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101. art_l_134-1

     Art. L. 134-1. ( L. 23 juillet 2015 ) (1)Le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au travail intérimaire ou au prêt de main-d’oeuvre.Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés conformément à l’article L. 132-1.(2)L’utilisateur est tenu de soumettre à la délégation du personnel, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l’entrepreneur de travail intérimaire.

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102. art_l_134-2

     Art. L. 134-2. ( L. 18 janvier 2012 ) L’Inspection du travail et des mines et l’Agence pour le développement de l’emploi sont chargées, chacune dans le domaine de ses attributions, d’assurer l’application et le contrôle de l’application du présent titre et de ses mesures d’application. ( L. 18 janvier 2012 ) Le Centre commun de la sécurité sociale est tenu de transmettre par voie informatique à l’Agence pour le développement de l’emploi, sur sa demande, les données contenues dans les banques de données gérées par le Centre, en vue de l’exercice des missions légales et réglementaires dévolues à l’Agence pour le développement de l’emploi.

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103. art_l_134-3

     Art. L. 134-3.(1)Est passible d’une amende de 500 à 10.000 euros, et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 1.250 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement: toute personne qui met des salariés à la disposition d’utilisateurs en violation des dispositions de l’article L. 133-1; tout entrepreneur de travail intérimaire qui: exerce directement ou par personne interposée l’activité d’entrepreneur de travail intérimaire sans être titulaire de l’autorisation du ministre ayant le Travail dans ses attributions visée à l’article L. 131-2; met un salarié intérimaire à la disposition d’un utilisateur sans y être autorisé par l’article L. 131-3 ou sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai visé à l’article L. 131-4 un contrat écrit de mise à disposition; embauche un salarié intérimaire sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai visé à l’article L. 131-6 un contrat écrit de mission; son activité sans avoir observé les conditions et obligations lui imposées en application de l’article L. 131-3, paragraphe (1); commet une infraction aux articles L. 133-1 et L. 133-2; tout utilisateur qui a recouru à un salarié intérimaire sans y être autorisé par l’article L. 131-3 ou sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail intérimaire dans le délai prévu à l’article L. 131-4 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux dispositions de cet article.L’amende prévue au présent paragraphe est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions visées ont été violées.(2)Dans les cas visés au paragraphe (1) sous 1 et sous 2 a) et d), le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction d’exercer l’activité d’entrepreneur de travail intérimaire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à dix ans.(3)Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner aux frais de l’entrepreneur de travail intérimaire ou de l’utilisateur condamné l’affichage du jugement aux portes de l’entreprise et sa publication dans les journaux qu’il désigne.

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104. art_l_141-1

     Art. L. 141-1.(1) ( L. 11 avril 2010 ) ( L. 15 décembre 2020 ) Les dispositions de l’article L. 010-1, à l’exclusion des points 1, 8 et 11, celles de l’article L. 281-1 et celles des articles L. 291-2 à L. 291-5 sont applicables à l’entreprise, dont le siège est établi hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale détache un salarié sur le territoire national. ( L. 15 décembre 2020 ) Il en est de même pour l’entreprise de travail intérimaire, sauf que les dispositions de l’article L. 010-1 , point 11, s’appliquent également à celle-ci. Les dispositions du titre IV s’appliquent à l’entreprise visée à l’alinéa 1 er , à l’exception de celle de la marine marchande maritime. Elles ne portent pas atteinte à l’exercice des droits fondamentaux des salariés détachés, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d’entreprendre d’autres actions relatives aux relations du travail. Elles ne portent pas non plus atteinte au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou de mener des actions collectives.L’adaptation automatique des salaires à l’évolution du coût de la vie prévue à l’article L. 010-1, point 2, s’applique, pour les salariés détachés, uniquement par rapport au salaire social minimum légal ou par rapport aux taux de salaires minima applicables dans le secteur, la branche ou la profession par application d’une convention collective déclarée d’obligation générale.(2) ( L. 15 décembre 2020 ) L’entreprise visée au paragraphe 1 er peut détacher temporairement un salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à condition qu’il existe une relation de travail entre cette entreprise et le salarié détaché pendant la période de détachement. ( L. 11 avril 2010 ) ( L. 15 décembre 2020 ) Le détachement est réalisé : soit pour le compte et sous la direction de l’entreprise visée au paragraphe 1 er dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de services établi ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; soit dans un établissement appartenant à l’entreprise d’envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l’entreprise d’envoi ; soit, sans préjudice de l’application du titre III du livre premier, par une entreprise de travail intérimaire ou par une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. (2 bis ) ( L. 15 décembre 2020 ) L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, peut détacher un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et exercer temporairement une activité sur le territoire national, à condition qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition et le salarié détaché pendant la période de détachement. L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, met un salarié à disposition conformément à l’alinéa 1 er , est considérée comme une entreprise visée au paragraphe 1 er . (2 ter ) Les détachements visés aux paragraphes 2 et 2 bis doivent avoir lieu dans le cadre d’un contrat de prestation de services portant sur un objet ou une activité précise limitée dans le temps et prenant fin avec l’exécution de l’objet du contrat. (3) ( L. 11 avril 2010 ) ( L. 15 décembre 2020 ) On entend par salarié détaché, tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestation de services au sens des paragraphes 1 er à 2 ter a été conclu. La durée limitée s’apprécie en fonction de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services ainsi qu’en relation avec la nature de l’activité qui fait l’objet du détachement.(4)La notion de relation de travail est déterminée conformément au droit luxembourgeois.(5) ( L. 14 mars 2017 ) Lorsqu’un doute existe quant à la réalité du détachement ou quant au fait que l’entreprise exerce une activité économique réelle et substantielle dans son pays d’origine, l’Inspection du travail et des mines réalise une évaluation globale de tous les éléments factuels qu’elle juge nécessaires. Cette évaluation portera notamment sur les éléments de fait reproduits aux paragraphes 2 et 3 de l’article 4 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»). Le non-respect d’un ou de plusieurs de ces éléments factuels n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de la situation considérée de la qualification de détachement. L’appréciation de ces éléments est adaptée à chaque cas particulier et tient compte des particularités de la situation. ( L. 15 décembre 2020 ) Lorsque, suite à l’évaluation globale visée à l’alinéa 1 er , il est établi que le salarié a été détaché à tort ou frauduleusement au sens de l’article L. 141-1, ce salarié est soumis à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale, en matière de travail et d’emploi.

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105. art_l_141-2

     Art. L. 141-2.(1) ( L. 15 décembre 2020 ) L’entreprise qui, au sens de l’article L. 141-1, détache pendant une durée supérieure à douze mois un salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est soumise à compter du treizième mois, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale, en matière de travail et d’emploi, à l’exception des matières suivantes : les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence ; les régimes complémentaires de pension. En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de douze mois visée à l’alinéa 1 er correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés. La notion de « la même tâche au même endroit » visée à l’alinéa 2 est déterminée compte tenu, entre autres, de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de l’adresse ou des adresses du lieu de travail. La durée de douze mois visée à l’alinéa 1 er est portée à dix-huit mois sur notification dûment motivée de l’entreprise visée à l’alinéa 1 er , adressée préalablement à l’expiration du délai de douze mois à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet. (2) ( L. 15 décembre 2020 ) En cas de détachement de salariés au sens de l’article L. 141-1, dans le cadre de travaux de montage initial ou de première installation d’un bien qui forment partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les salariés qualifiés ou spécialisés de l’entreprise de fourniture, l’article L. 010-1, points 2 et 4 ne s’applique pas, à condition que la durée des travaux en question n’excède pas huit jours de calendrier. La durée précitée du détachement est calculée sur une période de référence de douze mois. Lors du calcul de cette période, la durée d’un détachement accompli par un salarié remplaçant un salarié détaché est prise en compte.(3) ( L. 15 décembre 2020 ) Toutefois, la dérogation fixée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions, et notamment les travaux suivants: excavation; terrassement; construction; montage et démontage d’éléments préfabriqués, dont les installations sanitaires et de chauffage, l’installation de systèmes d’alarme et d’enseignes lumineuses; aménagement ou équipement; transformation; rénovation; réparation; démantèlement; démolition; maintenance; entretien - travaux de peinture et de nettoyage; assainissement.

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106. art_l_141-3

     Art. L. 141-3.(1) ( L. 15 décembre 2020 ) Dans le cas d’un détachement de salariés au sens de l’article L. 141-1, les allocations directement liées au détachement sont considérées comme faisant partie de la rémunération visée à l’article L. 010-1, point 2, dans la mesure où elles ne sont pas payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. Sans préjudice de l’article L. 010-1, point 16, l’entreprise, qui au sens de l’article L. 141-1 détache des salariés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, rembourse ces dépenses aux salariés détachés concernés. L’intégralité des allocations directement liées au détachement sont considérées comme payées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement, sauf si les conditions de travail et d’emploi fixées par des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou par celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale applicables à la relation de travail, déterminent les éléments des allocations qui sont consacrés au remboursement de dépenses encourues du fait du détachement et ceux qui font partie de la rémunération.(2) ( L. 15 décembre 2020 ) Les allocations ou le remboursement de dépenses de voyage, de logement ou de nourriture visées à l’article L. 010-1, point 16, s’appliquent aux seules dépenses encourues par le salarié du fait de son détachement lorsqu’il doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

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107. art_l_141-3bis

     Art. L. 141-3 bis . ( L. 15 décembre 2020 ) L’Inspection du travail et des mines publie sur son site internet national officiel unique les informations sur les conditions en matière de travail et d’emploi ainsi qu’en matière de rémunération applicables aux salariés détachés en vertu du titre IV.

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108. art_l_141-4

     Art. L. 141-4. ( L. 15 décembre 2020 ) Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’application de conditions de travail et d’emploi plus favorables dans le chef des salariés détachés de ou vers le Luxembourg.

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109. art_l_142-1

     Art. L. 142-1. ( L. 14 mars 2017 ) Les infractions au présent titre sont recherchées et constatées par les agents de l’Administration des douanes et accises, par les officiers et agents de la Police grand-ducale et par les membres de l’Inspection du travail et des mines. ( L. 15 décembre 2020 ) Sans préjudice des pouvoirs appartenant au ministère public, les infractions aux articles L. 142-2, L. 142-3 , L. 281-1, L. 291-2 et L. 291-3 constatées par les organes de contrôle visés à l’alinéa 1 er , sont adressées au directeur de l’Inspection du travail et des mines. L’Inspection du travail et des mines est désignée comme autorité nationale compétente aux fins de l’application du présent titre. ( L. 15 décembre 2020 ) Dans le cadre de cette mission, l’Inspection du travail et des mines est appelée à coopérer avec les autorités ou organismes d’autres Etats y compris les autorités publiques qui assument des tâches similaires à celles définies dans le présent titre. ( L. 15 décembre 2020 ) Dans le cadre de cette coopération, l’Inspection du travail et des mines répond aux demandes d’information motivées de ces autorités ou organismes, désignées comme bureaux de liaison ou autorités nationales compétentes, rela­tives à la mise à disposition transnationale de salariés. Ces demandes visent également des abus manifestes ou des cas éventuels d’activités transnationales illégales ou susceptibles de mettre en péril la sécurité et la santé des salariés au travail, comme les cas transnationaux de travail non déclaré ou de faux indépendants liés au détachement de salariés. ( L. 15 décembre 2020 ) Lorsque les autorités ou organismes déclarés compétents sur le territoire à partir duquel le salarié est détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas en possession des informations sollicitées par les membres de l’Inspection du travail et des mines, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes dudit territoire. De même, lorsque l’Inspection du travail et des mines n’est pas en possession des informations demandées par les autorités ou organismes compétents étrangers, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes du Grand-Duché de Luxembourg. L’assistance administrative est exercée de façon réciproque et à titre gracieux.

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110. art_l_142-2

     Art. L. 142-2. ( L. 14 mars 2017 ) (1) ( L. 15 décembre 2020 ) Aux fins de l’application du présent titre, l’entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er doit, dès le commencement des travaux sur territoire luxembourgeois, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante, en informer l’Inspection du travail et des mines, en lui communiquant, sur la plateforme électronique destinée à cet effet, les éléments indispensables à l’obtention du badge social ainsi qu’au contrôle légal à effectuer par l’Inspection du travail et des mines: les données d’identification de l’employeur détachant et de son représentant effectif; l’identité de la personne morale ou physique déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, présente sur le territoire luxembourgeois, qui sera la personne de référence pour communiquer avec l’Inspection du travail et des mines et les autres autorités compétentes énumérées à l’article L.142-4 en matière de respect des conditions liées au détachement; la durée prévue du détachement, ainsi que les dates prévues pour le début et la fin du détachement, conformément au contrat de prestation de services;l’adresse ou les adresses des lieux de travail au Grand-Duché de Luxembourg;la nature des services;le nom, prénom, lieu de résidence habituelle, date de naissance, nationalité et profession du salarié détaché;la qualité dans laquelle les salariés sont engagés dans l’entreprise et la profession ou l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés, ainsi que l’activité qu’ils exercent lors du détachement à Luxembourg. les données d’identification et l’adresse du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, de l’entreprise sous-traitante, de leurs cocontractants respectifs ainsi que de leurs représentants effectifs qui contractent avec l’employeur détachant;le lieu d’hébergement du salarié détaché visé à l’article L. 010-1, point 15, si celui-ci diffère du lieu de résidence habituelle du salarié; Tout changement ultérieur, notamment de la personne de référence visée à l’alinéa 1 er , point 2, ou du lieu d’hébergement visé au point 8 du même alinéa, devra être signalé par le même biais à l’Inspection du travail et des mines, sans préjudice de la nécessité d’un nouveau contrat de prestation de services ayant un objet différent; (1 bis ) L’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui détache un salarié sur le territoire national communique les informations visées au paragraphe 1 er ainsi que les données d’identification de l’entreprise utilisatrice et de son représentant effectif selon les modalités prévues au paragraphe 1 er à l’Inspection du travail et des mines. (2) Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées à l’article L. 141-1 est tenu de vérifier auprès de ce dernier ou auprès du sous-traitant direct ou indirect ou bien du cocontractant du sous-traitant, qu’il a, au plus tard dès le commencement du détachement, adressé la déclaration visée au paragraphe 1 er , alinéa 1 er et, le cas échéant, celle visée au paragraphe 1 bis à l’Inspection du travail et des mines et qu’il a, dans le cadre de ces déclarations, respecté la condition figurant sous le point 2 du paragraphe 1 er . À défaut de remise par l’entreprise visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , ou par l’entreprise de travail intérimaire visée à l’article L. 142-2, paragraphe 1 bis d’une copie de la déclaration visée à l’alinéa 1 er dès le commencement du détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de communiquer à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet, dans les huit jours suivant le début du détachement, une déclaration reprenant les informations visées au paragraphe 1 er , points 1, 3, 4, 4 bis et 7, ainsi qu’une copie du contrat de prestation de services. Les dispositions prévues aux alinéas 1 er et 2 ne s’appliquent pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, ou celui de son conjoint, de son partenaire tel que défini à l’article L. 233-16 ou de ses ascendants ou descendants. (3) L’entreprise utilisatrice établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg visée à l’article L. 141-1, paragraphe 2 bis , et exerçant temporairement son activité sur le territoire national, qui a recours à un salarié détaché par une entreprise de travail intérimaire ou une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l’employeur de ce salarié : du détachement de ce salarié ;des conditions applicables en matière de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération.(4) L’entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg visée à l’article L. 141-1, paragraphe 2, point 3, qui a recours à un salarié détaché par une entreprise de travail intérimaire ou une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, informe l’employeur de ce salarié des conditions applicab l es en matière de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération. (5)En cas de contrôle, l’entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux autorités de contrôle visées à l’article L. 142-1 du respect des dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4.

     La date propre de cet article est le 2020-12-22 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte fb33a31b3275cf036db3714e610f7cd7a9ca7db3f28b16edbea37a388b81f8f3, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_142-2

111. art_l_142-3

     Art. L. 142-3. ( L. 14 mars 2017 ) ( L. 15 décembre 2020 ) Toute entreprise visée à l’article L. 141-1, paragraphe 1 er est tenue de communiquer à l’Inspection du travail et des mines sur la plateforme électronique destinée à cet effet, à compter du jour du commencement du détachement, sans préjudice de la possibilité d’une déclaration antérieure décidée par l’entreprise détachante, les documents nécessaires suivants pour prouver les informations visées à l’article L.142-2: ( L. 15 décembre 2020 ) une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition; le certificat de déclaration préalable ou l’attestation la remplaçant délivrée par le ministère chargé des classes moyennes, prévu par la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service; l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1; ou, le cas échéant, l’indication précise des organismes de sécurité sociale auxquels les travailleurs sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois; le certificat de TVA délivré par l’Administration de l’enregistrement et des domaines; soit la copie du contrat de travail, soit une attestation de conformité à la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, telle que transposée par la législation de l’Etat compétent, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou effectue habituellement ses prestations; une attestation de conformité, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou exerce habituellement son travail, de la relation de travail des salariés détachés, au moment de leur détachement, par rapport à la législation compétente ayant transposé les directives 97/81/CE concernant le travail à temps partiel et 1999/70/CE concernant le travail à durée déterminée; les documents officiels attestant les qualifications professionnelles des salariés; les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement pour toute la durée du détachement; les pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier pour toute la durée du détachement sur le territoire luxembourgeois; une copie de l’autorisation de séjour ou d’un titre de séjour pour tout ressortissant de pays tiers détaché sur le territoire luxembourgeois; une copie du certificat médical d’embauchage délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents; ( L. 15 décembre 2020 ) une copie du registre relatif à l’hébergement visé à l’article L. 291-3; ( L. 15 décembre 2020 ) une copie du document reprenant les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, ainsi qu’une copie du document reprenant les montants de ces dépenses. Les documents doivent être traduits en langue française ou allemande.

     La date propre de cet article est le 2020-12-22 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 9ffc28ecdfc41600e7fdd65a023d9a0550de2c597a4d54e0df3a0d3462c15650, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_142-3

112. art_l_142-4

     Art. L. 142-4.(1) ( L. 14 mars 2017 ) Dans le cadre de la mission lui incombant en application du présent titre, l’Inspection du travail et des mines collabore étroitement notamment avec les services du Ministre ayant le droit d’établissement dans ses attributions, du Ministre ayant la santé dans ses attributions, du Ministre ayant l’immigration dans ses attributions, du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, l’Administration des Douanes et Accises, la Police grand-ducale, l’Administration des Ponts et Chaussées, l’Administration des Bâtiments publics, l’Agence pour le développement de l’emploi, l’Administration des Contributions directes, l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Association d’Assurance Accident. (2)L’Inspection du travail et des mines peut procéder, de jour et de nuit, seule ou en commun, avec une, plusieurs ou toutes les administrations visées au paragraphe (1), à des contrôles ponctuels ou systématiques sur les chantiers et dans les entreprises.Le pouvoir de contrôle de l’Inspection du travail et des mines est exercé conformément aux articles L. 612-1 et suivants.(3) ( L. 14 mars 2017 ) Aux fins de l’application du présent titre, les administrations visées au paragraphe 1 er sont tenues de s’échanger, notamment par voie informatique, les données dont celles-ci doivent disposer en vue de l’application du présent titre. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont conservées auprès de l’Inspection du travail et des mines pendant vingt-quatre mois au maximum suivant la fin du détachement respectivement, le cas échéant, jusqu’à un jugement en dernière instance passé en force de chose jugée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 919246a6dc1d391460e6dd7b15eda1909ad9a9b06e2b013020eafbe33ce4a484, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_142-4

113. art_l_142-5

     Art. L. 142-5. (...) (abrogé par la loi du 14 mars 2017 )

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 92257b9ab24c45c8deaccc196bfc0b28d2543adb7fe6d046c9fbab516d6e51cb, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_142-5

114. art_l143-1

     Art. L.143-1.(1)Pour faire valoir leurs droits aux conditions de travail et d’emploi garantis par le présent Titre, les détachés au sens de l’article L.141-1 peuvent, y compris après avoir quitté le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, intenter une action en justice devant les juridictions luxembourgeoises compétentes, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d’intenter, conformément aux conventions internationales existant en matière de compétence judiciaire, une action en justice devant les juridictions compétentes d’un autre Etat.(2)Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie conformément aux articles L.161-4 et L.161-6 peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus au salarié détaché en cas de violation des règles et conditions liées au détachement et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral.(3)Toutefois, les organisations syndicales visées ne pourront exercer par voie principale les droits reconnus aux salariés, à moins que ceux-ci s’y opposent expressément en appliquant la procédure ci-dessous.Le salarié est ainsi informé de l’action en justice envisagée par l’organisation syndicale par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l’objet de l’action envisagée par l’organisation syndicale et indique que:le salarié peut faire connaître à l’organisation syndicale son opposition à l’action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre;l’organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours;le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par l’organisation syndicale.(4)Lorsqu’une action en justice, relevant du champ d’application du présent Titre, est intentée par un salarié détaché, les organisations syndicales visées peuvent toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres, sauf désaccord dûment écrit de la part de la personne ayant intenté l’action.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 63bf5a25a6aff6d02902b805247ea7bfe4d9ba42e1b8c4778db8936e9cee5fa0, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l143-1

115. art_l143-2

     Art. L.143-2.(1)Les infractions aux dispositions des articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1 sont passibles d’une amende administrative entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans le délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.Pour fixer le montant de l’amende, le directeur de l’Inspection du travail et des mines prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur. ( L. 15 décembre 2020 ) Lorsque le site internet national officiel unique visé à l’article L. 141-3 bis ne reprend pas les informations relatives aux conditions en matière de travail et d’emploi applicables aux salariés détachés en vertu du titre IV, cet élément est pris en compte, dans la mesure nécessaire pour en assurer le caractère proportionné, pour déterminer le montant de l’amende. (2) La méconnaissance par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre d’une des obligations de vérification lui incombant en application de l’article L.142-2, paragraphe 2, est passible d’une amende administrative prévue au paragraphe 1 er . (2 bis ) ( L. 15 décembre 2020 ) Le non-respect par l’entreprise utilisatrice d’une des obligations de communication et d’information lui incombant en application de l’article L. 142-2, paragraphes 3 à 5, est passible d’une amende administrative prévue au paragraphe 1 er . (3)L’amende administrative est prononcée par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines après constatation de l’infraction par un des agents de contrôle visés à l’article L.142-1 et selon la procédure d’injonction prévue à l’article L.614-13.La notification de l’amende à l’employeur ou à son délégué s’effectue moyennant lettre recommandée ou contre signature apposée sur le double de la décision.(4)L’Administration de l’enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des amendes administratives qui lui sont communiquées par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines moyennant la transmission d’une copie des décisions de fixation. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.(5)Les cas d’infractions graves aux articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1 sont passibles d’être sanctionnés par une cessation des travaux prononcée par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines. ( L. 15 décembre 2020 ) L’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes prévues aux paragraphes 1 er à 2 bis et qui ne s’est pas acquitté du paiement des montants endéans le délai fixé par la décision directoriale est passible d’être sanctionné par une cessation des travaux prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines. Afin de prononcer la cessation des travaux, le Directeur de l’Inspection du travail et des mines prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur.(6) ( L. 15 décembre 2020 ) Les sanctions visées aux paragraphes 1 er à 2 bis et 5 ne dispensent pas l’employeur de garantir au salarié, qui est temporairement détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par une entreprise détachante, les conditions applicables en matière de travail et d’emploi ainsi qu’en matière de rémunération. Le salarié concerné par une cessation des travaux prononcée en application du paragraphe 5 est informé par les agents visés à l’article L. 142-1 :des conditions applicables en matière de rémunération ;de la possibilité d’introduire une action en justice conformément à l’article L. 143-1.

     La date propre de cet article est le 2020-12-22 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 6beed582c6dee95687d8e184df4d5e04ebc62d295561108cbe8d875c814014d9, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l143-2

116. art_l143-3

     Art. L.143-3. Toutes les décisions administratives prises sur base des dispositions du présent Chapitre sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 4b5c12144a3030238ee200620569356d15cc0bccbb3b48fd7dbc20c60b66a865, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l143-3

117. art_l144-1

     Art. L.144-1.Le présent chapitre régit:la reconnaissance et l’exécution d’une demande adressée par un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg concernant une sanction ou une amende administrative pécuniaire infligée à titre définitif dans un autre Etat membre de l’Union européenne à un prestataire de services établi au Grand-Duché de Luxembourg en cas de non-respect des dispositions applicables en matière de détachement de salariés; etla notification à un prestataire de services établi au Grand-Duché de Luxembourg d’une décision, au sens de l’article L.145-2, rendue dans un autre Etat membre de l’Union européenne; etla demande de reconnaissance et d’exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l’Union européenne concernant une sanction ou une amende administrative pécuniaire infligée à titre définitif au Grand-Duché de Luxembourg à un prestataire de services établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne en cas de non-respect des dispositions applicables en matière de détachement de salariés.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte cfe75e888a801cfbf678aaf58da7b5ff2f32ff189bce7c8470b4a6826ebd2e02, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-1

118. art_l144-2

     Art. L.144-2.Par décision au sens du présent chapitre, on entend toute décision infligeant à titre définitif une sanction ou une amende administrative pécuniaire, qui a été rendue par une autorité compétente ou qui a été confirmée par une instance judiciaire ou administrative conformément au droit et aux procédures de l’Etat membre requérant.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 6cfbbceb3e22cae45378b98f700038460e62d1e128519e1bc346d47eb1adf985, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-2

119. art_l144-3

     Art. L.144-3.Par sanction ou amende administrative pécuniaire au sens du présent chapitre, on entend une obligation de payer toute somme d’argent, y compris les redevances et les majorations, infligées par la décision à exécuter, y compris les frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte a02985f9835860db30cb1496a237addf524e3828e1febab11386d7cf532f3c0c, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-3

120. art_l144-4

     Art. L.144-4.L’Inspection du travail et des mines est désignée comme autorité compétente:pour l’émission de demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions, au sens de l’article L.145-2, vers un autre Etat membre de l’Union européenne;pour la reconnaissance de décisions prononcées dans un autre Etat membre et pour leur exécution sur le territoire national à l’égard d’une personne physique ou morale qui a sa résidence habituelle ou son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg;pour la notification à une personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg de décisions, au sens de l’article L.145-2, rendues dans un autre Etat membre.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 9d954950e2b0344f2283ee08585c187fc1873b22ae2ade7b9aa59413836692bc, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-4

121. art_l144-5

     Art. L.144-5.(1)La demande de notification, de reconnaissance et d’exécution adressée par l’autorité requérante d’un autre Etat membre de l’Union européenne à l’Inspection du travail et des mines indique au moins:le nom et l’adresse du destinataire, et toute autre donnée ou information pertinente aux fins de l’identification de celui-ci; une synthèse des faits et circonstances de l’infraction, la nature de celle-ci et les règles applicables concernées; l’instrument permettant l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg et tout autre renseignement ou document pertinent, notamment de nature juridique, concernant la plainte correspondante, la sanction ou l’amende administrative pécuniaire; et le nom, l’adresse et les coordonnées de l’autorité compétente chargée de l’évaluation de la sanction ou de l’amende administrative pécuniaire et, s’il est différent, de l’organisme compétent auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la sanction ou l’amende administrative pécuniaire et les possibilités de contestation de l’obligation de paiement ou de la décision qui inflige celle-ci.(2) Outre ce qui a été prévu au paragraphe 1 er du présent article, la demande indique la date à laquelle l’arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction ou de l’amende administrative pécuniaire, toute date pertinente dans le cadre du processus d’exécution, y compris si et, dans l’affirmative, comment l’arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au défendeur ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l’autorité requérante, que la sanction ou l’amende administrative pécuniaire n’est plus susceptible d’appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent. (3)Les décisions, les demandes et les documents visés aux deux alinéas qui précèdent doivent faire l’objet d’une traduction en langue française ou allemande s’ils n’ont pas été établis dans une de ces deux langues.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 6a7fe1a5cdc3551db64db57e145a215f54bb33114ec3b63ae5164df1e6cf9966, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-5

122. art_l144-6

     Art. L.144-6.La notification d’une décision ou la reconnaissance et l’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative pécuniaire peuvent être refusées dans les cas suivants: lorsque la demande de reconnaissance, d’exécution ou de notification ne contient pas les informations visées aux paragraphes 1 er et 2 de l’article L.145-5, si elle ne répond pas aux conditions du paragraphe 3 de l’article L.145-5, si elle est incomplète ou si elle ne correspond pas à la décision qui la motive; si à la suite d’une vérification par l’Inspection du travail et des mines, il est établi que les sommes à débourser ou les ressources à mobiliser en vue d’exécuter la sanction ou l’amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou s’il est établi que la reconnaissance et l’exécution d’une telle sanction se heurte à des difficultés considérables; lorsque la sanction ou l’amende administrative pécuniaire globale est inférieure à 350 euros ou à l’équivalent de ce montant; lorsque les droits fondamentaux de la défense et les principes juridiques inscrits dans la Constitution de l’Etat membre requis ne sont pas respectés.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte da1f092e94ec0941fbf5827144efb58bce21c69816e1bbce40e3c4bead2c4d60, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-6

123. art_l144-7

     Art. L.144-7.Si, au cours de la procédure d’exécution ou de notification, la sanction ou l’amende administrative fait l’objet d’une contestation ou d’un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure de notification ou d’exécution transfrontalière de la sanction ou de l’amende administrative est suspendue dans l’attente de la décision de l’instance ou de l’autorité requérante concernée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte fad75e4f38128a136aaae6038d2be2cb59d1dac8425d16a8d95168d970eba10d, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-7

124. art_l144-8

     Art. L.144-8.(1)Sauf refus motivé sur base de l’article L.145-6, le Directeur de l’Inspection du travail et des mines reconnaît la décision et prend toutes les mesures nécessaires à son exécution.(2)La décision infligeant une sanction ou amende administrative ou la demande d’exécution est notifiée au prestataire de services moyennant lettre recommandée et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la part de l’autorité requérante. Dans le cadre de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende administrative, le ou les documents pertinents à l’origine de cette décision et transmis conformément à l’article L.145-5 doivent accompagner la décision.(3)L’Inspection du travail et des mines informe, le plus rapidement possible, l’autorité requérante:de la suite donnée à sa demande de notification et d’exécution et, plus particulièrement, de la date de la notification au destinataire; des motifs de refus visés à l’article L.145-6 au cas où elle refuserait de donner suite à une demande de notifier une décision infligeant une sanction ou d’exécution d’une sanction.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 3e18f3abbb756f16619ea1b9080d9d6c7fff2c81760a6327531f8eb389aa5538, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-8

125. art_l144-9

     Art. L.144-9.(1)L’Administration de l’enregistrement et des domaines est chargée du recouvrement des sanctions qui lui sont communiquées par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines moyennant la transmission d’une copie de la décision. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.(2)Les sommes obtenues à la suite de l’exécution de la décision reviennent au Trésor public.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte d0d55a51b8a57e7138d21d7a68e7943f670c6eeb8abf5f3eb71e82254d6b04f6, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-9

126. art_l144-10

     Art. L.144-10.(1)Le Directeur de l’Inspection du travail et des mines transmet une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière de détachement de salariés et prononcée au Grand-Duché de Luxembourg aux autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans lequel la personne physique à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée a sa résidence habituelle ou dans lequel la personne morale à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée a son siège statutaire.(2)Sans préjudice quant au paragraphe 3 du présent article, la décision visée à l’article L.145-2, qui a été transmise à un autre Etat membre de l’Union européenne ne peut plus être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.(3)La décision peut à nouveau être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg lorsque l’Etat où l’exécution a été initialement sollicitée informe le Directeur de l’Inspection du travail et des mines de la non-reconnaissance respectivement de la non-exécution de la décision en vertu de son droit national.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte bfbfcd745f48f224619e671ff367c11bfb224d361f5b13d869b8e4a0e91b1d3f, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l144-10

127. art_l_145-1

     Art. L. 145-1. Le salarié exécutant des activités mobiles de transport routier tel que visé à l’article L. 214-1 et qui est temporairement détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par une entreprise détachante au sens de l’article L. 141-1, reste régi par les dispositions du titre IV dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2020 portant modification 1° du Code du travail en vue de transposer la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.

     Empreinte du texte b3018dd88fcea071ead5f9c2197a0cd5127f3eb401078e900cef69724af2a854, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_145-1

128. art_l_151-1

     Art. L. 151-1. ( L. 4 juin 2020 ) Le présent chapitre régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires, si cette occupation a lieu contre salaire au service d’employeurs du secteur privé ou du secteur public. (...) (supprimé par la L. 4 juin 2020 )

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte a6befb9a824be0e71b0a85e4796608287c69c9b457935cc96fa4aca3e4b4fb46, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-1

129. art_l_151-2

     Art. L. 151-2. ( L. 19 août 2008 ) Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de quinze ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de vingt-sept ans accomplis, qui est inscrite dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein. ( L. 4 juin 2020 ) Il en est de même de la personne dont l’inscription scolaire ou le statut de volontaire au sens de la loi modifiée du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes a pris fin depuis moins de quatre mois.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 9a57db1f8ff830464a6e5adc25cb77fd5bf9ba5bb49de043b8e3d8ab401991e5, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-2

130. art_l_151-3

     Art. L. 151-3.Le contrat d’engagement doit être conclu par écrit pour chaque élève ou étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service.Ce contrat doit mentionner: le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant; le nom et l’adresse de l’employeur; la date de début et la date de fin du contrat; la nature et le lieu du travail à exécuter; la durée journalière et hebdomadaire du travail; le salaire convenu, compte tenu des dispositions de l’article L. 151-5; l’époque du paiement du salaire; le lieu où est logé l’élève ou l’étudiant, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger.L’employeur est tenu de communiquer à l’Inspection du travail et des mines copie du contrat dans les sept jours suivant le début du travail. ( L. 4 juin 2020 ) A défaut de contrat écrit selon les dispositions du présent chapitre, l’engagement est réputé fait sous contrat de louage de service; la preuve du contraire n’est pas admissible. Le ministre ayant le Travail dans ses attributions établit un contrat-type à utiliser dans les relations entre l’employeur et l’élève ou l’étudiant.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 0da3f86a809ffb1cc6262becb8df1e004edb1e7f2021cce5273ec67f91687e69, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-3

131. art_l_151-4

     Art. L. 151-4. ( L. 4 juin 2020 ) Le contrat ne peut être conclu pour une période excédant deux mois ou trois cent quarante-six heures par année civile. Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 25a1d9ee6872dd19e9a452d4dea947e683c06f974e510cf509d4139243d9ea36, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-4

132. art_l_151-5

     Art. L. 151-5. ( L. 4 juin 2020 ) L’employeur qui occupe un élève ou un étudiant dans les conditions du présent chapitre est tenu de lui verser un salaire qui ne peut être inférieur à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum, gradué le cas échéant en raison de l’âge.

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     Empreinte du texte 544ca2033c6aa851476ceb18f675fa805fb5d7eb94b7d58707800874fa7ae1ae, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-5

133. art_l_151-6

     Art. L. 151-6.L’occupation d’élèves et d’étudiants ne donne pas lieu à affiliation en matière d’assurance maladie et d’assurance pension de sorte que les cotisations y relatives ne sont pas dues. Toutefois, l’occupation est soumise à l’assurance contre les accidents de travail et donne lieu au paiement des cotisations afférentes.Le salaire revenant à l’élève ou l’étudiant est exonéré des cotisations dues en matière d’allocations familiales.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 47c2175fbe306c006386dae4f7e0d5ac42a92616fceef4cd35ff205914dd69d9, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-6

134. art_l_151-7

     Art. L. 151-7.Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail et la protection des salariés dans l’exercice de leur profession, sans préjudice des dispositions de l’article L. 151-5.Toutefois, ne sont pas applicables: les dispositions du livre II, titre III, chapitre III relatif au congé annuel payé des salariés et de ses règlements d’exécution, à l’exception de celles de l’article L. 233-16. Toutefois, les absences prévues à cet article n’ouvrent pas droit au maintien de l’indemnité; ( L. 19 août 2008 ) les dispositions du paragraphe (1) de l’article L. 344-13; les dispositions de l’article 16, paragraphes 2 et 3 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie; les dispositions de l’article L. 122-4.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 4030efbd7ed6bed54c8130e37e10ac946a76413c248b731e51b6d5e5cf9d8fd3, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-7

135. art_l_151-8

     Art. L. 151-8. ( L. 4 juin 2020 ) Les contestations pouvant naître de l’application du présent chapitre relèvent des juridictions compétentes en matière de louage de services, compte tenu de la nature de l’occupation.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 1b3e91b0e719d9dff760c8f9fdcd3318bf5a3fe1f4063dac2efc004afe7f389f, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-8

136. art_l_151-9

     Art. L. 151-9. ( L. 4 juin 2020 ) L’Inspection du travail et des mines est chargée d’assurer l’application du présent chapitre.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 8eaca2a2beb739d64aa98b5bb3a2c18b3846917e603d54eb6fb788824f08e5f3, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_151-9

137. art_l_152-1

     Art. L. 152-1.Est à considérer comme patron de stage au sens du présent chapitre le chef d’entreprise ou son délégué.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 6dc9405ed95a06a26c5c6bb1abd5cbd15695e5d84f578b25c194126ef0640030, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-1

138. art_l_152-2

     Art. L. 152-2.Sont à considérer comme stages au sens de la présente section les stages qui font partie intégrante de la formation conformément au programme de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, à l’exclusion des stages obligatoires effectués dans le cadre de la formation professionnelle, de l’orientation scolaire ou professionnelle ou d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou réglementaires.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 67bd6aee22319c5ce829f418406e171d86d5846d2b79c50fdd90eecaa601fd1b, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-2

139. art_l_152-3

     Art. L. 152-3.Tout stage doit faire l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, son représentant légal lorsqu’il est mineur, par le patron de stage et, le cas échéant, par l’établissement d’enseignement.Les dispositions de l’article L. 152-7 s’appliquent pour ce qui est des mentions obligatoires à indiquer dans la convention de stage.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte cda3065fd673cf257b49b52e6585282cae8b54561adfe95c203f59b0710b3b6b, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-3

140. art_l_152-4

     Art. L. 152-4.L’indemnisation de ces stages est facultative lorsque leur durée est inférieure à quatre semaines et elle correspond à au moins 30 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés pour les stages ayant une durée de quatre semaines ou plus. Il est dérogé à l’obligation d’indemnisation visée à l’alinéa 1 er si l’établissement d’enseignement prévoit expressément une interdiction d’indemnisation dans la convention de stage qu’il établit et qu’il fait du respect de cette interdiction une condition de reconnaissance du stage. En vue de l’application de l’alinéa 2, l’élève ou l’étudiant concerné soumet, avant le début du stage, au ministre ayant le Travail dans ses attributions la convention de stage pour attestation du respect des conditions fixées à l’alinéa 2.Cette attestation vaut exonération de l’obligation d’indemnisation pour le patron de stage.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 08687f7ffacc78d179a82e44d2a2de04ba7a2b3d18f910a4bacccc0c8cdafeeb, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-4

141. art_l_152-5

     Art. L. 152-5.(1)Des stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle peuvent être conclus entre un élève ou un étudiant et un patron de stage.(2)Est considéré comme élève ou étudiant au sens de la présente section la personne inscrite dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement.Il en est de même pour la personne qui est titulaire d’un diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent et pour la personne qui a accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire.Dans ces cas la totalité de la durée du stage doit se situer dans les douze mois qui suivent la fin de la dernière inscription scolaire ayant été sanctionnée par un des diplômes visés à l’alinéa 2.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte ff278b53257cdd87b91094d838e3a909df52f11d746e0acfba9f84a634211191, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-5

142. art_l_152-6

     Art. L. 152-6.La durée des stages pratiques ne peut pas dépasser six mois sur une période de vingt-quatre mois auprès du même patron de stage.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte b81960b94ead043f90085cdb3b622c1cc94908f9d421ffdda4b47e44157b9c69, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-6

143. art_l_152-7

     Art. L. 152-7.Tout stage pratique doit faire l’objet d’une convention de stage signée entre le stagiaire et, s’il est mineur, son représentant légal, ainsi que par le patron de stage.La convention de stage doit obligatoirement mentionner :les activités confiées au stagiaire ; les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ; les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ; le cas échéant l’indemnisation du stagiaire ; la désignation d’un tuteur ; les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier ; le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ; les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 22cd6c5ddbbf32beeeb05c61490b349e03b99ec9485cd6066d62cb6628108d45, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-7

144. art_l_152-8

     Art. L. 152-8.Les stages pratiques conclus en application de l’article L. 152-5 ayant une durée inférieure à quatre semaines ne donnent pas lieu à une indemnisation obligatoire, les stages ayant une durée entre quatre et douze semaines incluses sont indemnisés à raison de 40 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés et les stages conclus pour une durée entre plus de douze semaines et vingt-six semaines incluses sont indemnisés à raison de 75 pour cent du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.Pour les stagiaires qui ont accompli avec succès un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire le salaire de référence est le salaire social minimum pour salariés qualifiés.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 4026cb08417507ee43abb4d3c655eaac585e7ac83cb8f661ae2b19b2dfc9f2fe, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-8

145. art_l_152-9

     Art. L. 152-9.Le nombre de stages pratiques en cours dans une même entreprise ne peut pas dépasser dix pour cent de l’effectif. Dans les entreprises occupant moins de dix salariés le maximum est fixé à un stage. Ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1 er juillet au 30 septembre inclus.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte f3db4dfdb5ef514ff2677a652594d373b97653b4030346249ab9b9a4616305cf, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-9

146. art_l_152-10

     Art. L. 152-10.(1)Les stages prévus aux sections 1 et 2 doivent avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle et ne pas affecter l’élève ou l’étudiant à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié et ne doivent ni suppléer des emplois permanents, ni remplacer un salarié temporairement absent ni être utilisés pour faire face à des surcroits de travail temporaires.(2)Chaque stagiaire se voit attribuer un tuteur qui est chargé de l’intégrer au mieux dans l’entreprise, d’assurer son suivi régulier, de répondre à ses questions, de lui dispenser conseil et guidance et d’émettre, en fin de stage et pour les stages d’une durée de quatre semaines au moins, une appréciation critique et circonstanciée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 3cf4170501a1d69074278104ed4cc141232a325c483366c2d72c861e1c006999, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-10

147. art_l_152-11

     Art. L. 152-11.Le patron de stage doit tenir un registre des stages qui pourra être consulté à tout moment par la délégation du personnel et doit être rendu accessible à l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte bfc0565ee8360a7ab543565e8793963e2156905b1ca5002328dc90b3da34a613, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-11

148. art_l_152-12

     Art. L. 152-12.En cas de convention de stage conclue à temps partiel la durée maximale du stage est calculée en heures et l’indemnisation prévue aux articles L. 152-4 et L. 152-8 est proratisée.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 58f472061caebea30c6c3eaeb43f8c308a48d8c7a8c7d8d77673b0c8f5f37583, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-12

149. art_l_152-13

     Art. L. 152-13.Le livre II, titre premier, chapitre premier, ainsi que le livre II, titre III, chapitres premier à III et le livre III, titre premier, s’appliquent aux stages conclus en application des sections 1 à 2.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte d8c473847f6a4bed58da9402eb86b5d4343de2580397a57ee6960f2c8284b227, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-13

150. art_l_152-14

     Art. L. 152-14.Le présent chapitre ne porte pas atteinte à l’application des dispositions légales ou réglementaires spéciales existant en matière de stages et d’apprentissage.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2022-12-08.

     Empreinte du texte 151fe02e7e6031ec23e81e18157f12b309f828334c37102bed6250c9dc714584, empreinte du corps 119f25ff62bb48c312d1e34887ed7510bc9aa03556eba197564ec82725079b77, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20221208, /lu-legilux/code-travail/2022-12-08--8bc14a28d67e5046b4e3d2a0e7283e70b5497d85fe2537dc55d35ceb0d51c915/fra/art_l_152-14