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art_52

Cité d’après loi-1885-02-18-n3, fra, la version applicable à partir du 1989-04-14 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2004-07-19).

Art. 52.En cas de jugement du fond par la Cour de cassation, l´arrêt ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n´est en conformité des articles 443 et suivants du code d´instruction criminelle.
  1. [17] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

Empreinte du texte 5c9c1fdeb04033efa89cf495866cf136e7a23d45fcecbbd005365d050a332468, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_52

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 52 de la loi du 18 février 1885, dans sa version applicable au 14 avril 1989
Avec son permalien
Art. 52 de la loi du 18 février 1885, dans sa version applicable au 14 avril 1989 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_52)
Avec ses éléments de vérification
Art. 52 de la loi du 18 février 1885, dans sa version applicable au 14 avril 1989
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_52
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 14/04/1989 : Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
Version : applicable à partir du 1989-04-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 23 de 1885 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1885/a23)
Date de publication (éditeur) : 1885-04-18
Empreinte du texte (SHA-256) : 5c9c1fdeb04033efa89cf495866cf136e7a23d45fcecbbd005365d050a332468
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1989-04-14 en fra.

loi-1885-02-18-n3, fra, la version applicable à partir du 1989-04-14 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2004-07-19)

/lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

58 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 40.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_58

Page 2 sur 2 : art_51 à art_58.

  1. art_51

    Art. 51.La partie condamnée et toute partie civile qui succombera dans son pourvoi, sera condamnée aux dépens.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte 3b463f1391bffe9701d8b6484425422972654378c42442e0fc92ea0b90d7314b, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_51

  2. art_52

    Art. 52.En cas de jugement du fond par la Cour de cassation, l´arrêt ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n´est en conformité des articles 443 et suivants du code d´instruction criminelle.
    1. [17] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 5c9c1fdeb04033efa89cf495866cf136e7a23d45fcecbbd005365d050a332468, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_52

  3. art_53

    Art. 53.Dans les cas suivants, savoir: lorsque les magistrats de l´ordre judiciaire seront poursuivis pour crime etlorsqu´il s´agira de demandes en révision, il sera procédé devant la Cour de cassation composée de la manière prévue aux articles 37, 38 et 135 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire.Les demandes en révision seront instruites devant la Cour de cassation qui y statuera sans que son arrêt puisse être ultérieurement attaqué par aucun moyen de droit.
    1. [18] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 33b1c34d057841dc69e6ae0fe18dfdb1e2a615dbe6d944a715886ab9b3768bf0, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_53

  4. art_54

    Art. 54.Lorsque le procureur général formera un recours conformément aux art. 4 et 6 de la présente loi et aux art. 441 et 442 du code d'instruction criminelle, il fera parvenir au président de la cour supérieure de justice, par la voie du greffe, ses réquisitions aux fins de cassation ou d'annulation, en y consignant les moyens de cassation.Le président convoquera l'assemblée générale de la cour pour composer la cour de cassation ; celle-ci y nommera un rapporteur et fixera, le ministère public entendu, l'audience où ce dernier présentera les développements de son réquisitoire.L'arrêt sera rendu à l'une des prochaines audiences.Seront aussi observées les dispositions de l'art. 37 ci-dessus.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte 7be42994b04f2385e234733f3f09ee3b131893d6709ac128f4ef0844ef950a9f, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_54

  5. art_55

    Art. 55.Lorsque le procureur général demandera, dans les cas de l'art. 4 de la présente loi, l'annulation des dispositions non encore attaquées d'un arrêt ou d'un jugement dont d'autres dispositions seront déjà déférées à la cour de cassation, sa demande sera jointe à celle de la partie qui se sera pourvue également en cassation, et toutes les deux seront instruites et jugées simultanément.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte ddce04320d6ff647149e0146be1ebcaaea6568cf8a6bc2eed9538a29cda11729, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_55

  6. art_56

    Art. 56.Il n'est pas dérogé au recours en cassation introduit et réglé par les art. 50 et suivants de la loi du 5 mars 1884, sur les élections législatives et communales.Seront observés pour la procédure du dit recours les art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de la présente loi, avec les modifications suivantes : l'arrêt qui prononcera la cassation statuera en même temps sur le fond, si la cause est en état ;si l'affaire n'est pas en état, l'arrêt qui prononcera la cassation fixera la cause à une des prochaines audiences pour l'instruction du fond ;celte instruction se fera comme en matière d'appel correctionnel, sans préjudice aux expertises à ordonner et aux enquêtes à recevoir par un conseiller-rapporteur.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte d8be83a36b2c6008fa9b74b7d2301bc6e7eb971ec8fef9a4c7664cbe8241b827, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_56

  7. art_57

    Art. 57.Les dispositions de toutes les lois, ordonnances et de tous les arrêtés contraires à celles de la présente loi, sont abrogées.Sont notamment abrogées : l'ordonnance royale grand-ducale du 25 septembre 1840, sur la procédure en matière de cassation, et les dispositions du chapitre IV de la loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judiciaire.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte 148c25d289b13aec566d544796d7b8c6aa82faccbff8ca648793deae1c850d74, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_57

  8. art_58

    Art. 58.Les pourvois en cassation et requêtes civiles pour moyens de cassation seuls, introduits lors de la mise en vigueur de la présente loi, seront instruits et jugés d'après la législation antérieure à la présente loi, à l'exception des pourvois et requêtes dans lesquels les plaidoiries ne sont pas encore commencées; les derniers pourvois et requêtes seront jugés par la cour, composée conformément aux prescriptions de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 1989-04-14.

    Empreinte du texte e0b5ab5be22aaa909d7dfd52ab52ad0c63edea9e5d93623ffe4f99b8364fe010, empreinte du corps 12e1270c02d7487cf37fc50900ce616d1f926b796bef2c1bf1c2dfb9c52a145b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/19890414, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/1989-04-14--bc46ea16aebf6bc79c57b18054b0cae63e57fc3fa23d7f763a2de23c7d97c7ae/fra/art_58

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