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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_188

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2024-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-01-31).

Art. 188. ( L. 27 juin 2008 ) En cas d’opposition, le ministère public citera l’opposant à l’audience.L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.Le jugement que le tribunal aura rendu sur l’opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel, ainsi qu’il sera dit ci-après.Le tribunal pourra, s’il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.

Empreinte du texte 04e5c5976a9e232e2096be3d125e9b131691d85191dcc41b516b6c41e112fac4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_188

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 188 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024
Avec son permalien: Art. 188 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_188)
Avec ses éléments de vérification: Art. 188 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 24 décembre 2024
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_188
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2024-12-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 04e5c5976a9e232e2096be3d125e9b131691d85191dcc41b516b6c41e112fac4
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2024-12-24 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2024-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-01-31)

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684 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 682.

Sommaire

Page 8 sur 14 : art_172 à art_208.

art_172
Art. 172. ( L. 31 juillet 1986 ) Les jugements rendus par les tribunaux de police seront, dans tous les cas, susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat.L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera formé, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements rendus en matière correctionnelle.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
Empreinte du texte aa94fbf8848b4238b885f821f8e02c51b9a53f5c154cdc59fee60d95fd50b541, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_172
art_173
Art. 173.L'appel sera suspensif.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 521b16afaabbd3326b50eb1e25f0f81a129be872df7aa6051c08c408aa1317fe, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_173
art_174
Art. 174.(L 31 juillet 1986) ( L. du 10 août 2018 ) Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne ou à domicile au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut. ( L. 15 juillet 1929 ) Néanmoins, en cas d'appel d'une des parties pendant le délai ci-dessus, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel, auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal. Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 988fd3ad3455eac17545162eb6257b96782e5af7a8b3e46409e10a1af192e822, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_174
art_175
Art. 175.Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial (d’Etat) ou l'une des parties requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 6107452eecf5b1a8305acd7c05c64de3f68337a3a0f1b9d33c913420466e9078, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_175
art_176
Art. 176. Abrogé ( L. 10 janvier 1863 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte fa42710b13e46501a02e9386f1651af542d6e38ba64095bec848c55eca9ee81c, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_176
art_177
Art. 177.Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 066f35dcef7c0892646e5fb6e53044003ea62c135e567b294033b087d3d56065, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_177
art_178
Art. 178.Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix .................... transmettront au procureur impérial (d’Etat) l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.Le procureur impérial (d’Etat) le déposera au greffe du tribunal correctionnel.Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale (d’Etat).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte d39504d69fe467cf5ade625650b7e54a587c43f0ab934c6ac362e4ab2f8e8aab, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_178
art_179
Art. 179. ( L. 9 août 1993 ) (1)Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières.(2) ( L. 27 juillet 1997 ) Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins 2 années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat. ( L. 9 décembre 2021 ) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, trois jours ouvrables avant l’audience au plus tard, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette décision de la chambre correctionnelle n’est pas susceptible de recours. (3) ( L. du 10 août 2018 ) Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés : pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ; par les articles 269 à 271 du Code pénal ; par les articles 275 à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; par l’article 371-1 du Code pénal ; par l’article 385 du Code pénal ; par l’article 391 bis du Code pénal ; par les articles 398 et 399 du Code pénal ; par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ; par l’article 507 du Code pénal ; par l’article 528 du Code pénal ; par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; par les articles 13 et 18 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route ; par l’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ; par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Sont également jugés dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les appels contre les jugements du tribunal de police.(4)La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte e899bcb269b9258143349e71b302201b94f73d9b198f5f1a11e98daac2e52409, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_179
art_180
Art. 180. Abrogé ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte c6e3921bcd377a12790c2bc3373d7f64d43f4cc74275130b780002f8124ef427, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_180
art_181
Art. 181.S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.Cette disposition aura son exécution pour les délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et même des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 63120dcbc3a4b55c6b3514646d14bec3d5a7bf3ecf6420704713a5b44d23d346, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_181
art_182
Art. 182. ( L. 22 juillet 2022 ) (1)La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’État ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.(2)Si les faits qualifiés crimes sont reconnus de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, l’inculpé peut être renvoyé, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 4f6e0a858bee5ee0380f511bc01859cb2736b1464b116fc39a482fd6799833b2, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_182
art_182-1
Art. 182-1. ( L. 8 mars 2017 ) Le prévenu, la partie civile et toute autre personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel ont le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. Ils adressent à cette fin sans retard indu après la notification de la citation ou de l’information qui leur a été, le cas échéant, notifiée, une requête au procureur d’Etat. La citation informe le prévenu et la partie civile de ce droit. ( L. 9 décembre 2021 ) Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme digitale au requérant. Si le requérant n’est pas assisté d’un avocat, il peut solliciter la délivrance de la copie du dossier en version papier.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte f1e6a0f94cc91c3815e91ecce4ffbd7cbfb6700f91b8221bafe4ac0bb97a3591, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_182-1
art_183
Art. 183.La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 2cdc6a4792255bcfd4db96dd352a8f2fb6803a06cb66354961014cf30f4e5273, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_183
art_183-1
Art. 183-1. ( L. 6 octobre 2009 ) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 17b7254023cfed09e1e6423fb3d167da1703ea84adce24c056b5a0ed679f19b3, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_183-1
art_184
Art. 184. ( L. 31 juillet 1986 ) La citation sera donnée dans les délais prévus par l'article 146. Si ces délais n'ont pas été observés, les règles inscrites au même article seront applicables. ( L. 8 mars 2017 ) La citation informe le prévenu: de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que de la nature présumée de sa participation à cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite à suffisance de droit par la notification de la décision de renvoi en vertu de l’article 127, paragraphe 9,des dispositions des articles 185, 187 et 188, ( L. du 10 août 2018 ) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que des droits conférés par les articles 3-2, 3-3 et 3-6.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 475d93e4063e7b418e7d224a94d38bdc6fb43aecd9aa8b75391ff613ad517c01, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_184
art_185
Art. 185. ( L. 27 juin 2008 ) (1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.Le prévenu comparaîtra en personne.Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut. (2 bis ) ( L. du 10 août 2018 ) Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire.(3) Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1 er , ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire. (4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 9915863431c869289aa4e7981ca7777a7793edb7fe587f6b0c8b0be2457644bd, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_185
art_186
Art. 186. ( L. du 10 août 2018 ) Si, à la date fixée pour l’audience, le prévenu est détenu à l’étranger, la chambre correctionnelle peut, sur réquisitions du procureur d’État, décerner contre lui un mandat d’arrêt aux fins de permettre son transfèrement temporaire pour les besoins de sa comparution ou de son assistance aux débats ou au prononcé du jugement.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 64cc6ac41f329c9bee3c4ca4200379cfa976924af0d34055ce3005a76384dad4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_186
art_187
Art. 187. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 10 août 2018 ) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. ( L. 31 juillet 1986 ) Lorsque le prévenu est détenu, les dispositions de l'article 151, alinéas 3 et 5 seront applicables. ( L. 29 décembre 1880 ) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. ( L. 29 décembre 1880 ) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte e90b2923a5a0fa1c8e66a797b3d8c2bdb80ac17e9412e1ee2de724cbb70f4bf6, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_187
art_188
Art. 188. ( L. 27 juin 2008 ) En cas d’opposition, le ministère public citera l’opposant à l’audience.L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.Le jugement que le tribunal aura rendu sur l’opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l’aura formée, si ce n’est par appel, ainsi qu’il sera dit ci-après.Le tribunal pourra, s’il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l’appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 04e5c5976a9e232e2096be3d125e9b131691d85191dcc41b516b6c41e112fac4, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_188
art_189
Art. 189.La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Les dispositions des articles 157, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte b7d6c3c904eac2ff8f15fe9ec9e2239047b5e68f925b6e4965c169a9b9dcbeb6, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_189
art_190
Art. 190. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Les audiences sont publiques.(2)Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.(3)Tout jugement est prononcé en audience publique.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte f1592fd8a60202f2a318f4d82db6e7b336ff4a6d0cd3db6da217f87ed2ff03b3, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_190
art_190-1
Art. 190-1. ( L. 17 juin 1987 ) ( L. 9 décembre 2021 ) (1)Après que le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal, le dossier de la procédure et les pièces à conviction sont déposés au greffe de la juridiction saisie.(2)À l’audience, le président du tribunal constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers.(3)Ensuite, les témoins pour ou contre sont entendus, s’il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux témoins et aux parties ; le prévenu est interrogé.(4)L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, s’il y a lieu, le ministère public prend ses conclusions et le prévenu et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.(5)Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parlent pas la même langue ou ne parlent pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment de traduire fidèlement les paroles prononcées ou les écrits versés.(6)Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète, en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.(7)L’interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l’audience, les parties et les témoins.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte fbb56809e2aca51d485b7323f27a1029faf4da94e5d906bd1e216d55a6929d58, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_190-1
art_190-2
Art. 190-2. Abrogé ( L. 8 mars 2017 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 7ddce36b26d758424737b466fb15bdc16593286aa010c44fc189275acc4fba26, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_190-2
art_191
Art. 191.Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 81fc350d63beca78394e74a60c1a41eca74ec0073798d33fe41d7dfdbd902a73, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_191
art_192
Art. 192.Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 862d01da75d7dcdd025f7c636cd4a50b4eefdef1faa45c122f6c68e95faa2986, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_192
art_193
Art. 193. Abrogé ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 57e49cbc21cfd839787b6638a7aa024ee9f9056ccd2844fd93155e2d631ee746, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_193
art_194
Art. 194. ( L. 8 mars 2017 ) Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction laissés à la charge de l’Etat en vertu des articles 3-2 à 3-5. Ils seront cependant tenus des frais d’interprétation ou de traduction s’ils ont provoqué la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’ils ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure.Les frais seront liquidés par le même jugement. ( L. 6 octobre 2009 ) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 0cd5ff8ac06cee3afc0d4d2c13399e0bb2db05932d116cea008245422b8afc53, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194
art_194-1
Art. 194-1. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.(2)Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte fd25d0d0e36f757a914aacf93285b32744814bef96ef6ab487c77ecd65e8d252, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-1
art_194-2
Art. 194-2. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.(2)Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.(3)Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte cdbe0af0edbd9d8fc973aa73feaf1e25fc3e50e8324342ae81fbd736f27cd31a, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-2
art_194-3
Art. 194-3. ( L. 17 juin 1987 ) Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 40836ddd752dacbfe102c48492a608ae97dff9a8f8b0b08dfb9d21f2f10434cd, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-3
art_194-4
Art. 194-4. ( L. 17 juin 1987 ) Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 7c38fb7ab99317b0c02da902fe7e19f7d3a1e1eb1e0c855fd2f709a25b34462a, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-4
art_194-5
Art. 194-5. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.(2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.(3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 7f089063ee698b2feb29048ff2764f9d482655ef4ae92e677accfcd2fa01d57b, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-5
art_194-6
Art. 194-6. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.(2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.(3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 139e911f45eab2af3f073cb965917ae106b7af4849b47417adf4099f1469c550, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-6
art_194-7
Art. 194-7. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 194-1 à 194-4.(2)Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 194-6.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte e6ef9f29c1c132ba33113397bfec073b4c705d0095b185a0278e17bd68ed6d8c, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_194-7
art_195
Art. 195. ( L. 19 novembre 1929 ) Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 32fe3e3fc9a92914a5f7f9fa8ca2f98f5c4cd0e39633a572bb7482470769b1a5, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_195
art_195-1
Art. 195-1. ( L. du 20 juillet 2018 ) En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte bd06a265eae4a985aee7dac781e527a33a060f3a321cc5d84baf39faa4a6f357, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_195-1
art_196
Art. 196.La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures, par les juges qui l'auront rendu.Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires.Les procureurs impériaux (d’Etat)se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugements; et en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte e905296e1f35b3033d5e45bc140525413a9426e41efc697cce346a357eecd796, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_196
art_197
Art. 197. ( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 62a4fa615aca0a9d16ca44b30233162d53729a5b52c7183426b3a0409db5f894, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_197
art_197-1
Art. 197-1. ( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 92f1a6f7a35fc6a9b0cbf418025e71644ef97e7c54105303a8e470806d4a75c6, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_197-1
art_197-2
Art. 197-2. ( L. du 20 juillet 2018 ) Article abrogé.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 54eb3a3ff2bf5e2aed9ccbfc32c56d36a9d4ae7019dc78fafadc9c580b4ebd14, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_197-2
art_198
Art. 198.Le procureur impérial (d’Etat) sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement d'en envoyer un extrait au procureur impérial général (général d’Etat).
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 9dbf846006dd3b40bf31e15cc26e281142e3d7d630285bf65b462ff23f97327e, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_198
art_199
Art. 199.Les jugements rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 091945424d64d3b8aafe70d79e03e5c71d08e05fd806c038ac5e9fd1024bd8ee, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_199
art_200_et_201
Art. 200 et 201. Abrogés implicitement ( L. 18 février 1885 , )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 1010cea53a7476111b3dd43e42475a0a96cd0ef559c73500c4172089fa471123, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_200_et_201
art_202
Art. 202. ( L. 31 juillet 1986 ) Les jugements rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d'appel de la part:du prévenu ou de la partie civilement responsable;de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement;du procureur d'Etat;du procureur général d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte cbbbecfafca2df4acb1b73386f3360e66243cf10f8739f45b18d6f780f15a557, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_202
art_203
Art. 203. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Le délai d'appel sera de quarante jours. Il sera également de quarante jours pour le procureur général d'Etat.Le délai courra à l'égard du procureur général d'Etat, du procureur d'Etat et de la partie civile à partir du prononcé du jugement. ( L. du 10 août 2018 ) Il courra à l'égard du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut. ( L. 29 juillet 2023 ) L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties par courrier électronique pour autant que possible. ( L. 29 juillet 2023 ) L’appel peut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s’applique également à l’appel à interjeter par voie de requête prévu à l’article 204. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de l’appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. ( L. 29 juillet 2023 ) Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. ( L. 29 juillet 2023 ) Le procureur général d'Etat et le procureur d'Etat pourront aussi former leur appel par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le greffier en informera immédiatement les autres parties par courrier électronique pour autant que possible. ( L. 29 juillet 2023 ) Lorsque l'appelant est détenu, il pourra déclarer son appel à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou de garde des établissements pénitentiaires, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation. L'appel sera acté dans un registre spécial. Il sera daté et signé par l’agent qui l'a reçu et signé par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte. Une copie de l'acte sera immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui aura rendu la décision entreprise. Elle pourra être transmise par courrier électronique. En cas d'appel d'une des parties pendant le délai imparti à l'alinéa 1er, les parties intimées qui auraient eu le droit d'appel auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui ont formé appel principal.Pendant ces délais et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.
La date propre de cet article est le 2023-08-22 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
Empreinte du texte 1ca6d54609b702740d70ab56eee1b7fb2d7cea8597c8594142c512b17e5fe565, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_203
art_204
Art. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
Empreinte du texte 71e2b812a2bd99ecdebf12ea1f3c4f228763e41b36ffbe77214bf6a27de4b725, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_204
art_205
Art. 205. Abrogé ( L. 31 juillet 1986 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte c109c44e09fea8fae334c276a202dd0c56b39dcfa6756ff2c481ebc177684694, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_205
art_206
Art. 206. ( L. 1er janvier 1906 ) En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l' article 72 ou de l'article 76 du Code pénal . La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.En cas de condamnation à l'emprisonnement correctionnel, le prévenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 37055cd86204aefad855ed185cb06536dc1933e014895e0394aa82e7c359b14d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_206
art_207
Art. 207.La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur impérial (d’Etat), au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. Alinéa abrogé ( L. du 20 juillet 2018 )
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 7b07e57b689a5fc3cc1b5a9a9594003f297ebc28e506f6da8bb36b4dea6bf44d, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_207
art_208
Art. 208.Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2024-12-24.
Empreinte du texte 6bc7372152cd37a12fe60dd4fe25fa782a8c57b4631b553cfe6f16367afcb325, empreinte du corps 6e35906d01704309d12424b30dfbd7750b3a8fd14f0454d0b5bf75356f6f4369, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20241224, /lu-legilux/code-procedure_penale/2024-12-24--3256486e51cbd7efd0f876f5079d7d3a56bf3100bdeb25287807db17795ba847/fra/art_208

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