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loi-1859-12-17-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1860-01-08 (éditeur)

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1. art_1er

   Art. 1er.L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice.

   Empreinte du texte c5fb4c9a062f568f715a34941dc72261441b666286623cac8adfbc4f5b9de3b7, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Elle peut s’opérer à la demande :de l’État ;des communes ou sections de communes ;d’établissements publics ;même de particuliers, mais seulement si l’intérêt de la partie demanderesse est en même temps d’utilité publique.

   Empreinte du texte 1b7a44aa3a54b7109049e2e9c1d353385e4b5ebd41520b145d3b7c518a033c28, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation qu’autant que l’utilité en a été constatée dans les formes établies par la loi.

   Empreinte du texte ba348a5394554cf30fa5d5d36b50fce806d5a2eb2cda26ca0c311465f49b0b2c, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Ces formes consistent :dans une ordonnance royale grand-ducale rendue sur le rapport du Conseil de Gouvernement, le Conseil d’État entendu, pour ordonner ou autoriser des travaux ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d’utilité publique ;dans un acte du département des travaux publics, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l’ordonnance même ; etdans un acte ultérieur par lequel le même département détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable.

   Empreinte du texte bfa0e90a007819a90b299a6e52128db53bdab0d25dd150d1aea5ed4b578abc26, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir leurs contredits selon les règles ci-après exprimées.

   Empreinte du texte 789166b3e9f4695ed3d4731bc4a8ace687e5055a371ad6c2a364028da6d7a9db, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Lorsqu’il s’agit d’étudier et de préparer sur le terrain des projets ou de chercher des matériaux pour l’exécution de travaux d’utilité publique, les parties intéressées en sont averties à la diligence du département des travaux publics, par un avis de l’autorité locale publié et affiché préalablement de la manière habituelle et aux lieux ordinaires à ce destinés, et indiquant l’époque à laquelle ont lieu les opérations nécessaires à cet effet, et les agents autres que ceux au service de l’État qui sont désignés ou agréés par ledit département pour y procéder.

   Empreinte du texte 7015307c95810f6c49615b2a9e59ac0da83e6f94984bd08f8a1260330d2737f5, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Ces agents doivent toujours être porteurs d’une ampliation certifiée de cet avis, pour pouvoir justifier de leur qualité par son exhibition à toute réquisition légitime.

   Empreinte du texte 96b3844ea3e2a60966560ecc3985a213c3013647eecc29c74b2dbfaa3def9a8f, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Si les agents de l’État et autres chargés de cette commission ne peuvent s’entendre avec les parties intéressées pour des opérations à faire sur leurs terrains, ils n’y procéderont qu’à l’assistance du bourgmestre de la commune ou de son délégué, qui ne peut se refuser à les accompagner à leur réquisition et qui dresse procès-verbal des dires et faits respectifs.

   Empreinte du texte cd2fe36f438ecb53a740e4bb4dba02b1ffbe8a07ffaf4b01a26b2985bbe60282, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Toute entrave ou résistance aux dits agents procédant selon le prescrit de l’art. 8, et tout enlèvement ou déplacement de travaux ou signaux établis par, eux, rendent passible de la peine comminée par l’art. 1er de la loi du 6 mars 1818, indépendamment des frais de rétablissement des travaux et signaux enlevés ou déplacés, et de plus forte peine en cas de violence envers les personnes.

   Empreinte du texte a981716337f808ef068a0e2eae69f3bc2ce1f2db97a8974e42399ee110bb5961, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Tous dommages à résulter d’opérations préliminaires dont il s’agit, doivent être payés dans un bref délai à l’amiable, sinon à l’arbitrage du juge de paix du canton de la situation des lieux.

    Empreinte du texte e7c82ded3d6dba1e4c13bc5f17719cecbdb6cdf17451e160f5bd3a0460965f0c, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l’exécution de travaux d’utilité publique ordonnés ou autorisés, doivent, avant de les entreprendre, lever le plan terrier ou figuré des terrains ou édifices dont la cession serait par eux reconnue nécessaire.

    Empreinte du texte 3a5e7456b4fa5c054d71ec721bc489f18a7795cbc40cfa2f8088305c93a32592, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, reste déposé pendant huit jours entre les mains du bourgmestre de la commune où elles sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance et ne puisse prétendre en avoir ignoré.Le délai de huitaine ne court qu’à dater de l’avertissement qui doit être donné collectivement aux parties intéressées à prendre communication du plan, même sans y être désignées nominativement.Cet avertissement est publié et affiché dans la commune, de la manière habituelle et aux lieux ordinaires à ce destinés, et il est notifié au propriétaire ou au détenteur desdites propriétés par les soins de l’administration communale; et lesdites publications, affiches et notifications en sont certifiées par le bourgmestre.

    Empreinte du texte a43dbbb8d7a5ce04012c26b8840a97a49637d92100572ff9ec672b38b621c281, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.A l’expiration du délai, une commission présidée par le commissaire du district où les propriétés sont situées, et composée en outre de deux membres des États désignés par le Gouvernement, du bourgmestre de la commune où les propriétés sont situées, et d’un ingénieur, se réunit à la maison communale du chef-lieu du district.

    Empreinte du texte e87832d0bf8e771c89190e16ef3a7b5abf9c19da6f7b0a829b474b713d8a8e43, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Cette commission reçoit les demandes et les plaintes des propriétaires et intéressés qui soutiendraient que l’exécution des travaux n’entraine pas la cession des propriétés désignées.Elle appelle les propriétaires et autres intéressés toutes les fois qu’elle le juge convenable.

    Empreinte du texte 1bc2bd8264d034ffb3877a8f50204eab305488793f849cbd2927d2f9b4abbdc6, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Si la commission pense qu’il y a lieu de maintenir l’application du plan, elle en expose les motifs.Si elle est d’avis de quelques changements, elle ne les propose qu’après avoir entendu ou appelé les propriétaires ou détenteurs des terrains sur lesquels se reporterait l’effet de ces changements.Dans le cas où il y aurait dissentiment entre les divers propriétaires et autres intéressés, la commission expose sommairement leurs moyens respectifs et donne son avis motivé.

    Empreinte du texte 00f120d72077e31dfd536febedefb3a32d9b4f23dc7c837430f0794a8177fabc, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.En cas de nécessité pour l’exécution de travaux d’utilité publique, des terrains non bâtis ni dépendants de bâtiments peuvent être occupés temporairement pour y déposer des matériaux, établir des chantiers, des chemins de secours, etc., ou fouillés pour y chercher et en extraire des sables, pierres et terres, et des usines mues par des cours d’eaux peuvent être réduites à devoir chômer pendant le temps nécessaire.

    Empreinte du texte 64c88718485af8d0ec102b1f433ef48ca820ead96a269e50889810ec63da461c, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Les ingénieurs ou autres gens de l’art chargés de l’exécution des travaux doivent dresser préalablement un état indicatif des terrains et usines mentionnés à l’art. 16, de la destination temporaire à donner à ces terrains et de leurs propriétaires ou autres intéressés. Cet état doit être approuvé par le département des travaux publics et soumis ensuite pour autant que possible à l’application des articles 12, 13, 14 et 15 de la présente loi.En tout cas, les mesures temporaires prévues audit art. 16 ne peuvent être exécutées, hors les cas d’urgence, sans que les intéressés n’en aient été préalablement avertis par l’autorité locale de la part du département des travaux publics, auprès duquel ils peuvent pour lors réclamer à ce sujet, s’il y a lieu.

    Empreinte du texte 8a4fe4691491ba54c7a585f9a04d5a1381b5f3c7caf7cb5a46e55ed6c09fe14a, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Les opérations de la commission instituée par l’art. 13 doivent se borner aux objets mentionnés aux articles 14 et 15 combinés avec l’art. 17, et être terminées dans le délai d’un mois, à partir de l’expiration de celui énoncé dans ledit article 13; après quoi le procès-verbal en est adressé par le commissaire de district au département des travaux publics.Ce département statue immédiatement et détermine définitivement les points sur lesquels seront dirigés les travaux, et, s’il y a lieu , les terrains et usines auxquels sont applicables les dispositions de l’art. 16.

    Empreinte du texte b2b84ca39d55743f23c72c26d42498939bfa512902a33ab1c0ff0544c61c2dc1, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.La commission ne prend aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder ou sur l’indemnité pour dommages causés dans les cas prévus à l’art. 16.

    Empreinte du texte 9c00fb91bbbffc250b2589daf23f41797d9c69811295b2c8773bd75d67678dae, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Cette indemnité qui pour les matériaux extraits, comprend, outre le dommage à la surface, la valeur de ces matériaux, est réglée à l’amiable entre les intéressés et le demandeur en expropriation, sinon à dire d’experts, par décision du juge de paix du lieu de la situation, et doit être payée dans un bref délai.Aucune réclamation de ce chef, ni dans le cas de l’article 10 de la présente loi, n’est plus recevable un an après la cessation du fait dommageable.

    Empreinte du texte 468e3e23e0ec854ee4666578305ad5e5fa7e63a204ee82f5ef216cac8f3a641f, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Si le propriétaire et le demandeur en expropriation ne s’accordent point sur le prix des fonds à céder, il y est pourvu par le tribunal de l’arrondissement du lieu de la situation de ces fonds, et ce tribunal connaît de même de toutes réclamations relatives à l’infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent.

    Empreinte du texte 383c0f5d9cbf75c4b8660e31f415bf3c3b5e4ed040f62cfa7fcff02b5c7849ec, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.Lorsque les propriétaires souscrivent à la cession qui leur est demandée, ainsi qu’aux conditions qui leur sont proposées par le demandeur en expropriation, il est passé, entre eux et ce dernier, un acte de vente qui, s’il est au profit de l’État, de communes ou d’établissements publics, est rédigé dans la forme des actes d’administration qui les concernent respectivement, et dont la minute reste déposée dans leurs archives respectives.

    Empreinte du texte e21c3c26ac944cf6fc4b230da25172a4ee7b6f13f8f5a7b29918d267be7e82b6, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.A défaut de convention entre les parties, l’arrêté et le plan indicatifs des travaux et des parcelles à exproprier pour cause d’utilité publique, ainsi que les pièces de l’instruction administrative, seront déposés au greffe du tribunal de la situation des lieux, où les parties intéressées pourront en prendre communication, sans frais, jusqu’au règlement définitif de l’indemnité.

    Empreinte du texte dcdf0b8917762fd2638e693e54061088065dc212066887bd4574f4dbf1a9c1fc, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Information de ce dépôt sera donnée au propriétaire et usufruitier, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l’envoi en possession. L’exploit énoncera les sommes que la partie poursuivante offre pour indemnité.Le délai de l’assignation sera de quinzaine.Copie de l’exploit sera, dans la huitaine au plus tard, affichée de la manière habituelle et aux endroits ordinaires à ce destinés du lieu de la situation des biens. Une autre copie sera, en outre, dans le même délai, remise au bourgmestre de la commune.Un extrait de l’exploit, contenant les noms des parties, l’indication sommaire des biens et les offres d’indemnités, sera inséré dans le journal destiné aux publications officielles.En cas d’absolue nécessité, le délai de l’assignation pourra être abrégé par ordonnance du président rendue sur requête.

    Empreinte du texte d50e3dd06c4814186b57a1c0a8b00684cda8270f37f39c18d348f09d526eafd8, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.La cause sera appelée à l’audience indiquée par l’ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il sera procédé, toute affaire cessante, comme il sera dit à l’article suivant; s’il n’y a pas constitution d’avoué, le défaillant sera réassigné par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu’il soit besoin de lever le jugement. Le délai pour la comparution ne pourra dépasser la quinzaine.

    Empreinte du texte 8c30a22de1bf4cc66c4143bcb27f28f85b526ee6d6d1ea2b742e285989e9d07d, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.A l’audience indiquée par l’article précédent, le tribunal jugera si les formalités prescrites par la loi, pour parvenir à l’expropriation, ont été remplies. Si le défendeur comparaît, il sera entendu au préalable et sera tenu de déclarer s’il accepte les offres d’indemnité faites par la partie poursuivante; s’il n’accepte pas ces offres, il devra indiquer le montant de ses prétentions; il proposera en même temps, à peine de déchéance, toutes les exceptions qu’il croirait pouvoir opposer. Le tribunal donnera acte de ces déclarations et statuera sur le tout par un seul jugement, séance tenante, ou au plus tard, à l’audience suivante.

    Empreinte du texte 25eedabd3f73289201ff87686a0e1d5cce831a226dd59fae79a82cddfdddeea3, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.Si le tribunal décide que l’action n’a pas été régulièrement intentée, que les formes prescrites par la loi n’ont pas été observées, ou bien que le plan des travaux n’est pas applicable à la propriété dont l’expropriation est poursuivie, il déclarera qu’il n’y a pas lieu de procéder ultérieurement.Toutefois, en cas d’inobservation des formalités, si le propriétaire à exproprier consent à la cession et s’il n’y a désaccord que sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement et il sera procédé pour le surplus de la manière indiquée à l’art. 29.

    Empreinte du texte 6aa9f888b92af8eabe085ae6892c22d0f6ee316c59cb9a9bb1837d6c9f545877, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Le jugement rendu en conformité de l’article Ia précédent et celui qui aura décidé qu’il y a lieu de passer outre au règlement de l’indemnité, ne pourront être attaqués que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme du jugement.Le pourvoi indiquant les moyens de cassation sera notifié au plus tard dans la quinzaine de la prononciation du jugement, le tout à peine de déchéance; aucuns moyens autres que ceux annoncés dans le pourvoi ne pourront être discutés à l’audience.Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, le défendeur signifiera sa réponse et, dans le même délai, les pièces des parties seront déposées au greffe de la Cour supérieure, de justice qui statuera dans le mois suivant.La demande en restitution dont il est fait mention dans l’article 18 de l’ordonnance du 25 septembre 1840, ne sera pas recevable contre l’arrêt, s’il est rendu par défaut, à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus indiqué.

    Empreinte du texte a8bbf0a7e96644e84c5125b453767f25ddbe96b117cdbf41b1e0f8753e7072f5, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, il fixe par le même jugement le montant de l’indemnité, eu égard aux baux actuels, aux contrats de vente passés anterieurement et néanmoins aux époques les plus récentes, soit des mêmes fonds, soit des fonds voisins et de même qualité, aux matrices de rôles et à tous autres documents qu’il pourra réunir. Mais s’il n’a pas été produit des documents propres a déterminer ce montant, ou si une partie le demande, il déclarera par le même jugement qu’il sera procédé, dans le plus bref délai, à la visite et à la juste évaluation des terrains ou édifices, par trois experts qui seront désignés sur le champ et de commun accord par les parties, sinon d’office.Il commettra un juge pour faire rapport, et il commettra le même juge ou le juge de paix pour se rendre sur les lieux avec les parties et les experts, aux jour, heure et lieu qui seront indiqués par le même jugement.

    Empreinte du texte 81bff05229f102adf1ca38a1fa1fb9d90e68de170d51e2288e965ae7397720db, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Avant l’évaluation des indemnités et lorsque le différend ne portera point sur le fond même de l’expropriation, le tribunal pourra, selon la nature et l’urgence des travaux, ordonner provisoirement la mise en possession de la partie poursuivante, à charge par celle-ci de consigner préalablement la somme que le tribunal fixera par le même jugement, qui sera exécutoire nonobstant appel ni opposition.

    Empreinte du texte a863cee9ec8928e10441a271b316d893f9c12e1cfac3422a7d2f7b48027fc42f, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.La prononciation du jugement prévue par l’article 29 vaudra signification tant à avoué qu’à partie; dans les trois jours de cette prononciation, le greffier sera tenu de délivrer à la partie poursuivante un extrait du jugement, contenant les conclusions des parties, les motifs et le dispositif, sans qu’il soit besoin d’enregistrement préalable.Dans les trois jours suivants, cet extrait sera signifié aux experts, avec sommation de se rendre sur les lieux aux jour, heure et lieu indiqués par le jugement. En cas de délégation du juge de paix, pareil extrait sera, dans le même delai, signifié au juge délégué.

    Empreinte du texte 3fc578d78973067e7028b673c38f70637209bc3dee1c9726ccd7b5c00391246d, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.Les experts prêteront serment sur les contentieux, ès mains du juge délégué, qui placera ceux qui feraient défaut ou contre quels il admettrait des causes de récusation, les personnes dont les parties conviennent ent elles, ou qu’a leur défaut, il désigne d’office.Les parties lui remettront les documents qu’elles croiront utiles à l’appréciation de l’indemnité; il pourra au surplus s’entourer de tous les renseignements propres à éclairer les experts, et même, soit d’office, soit à la demande de l’une ou de l’autre des parties, procéder à une information. — Dans ce cas, les personnes qu’il trouvera convenable d’entendre, seront interrogées en présence des experts et des parties.Il sera dressé procès-verbal par le juge délégué; il y sera fait mention du résultat des déclarations des personnes qui auront concouru à l’information, du délai endéans lequel les experts seront tenus d’achever leur travail et de le transmettre au juge délégué, et enfin du jour auquel le tout sera déposé au greffe du tribunal.En cas de délégation du juge de paix, ce dépôt s’effectuera par lettre missive au greffier du tribunal.Les parties pourront prendre, sans frais, au greffe, l’inspection du procès-verbal et de l’avis des experts.

    Empreinte du texte 2755ddcd9724092793d47ae7e2f4e719247e95a4ee1976313469f38661cc02cf, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Les formalités prescrites par le Code de procédure, pour le rapport des experts et les enquêtes, ne sont applicables aux opérations et informations dont il s’agit dans l’article qui précède.Dans leurs appréciations, les experts se conformeront, le cas échéant, aux articles 35, 36, 37 et 38 ci-après. Ils motiveront leur avis.Le rapport des experts ne liera pas le tribunal et ne vaudra que comme renseignement.

    Empreinte du texte 33b9b822fb92d5f12627a038bee67a72f14bad4b70e4ff768e65a62a2b70ecf6, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.La cause sera appelée et plaidée à la première audience civile qui suivra le dépot au greffe, sans qu’il y ait lieu à signification du procès-verbal et de l’avis êtes experts.Il ne pourra être accordé qu’une seule remise.Il sera fait rapport par le juge commis, les parties seront entendues, et le jugement qui déterminera l’indemnité sera prononcé dans la huitaine des plaidoiries.

    Empreinte du texte b679ada15b24e2a8bdd2cfb9d0937a1d4e8bcfeaf628d3d813b121c58d04466c, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35. Dans le cas où y aurait des tiers intéressés à titre de bail ou d’antichrèse, d’usage ou d’habitation, le propriétaire sera tenu de les appeler avant la fixation de l’indemnité, pour concourir, s’ils le trouvent bon, en ce qui les concerne, aux opérations des évaluations ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les indemnités des tiers intéressés, ainsi appelés ou intervenants, seront réglées en la même forme que celles dues aux propriétaires.Dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée par le tribunal, eu égard à la valeur totale de l’immeuble ; le no-propriétaire et l’usufruitier exercent leur droit sur le montant de l’indemnité, au lieu de l’exercer sur la chose.L’usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l’usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seul dispensés.

    Empreinte du texte 33c348efa177783eb4dc64f106bb4f1cedc79f3a891b957d37744d9b0f4c28f0, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.Les bâtiments dont il nécessaire d’acquérir une portion pour cause d’utilité publique, seront acheté, en entier, si les propriétaires l’ont requis avant le jugement qui ordonne qu’il sera procédé au règlement de l’indemnité.Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.

    Empreinte du texte 5fdca9d2dd085d93713757c1459dbe756c348f55e4791a0eaa8312caaa12cd76, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.Si l’exéution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation peut être prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité.

    Empreinte du texte acd95e8e12d648b85857ff06612eeee1f93bbf24d531ed8058485d2037a12398, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.Les constructions, plantations, ouvertures de carrières et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, le tribunal acquiert la conviction qu’elles ont été faites dans la vue d’obtenir une indemnité plus élevée.

    Empreinte du texte 5d21071259c70a6fd37533952672f0dacb8404c9aa363d4b68fbad678ef1a43f, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.Si l’indemnité, règlée par le tribunal, ne dépasse pas l’offre de l’administration, les parties qui l’auront refusée, seront condamnées aux dépens.Si l’indemnité est égale à la demande des parties, la partie poursuivante sera condamnée aux dépens. Si l’indemnité est à la fois supérieure à l’offre de la partie poursuivante, et inférieure à la demande des défendeurs, le tribunal arbitre le partage des frais entre les parties.Toute partie qui ne se trouvera pas dans le cas de l’art. 48 sera condamnée aux dépens, quelle que soit l’estimation ultérieure du tribunal, si elle n’a pas indiqué le montant de ses prétentions avant le jugement rendu conformément aux articles 26, 27 § 2 et 29.

    Empreinte du texte dc0ab1785b7b6f87ebeb3c986a9fd89b5e8f823f7eedbee00f84e49ec15ab5c2, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.Les dépens seront taxés comme en matière sommaire.La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement à l’offre de la partie poursuivante; les frais des actes antérieurs demeurent, dans tous les cas, à la charge de cette dernière.

    Empreinte du texte 5c88f3b3e0919a25253a9a165340be5c63bd5fcc78ce37fb87780bbba72f24e3, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.En vertu du jugement qui adjuge l’Indemnité, et sans qu’il soit besoin de le faire signifier au préalable, le montant de cette indemnité, déduction faite des dépens s’il y a lieu, sera déposé dans la caisse des consignations du lieu du siége du tribunal qui a rendu ce jugement; et sur le vu de la signification faite à avoué ou à partie, du certificat du dépôt, la partie poursuivante sera envoyée en possession par ordonnance du président rendue sur requête. Cette ordonnance du président sera exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution.Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas prévu par l’art. 30 de la présente loi.

    Empreinte du texte 443bf61ab8ebc49f04c2b81e0e684cd4d9cd733b172ce8b03192646f55879a18, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.Les parties assignées, non domiciliées dar lieu où siége le tribunal, seront tenues d’y l’élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, mêmes celles du jugement définitif, ainsi que d’offres réelles et d’appel, seront valablement faites au greffe.

    Empreinte du texte 443672bd32f8902821b88d3a70d5833f5a3d30e9a14e2be9bcf8d3d643be1491, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.Les délais fixés par la présente loi pour les ajournements ou autres actes de procédures, sont applicables aux étrangers comme aux régnicoles.

    Empreinte du texte fd1c99ec7e9158b52813836fbbffc6170a227d63fa8e9686871127ece0b48aa3, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.L’instruction sera réputée contradictoire à l’égard des parties qui n’auraient pas constitué avoué sur les assignations dont il s’agit aux articles 24 et 25, ou qui, après avoir constitué avoué, ne se trouveraient pas représentées aux audiences ou actes de procédures ultérieurs.

    Empreinte du texte e9314286a9e9079f1d1a37490d568d0dea56c73b2b4f5ffc85ef04f13eaf1474, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent, sera jugé, sans désemparer, ou au plus tard à l’audience qui suivra les plaidoiries.

    Empreinte du texte a19275301b451bb807d30033a7217e0eb70f08f470dc323465ad392032494959, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.Les jugements qui interviendront dans l’instruction de la procédure, telle qu’elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu’après avoir entendu le ministère public: ils seront exécutoires provisoirement contre le défendeur, nonobstant opposition, appel et sans caution.La Cour supérieure de justice ne pourra en aucun cas accorder des défenses tendant à arrêter directement ou indirectement l’exécution de ces jugements.

    Empreinte du texte 2ceb7a19718d8abc4762bb30d80de77ea45bb456a74784bb3cb98a1c536e8209, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.Si le jugement qui a fixé l’indemnité, est réformé et que l’arrêt en ait augmenté le chiffre, la partie poursuivante sera tenue de consigner le supplément d’indemnité dans la huitaine de la signification de l’arrêt; sinon, le propriétaire pourra, en vertu du même arrêt, faire suspendre les travaux.

    Empreinte du texte 171be2fb2b17a39dfd97e7f0878e68301ee27014b1f7d9d3882ce4a9d2c0c3a4, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.Si des immeubles dotaux ou des biens de mineurs, d’interdits, d’absents ou autres incapables, sont compris dans le plan déposé en vertu de l’art. 12 de la présente loi, ou dans les modifications admises par l’administration supérieure, aux termes de l’art. 18 de la même loi, les époux, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions.

    Empreinte du texte 427489cf2cb32f78a25d925c858e5379049da5ad492e769bd641feaf1e4eb7a9, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_48

49. art_51

    Art. 51.Les actions en résolution, en revendication, ou toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher l’effet.Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l’immeuble en demeurera affranchi.Toute saisie-arrêt ou opposition à faire par les intéressés, ainsi que par tous créanciers, sera faite entre les mains du préposé à la caisse des consignations où l’indemnité devra être déposée aux termes de l’article 41.

    Empreinte du texte 0115d9931826c7d17ccfd6495fba6f39dde91a15996e2f1135ecef0c2da48a2a, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_51

50. art_52

    Art. 52.Sur le vu du jugement et du certificat délivré après le délai fixé en l’article 50, constatant que l’immeuble exproprié est libre d’hypothèques, le préposé à la caisse des consignations du bureau afférent sera tenu de remettre aux ayant-droit, sans frais ni retenue, le montant de l’indemnité adjugée, s’il n’existe aucune saisie-arrêt ou opposition sur les deniers consignés.A défaut de produire ce certificat ou de rapporter main-levée des saisies-arrêts ou oppositions, le préposé à la caisse des consignations ne pourra vider ses mains que sur ordonnance de justice. Il en sera de même dans les cas où les droits du propriétaire et de l’usufruitier ne se trouveraient pas réglés par le jugement qui a ordonné la consignation.Le créancier qui, par le résultat d’un ordre ouvert pour la distribution de l’indemnité, n’obtiendrait pas collocation utile pour la totalité de sa créance, ne pourra, pour cause du morcelle-possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l’aliénation desdits biens ou accepter les offres faites en exécution de l’art. 24 de la présente loi.Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu’il juge nécessaires.

    Empreinte du texte 5a1f411e49ef1076118928fa140442a7749a9330733a700f35a6d8e576e9c644, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_52