Le texte à une date

code-travail, fra, la version applicable à partir du 2021-11-29 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-04-16)

/lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra

Une version d’un code est un outil de documentation sans valeur probante : les textes qui font foi sont les actes publiés au Journal officiel (Mémorial A) qu’elle rassemble.

1131 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1130.

Page 19 sur 23 : art_l_542-1 à art_l_543-33.

901. art_l_542-1

     Art. L. 542-1.(L. 19 décembre 2008)La formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle donnent à toute personne le droit, tout au long de la vie, de développer ses connaissances et compétences, d’améliorer sa qualification professionnelle et de se réorienter au vu de ses besoins personnels ou du changement de son environnement économique, technologique et social.Elles s’adressent aux personnes qui:souhaitent acquérir une qualification; souhaitent maintenir ou étendre une qualification;risquent de perdre leur emploi, sont en situation de chômage ou ne peuvent plus exercer leur profession.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 1a02cccdf8ec2e41df50eaad23448e294c022c34877b7c76ba01bf771725a9f7, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-1

902. art_l_542-2

     Art. L. 542-2.(L. 19 décembre 2008)(1)(L. 28 mars 2012) La formation professionnelle continue et la formation de reconversion professionnelle au sens de l’article 42 peuvent être organisées par:les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;les chambres professionnelles;les communes;les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;les ministères, administrations et établissements publics.(2)Toute autre institution ou personne désirant obtenir l’autorisation pour organiser des formations dans le cadre de l’article 42 doit se conformer à l’article L. 542-8 du Code du Travail.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     1. [sans appel de note] De la loi du 19 décembre 2008 (Mém. A - 220 du 30/12/2008, p. 3274), reprise à l’article L. 542-1 du présent code.
     2. [sans appel de note] De la loi du 19 décembre 2008 (Mém. A - 220 du 30/12/2008, p. 3274), reprise à l’article L. 542-1 du présent code.

     Empreinte du texte d12095972692fdce7efd8f9b0f0f86a5a837174369461735371db3a8702e47cf, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-2

903. art_l_542-3

     Art. L. 542-3.(L. 19 décembre 2008)Il est créé un label de qualité pour les institutions et personnes visées à l’article précédent.Suite à une demande écrite qui précise: les finalités et objectifs des formations proposées;les programmes et méthodes;les mesures d’orientation et d’accompagnement des apprenants;les critères et méthodes d’évaluation;les qualifications professionnelles des formateurs;l’organisation pratique des formations. Le ministre décerne le label de qualité pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. Il peut être retiré au cas où les conditions d’obtention ne sont plus remplies.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte aa9da58d90f83a639596a7ea377bfe4a4ac09ce24053764737bba31b85e2c136, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-3

904. art_l_542-4_à_l_542-6

     Art. L. 542-4 à L. 542-6.(...) (abrogés par la loi du 19 décembre 2008)

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte a5664ee3144b5043edfdeb5c88aa85992c1e1ea1217251e5e4b17faf9415860a, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-4_%C3%A0_l_542-6

905. art_l_542-7

     Art. L. 542-7.(L. 19 novembre 2008)(1)La formation professionnelle continue, au sens du présent chapitre, désignée par la suite par le terme «la formation», comprend toutes les activités de formation ou d’enseignement qui s’adressent aux bénéficiaires définis au paragraphe (3) ci-dessous et ayant pour objet:l’adaptation de la qualification du salarié et du chef d’entreprise par la mise à niveau de leurs compétences aux techniques et technologies d’organisation, de production ou de commercialisation;le recyclage du salarié et du chef d’entreprise en vue d’accéder à une autre activité professionnelle;la promotion du salarié par le biais de sa préparation à des tâches ou des postes plus exigeants ou à plus grande responsabilité et la mise en valeur de compétences et de potentiels non ou incomplètement utilisés.(L. 29 août 2017) La formation prévue par le présent chapitre ne concerne que le secteur privé sans distinction de l’activité professionnelle.Elle ne comprend pas les formations continues à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées.(2)(...) (abrogé par la loi du 29 août 2017)(3)(L. 29 août 2017) La formation vise les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Grand-Duché et y exerçant principalement leur activité.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 27f631738f0aaa9f74e8e89f54767098ade5ff9378aa0024585051e071e98fa7, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-7

906. art_l_542-8

     Art. L. 542-8.(1)(L. 29 août 2017) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 542-2, nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité de formation s’il n’est en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions le Droit d’établissement.(L. 19 novembre 2008) Cette autorisation n’est requise que pour autant que la formation est dispensée à des tiers et en dehors de l’entreprise, à l’exception des formations prévues au paragraphe (2).(2)Ne sont pas soumis aux obligations d’autorisation définies au paragraphe (1):les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine;les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel;les prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du Ministère de la Santé.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 950aef28ebbe5f8a8fb11e0a74538dbcdfc92cd4952c6f3662688a794b7e1d37, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-8

907. art_l_542-9

     Art. L. 542-9.(1)L’accès à la formation se fait conformément aux conditions et modalités fixées soit par une convention collective applicable à l’entreprise, soit par un plan de formation.(2)Au cas où l’accès à la formation se fait par convention collective, celle-ci en fixe le cadre général conformément aux dispositions de l’article L. 162-12, paragraphe (4), point 2. Un plan de formation peut préciser les conditions et les modalités pratiques applicables dans un cas déterminé.(3)Au cas où l’accès des salariés à la formation se fait dans le cadre d’un plan de formation, indépendamment de l’existence d’une convention collective, le plan précise les conditions et modalités pratiques conformément à l’article L. 542-11.(4)(L. 29 août 2017) La demande de cofinancement telle que définie à l’article L. 542-11 peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des entreprises constituant un même groupe.(L. 23 juillet 2015) Avant leur mise en œuvre, les plans de formation visés aux paragraphes (2) et (3) sont soumis pour avis à la délégation du personnel.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 00cd898565f48b47241d90296758c1d8b1f845e8ddfb31bfc8d23fad14910d92, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-9

908. art_l_542-10

     Art. L. 542-10.(L. 19 novembre 2008)(1)Afin de bénéficier des dispositions financières du présent chapitre, la moitié au moins du temps consacré à la formation telle que définie par le plan, doit se situer dans l’horaire normal de travail.(2)Les périodes de formation fixées pendant des heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.(3)(L. 29 août 2017) Les périodes de formation fixées en dehors des heures normales de travail ouvrent droit, pour le salarié, soit à un congé de compensation correspondant à cinquante pour cent des heures de formation, soit à une indemnité pécuniaire calculée au taux normal des heures de travail.(L. 19 novembre 2008) Les périodes de formation situées en dehors des heures normales de travail ne sont pas considérées comme temps de travail au sens du livre Ier, titre Ier.(4)(L. 29 août 2017) Les modalités de compensation sous forme de congé ou indemnité compensatoire, sont déterminées entre parties.(L. 19 novembre 2008) La convention collective ou la négociation entre parties peuvent modifier le taux de compensation en faveur du salarié concerné.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 9dfad69049c21b61de18e8997c9174ca6cacdefef6bc3b0c2907050203798113, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-10

909. art_l_542-11

     Art. L. 542-11.(L. 29 août 2017)(1)Pour bénéficier d’un cofinancement conformément aux articles L. 542-12 et L. 542-13, les entreprises font parvenir au ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions, une demande de cofinancement.(2)Pour être éligible au titre des articles L. 542-12 et L. 542-13, la demande de cofinancement doit comprendre les données suivantes:les intitulés des formations réalisées;les dates, les durées et les lieux des formations, ainsi que les nombres respectifs de personnes formées, leur sexe et leur qualification; l’identification des formateurs internes et des organismes de formation externes ou fournisseurs-formateurs; (L. 23 juillet 2015) l’avis de la délégation du personnel ou la décision prise sur base de l’article L. 414-9;le mode d’organisation de la formation; une formation externe est assurée par un organisme de formation ou un formateur externe à l’entreprise;une formation interne est une formation structurée dispensée par un salarié de l’entreprise à au moins deux salariés de l’entreprise ou une formation d’adaptation au poste de travail dispensée par un salarié de l’entreprise à un seul salarié de l’entreprise;une formation de type «e-learning» est une formation qui utilise des technologies de l’information et de la communication; le décompte financier, pièces justificatives à l’appui, ou certifié exact par un réviseur d’entreprises; la note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte de l’entreprise de plus de 15 salariés.La demande de cofinancement doit parvenir au ministre ayant la Formation professionnelle continue dans ses attributions dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice d’exploitation.Il définit un formulaire type pour la demande de cofinancement.(3)Il est créé une commission consultative qui a pour mission: de conseiller le ministre dans le domaine du soutien et du développement de la formation professionnelle continue au sens du présent chapitre;de donner son avis dans tous les cas prévus par le présent chapitre et les règlements y afférents;de statuer sur l’éligibilité des demandes de cofinancement telles que définies aux articles L. 542-9 à L. 542-11, à des fins d’accord ou de refus de l’aide financière publique.Un règlement grand-ducal détermine la composition et le fonctionnement de cette commission consultative.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 1d81e9c0468153322da50da757304a32e14cedbb76d9da8777d01dab442615fd, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-11

910. art_l_542-12

     Art. L. 542-12.(L. 29 août 2017)L’État contribue au coût de l’investissement en formation sous forme d’un cofinancement conformément à l’article qui suit.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte fc41936e7e9b4eb2d3e4208c39ff5f403578703f2e0b0f28722f5d365a3b692a, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-12

911. art_l_542-13

     Art. L. 542-13.(L. 29 août 2017)(1)Le cofinancement consiste en une participation financière de l’État fixée à quinze pour cent du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation.Selon le nombre de salariés occupés au sein d’une entreprise, l’investissement en formation est plafonné aux taux suivants:vingt pour cent de la masse salariale pour les entreprises occupant 1 à 9 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé;trois pour cent de la masse salariale pour les entreprises occupant de 10 à 249 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé;deux pour cent de la masse salariale pour les entreprises occupant plus de 249 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’exercice pour lequel un cofinancement est demandé.(2)Les frais éligibles au cofinancement par l’État sont les suivants: les droits d’inscription des participants à la formation;les frais de restauration et d’hébergement;les frais de déplacement des participants et des formateurs internes;le coût salarial des formateurs internes; le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes;le coût salarial des participants calculé sur la base d’un salaire horaire moyen résultant du montant inscrit sur le certificat renseignant sur la masse salariale émis par le Centre commun de la sécurité sociale; le coût du réviseur d’entreprise relatif à l’examen du décompte financier;les frais de logiciel de gestion de la formation;les frais de cotisation, basés sur une convention collective ou un accord interprofessionnel, pour les organismes de formation.Les modalités d’application relatives au paragraphe 2 du présent article sont précisées par règlement grand-ducal.(3)(L. 12 juillet 2019) La durée de la formation d’adaptation au poste de travail est limitée à 80 heures par participant par exercice. Cinquante pour cent de ces heures sont éligibles pour le(s) formateur(s) interne(s).Le cofinancement de la formation d’adaptation au poste de travail est exclusivement réservé aux salariés non qualifiés ou aux salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée.(4)L’État prend en charge les frais de constitution du dossier de la demande de cofinancement à hauteur de 500 euros pour autant qu’au moins une heure de formation ait été réalisée.(5)La participation financière au coût salarial est majorée de 20 points de pourcentage si la formation s’adresse à des salariés bénéficiaires d’un cofinancement particulier.Est à considérer comme salarié bénéficiant d’un cofinancement particulier:la personne qui n’est pas en possession d’un diplôme reconnu par les autorités publiques et qui a une ancienneté de service inférieure à dix ans à la date de début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise;la personne qui a dépassé l’âge de 45 ans à la date de début de mise en œuvre du plan de formation de l’entreprise.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte c3cc9602bea1b4f98b921cdcc8a93072ae46db7de4a8a067481d53bb10d30e51, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-13

912. art_l_542-14

     Art. L. 542-14. (...) (abrogé par la loi du 29 août 2017)

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 54720e2d5459a4e07dd79f81aa72b68b178251cd3d5b65a341005626b298532a, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-14

913. art_l_542-15

     Art. L. 542-15.Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même, à moins que cette résiliation ne soit intervenue à la suite d’une faute grave de l’employeur et en cas de licenciement du salarié pour faute grave.Le remboursement porte sur une formation réalisée par l’entreprise lorsque cette formation a été agréée conformément aux dispositions du présent chapitre. Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l’investissement conformément aux dispositions de l’article L. 542-16.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 150e675f35f5c3956d47bdcf83e8f5ac45dcda6014482a536f236827c2e831dd, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-15

914. art_l_542-16

     Art. L. 542-16.(1)Le remboursement par le salarié des frais de formation engagés par l’entreprise ne peut porter que sur les frais de l’exercice en cours et des trois exercices précédents.Le remboursement est fixé à cent pour cent pour l’exercice en cours et pour l’exercice précédent; il est de soixante pour cent pour le deuxième exercice et de trente pour cent pour le troisième exercice précédents.(2)Le montant à rembourser par le salarié en vertu du paragraphe (1) est réduit pour chaque exercice d’un abattement de 1.240 euros.(3)Les modalités d’exécution du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 5692c4e56684f1a97ada0241d73bb2a725f8b0da755239bcb0ace33e558f432d, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-16

915. art_l_542-17

     Art. L. 542-17.(L. 29 août 2017) Dans le cadre de la formation au sens du présent chapitre le «prestataire de formation» délivre deux types de certificat: le certificat délivré à la suite d’une épreuve d’examen ou d’un test de connaissance indique le programme suivi ainsi que le résultat obtenu par le candidat;le certificat de fréquentation.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte b8f6ba6afbb5976bbd23387743a1c3322223ebcf31fce4f2386927ec8ef83399, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-17

916. art_l_542-18

     Art. L. 542-18. (...) (abrogé par la loi du 28 mars 2012)

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 633ce10d5fc0a57cd695670ab2fb3970c1e422b5ab17f5db12da2db9c9b76476, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-18

917. art_l_542-19

     Art. L. 542-19.(1)(L. 29 août 2017) Le cofinancement prévu à l’article L. 542-13, obtenu par l’entreprise en contravention aux dispositions du présent chapitre est à restituer au Trésor.(2)(...) (abrogé par la loi du 29 août 2017)(3)(L. 29 août 2017) Peuvent être exclues du bénéfice des présents avantages, pour une durée n’excédant pas 10 ans, les entreprises qui ont tenté d’obtenir indûment une participation financière de l’État telle que prévue aux articles L. 542-12 et L. 542-13, soit au moyen d’informations inexactes ou incomplètes, soit par l’introduction répétée des mêmes pièces justificatives.La décision d’exclusion est prise par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions sur avis de la commission prévue à l’article L. 542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défense.Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre la décision du ministre.Il doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à l’entreprise.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 2328466e5bfd5057a31e4b2837f4c0ed0a6d51cd0849a8a04ff1a9754af62200, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_542-19

918. art_l_543-1

     Art. L. 543-1.(1)(L. 8 avril 2018) L’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’appui-emploi conclu entre l’Agence pour le développement de l’emploi et le jeune demandeur d’emploi.(2)(L. 29 mars 2013) Une exception à la durée d’inscription peut être accordée par l’Agence pour le développement de l’emploi, sur avis motivé du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage dans le cadre de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée.(3)Pendant la durée du contrat le jeune demandeur d’emploi est mis à la disposition d’un promoteur afin de recevoir une initiation et une formation pratique et théorique en vue d’augmenter ses compétences et de faciliter son intégration respectivement sa réintégration sur le marché du travail.Sont exclus du champ d’application de l’alinéa qui précède, les promoteurs ayant la forme juridique d’une société commerciale au sens de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 305153782414d5f38f7511cc303defd3a3480836d057cab4cb614f2aed73d65c, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-1

919. art_l_543-2

     Art. L. 543-2.Le contrat est conclu pour une durée de douze mois. Le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois auprès du promoteur, respectivement la conclusion d’un nouveau contrat pour la même période auprès d’un autre promoteur sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat.La décision de la prolongation doit tenir compte des résultats des évaluations prévues à l’article L. 543-9 (3) et des conclusions tirées d’un entretien entre le jeune demandeur d’emploi bénéficiant d’un contrat d’appui-emploi et l’Agence pour le développement de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 9d85f89f5ffca33eccb15a40d9fae9c83734c06d32452269eda9e1097ec4d23b, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-2

920. art_l_543-3

     Art. L. 543-3.La durée hebdomadaire de travail est de quarante heures.(L. 8 avril 2018) Pour les jeunes demandeurs d’emploi en reclassement externe conformément à l’article L.551-1 ou les jeunes demandeurs d’emploi ayant la qualité de salarié handicapé au sens de l’article L.561-1 cette durée peut être réduite jusqu’à vingt heures.(L. 8 avril 2018) Pendant les heures de travail le jeune demandeur d’emploi sous contrat d’appui-emploi doit pouvoir participer à des formations telles que définies à l’article L. 543-9.(L. 29 mars 2013) Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’Agence pour le développement de l’emploi, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail.Le promoteur doit également permettre au jeune demandeur d’emploi de participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche ayant lieu suite à sa propre initiative.La participation du jeune demandeur d’emploi à tout entretien d’embauche doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel ou son représentant. A cette fin, un formulaire pré-imprimé est mis à disposition par l’Agence pour le développement de l’emploi. Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce certificat au promoteur, ainsi que de l’envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte eb7bf553b7be6aaefae6177527dc18a08230986dc7efb04016549fbbe21777c1, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-3

921. art_l_543-4

     Art. L. 543-4.Les promoteurs visés à l’article L. 543-1, paragraphe (2) adressent leur demande d’un contrat d’appui-emploi au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.Dans le délai d’un mois à partir de la conclusion du contrat, le promoteur et le tuteur prévu à l’article L. 543-5 établissent avec le jeune demandeur d’emploi un plan de formation. Copie de ce plan est transmise au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte bd4c8ed46bf6336219e599ee5baf81a6798b403fc1b5c8071e59967781fedc9a, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-4

922. art_l_543-5

     Art. L. 543-5.(1)Un tuteur est désigné par le promoteur pour assister et encadrer le jeune demandeur d’emploi durant son contrat d’appui-emploi.(2)Le tuteur, d’un commun accord avec le jeune demandeur d’emploi, communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par l’intéressé pendant l’exécution du contrat d’appui-emploi.(3)Le délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation respectivement d’information.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte c58bbfebc5db14cb8e2458cc98c79064d32c394bbdde5f3b5212e83b7507fd55, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-5

923. art_l_543-6

     Art. L. 543-6.Les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’appui-emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 3408b2ea099b58f7077c6aa919aa6fabff9a48ac2731e3c221c5d46b4e38e764, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-6

924. art_l_543-7

     Art. L. 543-7.(1)Le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, peut, sur demande dûment motivée du promoteur et lorsque le jeune demandeur d’emploi manque sans motifs valables aux obligations de l’Agence pour le développement de l’emploi, résilier le contrat d’appui-emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours.En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.Ces résiliations entraînent que le jeune demandeur d’emploi ne peut être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet.(2)Le jeune demandeur d’emploi peut résilier le contrat d’appui-emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.(3)L’Agence pour le développement de l’emploi peut refuser à un promoteur la conclusion d’un contrat d’appuiemploi en cas d’abus manifeste par le promoteur de la mesure et lorsqu’un encadrement adéquat du jeune demandeur d’emploi ne peut pas être garanti.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte ce8202b8de96217a3cb3a31b83c44ed40ff7db2d4d14cd1cda770835daafab39, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-7

925. art_l_543-8

     Art. L. 543-8.(1)Les jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat d’appui-emploi ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent, en vertu de la loi, de dispositions réglementaires, conventionnelles ou statutaires, le cas échéant proportionnellement à la durée de leur contrat.(2)En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés et de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou statutaires afférentes s’appliquent aux jeunes demandeurs d’emploi sous contrat d’appui-emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte c135eab9cfdea0a805884530db174031677ca6df7ac6519008edee6291223a8b, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-8

926. art_l_543-9

     Art. L. 543-9.(1)L’Agence pour le développement de l’emploi peut faire profiter le jeune demandeur d’emploi d’une formation facilitant l’objectif défini à l’article L. 543-1, paragraphe (2).(2)Pendant la durée du contrat le jeune demandeur d’emploi suit, si nécessaire, et selon le parcours d’insertion individuel établi pour lui, en fonction de son niveau de formation, des cours de formation décidés et organisés par l’Agence pour le développement de l’emploi et le cas échéant avec la coopération d’organismes et d’institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation.De même, le promoteur peut offrir au jeune demandeur d’emploi, selon le parcours d’insertion individuel établi pour lui et en fonction de son niveau de formation, avec l’accord du délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi, des cours de formation organisés par ses soins ou par des organismes et institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation.(3)L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi sous contrat d’appui-emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat, indépendamment qu’il s’agisse d’une prolongation ou non.Ces évaluations portent sur des points préalablement définis par l’Agence pour le développement de l’emploi.(4)A la fin du contrat d’appui-emploi le promoteur établit un certificat de fin de mesure, dont les éléments sont définis par l’Agence pour le développement de l’emploi, sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 47cfb30469f7979188efbc86318926c5f5cf49353722bc4c8a5444114006dd1d, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-9

927. art_l_543-10

     Art. L. 543-10.Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’appui-emploi, qui lui est proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi, est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 399426a23f19a6feec74d912964cf204353cda04989df2db95ede99cf90859b8, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-10

928. art_l_543-11

     Art. L. 543-11.(1)Le jeune demandeur d’emploi bénéficiaire d’un contrat d’appui-emploi et âgé de plus de dix-huit ans touche une indemnité égale à cent pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.Le jeune demandeur d’emploi bénéficiaire d’un contrat d’appui-emploi et âgé de moins de dix-huit ans touche une indemnité égale à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.L’indemnité est portée à cent trente pour cent pour les jeunes demandeurs d’emploi détenteurs d’un brevet de technicien supérieur respectivement d’un diplôme de bachelor ou master.Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.(2)Le Fonds pour l’emploi prend en charge l’indemnité versée en application des dispositions du paragraphe (1) qui précède au jeune demandeur d’emploi occupé dans le cadre d’un contrat d’appui-emploi conclu avec l’Etat.(3)Le Fonds pour l’emploi rembourse aux autres promoteurs, pendant les douze premiers mois du contrat d’appui-emploi, mensuellement une quote-part correspondant à soixante-quinze pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi en application du paragraphe (1) qui précède.En cas de prolongation prévue à l’article L. 543-2, le Fonds pour l’emploi rembourse, pour la durée de la prolongation, mensuellement aux promoteurs autres que l’Etat une quote-part correspondant à cinquante pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi.Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés peut modifier les taux visés au présent article, sans que ces taux ne puissent devenir ni inférieurs à vingt-cinq pour cent ni supérieurs à quatre-vingt-dix pour cent.(4)L’indemnité visée au paragraphe (1) est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. Toutefois la part patronale des charges sociales est prise en charge par le Fonds pour l’emploi.(5)Sur demande du promoteur autre que l’Etat ayant procédé à l’embauche subséquente du jeune demandeur d’emploi, le Fonds pour l’emploi lui rembourse la part des charges patronales pour les douze mois à compter de la date d’embauche. Le remboursement n’est dû et versé que douze mois après l’engagement du jeune demandeur d’emploi sous contrat à durée indéterminée sans période d’essai et à condition que le contrat de travail soit toujours en vigueur et non encore dénoncé au moment de la demande adressée au directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ce remboursement n’est pas cumulable avec d’autres mesures en faveur de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 1c7fd86a86d3b503e9e1e80d095432786d23ccd8ed2f39c772f6153b418cf9c6, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-11

929. art_l_543-12

     Art. L. 543-12.Le jeune demandeur d’emploi, sous contrat d’appui-emploi, doit accepter un emploi approprié lui proposé par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi, même si c’est dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi.Le jeune demandeur d’emploi, sous contrat d’appui-emploi bénéficiant d’une formation, qui s’engage dans les liens d’un contrat de travail, peut terminer sa formation après accord du délégué à l’emploi des jeunes de l’Agence pour le développement de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte c4cbd0a7c98fa526a55cff37845cd7af22b80dc9d5a18b1b93fda096c5f20937, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-12

930. art_l_543-13

     Art. L. 543-13.Le délégué à l’emploi des jeunes de l’Agence pour le développement de l’emploi ou l’agent désigné par lui est habilité à procéder à des visites des lieux de travail des jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat d’appui-emploi afin de s’assurer de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions qui précèdent.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 6a46432ef7006cf46873bfa2d230cb3759c67f9d982465f4445c0ccef1d34ec3, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-13

931. art_l_543-14

     Art. L. 543-14.(1)(L. 8 avril 2018) L’Agence pour le développement de l’emploi peut faire bénéficier le jeune demandeur d’emploi, sans emploi, inscrit depuis trois mois au moins auprès des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi et âgé de moins de trente ans accomplis, d’un contrat d’initiation à l’emploi.(2)(L. 29 mars 2013) Une exception à la durée d’inscription peut être accordée par l’Agence pour le développement de l’emploi, sur avis motivé du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage dans le cadre de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée.(3)Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu entre le promoteur, le jeune demandeur d’emploi et l’Agence pour le développement de l’emploi et a pour objectif d’assurer au jeune demandeur d’emploi pendant les heures de travail une formation pratique facilitant son intégration sur le marché du travail.(4)Le promoteur peut proposer une formation théorique pendant les heures de travail.(5)Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’Agence pour le développement de l’emploi, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail.(6)Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche ayant lieu suite à sa propre initiative.La participation du jeune demandeur d’emploi à tout entretien d’embauche doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel ou son représentant. A cette fin, un formulaire pré-imprimé est mis à disposition par l’Agence pour le développement de l’emploi. Ce certificat est à remettre au promoteur et à envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte f005ed59d878532e54b612669eb4f385a198c7b75713d94126a53138e2c7a772, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-14

932. art_l_543-15

     Art. L. 543-15.Le contrat d’initiation à l’emploi est réservé aux promoteurs qui peuvent offrir au jeune demandeur d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte b64db58cfc69d0cbd877d9672ef7fc44fac51ab1939c8022a93daf9c149567ca, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-15

933. art_l_543-16

     Art. L. 543-16.Les promoteurs visés à l’article L. 543-15 adressent leur demande d’un contrat d’initiation à l’emploi au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte d5f3d8cd66b386332dea1898a2fa62416623c4de229b9c4c6087eead051a3209, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-16

934. art_l_543-17

     Art. L. 543-17.Un tuteur est désigné par le promoteur pour assister et encadrer le jeune demandeur d’emploi pendant la durée du contrat.Dans le délai d’un mois à partir de la conclusion du contrat, le promoteur et le tuteur établissent avec le jeune demandeur d’emploi un plan de formation, envoyé en copie au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.Le tuteur, d’un commun accord avec le jeune demandeur d’emploi, communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les compétences et les déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune demandeur d’emploi pendant l’exécution du contrat.Le délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation respectivement d’information.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte dc3c6b9151f262462d4de429a580ebc7393a9dadb2907e662332fd969211ed4b, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-17

935. art_l_543-18

     Art. L. 543-18.(1)Le contrat est conclu pour une durée de douze mois.(2)Le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois auprès du promoteur, respectivement la conclusion d’un nouveau contrat pour la même période auprès d’un autre promoteur sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat.La décision de la prolongation doit tenir compte des résultats des évaluations prévues à l’article L. 543-23 (3) et des conclusions tirées d’un entretien entre le bénéficiaire du contrat d’initiation à l’emploi et l’Agence pour le développement de l’emploi.(3)Par dérogation au paragraphe (2), aucune autorisation n’est nécessaire pour les promoteurs qui sont couverts par un plan de maintien dans l’emploi au sens de l’article L. 513-3.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte b127c4fdd7d0822bebf4040257541b5de3ea78cca049aeab2da663b34a010bcd, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-18

936. art_l_543-19

     Art. L. 543-19.Le jeune demandeur d’emploi bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi et âgé de plus de dix-huit ans touche une indemnité égale à cent pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.Le jeune demandeur d’emploi bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi et âgé de moins de dix-huit ans touche une indemnité égale à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.L’indemnité est portée à cent trente pour cent pour les jeunes demandeurs d’emploi détenteurs d’un brevet de technicien supérieur respectivement d’un diplôme de bachelor ou master.Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 62e138ace7781d939bc5042b55fa88d5218229f28acbefe730d48643b0b20334, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-19

937. art_l_543-20

     Art. L. 543-20.Le Fonds pour l’emploi rembourse, pendant les douze premiers mois du contrat d‘initiation à l’emploi, mensuellement au promoteur une quote-part correspondant à cinquante pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi ainsi que la part patronale des charges sociales.Le remboursement de cette quote-part est fixé à soixante-cinq pour cent en cas d’occupation de personnes du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité du promoteur ou dans la profession en question conforme aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-3.En cas de prolongation prévue à l’article L. 543-18 (2), le Fonds pour l’emploi rembourse, pour la durée de la prolongation, mensuellement au promoteur une quote-part correspondant à trente pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi ainsi que la part patronale des charges sociales.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte b769625cc8cdf9a0fd5c8bd1a28dde2b9ac64b101a7bd74d3b4b76ebc250c33d, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-20

938. art_l_543-21

     Art. L. 543-21.Sur demande du promoteur ayant procédé à l’embauche subséquente du jeune demandeur d’emploi, le Fonds pour l’emploi lui rembourse la part des charges patronales pour les douze mois à compter de la date d’embauche. Le remboursement n’est dû et versé que douze mois après l’engagement du jeune demandeur d’emploi sous contrat à durée indéterminée sans période d’essai et à condition que le contrat de travail soit toujours en vigueur et non encore dénoncé au moment de la demande.Ce remboursement n’est pas cumulable avec d’autres mesures en faveur de l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 229f6831f035ca293e54fde8d0bf0383b6f2b9c1622d6f8c396d133fe5341275, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-21

939. art_l_543-22

     Art. L. 543-22.(1)Les dispositions du titre II du livre premier ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi.(2)Le jeune demandeur d’emploi peut résilier le contrat d’initiation à l’emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.(3)Le promoteur peut résilier le contrat d’initiation à l’emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours au cours des six premières semaines du contrat initial.Au-delà des six premières semaines, le promoteur peut, avec l’accord de l’Agence pour le développement de l’emploi, résilier le contrat moyennant la notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours.En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte c2fd569d78112cbdb62701b756e3283479173072530d5dbae8f0a120b0dd04d3, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-22

940. art_l_543-23

     Art. L. 543-23.(1)Le promoteur peut offrir au jeune demandeur d’emploi, selon le parcours d’insertion individuel établi pour lui et en fonction de son niveau de formation, des cours de formation organisés par ses soins ou par des organismes et institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation.(2)L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi sous contrat d’initiation à l’emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat, indépendamment qu’il s’agisse d’une prolongation ou non.Ces évaluations portent sur des éléments définis par l’Agence pour le développement de l’emploi. (3)A la fin du contrat d’initiation à l’emploi le promoteur établit un certificat de fin de mesure, dont les éléments sont définis par l’Agence pour le développement de l’emploi, sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 68babe2779ca3d39783e4d7a6dd5a0766c1ada65af67f09f9b13e0ad92bcbdee, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-23

941. art_l_543-24

     Art. L. 543-24.Le promoteur est obligé, en cas de recrutement de personnel, d’embaucher par priorité l’ancien jeune demandeur d’emploi sous contrat d’initiation à l’emploi, qui est redevenu chômeur et dont le contrat est venu à expiration dans les trois mois qui précèdent celui du recrutement.A cet effet, le promoteur doit informer en temps utile l’Agence pour le développement de l’emploi sur le ou les postes disponibles. L’Agence pour le développement de l’emploi contacte l’ancien jeune demandeur d’emploi sous contrat d’initiation à l’emploi s’il répond aux qualifications et aux profils exigés. Ce dernier dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa décision.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 1836e6bf9d4316e66e43eeaa6ae0d05d69539ceeb603b897f16f451a46738f6c, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-24

942. art_l_543-25

     Art. L. 543-25.Les jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat d’initiation à l’emploi ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent, en vertu de la loi, de dispositions réglementaires, conventionnelles ou statutaires, le cas échéant proportionnellement à la durée de leur contrat.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 2273502bb8ccf0b9e69a3c1142477047bdeebc45e28549f4fd66aafb81c4cdf3, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-25

943. art_l_543-26

     Art. L. 543-26.En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés et de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou statutaires afférentes s’appliquent aux jeunes demandeurs d’emploi sous contrat d’initiation à l’emploi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 976e67eeda8911f0bf16c3086ee60340a123e5cf85d32957507d78dfa53b5ca4, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-26

944. art_l_543-27

     Art. L. 543-27.Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’initiation à l’emploi, qui lui est proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi, est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 58846332eb200e3a1819d597b19b72052ae200c9d76df191ea8ae965bad674e1, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-27

945. art_l_543-28

     Art. L. 543-28.L’Agence pour le développement de l’emploi peut refuser à un promoteur la conclusion d’un contrat d’initiation à l’emploi en cas d’abus manifeste par l’employeur de la mesure et lorsqu’un encadrement adéquat du jeune demandeur d’emploi ne peut pas être garanti.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte a17f404f6f69887a68527c93a0d09fab1f10836e9c3a159cc3427633df0e9cb5, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-28

946. art_l_543-29

     Art. L. 543-29.(1)En cas d’aggravation de la crise de l’emploi des jeunes, les employeurs du secteur privé, occupant au moins cent salariés, sont obligés d’occuper, dans les conditions inscrites dans les dispositions qui précèdent, des jeunes demandeurs d’emploi dans une proportion de un pour cent de l’effectif du personnel salarié qu’ils occupent, sans tenir compte d’autres stagiaires de l’entreprise.(2)Les dispositions prévues au paragraphe (1) sont mises en vigueur par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés, le Comité de coordination tripartite visé à l’article L. 512-3 demandé en son avis. Le même règlement détermine en outre les secteurs et branches économiques tombant sous l’application de ces dispositions.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte d52657e663a9369ee31662afa850689f2acde3ce7f57c73d6a7056cbbe5816ef, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-29

947. art_l_543-30

     Art. L. 543-30.Au cas où l’indemnité, versée au jeune demandeur d’emploi en application des articles L. 543-11 et L. 543-19, est inférieure à l’indemnité de chômage, le cas échéant, touchée par lui avant le début de son contrat d’appui-emploi ou contrat d’initiation à l’emploi, le Fonds pour l’emploi lui verse la différence entre les deux montants pour la durée pendant laquelle l’indemnité de chômage complet serait due.Les périodes d’occupation en contrat d’appui-emploi et en contrat d’initiation à l’emploi sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 89ee8aeabada47bdb413bbd98d0f11e5469c00d511d912147d9578e19b5e6002, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-30

948. art_l_543-31

     Art. L. 543-31.Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, à charge du Fonds pour l’emploi, attribuer des primes d’orientation aux demandeurs d’emploi sans emploi ou sous préavis de licenciement, inscrits à l’Agence pour le développement de l’emploi, qui n’ont pas dépassé l’âge de trente ans accomplis et qui prennent un emploi salarié ou s’engagent sous le couvert d’un contrat d’apprentissage dans une branche économique ou dans un métier déclarés éligibles par ledit ministre, après consultation du Comité permanent du Travail et de l’Emploi.Les conditions et les modalités d’attribution de cette prime sont déterminées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.L’Agence pour le développement de l’emploi est chargée de l’application des dispositions du présent article.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 5525dfad2205b1cc4a14de24817cd234a51a22f766b0e722658fc1a20a840d12, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-31

949. art_l_543-32

     Art. L. 543-32.Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, à charge du Fonds pour l’emploi, attribuer des aides financières de promotion de l’apprentissage dont les conditions et modalités sont déterminées par règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.L’Agence pour le développement de l’emploi est chargée de l’application des dispositions du présent article.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 68ece31df31eddd2fe5a7cc59ca28d0688226d46b511ffaf766089e4ca657cba, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-32

950. art_l_543-33

     Art. L. 543-33.Est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros l’employeur qui ne respecte pas l’obligation inscrite dans les dispositions du paragraphe (1) de l’article L. 543-29.La même disposition s’applique aux mandataires et préposés de personnes morales, lesquelles sont responsables de l’observation de l’obligation susmentionnée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-11-29.

     Empreinte du texte 7575d8d90b40de709cc8481d22e599993ee28b5e8678800c8199d57a0f05c99a, empreinte du corps 093764555a0c74cca1f039a9f80b460310e0c1567b87473edf4cbb982cdb0856, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20211129, /lu-legilux/code-travail/2021-11-29--8e7ed3827e1e6fe264ff1fec80e16b10ada998e9f862e272823426b8a3ea70d1/fra/art_l_543-33