Le texte à une date

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2023-07-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-08-22)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

683 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 682.

Page 12 sur 14 : art_578 à art_633-3.

551. art_578

     Art. 578.(L. 24 février 2015) Le jugement sur accord met fin à l’action publique, à l’égard de la personne poursuivie qui a conclu l’accord, en ce qui concerne tous les faits visés par l’accord. Elle ne porte pas préjudice à l’action civile à intenter par une personne lésée dont les prétentions n’y ont pas été réglées.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ff8f0367ad750398121aead490fa548a94effc19d16864991e370281bd334929, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_578

552. art_579

     Art. 579.(L. 14 juillet 2023)Le procureur d’État ou le juge d’instruction ordonnent le transfert à la Caisse de consignation de toutes les sommes saisies, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte ou créances, lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et communiquent au Bureau de gestion des avoirs une copie des procès-verbaux de saisie.Ils ordonnent le transfert des actifs virtuels saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation et communiquent au Bureau de gestion des avoirs une copie des procès-verbaux de saisie.Ils transmettent au Bureau de gestion des avoirs toute documentation permettant de constater l’existence d’une créance saisie lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie.Ils ont la faculté de confier au Bureau de gestion des avoirs la gestion d’autres biens, à l’exception des pièces à conviction, saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère, conformément aux modalités convenues et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie.La décision de confier la gestion des biens faisant l’objet d’une saisie pénale au Bureau de gestion des avoirs est notifiée à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte ae9cd782a2877d67a1f1c62f2a5eb6e886181b73f0ea2b3dba54d8555d935342, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_579

553. art_580

     Art. 580.(L. 22 juin 2022)(1)En cas d’enquête de flagrance, au cours d’une instruction préparatoire ou dans le cadre de la procédure prévue à l’article 24-1, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État l’aliénation ou la destruction d’un bien saisi périssable confié au Bureau de gestion des avoirs.Le juge d’instruction peut ordonner, dans les mêmes conditions, la destruction d’un bien qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution, ou dont la détention est illicite.L’ordonnance de détruire un bien saisi périssable, qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours.(2)Si la saisie d’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs se prolonge pendant plus de six mois, sans que la mainlevée ou la restitution n’ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État l’aliénation du bien.(3)S’il s’avère qu’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs n’est susceptible d’aucune valorisation, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État que le bien soit détruit.(4)Les ordonnances visées aux paragraphes 1er à 3 sont notifiées au ministère public, à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, à toute personne propriétaire des biens faisant l’objet de ladite décision ainsi qu’à tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(5)Les personnes visées au paragraphe 4, à l’exception du ministère public, peuvent contester ces ordonnances et demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation intervient dans les cinq jours qui suivent la notification de l’ordonnance.La demande en restitution est adressée sous forme de requête à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.Si la demande émane de l’inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public et au juge d’instruction. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, au prévenu, au ministère public et au juge d’instruction.(6)Le ministère public peut relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction refusant la demande d’aliénation ou de destruction et rendue en application des paragraphes 1er à 3. La procédure de l’article 133 est applicable.

     La date propre de cet article est le 2022-07-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 3761bda909f66941ce1228b919be9aaf0cbb018801c0af220f7edd96e78dd3f0, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_580

554. art_581

     Art. 581.(L. 22 juin 2022)(1)L’inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous main de justice et le ministère public peuvent, par voie de requête, demander l’aliénation d’un bien saisi dont la conservation est susceptible d’entraîner une dépréciation importante ou dont les frais ne sont pas proportionnels à sa valeur. Le juge d’instruction peut également ordonner d’office l’aliénation de ce bien.(2)La requête en aliénation d’un bien saisi est adressée :à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, si une instruction est soit en cours soit terminée par une ordonnance de non-lieu non frappée d’un recours ou si, à défaut d’instruction, aucune juridiction répressive n’est saisie ;à la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu ;à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de renvois soit par une citation directe ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi ;à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction soit contre une décision d’une juridiction de jugement.(3)Si la demande émane de l’inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, au prévenu et au ministère public.(4)Les observations qu’elle peut comporter doivent être produites dans les trois jours de cette communication.La juridiction ou le juge d’instruction peut décider de l’aliénation totale ou partielle des biens saisis ou assortir sa décision de conditions.L’ordonnance d’aliénation est notifiée au ministère public, à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, à toute personne propriétaire des biens faisant l’objet de ladite décision ainsi qu’à tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(5)En cas d’urgence, il est statué au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public entendu en ses explications orales, l’inculpé ou prévenu, la partie civile ou leurs avocats dûment appelésLorsque la juridiction appelée à statuer est la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, cette juridiction statue sur base d’un rapport écrit et motivé du juge d’instruction.

     La date propre de cet article est le 2022-07-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 55900b4cfa4862bc25d2d6beb78847a765812b0cfad0c9b5f7d09a3d7b7d9438, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_581

555. art_582

     Art. 582.(L. 22 juin 2022)Le Bureau de gestion des avoirs exécute les décisions d’aliénation portant sur les biens saisis mobiliers.Le Bureau de gestion des avoirs peut faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé.L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA exécute les décisions d’aliénation portant sur les biens saisis immobiliers.L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA peut, avec l’accord du Bureau de gestion des avoirs, faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé. Les frais occasionnés par cette intervention sont à la charge du Bureau de gestion des avoirs.L’aliénation se fait comme en matière domaniale par enchère ou soumission publique ou vente de gré à gré.Le produit de l’aliénation est déposé par le Bureau de gestion des avoirs auprès de la Caisse de consignation pour être substitué au bien saisi.

     La date propre de cet article est le 2022-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 5cb8021be4fb2fe3e26fb71122f5091c545a4da94489c1ad57c88ac80f907b59, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_582

556. art_583

     Art. 583.(L. 22 juin 2022)Toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation intégrale, peut obtenir du Bureau de gestion des avoirs que ces indemnités lui soient payées prioritairement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens du condamné dont la confiscation a été prononcée.Cette demande de paiement doit, à peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée au Bureau de gestion des avoirs dans un délai de six mois à compter du jour où la décision mentionnée à l’alinéa 1er a acquis un caractère définitif.En cas de pluralité de créanciers requérants et d’insuffisance d’actifs pour les indemniser totalement, le paiement est réalisé au prix de la course et, en cas de demandes parvenues à même date, au marc l’euro.Les dispositions des alinéas 1er à 3 ne sont pas applicables à la garantie des créances de l’État.L’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la partie civile contre l’auteur de l’infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil.Les dossiers susceptibles d’ouvrir droit à cette action récursoire de l’État sont instruits par le Bureau de gestion des avoirs puis communiqués à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, qui est chargée du recouvrement.À cet effet, le Bureau de gestion des avoirs communique à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une copie de la décision rendue et un justificatif du versement fait à la partie civile.

     La date propre de cet article est le 2022-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 334eb31781b885a6c3e3b241ad6eea21ee18b1e8c62133c667ef203f8a7cd44d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_583

557. art_584_à_599

     Art. 584 à 599.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 9b05b04d1afee6b5c5d1144af4de84eb6bfcc959ad87adbec1ab632be75175e1, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_584_%C3%A0_599

558. art_600_à_602

     Art. 600 à 602.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte bbbe52a618f9bfc315bb179282c8b7b951cc85730ee50500d7db928c924ac92d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_600_%C3%A0_602

559. art_603

     Art. 603.(L. 13 novembre 1967)Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 92ed87d1878408785652f984e805c02239375c70cbfd63195a509c6407aaf0e5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_603

560. art_604

     Art. 604.Article abrogé (L. du 20 juillet 2018)

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 53532857b1005eff298b5bd67479ffba4f02bd94d7d2800e927de5533b1a1001, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_604

561. art_605_à_607

     Art. 605 à 607.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 33ecf5f71fec8224fa671f3f14c8fa6e9c37100fa7a64628caecea510d71556f, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_605_%C3%A0_607

562. art_608

     Art. 608.(L. du 20 juillet 2018)Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation est tenu, avant de remettre au membre du personnel pénitentiaire compétent la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui.Le tout sera signé tant par lui que par l’agent pénitentiaire compétent.L’agent pénitentiaire compétent lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 001054bc908bdfe62bf60a2cbd7775003fc99098ba4573240f6cb88076f7e8c1, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_608

563. art_609

     Art. 609.(L. du 20 juillet 2018)Nul agent pénitentiaire ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ...... d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive (criminelle) ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre.

     La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 61132b117a0c03afcf039b14f7b650ad1fb9c3daa00d5ee104aa7c15c14a8a4a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_609

564. art_610_à_614

     Art. 610 à 614.Abrogés (L. 17 juin 1987)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 07a3ba295859caa6abd1916ce6b1a9c3891500c8ff4eff223ed37bbbbf3c98b5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_610_%C3%A0_614

565. art_615

     Art. 615.En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial (d’Etat) ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général d’Etat près la cour impériale.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte e2ae6bb54c65470e631e58b586196f9f73ba5b119e1ccbc52ca83b054460f827, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_615

566. art_616

     Art. 616.Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu’il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, où, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur le champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 5bb0103b64a7495201bdba24da2020e8e6bf445b62164e0b2936bd07c09601ff, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_616

567. art_617

     Art. 617.Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'article 95 du présent Code. En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire, et toute personne requise est tenue de prêter main-forte.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte fda39eec7c98c1c35afecab22e8e3d1b9cb6de26322e0cdc59dd6f1e8cbf8e3e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_617

568. art_618

     Art. 618.(L. du 20 juillet 2018)Tout agent pénitentiaire qui aura refusé, ou de montrer la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte d3925c38b08b74018844c8aa6168f583d3e63e2e249c8715071819504ddb2c5d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_618

569. art_619

     Art. 619.(L. 26 juillet 1986) La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:par la suspension du prononcé de la condamnation;par le sursis à l'exécution des peines.Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement «suspension probatoire» et «sursis probatoire»; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent «suspension simple» et «sursis simple».

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 0f12b318825fa775d37b3f6013d0294f1543c60a9f65a8266b613916cba6a979, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_619

570. art_620

     Art. 620.(L. 26 juillet 1986) En vue de l'application éventuelle des articles concernant la mise à l'épreuve, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent faire procéder par le service central d'assistance sociale, d'office ou à la requête du prévenu ou de son avocat, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu. (L. 27 juin 2008)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 7c83fbcdb336d87b56250e47859e2dba1900e9f16c18b536b9c932ab197e26db, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_620

571. art_621

     Art. 621.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises , lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. (L. 27 juin 2008) (L. 3 mars 2010) La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.(L. 26 juillet 1986) La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. (L. 27 juin 2008)(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 168c236e43cbd2d1cd8873913b204c5ae7a117c15b619089150aef2022f7ea86, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_621

572. art_622

     Art. 622.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension est prononcée en audience publique.Dans le cas où la suspension est ordonnée, le prévenu est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.Dans le même cas, la juridiction, saisie de l'action civile, est compétente pour y statuer; elle statue également sur les dépens.La suspension exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient d'une condamnation.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte b42284216ab0d6adacd97fa46e6df031acbff645bab0ba71cc02d247526dd659, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_622

573. art_623

     Art. 623.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 3ccf35f5209e5a69433f2dd1f90bb045a537c5107524314add644974e889c692, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_623

574. art_624

     Art. 624.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension met fin aux poursuites, si la suspension ne se trouve pas révoquée. La décision est, dans ce cas, rayée d'office du casier judiciaire.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes physiques en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. La révocation de la suspension a lieu de plein droit à l’égard des personnes morales en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une amende criminelle ou à une amende correctionnelle principale sans sursis d’un montant supérieur à 18.000 euros.(L. 3 mars 2010) La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes physiques si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois. La révocation de la suspension est facultative à l’égard des personnes morales si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à une amende correctionnelle principale sans sursis de 3.000 euros au moins et ne dépassant pas 18.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 3b4421a2ff66f148184d2bb8cce04ce57f74f03c6f2b7ceb5c630bb19a23d7bc, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_624

575. art_624-1

     Art. 624-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir ordonné la suspension du prononcé de la condamnation, avertir l’intéressé qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du Code pénal.(L. 26 juillet 1986) Dans les mêmes conditions, il doit informer l'intéressé des dispositions de l'article 624 alinéa 3.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte f78d831e03337918a6be3b5fe7d0af2180bfb8ba2b88af65c13d1aaf3162fd6a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_624-1

576. art_625

     Art. 625.(L. 26 juillet 1986) Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 624 et lorsqu'il est fait application de l'alinéa 3 du même article, l'intéressé est cité, en vue du prononcé de la peine, devant la juridiction qui a ordonné la suspension, dans les délai, conditions et formes qui y sont applicables.(L. 3 mars 2010) Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes physiques, la peine d’emprisonnement principal prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser deux ans. Si la suspension est révoquée ou sa révocation constatée à l’égard des personnes morales, la peine d’amende principale prononcée pour les faits qui ont donné lieu à la suspension du prononcé ne peut dépasser 72.000 euros.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 344a4cadb586540ea262bd88e54128026b358acf82e90da13221ad5fd6070bfe, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_625

577. art_625-1

     Art. 625-1.(L. 26 juillet 1986) Les peines prononcées à la suite de la révocation sont cumulées sans limite avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 8ee546326b7d9636992c71071e6572f876ae24c0be7d30ade7311c3ca4fbe5ab, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_625-1

578. art_625-2

     Art. 625-2.(L. 26 juillet 1986) En cas de nouvelle infraction, l'action tendant à la révocation de la suspension et au prononcé de la condamnation pour les faits qui ont donné lieu à la suspension est prescrite après une année révolue à compter du jour où la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction est devenue irrévocable.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 319032a78f38d57873a8132bf054232a9535df5b0bbf85582adf2a5ae3c89ac4, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_625-2

579. art_625-3

     Art. 625-3.(L. 26 juillet 1986) La prescription de l'action publique résultant d'une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision de suspension n'est plus susceptible d'une voie de recours.L'action publique s'éteint à l'expiration du délai visé à l'article 621, alinéa final, si la suspension du prononcé de la condamnation ne se trouve pas révoquée par application de l'article 624.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte d2e6066e83754a24a16a6db68f14a009ce1080dcb35ed8957d472b66b518ef4c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_625-3

580. art_625-4

     Art. 625-4.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte cba7b8daf4577e90c9942d1dfbb66a44012d50628237dd7fc19750fdc58d8bb3, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_625-4

581. art_626

     Art. 626.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine.(L. 3 mars 2010) Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le sursis est exclu à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 267126b46076e6724e5be699dbbfbda9d6a4ceccdfcab5033d47d84a5ffe7c16, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_626

582. art_627

     Art. 627.(L. 3 mars 2010) Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle, de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle ou de deux ans s’il s’agit d’une peine de police, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne physique condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Si pendant le délai de sept ans, s’il s’agit d’une peine criminelle ou de cinq ans s’il s’agit d’une peine correctionnelle, à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne morale condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’amende correctionnelle ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.Dans le cas contraire, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sous réserve de l’article 629.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2309fab79ffe3c0e9404b2065475875697e64ac58da189bfed55b3b02d18ca2a, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_627

583. art_628

     Art. 628.(L. 26 juillet 1986) Le sursis à l'exécution de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès, des dommages-intérêts, ni les restitutions.Il ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.Par dérogation à l'alinéa 2, les cours et tribunaux peuvent néanmoins, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Au cas où le condamné n’aurait pas dans le délai de cinq ans, si l'interdiction de conduire a été prononcée accessoirement à une peine correctionnelle, ou de deux ans, si elle l'a été accessoirement à une peine de police, commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l'interdiction sera réputée non avenue.Dans le cas contraire la première peine sera d’abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte a883fbf752a4a7dbc956d9dbe6c898105070190d16410cfe647c4c6ef9ecd6af, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_628

584. art_628-1

     Art. 628-1.(L. 3 mars 2010)Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé le sursis, avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions de l’article 627, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2d349df234e62af4ce0a7f960ded7646080dfa65077763d4b7d303caa42fa26c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_628-1

585. art_628-2

     Art. 628-2.(L. 26 juillet 1986) La condamnation est inscrite au casier judiciaire mais avec la mention expresse du sursis accordé.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 549b3fb116572c38b89c1fca2845d8b2288572b7a09229a496c0963ae4d00be8, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_628-2

586. art_628-3

     Art. 628-3.Abrogé (L. 29 mars 2013)

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 675294c945cc3b2abb40dc841f3919003b6583f585d6cf0c4b1be3f3efa51a6c, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_628-3

587. art_629

     Art. 629.(L. 26 juillet 1986) En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire.Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables.Si la condamnation antérieure a été prononcée avec le bénéfice du sursis simple, la première peine n’est exécutée, par dérogation aux dispositions de l'article 627, que si la seconde vient à l'être dans les conditions et délais prévus à l'article 631 ou à l'article 631-2. Cette première peine sera comme non avenue si la seconde peine est considérée comme non avenue dans les conditions et délais prévus à l'article 631-3.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte e48a32279644df111227ad442d4bb0681ce28fee4088e0ff01441717f31c9d18, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_629

588. art_629-1

     Art. 629-1.(L. 26 juillet 1986) Les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation peuvent placer le délinquant sous le régime de la «suspension probatoire».

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 9b172132fd161fd21220b0c8ce0f794a2cc7e28a6629516a493eb3523891212f, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_629-1

589. art_630

     Art. 630.(L. 26 juillet 1986) Le régime de la suspension probatoire ou celui du sursis probatoire comporte pour le prévenu ou le condamné l'observation des mesures de surveillance et d’assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6 en vue du reclassement social des délinquants, ainsi que l'observation de celles des obligations prévues par l'article 633-7 et qui lui auraient été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 9590d4c12b8386a7bd1066175d24989437a17bfe00bc5dc70de96c9389cb296f, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_630

590. art_631

     Art. 631.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai fixé en application des articles 621 et 629, le prévenu ou le condamné a commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2880492458c0f9908da6656e7d38053738306ca65c86c6b9e709403ea1109301, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631

591. art_631-1

     Art. 631-1.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du même délai, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé la suspension ou le sursis peut, soit sur réquisition du ministère public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 2c59501e3dafe1fa6ebbcfa37145b4e7bf13cb0b0d27374f2c90d9d651a48229, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631-1

592. art_631-2

     Art. 631-2.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 621, le prévenu ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné la suspension dans les délais, conditions et forme qui y sont applicables, afin de faire prononcer la peine.Dans ce cas, la juridiction peut, au lieu de prononcer la peine, assortir la suspension probatoire de nouvelles conditions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 4138be7abb2631b85848e069241ef9dab0a5875c2ea177d06ce1e463b28c13b4, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631-2

593. art_631-3

     Art. 631-3.(L. 26 juillet 1986) Si, au cours du délai prévu par l'article 629, le condamné ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l'exécution de la peine.En cas d'urgence, le ministère public peut faire écrouer le condamné à charge d'en saisir la juridiction qui a ordonné le sursis.(L. 6 mars 2006) Cette juridiction statue dans un délai de huit jours à dater de l’arrestation. Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de révoquer le sursis probatoire, l'intéresse sera immédiatement mis en liberté nonobstant appel.Dans le cas où le sursis probatoire n'est pas révoqué, la juridiction peut l'assortir de nouvelles conditions.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 8140b9ef8236a7bdb8ef1b1975ed7eb5a782a5f2651029b1c365b12dc9e1e209, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631-3

594. art_631-4

     Art. 631-4.(L. 26 juillet 1986) Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 621, la peine n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 631-2 et si le prévenu n'a pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'action publique est éteinte quant à l'infraction ayant donné lieu à la suspension probatoire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 16e062a36436882c7512465fd04f27d7d13143f1a5d876d4af68d10916d266c8, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631-4

595. art_631-5

     Art. 631-5.(L. 26 juillet 1986) Si, à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 7dcb6bd4961b5a8f454b245ec5541dfeedb99858de466e4b08b841af2dbbe439, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_631-5

596. art_632

     Art. 632.(L. 26 juillet 1986) La décision ordonnant la suspension probatoire ou le sursis probatoire statue sur les frais et, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts, restitutions et confiscations.Le sursis probatoire ne s'étend pas aux peines accessoires et aux incapacités résultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cessent d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 631-5, la condamnation est considérée comme non avenue.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte e841a5ca23686c95b83dd239aae051950b44bdfa854ad3d84ebdf9c2161e1132, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_632

597. art_633

     Art. 633.(L. 26 juillet 1986) Le président de la juridiction doit, après avoir prononcé la suspension probatoire ou le sursis probatoire, donner l'avis prescrit respectivement par les articles 624-1 et 628-1 en informant le prévenu ou le condamné des sanctions dont il serait passible s'il venait à se soustraire aux mesures ordonnées.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 3db66203388808c18ba68cb6217f0439324ede41495141c10b7845a650f49df5, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_633

598. art_633-1

     Art. 633-1.(L. 26 juillet 1986) Les prévenus placés sous le régime de la suspension probatoire et les condamnés placés sous celui du sursis probatoire sont soumis aux mesures de surveillance et d'assistance prévues par les articles 633-5 et 633-6, en vue d'assurer le contrôle de leur comportement et leur reclassement social.Ces prévenus et condamnés peuvent se voir appliquer, en outre, certaines des obligations prévues par l'article 633-7 lorsqu'elles ont été imposées spécialement par la décision.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 4fb22dca39862c60559f91db18759ea32e241886b5604116e7df80a44843857d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_633-1

599. art_633-2

     Art. 633-2.(L. 26 juillet 1986)Ces mesures et obligations ne sauraient porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis ni à leurs convictions religieuses ou politiques.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 3c79755a06f01506e8777315681c8714c5c04de16b6af4981c5174ed5d2e9e7d, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_633-2

600. art_633-3

     Art. 633-3.(L. 26 juillet 1986) Le procureur général d'Etat contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives aux régimes de la suspension probatoire et du sursis probatoire.

     La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2023-07-24.

     Empreinte du texte 1941c25da98354ae977972e592d217e9e83ee66ea5e13a414b1cde4e12c3243e, empreinte du corps 41d7ae2640e4613bfc011b0d5f5f4ed4315df752a94da53e70fbc34ac8552a2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230724, /lu-legilux/code-procedure_penale/2023-07-24--ee3fbeca15f079c553e55754211566bcce6b9f886c498a506b51766d0bd3b740/fra/art_633-3