Le texte à une date

loi-1885-02-18-n3, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1885-04-21 (éditeur) (la version suivante détenue s’applique à partir du 1989-04-14)

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Page 1 sur 2 : art_1er à art_50.

1. art_1er

   Art. 1er.La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d’opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.

   Empreinte du texte a8c13240d1af85830255c8545a28fe58277f2ae1a25860c112119d7f758a8659, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d’instruction criminelle.

   Empreinte du texte aed4398ac6ddd62f0967601856d3cbe3b07370cb73c17047461bd2777473f9ce, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

   Empreinte du texte 9163f629c5971cf9e43c9511ace4844fdec309d57411d75741aa0a65b87ca650, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.En matière civile et commerciale, le procureur général pourra, pour les causes énoncées en l’article précédent, former recours en cassation dans l’intérêt de la loi contre les jugements et arrêts en dernier ressort et contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, lorsqu’aucune des parties n’aura réclamé contre ces décisions dans le délai fixé ou que le recours par elles, formé aura été rejeté, sans cependant que ces parties puissent se prévaloir de la décision qui interviendra sur ce pourvoi.

   Empreinte du texte cd806f831d5d3b7d4b043106058c915cf07351cf330c1a15dd7e2a5c1ee1e598, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.En matière répressive, le droit du procureur général de former d’office un recours en cassation reste réglé par l’art. 442 du code d’instruction criminelle.

   Empreinte du texte d2435524b66446cbdc4019e6db2f3f3dfba91a8be508fd26bf5f8533ce572d1c, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Le Gouvernement pourra, par l’intermédiaire du procureur général, et sans préjudice du droit des parties, déférer à la cour de cassation tous actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs, en contrevenant aux lois et règlements légalement pris et publiés

   Empreinte du texte d3d2292a40b9e64bae6216f6dec0332fcbad14b066168e6e645f942a6cce956f, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration du délai pour y former opposition, est fixé :pour la partie demanderesse en cassation qui est domiciliée dans le Grand-Duché, à trois mois ;pour celle qui est domiciliée dans un autre pays de l’Europe, à quatre mois ;pour celle qui est domiciliée hors de l’Europe, à huit mois.Ces délais devront être observés à peine de déchéance.Ils ne courront contre les mineurs non émancipés que du jour où l’arrêt ou jugement aura été signifié tant au tuteur qu’au subrogé-tuteur.

   Empreinte du texte ca10435d8b4aebb7b4443f2021620782eaabbc45b6ff673119577e228a985190, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les délais du recours en cassation seront suspendus par le décès de la partie condamnée, et ne courront contre ses héritiers qu’après une nouvelle signification qui leur sera faite de l’arrêt ou du jugement au domicile du défunt, et qu’à partir du jour de l’expiration des délais qui sont accordés pour faire inventaire et délibérer.

   Empreinte du texte 76d82aae16c8bfb5db7cdc65164f16fea979d2bf8cdebe2d17f4ebc30eee61bb, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception à la règle établie à l’art. 7, devront être interprétés rigoureusement, et au nombre desquels est nommément compris celui où l’avocat, chargé d’introduire la demande en cassation, décéderait pendant le cours du délai pour se pourvoir, le recours pourra néanmoins encore être exercé pendant deux mois après l’expiration du délai. Mais le mémoire introductif devra contenir le développement des moyens justificatifs de l’inobservation des délais, et la partie adverse pourra faire valoir, dans sa défense, les moyens contraires.La cour de cassation aura pour lors à statuer, avant tout, sur l’admissibilité du pourvoi formé seulement après les délais, et à le rejeter simplement comme frappé de déchéance, si elle ne trouve pas le retard suffisamment justifié. Elle aura, dans le cas contraire, à prononcer par un seul et même arrêt, tant sur la recevabilité que sur le fondement même de la demande en cassation.

   Empreinte du texte c91673563515938c85fbf8f84fa16b987c7cbbd529df3587743ac4c6bff137aa, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la cour supérieure de justice : la copie signifiée, et à défaut, une expédition authentique de l’arrêt ou du jugeaient dont la cassation sera demandée ;un mémoire signé par un avocat-avoué, et signifié à la partie adverse, lequel précisera lés dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement et les moyens de cassation, et contiendra la désignation exacte des actes produits à l’appui du recours, les conclusions dont l’adjudication sera réclamée, et élection de domicile chez l’avocat-avoué prédésigné ;les dits actes devant servir à l’appui de la demande.Le tout à peine de déchéance.

    Empreinte du texte 4614355bf53faa61d6077da4ae3582301f4ca15b0408a4ca83a7e7117ec0f974, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Les parties ne pourront exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l’arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.D’autres actes que ceux désignés au mémoire ne pourront pas davantage être produits avant l’arrêt de cassation rendu conformément à l’art. 23.

    Empreinte du texte 0cb2bf2d89bd8bba0f68d42fb132d2ee8213585ac869972525c03423c7029082, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.La circonstance que l’arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l’une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l’observation des formalités prescrites.

    Empreinte du texte 6619141ca255754d03c27c64ef7c52c455084e9c6734d0673e3e7d2cd72b2468, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Si les deux parties veulent se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, chacune d’elles devra remplir les dites formalités ; mais la jonction des deux causes aura lieu de plein droit.

    Empreinte du texte 7076ad6f48660d11070a68f6cc879c40fe2d2d0bad9d09777810a9205f52a416, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L’enregistrement du mémoire se réglera d’après les dispositions de l’art. 68, § VI, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII.Il n’y aura d’exception à cette règle qu’en faveur : de ceux qui pourront faire constater leur indigence par certificat dûment délivré par l’autorité compétente, conformément à l’art. 2 de la loi du 7 juillet 1845, sur le pro deo ;des établissements de bienfaisance ou d’instruction publique, des administrations des bourses d’études, de la Caisse d’épargne, des fabriques d’église et des communes.Dans ce cas, le mémoire et l’exploit de signification de l’huissier seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

    Empreinte du texte 78738a576023669618a3618b486cdda0a09bf853f2361d9b7bb29ee3bfda893c, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.La partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l’art. 10 ci-dessus.Dans les cas prévus à l’art. 8, lorsqu’ils se rencontrent de la part de la partie défenderesse, celle-ci pourra répondre encore pendant deux mois après l’expiration du premier délai.

    Empreinte du texte 250aba4ae7578352771299a2f0efd85989173c66c166d1965500a66b03d51248, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Le mémoire de défense devra, dans les délais déterminés, être signifié à la partie adverse à son domicile élu, et déposé au greffe avec les actes, sous peine d’être rejeté du procès, sans être aucunement pris en considération.

    Empreinte du texte 28e4cb05408bd3cb46b4d24a55f98bb2a79db3c1baf25cd5191c157699c92dbd, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Outre le mémoire prémentionné de chacune des deux parties demanderesse et défenderesse en cassation, il ne sera signifié aucunes autres écritures ni notes.Pourra cependant la partie demanderesse, avant l’expiration du délai déterminé par l’art. 19 qui suit, pour les récusations, faire signifier un nouveau mémoire en vue de redresser l’appréciation fausse que la partie défenderesse aura faite, des faits qui servent de fondement au recours, ou pour répondre aux exceptions et aux fins de non recevoir opposées au pourvoi par la partie défenderesse.

    Empreinte du texte e490a7e0dcc08142167e39b6ae61cc6082155554ea6931f2db96c90a5fc7c502, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Aussitôt après l’expiration des délais déterminés par les dispositions qui précèdent, le greffier remettra au président de la cour supérieure de justice toutes les pièces déposées.La cour, convoquée dans la huitaine, désignera en assemblée générale les membres de la cour de cassation aux termes de l’art. 45 de la loi du 18 février 1885, sur l’organisation judiciaire.A la première audience utile après cette composition, l’affaire sera appelée sur la mise au rôle de la cour. Celle-ci y nomme le rapporteur et fixe, après avoir entendu le ministère public et les avocats-avoués des parties s’ils sont présents, l’audience à laquelle se fera le rapport et à laquelle l’affaire sera plaidée.Le greffier portera sans délai à la connaissance du public la composition de la cour de cassation, la nomination du rapporteur et l’audience fixée pour te rapport et pour les plaidoiries, au moyen d’un tableau dressé sur papier non timbré, et affiché tant au greffe qu’à la salle d’audience de la cour supérieure de justice.Cette affiche sera apposée cinq jours au moins avant l’audience fixée pour le rapport, à moins que les avocats-avoués des parties ne se soient déclarés d’accord pour une fixation plus rapprochée.

    Empreinte du texte a60f7255f3a0f4c1154a4c9b6cd7772513cd1aba6f398443734b1c222caa286e, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Les parties pourront, jusqu’au jour fixé pour le rapport, proposer leurs objections contre la composition de la cour de cassation, et, le cas échéant, leurs récusations contre chacun de ses membres.La manière de procéder à cet égard sera celle réglée par les dispositions du code de procédure civile sur la matière.Aucun recours ne pourra être formé contre la décision qui interviendra sur ces objections et récusations.

    Empreinte du texte 0fec8992e7e908c78d4f30d996fde12733ccfb43eea940e34c12307174f0075d, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Les avocats-avoués des parties seront, après le rapport, entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d’autre par écrit, sur les exceptions et fins de non recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d’ordre public.

    Empreinte du texte a8ec0a369c65e3127a5d5ad32272a53373163370c8ac29a1ef7b74a37cf3ff75, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Après les plaidoiries, le ministère public prend ses conclusions, soit à l’instant, soit à une autre audience à laquelle la cour continuera l’affaire.Les avocats-avoués des parties ne peuvent obtenir la parole après le ministère public, si ce n’est dans les affaires où il est partie poursuivante et principale.

    Empreinte du texte cf37f0cebcf05de47b6c49b97cecd96972073b373155c87b799d1541161308ec, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.La cour fixera l’audience où elle prononcera son arrêt, s’il n’est pas rendu immédiatement.

    Empreinte du texte 2dfd025549a88bfe44077b9d893d2b115524102c28d67b74c4c121979eb263ac, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.La cour ne statue d’abord que sur la demande en cassation, sans s’occuper du fond du procès.

    Empreinte du texte 752e1fd2458b468822397f00468a7b8b9f0c505f97222bcb6348dea78ce33adf, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Les mémoires qui. d’après les dispositions qui précèdent, sont fournis par les parties avant l’arrêt sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir que les moyens pour ou contre la demande en cassation, à peine du rejet de la taxe de tous autres concernant le fond du procès, qui sont considérés comme non avenus.Ces mémoires ne sont appuyés que des titres que les parties trouvent nécessaire de produire pour appuyer ou pour repousser la demande en cassation.Tous les avocats-avoués près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.

    Empreinte du texte 1011d3ad691e8faac94d027a4245d8fd1f6cc4a1e36e1f5d43dbf72ad47b8fa5, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l’arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement ou l’arrêt attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et produites devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

    Empreinte du texte a3c5a7f38ea40e42a3da5cee95a1a3792b10ce4118340a35e63871814f495ada, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.Lorsque la partie défenderesse n’aura pas fourni de mémoire en réponse à celui de la partie demanderesse, la cour ne devra pas moins examiner le pourvoi et le rejeter, s’il n’est pas fondé.La partie défenderesse qui n’aura pas fourni de mémoire et contre laquelle le recours aura été admis, pourra obtenir la restitution en l’état antérieur contre l’arrêt par défaut, en déposant dans le délai d’un mois après la signification de cet arrêt et de la manière prescrite par l’art. 16 ci-dessus, un mémoire qui contiendra la demande en restitution et les moyens de défense à la demande principale.La manière de procéder ultérieurement sera la même que dans les cas ordinaires.La cour composée pour connaître de la demande en cassation, prononcera par un seul et même arrêt sur la restitution et sur le pourvoi même.

    Empreinte du texte db6f78384e2736cbaf2171c1077bce66ac95fb77505da1e3bbcf28f229d4e96e, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.En cas de cassation d’un arrêt de la cour supérieure de justice, il sera procédé devant la cour de cassation elle-même à l’instruction nouvelle de l’affaire quant à l’objet du litige remis en contestation et sur lequel la cour prononcera.En cas de cassation d’un jugement émané d’un tribunal d’arrondissement ou d’une justice de paix, la cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause pour être instruite et jugée de nouveau devant une autre juridiction de même nature que celle dont le jugement aura été cassé.Dans le premier cas et dans celui ou la cour aura retenu l’affaire, la cause sera instruite et jugée comme en matière d’appel. L’arrêt ou le jugement cassé demeure sans effet.Lorsque le jugement de ce second juge aura de nouveau été attaqué et cassé, la cour de cassation décidera au fond en se conformant aux dispositions du paragraphe qui précède.

    Empreinte du texte ad221c63090d4ef6cfc374be24e337c28febd2ea385f607665ca2af874457fce, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet les dites décisions judiciaires et les actes qui s’en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée.Elle condamnera le défendeur en cassation aux dépens tant de l’instance de cassation que des décisions annulées.Elle ordonnera en outre la restitution des sommes et choses qui peuvent avoir été perçues en vertu des dites décisions.

    Empreinte du texte 2a092beeb7825ec1a64723e03f1b591727b10c97f2852f7867c0e72ccf847bed, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.La cour de cassation, en jugeant le fond, n’est pas liée par la décision rendue sur les faits par l’arrêt ou le jugement cassé; mais elle devra se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit.

    Empreinte du texte f3369ea6d758d60d0af225f887684cd853b7c2cde03b55f27d25ac25a332c99d, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Le défendeur en cassation qui fait défaut, est assigné pour entendre statuer au Fond.

    Empreinte du texte f35ba8ea0344eeac590a039ee1b8fb126db80a2d9188802e3e937eeceefe8be3, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.La cour ordonne que l’affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.

    Empreinte du texte 0b1ae51074f7060aafa498c068a644043c6a1391c3ab1e08c89626264e4a1f53, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.L’instruction par écrit se fait conformément au code de procédure civile, dans les délais que la cour détermine.

    Empreinte du texte cb48f4c4330ada729ac26d67acb2bc990c669145acc032bfdaff1f7470815548, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu’elles n’ont pas fait valoir devant le juge dont la décision est changée.

    Empreinte du texte e027b5d06283e4615b61d56fdda7065eccdc7ea0bdf60999377eda2ceb47f815, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Les arrêts de la cour de cassation sur le fond, après cassation, sont rendus dans tous les cas sur les conclusions du ministère public.

    Empreinte du texte ccd922d3522116d23f2216e4a8f7620b111c8ab6cebe9ffd8d440d9e5975a2c8, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.L’arrêt par lequel la cour, après cassation, renvoie les parties en vertu des dispositions qui précèdent, devant le juge compétent, a l’effet d’un règlement de juge.

    Empreinte du texte 14e8cb04bef0f24260f1c05d0efde0f2479b0fcff85b23a2caee070f3a29e484, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.L’arrêt rendu contradictoirement par la cour, dans les cas prévus à l’art. 27 sur le fond de l’affaire, après cassation, ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n’est dans les cas et d’après les formes prévus par les art. 480 et suivants du code de procédure civile.

    Empreinte du texte 889d06c7a728d75bfc03569486db3c18f39e0ec75818941ab2034216fca8cfec, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu’à la diligence du procureur général l’arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt ou du jugement cassé.

    Empreinte du texte a718c3e8f149338d46a3a0e25c392feb7449f7935c08b7a708e8d638e0a149cb, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_37

38. art_38

    Art. 38.Le greffier de la cour supérieure de justice devra tenir, pour les demandes en cassation, un registre sur papier non timbré, sur lequel il consignera :le jour du dépôt des mémoires respectifs et des actes y joints ;l’attestation de l’exactitude de l’inventaire de ces actes qui sera compris dans les mémoires ;le jour de la remise des pièces au président ;la date de la délibération de la cour supérieure de justice, désignant les membres qui composeront la cour de cassation et le rapporteur ;les jours d’audience de la cour de cassation pour le rapport, les conclusions du ministère public et le prononcé de l’arrêt ;le jour de l’apposition des affiches pour la publication de la composition de la cour de cassation et de l’audience fixée pour le rapport.

    Empreinte du texte bf7d7ddcdd89123eef0ac8f3491fb1db80396ac0fc13831e4285074634842b8e, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_38

39. art_39

    Art. 39.Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.Le greffier devra porter l’affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l’inscription du pourvoi au registre particulier.

    Empreinte du texte 919ea626c1f9f3bc9ad36d44b09e3fc0316a9cae91034dc82e914176a5ea24fb, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_39

40. art_40

    Art. 40.La procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police est réglée par le code d’instruction criminelle, pour autant que les dispositions n’en sont pas modifiées par celles qui vont suivre.

    Empreinte du texte f21e6ec29803b166877333e35f18f1acbebf89e838a5b1342ce220ace2813b9e, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_40

41. art_41

    Art. 41.Dans les cas prévus aux art. 177 et 216 du dit code, le délai pour se pourvoir sera de trois jours francs.

    Empreinte du texte 8538410577f2af77715a0e9a36855609fcb2a63e5ae8b5aee707324f4b292d6f, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_41

42. art_42

    Art. 42.Lorsque le pourvoi sera formé par le ministère public, celui-ci devra, dans les dix jours après la déclaration qu’il en aura faite, faire signifier à la partie défenderesse copie de sa déclaration et de son réquisitoire.

    Empreinte du texte ad59e0c53dd837a00de870c3fca3b8cc0819c67c5fcd428c74eebda862f0c3e2, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_42

43. art_43

    Art. 43.Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l’une et l’autre devront, dans les dix jours de la déclaration qu’elles en auront faite, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, et contiendra les moyens de cassation. Toutefois, de la part de la partie condamnée, le défaut de dépôt du mémoire n’emportera pas déchéance contre elle ; mais la parole sera refusée à l’avocat ou à l’avocat-avoué qui se présentera pour elle à l’audience et qui ne justifiera pas que l’exposé des moyens de cassation a été déposé au greffe de la cour, trois jours au moins avant le rapport du conseiller commis.Le mémoire de la partie civile devra être signé par un avocat-avoué à ce qualifié, et signifié à la partie adverse avant d’être déposé.En outre, la partie civile devra y joindre une expédition authentique de l’arrêt ou du jugement attaqué.Le tout à peine de déchéance.

    Empreinte du texte 382707a68ede4ac05c21da31dee6b7f0039a64404f0a7247fe9f42842ce70204, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_43

44. art_44

    Art. 44.Les défendeurs en cassation auront, pour répondre au mémoire et au réquisitoire dont il est fait mention aux art. 42 et 43 ci-dessus, un délai de dix jours après la signification qui leur en aura été faite.Le mémoire à fournir à cet effet devra être déposé au greffe où la déclaration de recours aura été reçue.

    Empreinte du texte e51ae4d09f1a808edb72ed63702e90903a33ee6d3af380abf38795d9fbace3a2, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_44

45. art_45

    Art. 45.Aussitôt après le dépôt du mémoire de défense ou l’expiration du délai pour le déposer, tous les actes du procès devront être envoyés au greffe de la cour supérieure de justice ; il sera procédé à la formation de la cour de cassation conformément aux dispositions de l’art. 18 qui précède.

    Empreinte du texte 56c75744730d31b34498ed5e46f8e8790a32597c8bc8655751b871968e883224, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_45

46. art_46

    Art. 46.La composition de la cour de cassation sera rendue publique, conformément à l’art. 18 qui précède, et en outre notifiée, à la requête et à la diligence du ministère public, à la partie condamnée, lorsqu’elle se trouvera en état d’arrestation.Pour le surplus, il sera procédé conformément aux dispositions des art. 20, 22 et 23 ci-dessus.

    Empreinte du texte d6a9300a6198c0f38b8d5b9231475062bf32062993aba723c922ee034009883d, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_46

47. art_47

    Art. 47.Les défendeurs en cassation, à l’exception du ministère public, qui n’auront pas déposé de mémoire de défense, et contre lesquels le pourvoi aura été admis, pourront réclamer la restitution en l’état antérieur.La manière de procéder se réglera d’après les dispositions de l’art. 26.Le délai dans lequel le mémoire devra être déposé, sous peine de déchéance, sera de dix jours.

    Empreinte du texte 4e44dc9691c308182a554d5af7c65edf1bef67e7302a213cea71090b68a6cc20, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_47

48. art_48

    Art. 48.Il est procédé au jugement du fond, après cassation, de la même manière que devant la cour supérieure de justice, jugeant en appel correctionnel, et respectivement devant la cour d’assises.

    Empreinte du texte 50341819ac7a1a649481340291efcf2da420a30b8647c59ce4d281014dc4addb, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_48

49. art_49

    Art. 49.Sont applicables en cette matière, les art. 24 §§ 1er et 3, 30, 34, 35, 37 et 38 qui précèdent.

    Empreinte du texte 8b2a721fe07732b52a4a67627423cbde84d71cd1e3d00c9dd69f4d6703270451, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_49

50. art_50

    Art. 50.L’arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d’une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l’effet d’un règlement de juge.

    Empreinte du texte 748effcbeda87d373d81f5c8d9fc998ffea057f56c9a96bf4fb077b444005f92, empreinte du corps ae9ea400ece38f41c18e44ab89bc2918eaca3447160531939f6229ed2031ee63, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1885-04-21--783f620cd1405740f7592faa7d23cbe6381eb8f5d89a5b5f7a7282998218e718/fra/art_50