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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_56

Cité d’après loi-1859-12-17-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1860-01-08 (éditeur).

Art. 56.Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions, ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l’acquisition aux termes de l’article 36 de la présente loi.

Empreinte du texte cdf4b33c2763aecc7bc4e05c4f2310d0d2136f5a7615b5231c1c855765e96902, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_56

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 56 de la loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 janvier 1860
Avec son permalien
Art. 56 de la loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 janvier 1860 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_56)
Avec ses éléments de vérification
Art. 56 de la loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 janvier 1860
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_56
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 décembre 1859 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1860-01-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1 de 1860 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1860/a1)
Date de publication (éditeur) : 1860-01-04
Empreinte du texte (SHA-256) : cdf4b33c2763aecc7bc4e05c4f2310d0d2136f5a7615b5231c1c855765e96902
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1860-01-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 1979-03-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo.

Comment lire ceci

loi-1859-12-17-n5, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1860-01-08 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra

57 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_52
  2. Page 2 : art_49 à art_57

Page 2 sur 2 : art_49 à art_57.

  1. art_49

    Art. 49.Le Gouvernement pourra, dans le même cas, consentir à l’aliénation des biens de l’État, ou accepter les offres; il en sera de même des colléges des bourgmestres et échevins pour les biens des communes, ou des administrateurs pour les biens des établissements publics, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil communal ou conseil d’administration, dûment approuvée.

    Empreinte du texte 6c39d41eedac64da469b933ea1c1858871ee851fd20a5acc2540435b325b7952, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_49

  2. art_50

    Art. 50.Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi, pour constater l’utilité publique, ont été remplies, sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques. Un extrait contenant la date du jugement et de la transcription, les noms des parties, la désignation de la nature et de la situation des biens dont la dépossession est poursuivie, sera inséré dans un journal et restera affiché dans l’auditoire du tribunal jusqu’au règlement de l’indemnité.Dans la quinzaine de la date de l’affiche et de l’insertion au journal seront inscrits les priviléges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement.L’immeuble sera affranchi de tous priviléges et hypothèques de quelque nature qu’ils soient, non inscrits dans ce délai ou antérieurement, sans ment de son hypothèque, ou de la division de son capital, exiger le remboursement du surplus de sa créance, si elle n’est d’ailleurs exigible en vertu de son titre, ou par tout autre motif.

    Empreinte du texte 4749e943e8606132a013cd82fc85ce8d53b1309f865a7b2a63926114a9a59d50, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_50

  3. art_53

    Art. 53.En cas d’exécution de travaux d’utilité publique par voie de concession, les droits et les obligations résultant de l’application de la présente loi pour le demandeur, pourront être exercés en son nom et devront être remplis à sa décharge, par le concessionnaire à ses frais.

    Empreinte du texte 89f554a2d0e453de580872d67eab619b80cfb4bff073594c06e9a6b4950c35eb, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_53

  4. art_54

    Art. 54.Si les terrains acquis pour l’État pour travaux d’utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée en l’art. 12, Titre II de la présente loi, fait connaître les terrains que le Gouvernement est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.A défaut de publication de cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent demander la remise desdits terrains; et cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration du Gouvernement qu’ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis.Le prix des terrains à rétrocéder sera fixé par le tribunal de la situation, si mieux n’aime le propriétaire restituer le montant de l’indemnité qu’il a reçue. La fixation judiciaire du prix ne pourra en aucun cas excéder le montant de l’indemnité.

    Empreinte du texte f8478a465f3a49d33a4dea221eb4c2ebdf79416f504089320f0960e6e322986b, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_54

  5. art_55

    Art. 55.L’enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l’indemnité, à l’envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l’ordre à ouvrir, au report de l’hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l’intérêt de l’État.Cette exemption s’applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l’exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.

    Empreinte du texte 03a687d37b4bbda6555e505c1255db9bf0329cee7439c2ee50ede86dadc4674f, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_55

  6. art_56

    Art. 56.Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions, ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l’acquisition aux termes de l’article 36 de la présente loi.

    Empreinte du texte cdf4b33c2763aecc7bc4e05c4f2310d0d2136f5a7615b5231c1c855765e96902, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_56

  7. art_57

    Art. 57.La présente loi n’est pas applicable aux demandes en expropriation formées antérieurement à sa promulgation. Néanmoins il sera loisible au poursuivant de renoncer à sa demande et d’en intenter une nouvelle, à la charge de supporter les frais de la renonciation.

    Empreinte du texte 437c010f7445b3933148c90b6ed7f7f7482ac4cc0ac95dc707101b2f29f6b25b, empreinte du corps af772c05746ddb83010b22d02036e0c29dce0ec786c67103f9ea6abac62cec5a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo, /lu-legilux/loi-1859-12-17-n5/1860-01-08--36f7128c9765f0c508637e1f50083963ce93e9a4b55b43820e23f73638011009/fra/art_57

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