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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_l_651-2

Cité d’après code-travail, fra, la version applicable à partir du 2025-06-28 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2026-01-01).

Art. L. 651-2.(1) ( L. 24 novembre 2021 ) Le comité se compose de la manière suivante : ( L. 24 novembre 2021 ) Une délégation représentant le Gouvernement qui est composée : du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres désignés en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion en question ; ».Quatre représentants des salariés des organisations syndicales représentatives sur le plan national dans les secteurs privé et public ou leurs suppléants; Quatre représentants des employeurs à désigner par la ou les organisation(s) représentative(s) des entreprises luxembourgeoises et représentant l’industrie, l’artisanat, le commerce, l’hôtellerie-restauration, les banques et les assurances ou leurs suppléants.(2)Les ministres ainsi que les membres des organisations des employeurs respectivement des salariés ou leurs suppléants n’ayant pas été désignés comme membres du comité, pourront assister en qualité d’experts et avec voix consultative aux réunions. Le nombre de ces experts désignés par les organisations des employeurs sont au même nombre que ceux désignés par les organisations des salariés.(3)Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de proposition et de nomination des membres prévus aux points 2 et 3 du paragraphe (1) et les conditions d’exclusion des experts prévus à l’article L. 651-4 paragraphe (3).

La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.

Empreinte du texte 02ae0c8dc924d4ec82a27a760c9bd9c0e692a1ab16408b867eacc6f734842291, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-2

Citer cet article

Citation usuelle: Art. L. 651-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 juin 2025
Avec son permalien: Art. L. 651-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 juin 2025 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-2)
Avec ses éléments de vérification: Art. L. 651-2 du Code du travail, dans sa version applicable au 28 juin 2025
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628
Intitulé (éditeur) : Code du travail
Version : applicable à partir du 2025-06-28 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 02ae0c8dc924d4ec82a27a760c9bd9c0e692a1ab16408b867eacc6f734842291
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2025-06-28 en fra.

code-travail, fra, la version applicable à partir du 2025-06-28 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2026-01-01)

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Sommaire

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art_l_651-2
Art. L. 651-2.(1) ( L. 24 novembre 2021 ) Le comité se compose de la manière suivante : ( L. 24 novembre 2021 ) Une délégation représentant le Gouvernement qui est composée : du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres désignés en fonction des sujets figurant à l’ordre du jour de la réunion en question ; ».Quatre représentants des salariés des organisations syndicales représentatives sur le plan national dans les secteurs privé et public ou leurs suppléants; Quatre représentants des employeurs à désigner par la ou les organisation(s) représentative(s) des entreprises luxembourgeoises et représentant l’industrie, l’artisanat, le commerce, l’hôtellerie-restauration, les banques et les assurances ou leurs suppléants.(2)Les ministres ainsi que les membres des organisations des employeurs respectivement des salariés ou leurs suppléants n’ayant pas été désignés comme membres du comité, pourront assister en qualité d’experts et avec voix consultative aux réunions. Le nombre de ces experts désignés par les organisations des employeurs sont au même nombre que ceux désignés par les organisations des salariés.(3)Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de proposition et de nomination des membres prévus aux points 2 et 3 du paragraphe (1) et les conditions d’exclusion des experts prévus à l’article L. 651-4 paragraphe (3).
La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.
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art_l_651-3
Art. L. 651-3.Le comité se réunit, sur convocation du président, en cas de besoin et au moins trois fois par année dont au moins une fois par année pour chaque domaine précisé à l’article L. 651-1 paragraphe (2) et à l’article L. 651-1 paragraphe (3).
La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.
Empreinte du texte 562c0f94ce856b8d0953f715ade43daaef495be93290876ae229e7a0a7bf6e55, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-3
art_l_651-4
Art. L. 651-4.(1) ( L. 24 novembre 2021 ) Le comité est placé sous la présidence du Ministre ayant dans ses attributions le travail et l’emploi qui fixe l’ordre du jour des réunions. (2) ( L. 18 janvier 2012 ) Le comité dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou des fonctionnaires du Ministère du travail et de l’emploi, de l’Agence pour le développement de l’emploi et de l’Inspection du travail et des mines. (3)Le comité pourra instituer des groupes de travail. Il pourra s’adjoindre des experts, ces derniers assistant avec voix consultative aux travaux du comité ou des groupes de travail. Il pourra entendre les représentants des personnes, entreprises ou secteurs directement concernés par un problème relevant de la compétence du comité.
La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.
Empreinte du texte 51254ca0993daf052ce143878f411b3b23ab237f1a38621026fd90127d3f802e, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-4
art_l_651-5
Art. L. 651-5.Les membres, les experts et les fonctionnaires doivent garder le secret des informations qui leur auraient été fournies à titre confidentiel dans l’accomplissement de leur mission. Il en sera de même des personnes visées à l’article L. 651-4 paragraphe (3).
La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.
Empreinte du texte 358db9c3cbc6aed6e2556eb0205132a1cdf87793eaa7ec9c56af24a409b63e65, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_651-5
art_l_652-1
Art. L. 652-1.(1)Il est institué auprès du Comité permanent du travail et de l’emploi une instance de conciliation individuelle pour tout litige individuel, relevant du droit du travail ou de la sécurité et de la santé des salariés, et susceptible d’être porté en justice.L’instance de conciliation individuelle se compose d’un président, émanant du personnel de l’inspectorat de l’Inspection du travail et des mines, assisté d’un représentant des salariés et d’un représentant des employeurs.Les représentants des salariés et des employeurs sont proposés par le Comité permanent du travail et de l’emploi et nommés par le Ministre pour une période de 5 ans.La saisine de l’instance de conciliation individuelle se fait d’un commun accord entre les parties en litige par voie de requête sur papier libre.La saisine de l’instance de conciliation individuelle suspend tout délai de recours auprès d’une instance judiciaire.Chacune des parties est libre de saisir à tout moment l’instance judiciaire compétente. Cette saisine met fin à la conciliation.Les conciliateurs peuvent proposer un accord de transaction qui, en cas d’acceptation, met fin au litige.Les conciliateurs peuvent également constater l’échec de la conciliation. Cette décision met fin à la suspension des délais de recours en justice. Cette décision n’est pas susceptible de recours.(2)Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de saisine, les détails de l’instruction ainsi que l’indemnisation du Président et des assesseurs.
La date propre de cet article est le 2020-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-06-28.
Empreinte du texte 789b9cdd5b0fb693604f8ff9b4021928a6901936731017a06ccdb7c20ece873e, empreinte du corps debc648dfc4f70397157dad0c7be8e49e214aa74871c441522d0765ea24bd81d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20250628, /lu-legilux/code-travail/2025-06-28--c7e2654350cd912fd471be7cbe80fb9c26a15154ba32c827f4a9f895f9e15d01/fra/art_l_652-1

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