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451. art_l_241-3

     Art. L. 241-3.En ce qui concerne l’accès à l’emploi, y compris la formation qui y donne accès, une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination au sens de la présente loi lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.

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452. art_l_241-4

     Art. L. 241-4.(1)Les dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ne constituent pas une discrimination, mais une condition pour la réalisation de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.(2)Le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au motif visé à l’article L. 241-1 paragraphe (1) pour assurer la pleine égalité dans la pratique.

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453. art_l_241-5

     Art. L. 241-5.Toute association sans but lucratif d’importance nationale dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination au sens de l’article L. 241-1 qui jouit de la personnalité juridique depuis au moins un an à la date des faits et qui a été préalablement agréée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation de l’article L. 241-1 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre en vertu de leur objet statutaire, même si elle ne justifie pas d’un intérêt matériel ou moral.

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454. art_l_241-6

     Art. L. 241-6.(1)Lorsqu’une action née de la convention collective de travail ou de l’accord conclu en application de l’article L. 165-1 et relevant du champ d’application du présent chapitre, est intentée par une personne liée par un de ces contrats collectifs, toute organisation syndicale partie à cette convention ou à cet accord peut toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres, sauf désaccord dûment écrit de la part de la personne ayant intenté l’action.(2)Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie en vertu des articles L. 161-4 et L. 161-6 peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation de l’article L. 241-1 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral.

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     Empreinte du texte 59177a7c7e6cbf10c8336214ee351b5e35aed705b0636d6ccbdb6dca0b264fcb, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_241-6

455. art_l_241-7

     Art. L. 241-7.Toutefois quand les faits auront été commis envers des personnes considérées individuellement, l’association sans but lucratif respectivement l’organisation syndicale visées aux articles L. 241-5 et L. 241-6 qui précèdent, ne pourront exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

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456. art_l_241-8

     Art. L. 241-8.Aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.De même aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l’article L. 241-1 ou pour les avoir relatés.Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4). L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa qui précède contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du nouveau code de procédure civile .

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457. art_l_241-9

     Art. L. 241-9.Est à considérer comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de salariés et d’employeurs contraire au principe de l’égalité de traitement au sens de la présente loi.

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458. art_l_241-10

     Art. L. 241-10. ( L. 18 janvier 2012 ) Pour autant que leurs compétences sont concernées par les matières visées à l’article L. 241-2, l’Inspection du travail et des mines et l’Agence pour le développement de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l’application du présent chapitre.

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459. art_l_241-11

     Art. L. 241-11. ( L. 18 janvier 2012 ) L’employeur, ses préposés ou mandataires ou toute personne qui diffuse ou publie des offres d’emploi ou des annonces relatives à l’emploi non conformes au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes et qui, malgré l’injonction écrite de l’Agence pour le développement de l’emploi de s’y conformer, persistent dans le maintien de ces offres ou annonces, sont punissables d’une amende de 251 à 2.000 euros. En cas de récidive, cette peine peut être portée au double du maximum.

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460. art_l_242-1

     Art. L. 242-1.Pour l’application des dispositions des articles L. 543-5, paragraphe (2) et L. 543-14, paragraphe (2) ainsi que des articles L. 524-6 et L. 526-2, paragraphe (3), est considéré comme sexe sous-représenté dans une profession ou un métier déterminés celui dont la représentation est égale ou inférieure à quarante pour cent de l’ensemble des salariés exerçant cette profession ou ce métier sur le territoire national.

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461. art_l_242-2

     Art. L. 242-2.(1)L’employeur qui désire engager une personne du sexe sous-représenté et obtenir à ce titre le remboursement d’une quote-part à charge du Fonds pour l’emploi sollicite l’avis du / de la délégué-e à l’égalité.(2) ( L. 15 décembre 2016 ) II adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions l’emploi. (3)La demande doit contenir:le descriptif de l’effectif du personnel arrêté au dernier jour du mois précédant l’introduction de la demande du personnel de l’entreprise avec spécification du sexe, de la profession, du métier, du degré de hiérarchie, des fonctions de l’ensemble des salarié-e-s;le descriptif du poste vacant, notamment des points de vue hiérarchie, fonction et profil requis; l’avis du/de la délégué-e à l’égalité.(4) ( L. 15 décembre 2016 )En cas de sous-représentation justifiée, le ministre ayant l’emploi dans ses attributions procède à la prise en charge de la quote-part à charge du Fonds pour l’emploi.

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462. art_l_242-3

     Art. L. 242-3.(1) ( L. 13 mai 2008 ) Afin de permettre l’application des mesures prévues à la section 2, l’employeur est autorisé, par dérogation à l’article L. 241-2, à diffuser ou à publier des offres d’emploi ou des annonces relatives à l’emploi et privilégiant les salariés du sexe sous-représenté. (2)Par ailleurs, afin d’assurer une pleine égalité entre salariés masculins et féminins, l’employeur peut prévoir des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les salariés du sexe sous-représenté qu’il a engagé(s) ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle de ce(s) salarié(s).(3)Pour pouvoir se prévaloir des dérogations prévues aux paragraphes (1) et (2), l’employeur est tenu de se munir préalablement d’une attestation écrite du ministre ayant dans ses attributions l’Egalité des chances certifiant l’état de sous-représentation des salariés du sexe qu’il s’agit de privilégier.

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463. art_l_243-1

     Art. L. 243-1.(1)On entend par actions positives, des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.Les mesures visées au sens du présent chapitre sont:la mise en œuvre d’une nouvelle organisation du travail;les mesures concrètes en matière de recrutement se situant avant ou/et après l’embauche;les actions de formation spéciales;les mesures relatives à des changements de métier;les actions de promotion;les actions favorisant l’accès du sexe sous-représenté aux postes de responsabilité et de décision;les mesures tendant à une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.(2)Les actions positives doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet d’entreprise tel que prévu à la section 2 ci-après.(3)Par entreprise, on entend tout organisme légalement établi et exerçant la plus grande partie de son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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464. art_l_243-2

     Art. L. 243-2.Le présent chapitre vise les actions positives dans le secteur privé de l’économie quelle que soit l’activité professionnelle concernée, mais ne s’applique pas au secteur public.

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465. art_l_243-3

     Art. L. 243-3.(1)Les projets d’actions positives peuvent concerner soit une ou plusieurs entreprises, soit un secteur ou une branche économique.(2)Au cas où les actions positives sont prévues par une convention collective, celle-ci fixe le cadre général, conformément aux dispositions du présent chapitre. Un plan ou projet d’entreprise peut, dans ce cas, préciser les conditions et modalités pratiques applicables dans un cas déterminé.(3) ( L. 23 juillet 2015 ) Avant leur mise en œuvre, les projets d’actions positives visés sont soumis pour avis au délégué à l’égalité de l’entreprise concernée. A défaut de délégation du personnel, les projets d’actions sont soumis à l’avis d’un comité dont la composition est fixée par règlement grand-ducal.

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466. art_l_243-4

     Art. L. 243-4.(1)Les projets d’actions positives visés au présent chapitre doivent préalablement à leur mise en œuvre, obtenir, sur demande écrite, l’approbation du ministre ayant dans ses attributions les Actions positives, qui y statue après avoir entendu en son avis le comité prévu à l’article 243-3, paragraphe (3), dernier alinéa.(2)En vue de l’obtention de l’agrément ministériel, les critères et les données suivants sont à remplir, respectivement à fournir au ministre:la preuve du caractère innovateur des mesures et actions proposées; ( L. 15 décembre 2016 ) l’analyse succincte de la situation actuelle du sexe sous-représenté dans l’entreprise et la preuve d’avoir procédé à un contrôle de l’égalité des salaires entre hommes et femmes dans l’entreprise; ( L. 15 décembre 2016 ) la description des objectifs tous mesurables et réalisables, visés par le projet notamment des objectifs chiffrés concrets en matière d’égalité entre hommes et femmes dans la prise de décision; la durée du projet;la portée du projet;l’effet multiplicateur du projet; l’originalité du projet;les conditions de financement du projet;les modalités de règlement de conflits éventuels.Les modalités de la mise en œuvre de ces critères font l’objet d’un règlement grand-ducal.(3)Les entreprises dont les projets ont été approuvés signent une convention de réalisation du projet avec le ministre ayant dans ses attributions les Actions positives.

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     Empreinte du texte d5d68c0f772f207528e2ccae63e9d1a99711cfa390d78a6369bdcd415bbc3724, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_243-4

467. art_l_243-5

     Art. L. 243-5.(1)La contribution de l’Etat se fait sous forme de subvention.Cette subvention varie en fonction du coût total des actions positives de l’entreprise et réalisées au cours de l’exercice d’exploitation.(2)Le montant de la contribution de l’Etat par projet, les critères d’octroi et de restitution de cette contribution sont inscrits annuellement dans la loi budgétaire.Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’exécution de la contribution de l’Etat.

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     Empreinte du texte 25fc85b38650d974e0cc3f9966e11060517f71fbfeec33a0afa52b4e734af706, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_243-5

468. art_l_244-1

     Art. L. 244-1.Aux fins du présent chapitre, le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement. (...) (abrogé par la loi du 13 mai 2008 )

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     Empreinte du texte 0624d744e4597e51f707ee2d8325789d8480209aa08fdd380823cce967d0b3c5, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_244-1

469. art_l_244-2

     Art. L. 244-2.Le présent chapitre s’applique à tout litige dans le cadre d’une procédure civile ou administrative des secteurs public et privé ayant pour objet l’accès à l’emploi, le salaire, les possibilités de promotion et de formation professionnelle, l’accès à une profession indépendante, les conditions de travail ainsi que les régimes professionnels de sécurité sociale.

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     Empreinte du texte b669cfe1aef98e018ec001d2740f6638a0ae42ee4706eb22a3bdf601eaeab0e0, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_244-2

470. art_l_244-3

     Art. L. 244-3.Dès qu’une personne qui s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

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     Empreinte du texte 826a203025ca9386fdba531382b7af3953e18032acb7e67e84b89b02e474ca8e, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_244-3

471. art_l_245-1

     Art. L. 245-1.Aux fins du présent chapitre, on entend par salariés tous les salariés tels que définis à l’article L. 121-1, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

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     Empreinte du texte 703b9ee91dba7a79b917ba89c0f12801cae5c8cc9653814c9f5aa59095b73f36, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-1

472. art_l_245-2

     Art. L. 245-2. ( L. 13 mai 2008 ) Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un salarié, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi;un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal.L’élément intentionnel du comportement est présumé.

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     Empreinte du texte 45b04339580e83a6d23a6915bd3e9441a1125298a3b6ca153901fececa87a990, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-2

473. art_l_245-3

     Art. L. 245-3.Le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail, tel que défini à l’article L. 245-2, est considéré comme contraire au principe de l’égalité de traitement au sens des dispositions du présent titre.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 5989962eaff93a7e8437ecb56e025691ad95a634bde65ca088a59c2a2d7cc63a, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-3

474. art_l_245-4

     Art. L. 245-4.(1)L’employeur et le salarié doivent s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail, de même que tout client ou fournisseur de l’entreprise.(2)Par ailleurs, l’employeur est obligé de veiller à ce que tout harcèlement sexuel dont il a connaissance cesse immédiatement. En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement.(3)L’employeur est encore tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection de la dignité de toute personne à l’occasion des relations de travail. Ces mesures doivent comprendre des mesures d’information.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 5a2065f5bab628fbbae450da5328d76fea6258480af068e252f879e1a955f398, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-4

475. art_l_245-5

     Art. L. 245-5.(1)Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou comportement de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur.(2)De même, aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l’article L. 245-2 ou pour les avoir relatés.(3)Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent, et notamment toute résiliation du contrat de travail en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité de la résiliation du contrat de travail et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4). L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa qui précède contiennent sous peine de nullité les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile .

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte c5a62a12eb6158d727276141879ae7dcd0960dbfc3a8c094ba5a6e0a4dfbc8df, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-5

476. art_l_245-6

     Art. L. 245-6. ( L. 23 juillet 2015 ) (1)Le délégué à l’égalité ou à défaut, la délégation du personnel, s’il en existe, est chargé de veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail. A cet effet, il peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’il juge nécessaire.(2)La délégation du personnel, et le délégué à l’égalité, s’il en existe, sont habilités à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel. Ils sont tenus de respecter la confidentialité des faits dont ils ont connaissance à ce titre, sauf à en être dispensés par la personne harcelée.Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel a le droit de se faire accompagner et assister par un délégué dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l’enquête sur le harcèlement sexuel.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 8035a364940d790e34a2fb4c4c83be11195e689997f1b81b46d716721ea26a69, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-6

477. art_l_245-7

     Art. L. 245-7.Le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail et résilier le contrat de travail sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts à charge de l’employeur dont la faute, appréciée par référence à l’article L. 245-4, a occasionné la résiliation immédiate.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 3cf09fd00ce1acb7af9ee360857e47c5bf090edcc0ace44466c61f3d49b76340, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-7

478. art_l_245-8

     Art. L. 245-8.L’Inspection du travail et des mines est chargée de veiller à l’application des dispositions du présent chapitre.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 408cc36f98abb28e9385fe8fcb76b73e4f7e21516f6845cddccc728f54d5a817, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_245-8

479. art_l_246-1

     Art. L. 246-1.Aux fins du présent chapitre, on entend par salariés tous les salariés tels que définis à l’article L. 121-1, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

     Empreinte du texte 2976367d03ee8842a1f5e79f30afcbe06345f2ceb58b112d2a556f01e5a612a4, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-1

480. art_l_246-2

     Art. L. 246-2.Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre, toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne. Au sens de l’alinéa 1 er les voyages professionnels, les formations professionnelles, les communications en lien ou du fait du travail par quelque moyen que ce soit et même en dehors du temps de travail normal, font partie intégrante de l’exécution du travail.

     Empreinte du texte b0af43cf123732cf2c3f252fdedefbd73fd279445ec91f27e031b3c304ee18b6, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-2

481. art_l_246-3

     Art. L. 246-3.(1)L’employeur et le salarié s’abstiennent de tout harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Il en est de même pour tout client ou fournisseur de l’entreprise. (2)L’employeur veille à ce que tout harcèlement moral à l’encontre de ses salariés, dont il a connaissance, cesse immédiatement.En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement moral ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement.(3)L’employeur détermine, après information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au travail.Ces mesures, qui doivent être adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise, portent au minimum sur :la définition des moyens mis à la disposition des victimes d’un harcèlement moral, notamment l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes, les mesures de leur prise en charge et de leur remise au travail ainsi que la manière de s’adresser à la délégation du personnel ;l’investigation rapide et en toute impartialité sur les faits de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ;la sensibilisation des salariés et des dirigeants sur la définition du harcèlement moral, ses modes de gestion au sein de l’entreprise et les sanctions contre les auteurs des actes de harcèlement moral ;l’information de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, des obligations incombant à l’employeur dans la prévention des faits de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ;l’information et la formation des salariés.(4)Lorsqu’un comportement de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail est porté à la connaissance de l’employeur, il prend les mesures pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement moral conformément aux dispositions du présent article et procède à une évaluation interne qui porte sur l’efficacité des mesures de prévention ainsi que sur la mise en œuvre éventuelle de nouvelles mesures de prévention à prendre notamment par rapport à l’organisation de l’entreprise, à la révision des procédures appliquées en cas de harcèlement moral ainsi qu’à l’information des salariés. Cette évaluation ainsi que les réévaluations ultérieures se font après consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel. (5)Si le harcèlement moral au travail subsiste après la mise en œuvre des mesures ou si l’employeur s’abstient de prendre les mesures adéquates, le salarié concerné ou la délégation du personnel, après accord du salarié concerné, saisit l’Inspection du travail et des mines. L’Inspection du travail et des mines entend le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ainsi que l’auteur présumé de l’acte de harcèlement moral et éventuellement d’autres salariés et l’employeur ou son représentant.Suite à l’instruction du dossier et aux auditions réalisées, l’Inspection du travail et des mines dresse un rapport contenant, le cas échéant, des recommandations et des propositions de mesures pour faire cesser les actes de harcèlement moral. Au plus tard quarante-cinq jours après réception du dossier, le directeur de l’Inspection du travail et des mines ou son représentant transmet le rapport complet à l’employeur concerné. En présence d’actes de harcèlement moral, le directeur de l’Inspection du travail et des mines enjoint à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement ces actes de harcèlement dans un délai fixé en fonction des éléments du rapport.En cas de non-respect de l’injonction dûment notifiée endéans le délai imparti, le directeur de l’Inspection du travail et des mines est en droit d’infliger à l’employeur une amende administrative en application de l’article L. 614-13.

     Empreinte du texte 725d8865f69b5ca4f0ddc8be4d63b20bd6253eeb6ba72ccc1cfcbf6ef07042cb, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-3

482. art_l_246-4

     Art. L. 246-4.(1)Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur. (2)De même, un salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des faits relatifs au harcèlement moral. (3) Toute disposition ou tout acte contraire aux paragraphes 1 er et 2, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe 4. L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa 3 contiennent sous peine de nullité les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile . En cas d’action judicaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail telle que prévue par l’article L. 124-11 et lorsque la juridiction saisie constate qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, elle condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts non seulement compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement mais également, le cas échéant, de celui subi du fait du harcèlement moral dont il a été victime à l’occasion des relations de travail.

     Empreinte du texte a15c2ab495a41987df6035c16452e66dac315f831b7050711d2c495591983f9d, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-4

483. art_l_246-5

     Art. L. 246-5.(1)La délégation du personnel, s’il en existe, est chargée de veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. À cet effet, elle peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’elle juge nécessaire. (2)La délégation du personnel est habilitée à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral. Elle est tenue de respecter la confidentialité des faits dont elle a connaissance à ce titre, sauf à en être dispensée par le salarié concerné. Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement moral a le droit de se faire accompagner et assister par un membre de la délégation du personnel, ou, à défaut d’une personne de son choix choisie entre les membres du personnel dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l’enquête sur le harcèlement moral.

     Empreinte du texte 6ff0e685c00d572be033ea923f6e1d7904dc56323a41201c388582da200c9cb4, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-5

484. art_l_246-6

     Art. L. 246-6.Le salarié victime de harcèlement moral peut refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail et résilier le contrat de travail sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts à charge de l’employeur dont la faute a occasionné la résiliation immédiate conformément à l’article L. 124-10.

     Empreinte du texte a8ba59d74ccb5f19c9bdd414fa63971e5dbeed0c246555c04318106f87ff7d25, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-6

485. art_l_246-7

     Art. L. 246-7.Est puni d’une amende de 251 à 2.500 euros : l’employeur, le salarié, le client ou le fournisseur de l’entreprise qui commet des actes de harcèlement moral en violation de l’interdiction visée à l’article L. 246-3, paragraphe 1 er ; l’employeur qui omet de prendre les mesures pour faire cesser immédiatement les actes de harcèlement moral en violation de l’article L. 246-3, paragraphe 2 ;l’employeur qui omet de déterminer les mesures à prendre pour protéger les salariés contre le harcèlement moral au travail en violation de l’article L. 246-3, paragraphe 3 ;l’employeur qui omet de procéder à une évaluation interne en violation de l’article L. 246-3, paragraphe 4 ; l’employeur, le supérieur hiérarchique, le collègue de travail ou toute personne extérieure en relation avec l’employeur, notamment le client et le fournisseur de l’entreprise, qui ne respecte pas les interdictions visées à l’article L. 246-4, paragraphes 1 er et 2. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.

     Empreinte du texte 2638dbefc110ed1e5dddebfdc27edca0b43c97eeb0b810e4cf664efca1cc0e9e, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_246-7

486. art_l_251-1

     Art. L. 251-1.(1) ( L. 7 novembre 2017 ) Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, une race ou ethnie est interdite. (2)Aux fins du paragraphe (1):une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un des motifs visés au paragraphe (1); ( L. 7 novembre 2017 ) une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une nationalité, une race ou ethnie donnés, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. (3)Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral sur les lieux de travail, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe (1) lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs y visés se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.(4)Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre de personnes pour l’un des motifs visés au paragraphe (1) est considéré comme discrimination.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 8d8d21552015d412568608a57ec04a8ed655174db0c0aeafab8e018955d92b4b, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_251-1

487. art_l_251-2

     Art. L. 251-2.Le présent titre s’applique à tous les salariés dont les relations de travail sont régies par le statut de salarié tel qu’il résulte notamment du Titre II du Livre Premier du Code du travail, en qui concerne:les conditions d’accès à l’emploi, les activités non salariées ou le travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle, y compris en matière de promotion;l’accès à tous les types et à tous les niveaux d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion, y compris l’acquisition d’une expérience pratique;les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de salaire;l’affiliation à, et l’engagement dans, une organisation de salariés ou d’employeurs, ou toute organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 5796a1a7a5ecbfc4658cd2c60ea51ee6fcdfe089ec3790d592fa3a50c6f549a5, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_251-2

488. art_l_252-1

     Art. L. 252-1.(1)Par exception au principe d’égalité de traitement une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article L. 251-1 paragraphe (1) ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.(2)Si dans les cas d’activités professionnelles d’églises et d’autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d’une personne est prévue par des lois ou des pratiques existant au 2 décembre 2000, celle-ci ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte b7cd4145b06ad3d05cd34ad947ffe4ee1b0c455ce785694940c3b92a2852cda0, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_252-1

489. art_l_252-2

     Art. L. 252-2.(1)Par exception au principe de l’égalité de traitement, les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.(2) ( L. 13 mai 2008 ) Ne constituent pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation objectivement et raisonnablement justifiée, pour les régimes professionnels de sécurité sociale d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des salariés ou des groupes ou catégories de salariés et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe. (3) ( L. 7 novembre 2017 ) Sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, le principe de l’égalité de traitement ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s’entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernées.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 8a539babdaf2c0d1ce7c84de786c4a113eb4943e50a38af21326231314bf311b, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_252-2

490. art_l_252-3

     Art. L. 252-3.(1)Le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à l’un des motifs visés à l’article L. 251-1 paragraphe (1) pour assurer la pleine égalité dans la pratique.(2)En ce qui concerne les personnes handicapées et les salariés à capacité de travail réduite, des dispositions concernant la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et des mesures visant à créer ou à maintenir des dispositions ou des facilités en vue de sauvegarder ou d’encourager leur insertion dans le monde du travail ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 04fd571900058804ee795e4f9c158c7fca6417c3eae63f08daeca2c1b86bf870, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_252-3

491. art_l_253-1

     Art. L. 253-1.Aucune personne visée à l’article L. 251-2 ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l’article L. 251-1 du Code du travail ou pour les avoir relatés.Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent, et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié dont les relations de travail sont régies par le statut de salarié tel qu’il résulte notamment du Titre II du Livre Premier du Code du travail, peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe (4) du Code du travail. L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, devant le magistrat président la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées. Les convocations par voie de greffe prévues à l’alinéa qui précède contiendront, sous peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80 du nouveau code de procédure civile .

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 19f3e19c13727d4800d226b507509ceef3b8b4d98d5f2430b4e1c24537cbf807, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_253-1

492. art_l_253-2

     Art. L. 253-2.(1) ( L. 13 mai 2008 ) Lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit directement ou par l’intermédiaire d’une association sans but lucratif ayant compétence pour ce faire conformément à la loi ou par l’intermédiaire d’un syndicat ayant compétence pour ce faire conformément et dans les limites de l’article L. 253-4 paragraphe (2) ou dans le cadre d’une action née de la convention collective de travail ou de l’accord conclu en application de l’article L. 165-1 du Code du travail conformément et dans les limites de l’article L. 253-4 paragraphe (1) devant la juridiction civile ou administrative, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. (2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures pénales.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte b37a205ce7282192dfe0a56782a835ac3706e13ddbb966024c2fab4e3bc2fe71, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_253-2

493. art_l_253-3

     Art. L. 253-3.Est à considérer comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de salariés et d’employeurs contraire au principe de l’égalité de traitement au sens de la présente loi.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 2523eb095274390d3bae86f687c2316d6392730c876e5c446f207590e0b8d389, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_253-3

494. art_l_253-4

     Art. L. 253-4.En ce qui concerne les points a), b), c) et d) de l’article L. 251-2, les voies de recours suivantes s’ajoutent à celle prévue à l’article précédent:Lorsqu’une action née de la convention collective de travail ou de l’accord conclu en application de l’article L. 165-1 du Code du travail et relevant du champ d’application de la présente loi, est intentée par une personne liée par un de ces contrats collectifs, toute organisation syndicale partie à cette convention ou à cet accord peut toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres, sauf désaccord dûment écrit de la part de la personne ayant intenté l’action.Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie en vertu des articles L. 161-4 et L. 161-6 du Code du travail peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation de l’article L. 251-1 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral.Toutefois quand les faits auront été commis envers des personnes considérées individuellement, l’organisation syndicale ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la victime d’une discrimination qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 7ef28675bd7bc576db65d560d5fbba1b89d696891b051c9ba7bca5347bb63890, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_253-4

495. art_l_254-1

     Art. L. 254-1.L’Inspection du travail et des mines est chargée de veiller à l’application des articles L. 251-2, paragraphe (1) et des L. 252-1 à L. 252-3 et L. 253-1. du présent Titre.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 30396fc81e101ee73fc11a10cc91902ecc9b301543261dcb98f3fa058ff75e7b, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_254-1

496. art_l_261-1

     Art. L. 261-1. ( L. 1 er août 2018 ) (1) Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés dans le cadre des relations de travail ne peut être mis en œuvre par l’employeur que dans les cas visés à l’article 6, paragraphe 1 er , lettres a) à f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et conformément aux dispositions du présent article. (2)Sans préjudice du droit à l’information de la personne concernée, sont informés préalablement par l’employeur : pour les personnes tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de droit privé : le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’inspection du travail et des mines ; pour les personnes tombant sous l’empire d’un régime statutaire : les organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents.Cette information préalable contient une description détaillée de la finalité du traitement envisagé, ainsi que des modalités de mise en œuvre du système de surveillance et, le cas échéant, la durée ou les critères de conservation des données, de même qu’un engagement formel de l’employeur de la non-utilisation des données collectées à une finalité autre que celle prévue explicitement dans l’information préalable.(3) Lorsque le traitement des données à caractère personnel prévu au paragraphe 1 er est mis en œuvre : pour les besoins de sécurité et de santé des salariés,pour le contrôle de production ou des prestations du salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, oudans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément aux dispositions du présent code, les dispositions prévues aux articles L.211-8, L.414-9 et L.423-1 s’appliquent, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou réglementaire.(4) Pour les projets des traitements visés au paragraphe 1 er , la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, peuvent, dans les quinze jours suivant l’information préalable, soumettre une demande d’avis préalable relative à la conformité du projet de traitement à des fins de surveillance du salarié dans le cadre des relations de travail à la Commission nationale pour la protection des données, qui doit rendre son avis dans le mois de la saisine. Cette demande a un effet suspensif pendant ce délai. (5)Les salariés concernés ont le droit dintroduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données. Une telle réclamation ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte ee3be5890f243dad9e7e21a80ffb90545ba0e906dc408d2b6d571177dea8cac4, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_261-1

497. art_l_261-2

     Art. L. 261-2. Quiconque effectue un traitement en violation de l’article «L. 251-1» est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire à l’article «L. 251-1» sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     1. [sans appel de note] Il faut lire L. 261-1.
     2. [sans appel de note] Il faut lire L. 261-1.

     Empreinte du texte c00db44fa61f592d22cd0d5973a7caac79c0ab783a031734d3cf54030112f336, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_261-2

498. art_l_271-1

     Art. L. 271-1.(1) Le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un fait qu’il considère, de bonne foi, comme étant constitutif de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence aux termes des articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal , que ce fait soit l’oeuvre de son employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en relation avec l’employeur. (2)De même, aucun salarié ne peut faire l’objet de représailles pour avoir signalé un tel fait à un supérieur hiérarchique ou aux autorités compétentes ou pour en avoir témoigné.(3)Toute stipulation contractuelle ou tout acte contraire aux paragraphes (1) et (2), et notamment toute résiliation du contrat de travail en violation de ces dispositions, est nul de plein droit.(4)En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité de la résiliation du contrat de travail et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12, paragraphe (4).(5)L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel qui est porté par simple requête, dans les quarante jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.(6) Les convocations par voie de greffe prévues aux paragraphes (4) et (5) contiennent sous peine de nullité les mentions prescrites à l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile . (7)Le salarié qui n’a pas invoqué la nullité de son licenciement et demandé le maintien ou le cas échéant la réintégration conformément au paragraphe (4) du présent article, peut encore exercer l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail sur la base des articles L.124-11 et L.124-12.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte c32043831695e7f42311c6aa9fea80853b0a4515f2102b204a2558449da77f24, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_271-1

499. art_l_271-2

     Art. L. 271-2.Sans préjudice des dispositions de l’article L.124-11 du Code du Travail, dès qu’un salarié établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer qu’il a été victime de représailles prohibées en vertu de l’article L.271-1, il incombe à l’employeur de prouver que ces faits sont justifiés par d’autres éléments objectifs.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte b72dd6331a243fbf09e22da52f2f05952ec2b7add6c6f256221cb673e002c4fa, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_271-2

500. art_l281-1

     Art. L.281-1.(1) (...) ( abrogé par la loi du 23 décembre 2022 ) (2) ( L. 23 décembre 2022 ) Lorsque le prestataire de services qui a recours à un sous-traitant direct est informé par écrit, par l’Inspection du travail et des mines, du non-paiement partiel ou total du salaire légal ou conventionnel dû aux salariés, ou de toute autre infraction aux dispositions d’ordre public visées à l’article L. 010-1, il enjoint l’entreprise sous-traitante, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser sans délai cette situation. (3)L’entreprise visée par l’injonction doit confirmer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’injonction du prestataire de services, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a procédé à la régularisation de la situation. Elle adresse dans le même délai une copie de sa réponse à l’Inspection du travail et des mines. En l’absence de réponse écrite de l’entreprise dans le délai visé à l’alinéa 1 er , le prestataire de services en informe l’Inspection du travail et des mines dans un délai de huit jours qui commence à courir à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1 er . (4)En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information visées aux paragraphes 2 et 3, le prestataire de services est tenu solidairement avec l’entreprise sous-traitante, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés de cette dernière, dont les cotisations sociales y afférentes. Le prestataire de services est en outre passible d’une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié, et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans le délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.L’amende administrative est prononcée par le directeur de l’Inspection du travail et des mines selon la procédure d’injonction prévue à l’article L. 614-13.(5) (...) ( abrogé par la loi du 23 décembre 2022 ) (6) ( L. 23 décembre 2022 ) La responsabilité visée au paragraphe 4 est limitée aux droits acquis par le salarié dans le cadre de la relation contractuelle entre le prestataire de services et son sous-traitant direct.

     La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

     Empreinte du texte 62fb11a2453bac7ad5d03862f8fad4c1b5cd541b449c603a8ddc7a81be869a10, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l281-1