_%C3%A0_520

498. art_521

     Art. 521.Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle, et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises, auront été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 28af169d664af9bd5714b34b46c6da34132f28b55bb9f5a955909845bb109c05, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_521

499. art_522

     Art. 522.S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour.Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce.Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 8d498a593c60f9f40a2b5114ddeba8cf9a2b5d8d72b9f435fce2479c5aae61eb, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_522

500. art_523

     Art. 523.Abrogé (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 6246982dfe33599441f5f07c2221ba1f079fae640f51488033acf748eb7fb5ff, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_523