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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_384

Cité d’après code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2025-08-04 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19).

Art. 384. ( L. 31 juillet 1986 ) (1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les noms, prénoms et grade de l'agent instrumentant, ( L. 3 mars 2010 ) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu, les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.

Empreinte du texte 4a7c35b61cbb634a39bab4d261a4fc2c5d14a7fc15a7f936f158627350a59ce7, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_384

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 384 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 4 août 2025
Avec son permalien: Art. 384 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 4 août 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_384)
Avec ses éléments de vérification: Art. 384 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au 4 août 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_384
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804
Intitulé (éditeur) : Code de procédure pénale
Version : applicable à partir du 2025-08-04 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 4a7c35b61cbb634a39bab4d261a4fc2c5d14a7fc15a7f936f158627350a59ce7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-08-04 en fra.

code-procedure_penale, fra, la version applicable à partir du 2025-08-04 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2025-12-19)

/lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra

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689 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 689.

Sommaire

Page 9 sur 14 : art_205 à art_401.

art_205
Art. 205. Abrogé ( L. 31 juillet 1986 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte c109c44e09fea8fae334c276a202dd0c56b39dcfa6756ff2c481ebc177684694, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_205
art_206
Art. 206. ( L. 1er janvier 1906 ) En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l' article 72 ou de l'article 76 du Code pénal . La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.En cas de condamnation à l'emprisonnement correctionnel, le prévenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 37055cd86204aefad855ed185cb06536dc1933e014895e0394aa82e7c359b14d, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_206
art_207
Art. 207.La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces, seront envoyées, par le procureur impérial (d’Etat), au greffe de la cour ou du tribunal auquel l'appel sera porté, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. Alinéa abrogé ( L. du 20 juillet 2018 )
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 7b07e57b689a5fc3cc1b5a9a9594003f297ebc28e506f6da8bb36b4dea6bf44d, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_207
art_208
Art. 208.Les jugements rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugements par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.L'opposition emportera de droit citation à la première audience, et sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. Le jugement qui interviendra sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 6bc7372152cd37a12fe60dd4fe25fa782a8c57b4631b553cfe6f16367afcb325, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_208
art_209
Art. 209. ( L. 10 août 1983 ) L'appel sera jugé à l'audience. ( L. 7 juillet 1989 ) Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement d'appel, à peine de nullité de ce jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte b845d85617cf49ff5fd5b228a3b075fc1ff9a8c9f2b95e480b106455bdde8124, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_209
art_210
Art. 210. ( L. 10 août 1983 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Avant que les juges émettent leur opinion, la partie ayant relevé appel principal expose sommairement les motifs de son appel, ensuite les autres parties ont la parole dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’article 190-1.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 00210a24e030561faad70accaea5e9df5d9dc2687b03a3af4f33e3c925da746e, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_210
art_211
Art. 211.Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 43f0c2fc0e621b5982c4504183268bd9282c9c8f26f1610dddeb7016ec8e0fe3, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_211
art_211bis
Art. 211 bis. ( L. du 10 août 2018 ) Les dispositions de l’article 186 s’appliquent également à l’instance d’appel.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 7e0d42526f48cf9fd04afab9c606502aa058ce21418a7d7e2bd3e9ddba5198d5, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_211bis
art_212
Art. 212.Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police par aucune loi, la cour ou le tribunal renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 09a70bd4a9f2671e0d8d60b4dccca2ef3fa535daa87de32759ee43706732f618, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_212
art_213
Art. 213.Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 1ce1fc6b862b1739ec4f68abe7067743d4b580115a080ca0329df71d393966c7, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_213
art_214
Art. 214. Abrogé ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 7f89ea23b05570afdd76f3afee8ad7ed4bbe9506dc4450d93a6aa68d81333329, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_214
art_215
Art. 215. ( L. 17 juin 1987 ) Si un jugement qui met fin à la poursuite est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou le tribunal évoquera et statuera sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 7692518dcc94eebdddc62ead004f9b810d87459a69c52f33a192ff6f1033fc7c, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_215
art_216
Art. 216.La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte e313821f8987fd407cf7553edbd143f61f5d5fad58a3c57aae3b7d5574718eae, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_216
art_217
Art. 217. ( L. 22 juillet 2022 ) Les chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies soit par le renvoi qui leur est fait d’après l’article 130 soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte bcad81cd48bf811d4f79a74d5c9564cd2dc51479360c4ed02acfa9f27f898259, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_217
art_218
Art. 218. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Le président de la chambre criminelle est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.(2)Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.(3)Il rejette tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 79387660b14e23bacaa90e802d82e15e9efd37fe653821ab054911f4548d3963, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_218
art_219
Art. 219. ( L. 17 juin 1987 ) (1)Tous incidents contentieux sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.(2)Ces décisions ne peuvent préjuger le fond.(3)Elles ne peuvent être attaquées par un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte d627153a5c74259fac3a6e6f06fe11a034cc3b800c0bb6b5a9c023fe8d4db4b4, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_219
art_220
Art. 220. ( L. 6 mars 2006 ) Les débats ne peuvent être interrompus en raison d’un recours éventuel contre une décision sur incident.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 72da51f898e16687e3874c8caca0b7a5e5dd292aeeb9dbf8286d0f7e3659e1a5, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_220
art_221
Art. 221. ( L. 17 juin 1987 ) L'appel des jugements de la chambre criminelle du tribunal est porté devant la chambre criminelle de la cour d'appel.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
Empreinte du texte 966588bbe9d530035f0287e15eefa1c9acc14825aa50c7ff38d96e4dc21b8663, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_221
art_222
Art. 222. ( L. 17 juin 1987 ) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221 , les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
1. [sans appel de note] Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
Empreinte du texte ce1d570073d20058df916912ceb8773a828c51b394681062675baa65115906ae, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_222
art_223
Art. 223. ( L. 3 mars 2010 ) (1)(L. 23 janvier 2025) L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction.(2)La personne morale peut également désigner toute autre personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d’une délégation de pouvoir afin de la représenter.(3)Lorsque l’action publique est introduite pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre du représentant légal, la personne morale peut désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2).(4)Lorsque la personne morale désigne un représentant en application du paragraphe (2) ou (3), elle doit en faire connaître l’identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.(5)Le représentant représente la personne morale à tous les actes de procédure.(6)Toutefois, en l’absence d’un représentant légal et lorsque la personne morale a omis de désigner un autre représentant conformément au paragraphe (2) ou (3), un mandataire de justice sera désigné par le président du tribunal d’arrondissement sur requête du procureur d’Etat.Cette désignation n’est pas susceptible de recours.
La date propre de cet article est le 2025-01-31 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 5bb7daa29c84c786709ae5d86b49459e6dfc192afd9394a60abc692105866c31, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_223
art_224
Art. 224. ( L. 3 mars 2010 ) Ni le représentant de la personne morale poursuivie, ni le mandataire de justice ne peuvent, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin en matière pénale.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 3f46fbb785fc195944fdda7949be3e11ad39d019819d7b3f5f2b18d41b851cb2, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_224
art_225_à_273
Art. 225 à 273. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 4b63342e5a2a144a11442ab0bb0ee2a2cdfcdd2baa363646ece931c208078915, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_225_%C3%A0_273
art_274_et_275
Art. 274 et 275. Abrogés ( L. 16 juin 1989 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 667034d25672efceee65f797a47dcb887692b94ab5fa5798d1d4d0cd124f632b, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_274_et_275
art_276_à_278
Art. 276 à 278. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 8ffa10e50bd7105665d2db68ea2bcca875d7a15aa3d4435c59abd650c6751a62, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_276_%C3%A0_278
art_279_à_282
Art. 279 à 282. Abrogés ( L. 31 mai 1999 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 09960d4c1f45611d2afc9fda0afb3be1a3d1d2b558bb98796cb02265a9871dc9, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_279_%C3%A0_282
art_283
Art. 283. Abrogé ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 13838b52bae127bca557f551e2c1e0f626e3712d34c6c1c2348e255e461aaad2, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_283
art_284_à_290
Art. 284 à 290. Abrogés implicitement ( L. 18 février 1885 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 138c4db95820827a6f54c94e93eed8a5aa1fdd112031ca77f40507e437ba4930, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_284_%C3%A0_290
art_291_à_380
Art. 291 à 380. Abrogés ( L. 17 juin 1987 )
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte ef4fe4dc02ddcdfd57cba3577f58ba65039b507e4c41fa1098074f2df0261a90, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_291_%C3%A0_380
art_381
Art. 381. ( L. 31 juillet 1986 ) (1)Les citations et significations sont faites par exploit d'huissier de justice.(2) ( L. 3 mars 2010 ) L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège. (3)La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 528e5b6764ef6062b5092f0d7b6cfbf9ab2b50cf6bddfff90877c74e8fbc6931, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_381
art_382
Art. 382. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) (1)Les citations délivrées à la requête du ministère public peuvent aussi être faites par le procureur général d'Etat et par le procureur d'Etat en leurs parquets, par les agents de la force publique, par les membres du personnel de l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues dans un centre pénitentiaire ou placées dans les dépôts de mendicité et les maisons d'éducation, ainsi que par voie postale.(2)Les notifications délivrées à la requête du ministère public sont faites par l'un des modes prévus à l'alinéa qui précède.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte dcd06819f13910daaf3faa2997a0979dba74eba11198117946b1f00556d65ac5, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_382
art_383
Art. 383. ( L. 31 juillet 1986 ) (1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,les noms, prénoms et qualité du magistrat instrumentant, ( L. 3 mars 2010 ) les noms, prénoms et adresse du destinataire de l'acte, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège, l'objet de l'acte.(2) ( L. 3 mars 2010 ) Le procès-verbal est signé par le magistrat et par le destinataire de l’acte, ou, si le destinataire est une personne morale, par son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention. (3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat le constatent dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte f987c3666e09fe154df51c8ce1833f34d3fbcc6a2601254e0cdeb91e090f412e, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_383
art_384
Art. 384. ( L. 31 juillet 1986 ) (1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un agent de la force publique, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les noms, prénoms et grade de l'agent instrumentant, ( L. 3 mars 2010 ) les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence du destinataire de l’acte, pour autant que le domicile ou la résidence sont connus, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège pour autant que le siège est connu, les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle l'acte a été remis,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent et par la personne à laquelle l'acte a été remis. Si cette dernière ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 4a7c35b61cbb634a39bab4d261a4fc2c5d14a7fc15a7f936f158627350a59ce7, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_384
art_385
Art. 385. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) (1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:la date,l'autorité requérante,les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,les nom et prénoms du destinataire de l'acte,l'objet de l'acte.(2)Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte c6f30161cf6d16fa735f22ff42a4a1c40baca1d436b617576c26045cf2068ea6, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_385
art_386
Art. 386. ( L. 31 juillet 1986 ) (1) ( L. 3 mars 2010 ) ( L. 17 mai 2017 ) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. (2)Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.(3)Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire. (4) ( L. du 10 août 2018 ) Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. (5) ( L. du 10 août 2018 ) Si le destinataire a élu domicile, l’autorité requérante peut adresser une copie de l’acte sous pli fermé, en recommandée et avec accusé de réception, à la personne auprès de laquelle il a élu domicile, accompagnée d’un accusé de réception. Les paragraphes 1 à 4 sont applicables à la citation ou à la notification à cette personne.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 533c09eef38ccff1c6bf25b853ad9611757a49b8c41f3a54231b4e8bf97dba53, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_386
art_387
Art. 387. ( L. 31 juillet 1986 ) (1) ( L. 3 mars 2010 ) Les citations et significations qui sont à délivrer par un huissier de justice ainsi que les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale. Si le destinataire est une personne morale, les citations, significations et notifications sont faites à personne lorsqu’elles sont délivrées à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. (2)Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique le constatent respectivement dans l'exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l'acte.(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique constatent ce refus respectivement dans l'exploit et dans le procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.(4) ( L. du 10 août 2018 ) si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont, sous réserve de la faculté prévue par le paragraphe 8, faites au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège de la personne morale. La copie de l’acte est dans ce cas remise à toute personne présente et, à défaut, à un voisin, à condition que cette personne ou le voisin l’acceptent, déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et donnent récépissé. La copie de l’acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège, ainsi que le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli. Si la copie de l’acte est acceptée, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le lendemain de la présentation de la copie à la personne présente ou au voisin.(5) ( L. du 10 août 2018 ) Dans tous ces cas, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique doivent laisser au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège, un avis daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte et mentionnant la nature de l’acte, l’autorité expéditrice ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l’acte a été remise. L'huissier de justice joint à cet avis une copie sur papier libre de l'exploit. (6) ( L. 3 mars 2010 ) Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et qu’il résulte des vérifications que l’huissier de justice ou l’agent de la force publique ont faites et qui sont mentionnées dans l’exploit ou le procès-verbal que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 386 sont applicables. (7) ( L. du 10 août 2018 ) Par dérogation à la dernière phrase des paragraphes 4 et 6, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l’avoir fait dans le délai, si l’huissier de justice ou l’agent de la force publique s’est présenté au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire de l’acte ou, si le destinataire est une personne morale, au siège de la personne morale avant l’expiration du délai. (8) ( L. du 10 août 2018 ) Si le destinataire a élu domicile, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique peut, sans devoir procéder d’abord à une citation, signification ou notification au destinataire conformément aux paragraphes 1 er à 7, l’adresser, dans le respect des articles 1 er à 7 applicables, à la personne auprès de laquelle domicile a été élu.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 5c35992cc69e9e5fd8fdde08efe1ca574b9a0f46b60fa4d379e983c4fbe8fb86, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_387
art_388
Art. 388. ( L. 31 juillet 1986 ) (1) ( L. du 10 août 2018 ) Lorsque le destinataire de l'acte n'a au Luxembourg ni domicile, ni résidence, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, l'autorité requérante ou l'huissier de justice lui adressent, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte à son domicile ou à sa résidence à l'étranger, sans préjudice des autres modes de transmission convenus entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. L'autorité requérante ou l'huissier de justice envoient cette lettre par avion si le point de destination n'est pas dans un Etat européen. (2)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le dixième jour suivant celui de la remise de la lettre recommandée à un bureau des postes.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la lettre recommandée au bureau des postes a été faite avant l'expiration du délai.(3)Lorsque l'Etat étranger s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire et qu'il n'existe pas d'autre mode de transmission convenu entre le Luxembourg et cet Etat, l'autorité requérante ou l'huissier de justice remettent une copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères aux fins de notification ou de signification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique. La copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice ou de l'autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli.(4)Dans ce cas, la notification ou la signification sont réputées faites, jusqu'à preuve du contraire, le quinzième jour suivant celui de la remise de l'acte au ministère des Affaires étrangères.Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la remise de la copie de l'acte au ministère des Affaires étrangères a été faite avant l'expiration du délai.(5) ( L. 3 mars 2010 ) Les dispositions qui précèdent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 68ab1a0af38353e7f91ac433f288f92c389085dc72fa7bcc8a5d9829731e7d33, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_388
art_389
Art. 389. ( L. 31 juillet 1986 ) (1) ( L. du 10 août 2018 ) Lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Par dérogation, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé est réputé l'avoir fait dans le délai si la publication de l'avis dans le journal a été faite avant l'expiration du délai.(2)Le journal dans lequel l'avis doit paraître est désigné par le procureur général d'Etat ou par le procureur d'Etat.(3)L'avis indique les noms, prénoms, qualité et dernier domicile connu du destinataire de l'acte, la nature de l'acte et le bureau du parquet général ou du parquet où l'acte peut être retiré.(4)Si l'acte à signifier ou à notifier est une citation, l'avis indique en outre la juridiction devant laquelle le destinataire de l'acte doit comparaître ainsi que la date et l'heure de l'audience. L'objet de la prévention n'est pas mentionné.(5)Si l'acte à signifier ou à notifier est un arrêt ou un jugement, l'avis mentionne outre les indications prévues à l'alinéa 3 qu'une décision judiciaire concernant le destinataire de l'acte a été rendue et que la publication de l'avis fait courir les délais des voies de recours à partir du cinquième jour suivant celui de la publication.(6)Les frais de publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.(7) ( L. 3 mars 2010 ) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification ou à la notification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège par le registre de commerce et des sociétés.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 050a7b062e3975d5e9586b47076ddfac50708bdd9811d866ef99f5ae0f43c4e8, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_389
art_390
Art. 390. ( L. 31 juillet 1986 ) Si le destinataire de l'acte n'est pas trouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire de nouvelles recherches s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 13eca657ccad27d03002abac0efc9b132d121ba2143a30c6a1fa04fb10d8bd93, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_390
art_391
Art. 391. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Les avis de réception et récépissés de la poste de même que les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat, des agents de la force publique et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation sont annexés aux pièces auxquelles ils se rapportent.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte eb18d2e4a77e3fde95837b04c219aac0ea4b4872d7304a4a359a5d1efe8a951c, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_391
art_392
Art. 392. ( L. 31 juillet 1986 ) ( L. du 20 juillet 2018 ) Les procès-verbaux du procureur général d'Etat et du procureur d'Etat ainsi que ceux des agents de la force publique et des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité et des maisons d'éducation ainsi que les avis de réception des agents des postes ne font foi que jusqu'à preuve du contraire.
La date propre de cet article est le 2018-09-15 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 1e4a9b57f3d3e20dd5aef72642b5e37be61376895eb1942ea494dfeafd79e13a, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_392
art_393
Art. 393. ( L. 31 juillet 1986 ) (1)Les citations et significations faites par exploit d'huissier de justice passent dans les frais de la procédure au tarif des actes d'huissier.(2)Les citations et notifications postales passent dans les frais de la procédure au montant du tarif postal.(3)Sous réserve de la disposition de l'article 389, alinéa 6, les citations et notifications faites par d'autres modes le sont sans frais.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 87c52d736976c2179ae2b17264991b0c2e87a27a7a5151a245ba9857730fc127, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_393
art_393bis
Art. 393 bis. ( L. du 10 août 2018 ) Toute élection de domicile est valable jusqu’à nouvelle élection de domicile.
La date propre de cet article est le 2018-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte b87ce4e77d19bb1af379bb0a3baf08425d52053c7ebcfe693b5db548eeb57b95, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_393bis
art_394
Art. 394. ( L. 7 septembre 1987 ) ( L. 9 décembre 2021 ) Lorsqu'une infraction est punissable d'une peine correctionnelle ou d'une peine de police et que le procureur d'Etat estime ne devoir requérir qu'une amende, la fixation de la peine peut être faite, sur ses réquisitions écrites et sans débats préalables, par une ordonnance rendue par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil dans la formation d’un juge unique ou par le juge de police suivant que l'infraction constitue un délit ou une contravention. ( L. 9 décembre 2021 ) Lorsque l'infraction constitue un délit, l'amende prononcée par ordonnance pénale ne peut excéder 15.000 euros. ( L. 6 mars 2006 ) En cas d'infraction contre la réglementation de la circulation des véhicules sur la voie publique ou de délits qui se sont joints à ces infractions, une interdiction de conduire peut être prononcée par l'ordonnance pénale. Sur les réquisitions écrites du procureur d'Etat, le tribunal correctionnel ou le juge de police peuvent ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des peines prononcées par ordonnance pénale. Les articles 626, alinéa 2, 627, 628, alinéas 1er, 4, 5 et 6, 628-2 et 628-3 sont applicables.L'ordonnance ordonne, s'il y a lieu et même d'office, la confiscation et statue sur la contrainte par corps et les frais, lesquels sont liquidés dans l'ordonnance.
La date propre de cet article est le 2021-12-14 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte eb513afce76bef31282f5621b0b1c1058fcfa616eb78cc97474379b61a15dafe, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_394
art_395
Art. 395. ( L. 7 septembre 1987 ) L'ordonnance pénale est exclue:lorsqu'il y a constitution de partie civile;lorsque le juge d'instruction est saisi;lorsque le domicile ou la résidence du prévenu sont inconnus; ( L. 17 mai 2017 ) lorsque le dommage corporel causé à autrui n’est pas réparé; lorsque les effets qui doivent être restitués ne l'ont pas été.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 76029d27bfe98d5368e2823e072dcc839dcba2ee11d0828c8396e7ad1fcb9ea8, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_395
art_396
Art. 396. ( L. 6 mars 2006 ) ( L. 17 mai 2017 ) Abrogé.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 00f7e446aa40de08176ea694f2c8d843cefbce7c92dfbfe38509992e0dca6f52, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_396
art_397
Art. 397. ( L. 7 septembre 1987 ) Le greffier de la juridiction saisie de la requête constate le dépôt de celle-ci sur un registre coté et paraphé respectivement par le président du tribunal d'arrondissement et par le juge de paix directeur ou par l'un des juges qui les remplace. Ce registre renseigne: Le numéro d'ordre;La date du dépôt de la requête;les noms, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile des prévenus;la nature de l'infraction;les peines requises par le procureur d'Etat et prononcées par le juge; La date: de l'ordonnance du juge,de la notification de cette ordonnance,de la transmission de l'extrait du parquet conformément à l'article 216-10 ,de l'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 18c048d2b18a33f3e8706616b04e2a1ad2067f78b6c64000a41d35a6d57a295b, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_397
art_398
Art. 398. ( L. 7 septembre 1987 ) L'ordonnance ne s'écarte pas des réquisitions du procureur d'Etat qui sont transcrites dans la décision de la juridiction.Si la juridiction n'agrée pas ces propositions, l'affaire est portée à l'audience par la voie ordinaire.
La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2025-08-04.
Empreinte du texte 20d976e849ed6d47b388c4d8e2a1d2a0c2ae4df2c14aeda59db515eb432e6ed1, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_398
art_399
Art. 399. ( L. 7 septembre 1987 ) L'ordonnance indique, outre les condamnations qu'elle porte, les circonstances constitutives de l'infraction et les dispositions légales qu'elle applique.Elle mentionne le délai et la forme dans lesquels elle est susceptible d'opposition ainsi que la juridiction devant laquelle l'opposition doit être portée.Elle mentionne également le délai et la forme dans lesquels elle est susceptible d'appel ainsi que la juridiction devant laquelle l'appel doit être porté.Elle reproduit le texte des alinéas 1er et 3 de l'article 216-8 .Dans le cas où le sursis à l'exécution de tout ou partie des peines prononcées a été ordonné, l'ordonnance indique qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions des articles 627 et 628, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
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Empreinte du texte 545b441b0d2a12ef39986b0bd09ce8505994bb96e708f4798e5936d8dfbf75fa, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_399
art_400
Art. 400. ( L. 7 septembre 1987 ) ( L. 17 mai 2017 ) La notification de l'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l’intéressé, inscrit au procès-verbal de constatation de l’infraction et accompagné de l’adresse électronique à utiliser, cette notification peut également être faite par voie électronique sécurisée.
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Empreinte du texte 42766861a35f61421f4a6ae15a331f560fbab8b6166e20ac14fd90a831d54037, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_400
art_401
Art. 401. ( L. 7 septembre 1987 ) L'ordonnance est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut. ( L. 17 mai 2017 ) Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187. Dans la mesure où l’intéressé a accepté la notification de l’ordonnance pénale sous forme électronique sécurisée, la notification de l’opposition peut également être faite par cette voie. L'ordonnance est susceptible d'appel. Appel doit être interjeté, pour les ordonnances pénales qui sont de la compétence du tribunal de police, dans les formes et délais des articles 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale . Pour les ordonnances pénales qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, l'appel se fait dans les formes et délais des articles 199 et suivants.
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Empreinte du texte a08b87f73f8cf1f6da086aaa57fa6ca2ce2b03a5d6f34f1733ba4b9364d60012, empreinte du corps d168d3d74efc2d49e5a4dd02376e18debfc1d0613257e353a5f454844add48a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20250804, /lu-legilux/code-procedure_penale/2025-08-04--8c3b9d6c35f42a20fdad4d27b4e63a27c482f0d7c77e96140b79d182fa8bd0e3/fra/art_401

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