Le texte à une date

loi-1885-02-18-n3, fra, la version applicable à partir du 2021-09-16

/lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

57 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 53.

Page 1 sur 2 : art_1er à art_51.

1. art_1er

   Art. 1er.La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 83c3eae38a6e60d0f6f252c0faac8a55a2a70043189906393912198a455bc76f, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les cas d'annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d'instruction criminelle.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 4a4f7b3037fa4d81d57f20fd63324421844ef23e869d4948dcb9f1c46b546a09, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale, ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque l'arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l'instance.Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3.

   La date propre de cet article est le 2004-07-19 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   1. [19] Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions: - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

   Empreinte du texte 6a3370379ffe9e33f9dd1013a2c7e5bcc54e42a1f79e35b476d0a000b957c81a, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.En matière civile et commerciale, le procureur général pourra, pour les causes énoncées en l'article précédent, former recours en cassation dans l'intérêt de la loi contre les jugements et arrêts en dernier ressort et contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, lorsqu'aucune des parties n'aura réclamé contre ces décisions dans le délai fixé ou que le recours par elles, formé aura été rejeté, sans cependant que ces parties puissent se prévaloir de la décision qui interviendra sur ce pourvoi.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte f2086720473e604b638200d3c40688d165d85e227c1e761a4402539836514884, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.En matière répressive, le droit du procureur général de former d'office un recours en cassation reste réglé par l'art. 442 du code d'instruction criminelle.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 00c29e062995da030adc66517b07baaade3f904fa7def8f38e09cb0ee7ed5c47, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Le Gouvernement pourra, par l'intermédiaire du procureur général, et sans préjudice du droit des parties, déférer à la cour de cassation tous actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs, en contrevenant aux lois et règlements légalement pris et publiés

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 040ce780e61fd72a24ae5e173c7e665482167426e9d61767b9cc9f2b31a6c70a, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Le délai pour l´introduction du recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l´expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché.Celui qui demeure hors du Grand-Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai prévu à l'alinéa qui précède, le délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile.Ces délais devront être observés à peine de déchéance.Ils ne courront contre les personnes en tutelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié tant au tuteur qu´au subrogé-tuteur Ils ne courront contre le majeur en curatelle que du jour où l´arrêt ou le jugement aura été signifié au curateur.

   La date propre de cet article est le 2004-07-19 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   1. [20] Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions: - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   2. [1] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

   Empreinte du texte f6cfa81c5e28d3a6b4b7153ad6a48c97768e0b3e9967e0f43d682adce9f39209, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Les délais du recours en cassation seront suspendus par le décès de la partie condamnée, et ne courront contre ses héritiers qu'après une nouvelle signification qui leur sera faite de l'arrêt ou du jugement au domicile du défunt, et qu'à partir du jour de l'expiration des délais qui sont accordés pour faire inventaire et délibérer.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte 385149c14e58ba84ca7002ebd71471c9e9a14e30fdf00cec55793e2b63420cd8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Dans des cas extraordinaires, qui cependant, comme exception à la règle établie à l'art. 7, devront être interprétés rigoureusement, et au nombre desquels est nommément compris celui où l'avocat, chargé d'introduire la demande en cassation, décéderait pendant le cours du délai pour se pourvoir, le recours pourra néanmoins encore être exercé pendant deux mois après l'expiration du délai. Mais le mémoire introductif devra contenir le développement des moyens justificatifs de l'inobservation des délais, et la partie adverse pourra faire valoir, dans sa défense, les moyens contraires.La cour de cassation aura pour lors à statuer, avant tout, sur l'admissibilité du pourvoi formé seulement après les délais, et à le rejeter simplement comme frappé de déchéance, si elle ne trouve pas le retard suffisamment justifié. Elle aura, dans le cas contraire, à prononcer par un seul et même arrêt, tant sur la recevabilité que sur le fondement même de la demande en cassation.

   La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

   Empreinte du texte ac4c307cb7339d253ec8046f8c24ad9dc11067e3db187ff227e4cb0b9dd940fc, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d'irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l'arrêt ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l'adjudication sera demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu'elle résulte nécessairement de l'exposé de moyens ou des conclusions.Sous peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:le cas d'ouverture invoqué;la partie critiquée de la décision;ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.L'énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération.Le mémoire indiquera, s'il y a lieu, les pièces déposées à l'appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l'expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat.La signature de l'avocat à la Cour au bas du mémoire soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.

    La date propre de cet article est le 2010-08-16 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [21] Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    Empreinte du texte fd86f04c90c63351a03bc757794827a134517bc4c5b92a7525599564926c44c8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.La partie demanderesse ne pourra exercer aucun recours ultérieur contre les dispositions de l´arrêt ou du jugement qui ne sont pas spécifiées dans le mémoire comme étant attaquées.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [3] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 015f166d38439ba71bafa93376dbad5bb199f2761f0762c9e4fd0cae7aeab369, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.La circonstance que l'arrêt ou le jugement attaqué aura été rendu par défaut contre l'une des deux parties en cause, sera sans aucune influence par rapport à l'observation des formalités prescrites.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte df934e00f88dd723a2308c5894b11db3f634ced364fe430628e746604aef35f0, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.La partie défenderesse pourra former un pourvoi incident dans le cadre du mémoire an réponse dont mention à l´article 15.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [4] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte c01a4e936f92a08338c98934be02af1245bd0dd5667be64f435e04e123574cfc, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.L'enregistrement du mémoire se réglera d'après les dispositions de l'art. 68, § VI, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII.Il n'y aura d'exception à cette règle qu'en faveur : de ceux qui pourront faire constater leur indigence par certificat dûment délivré par l'autorité compétente, conformément à l'art. 2 de la loi du 7 juillet 1845, sur le pro deo ;des établissements de bienfaisance ou d'instruction publique, des administrations des bourses d'études, de la Caisse d'épargne, des fabriques d'église et des communes.Dans ce cas, le mémoire et l'exploit de signification de l'huissier seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 553f1b4b3421b8e848908ce3d2db531bf89a4529eddbd0d9bc160e6c022104aa, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.La partie défenderesse aura, pour répondre, un délai de deux mois, à compter du jour de la signification du mémoire dont il est question à l'art. 10 ci-dessus.Dans les cas prévus à l'art. 8, lorsqu'ils se rencontrent de la part de la partie défenderesse, celle-ci pourra répondre encore pendant deux mois après l'expiration du premier délai.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte d177902bdaa4c2fffb18eeeea894613acf060398d6842553f549e0a0d5b04f2f, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.Le mémoire en réponse devra, dans les délais déterminés, être signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe, sous peine d´être écarté du débat.Les pièces servant à l´appui du mémoire en réponse seront, sous peine d´être écartées du débat, indiquées dans le mémoire et déposées dans les délais déterminés.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [5] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 42dca281e6f71eddb1f600747ce94d7e2a17ff45ae34a1dac55c8e5e13daec6e, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Outre le mémoire prémentionné de chacune des parties demanderesse et défenderesse en cassation, il ne sera signifié aucunes autres écritures et notes.Pourra cependant la partie demanderesse, avant l´expiration du délai déterminé par l´article 19 qui suit, pour les récusations, faire signifier un nouveau mémoire, en vue de redresser l´appréciation fausse que la partie défenderesse aura faite des faits qui servent de fondement au recours ou pour répondre au pourvoi incident de même qu´aux exceptions et aux fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la partie défenderesse.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [6] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 63660548dc5a5caa61dc2d6a7e94ba1805d469c7b4900bcdc6b31b429f04238d, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Aussitôt après l’expiration des délais déterminés par les dispositions qui précèdent, le greffier remettra au président de la Cour supérieure de justice toutes les pièces déposées.À la première audience utile, l’affaire sera appelée sur la mise au rôle de la Cour. Celle-ci fixe, après avoir entendu le ministère public et les avocats à la Cour des parties, s’ils sont présents, l’audience à laquelle l’affaire sera plaidée.

    1. [27] Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale.

    Empreinte du texte 3a82831af8d1b5cf1ccaa1f85e3bd5786de6eec5bbc715cb76f41a67713124b0, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Les parties pourront, jusqu’au jour fixé pour les plaidoiries, proposer leurs objections contre la composition de la Cour de cassation, et, le cas échéant, leurs récusations contre chacun de ses membres.La manière de procéder à cet égard sera celle réglée par les dispositions du Nouveau Code de procédure civile sur la matière.Aucun recours ne pourra être formé contre la décision qui interviendra sur ces objections et récusations.

    1. [28] Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale.

    Empreinte du texte d557cb9d1cd88013b9f5b5184ec8e727fd2d92f15721a255781874416de088f0, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Les avocats à la Cour des parties seront entendus en leurs plaidoiries, qui ne pourront porter que sur les moyens invoqués de part et d’autre par écrit, sur les exceptions et fins de non-recevoir opposées au pourvoi, et sur les moyens d’ordre public.

    1. [29] Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale.

    Empreinte du texte 77f18bc115063eae36eea727051f308348b1fd777d1dbdc44325dc026d256754, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Après les plaidoiries, le ministère public prendra ses conclusions qui auront été déposées au greffe et dont une copie aura été délivrée aux avocat à la Cour en cause quinze jours avant la date fixée pour les plaidoiries.

    La date propre de cet article est le 2010-08-16 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [25] Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
    2. [8] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte c6239d82f13659e4f56f9087069445d51f043bc2bc2a9404239e7839f33d746c, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_21

22. art_22

    Art. 22.La cour fixera l'audience où elle prononcera son arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte a96cd5ee1c9765f8efbdb08865902016243755bd25a9c32c436c9aead6303ccd, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_22

23. art_23

    Art. 23.La cour ne statue d'abord que sur la demande en cassation, sans s'occuper du fond du procès.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 0286ebf17251f59e49a1a8f93fa6b9913160dd011913bde22a313b927f36f354, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_23

24. art_24

    Art. 24.Les mémoires qui. d'après les dispositions qui précèdent, sont fournis par les parties avant l'arrêt sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir que les moyens pour ou contre la demande en cassation, à peine du rejet de la taxe de tous autres concernant le fond du procès, qui sont considérés comme non avenus.Ces mémoires ne sont appuyés que des titres que les parties trouvent nécessaire de produire pour appuyer ou pour repousser la demande en cassation.Tous les avocat à la Cour près la cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.

    La date propre de cet article est le 2010-08-16 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [26] Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    Empreinte du texte 8a222eefebeb310f474ce67064698457388e97b2fd10233b65e88e1ad1556a79, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_24

25. art_25

    Art. 25.Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement ou l'arrêt attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et produites devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 0f48b6acbc74f665fb4361ffe4823ecf59bb9b86a3833fb291e4d344beece8f6, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_25

26. art_26

    Art. 26.Lorsque la partie défenderesse n'aura pas fourni de mémoire en réponse à celui de la partie demanderesse, la cour ne devra pas moins examiner le pourvoi et le rejeter, s'il n'est pas fondé.La partie défenderesse qui n'aura pas fourni de mémoire et contre laquelle le recours aura été admis, pourra obtenir la restitution en l'état antérieur contre l'arrêt par défaut, en déposant dans le délai d'un mois après la signification de cet arrêt et de la manière prescrite par l'art. 16 ci-dessus, un mémoire qui contiendra la demande en restitution et les moyens de défense à la demande principale.La manière de procéder ultérieurement sera la même que dans les cas ordinaires.La cour composée pour connaître de la demande en cassation, prononcera par un seul et même arrêt sur la restitution et sur le pourvoi même.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 240dbaad784289634da95161317abf403880967ddb2256e59ee952df14944bac, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_26

27. art_27

    Art. 27.En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, la cause sera instruite et jugée comme en matière d´appel. L´arrêt ou le jugement cassé demeure sans effet.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [9] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte ccd9791eb7577528d801e549264c2c829dfcd313698123891dcf71451157c5e8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_27

28. art_28

    Art. 28.Lorsque la cour cassera ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet les dites décisions judiciaires et les actes qui s'en sont suivis, et elle remettra les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée.Elle condamnera le défendeur en cassation aux dépens tant de l'instance de cassation que des décisions annulées.Elle ordonnera en outre la restitution des sommes et choses qui peuvent avoir été perçues en vertu des dites décisions.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 4a4e1684d48e389452bf3f8bd137b8b6e40e23442fdef34e366a1725bf348be8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_28

29. art_29

    Art. 29.La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont pas liées par la décision rendue sur les faits par l´arrêt ou le jugement cassé; mais elles devront se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [10] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 1278fde278a19ac149c8127809767aede8ab75102dbb21467b252eff2240672e, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_29

30. art_30

    Art. 30.Le défendeur en cassation qui fait défaut, est assigné pour entendre statuer au Fond.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte f35ba8ea0344eeac590a039ee1b8fb126db80a2d9188802e3e937eeceefe8be3, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_30

31. art_31

    Art. 31.La cour ordonne que l'affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 749553ba4dc901677ed930ad8ba87639f0b2ad0d7b97c643d7c85f5b5516c658, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_31

32. art_32

    Art. 32.L'instruction par écrit se fait conformément au code de procédure civile, dans les délais que la cour détermine.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte f7b15f9cebf232fae6d5d87550bfecf408f54091dc1b40689575fb4413e8453a, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_32

33. art_33

    Art. 33.Les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu'elles n'ont pas fait valoir devant le juge dont la décision est changée.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte ab8cade03dafbcec28c6fa97b3cba56570e192d2ace6e99220e4804bbd147411, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_33

34. art_34

    Art. 34.Les arrêts de la cour de cassation sur le fond, après cassation, sont rendus dans tous les cas sur les conclusions du ministère public.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte ccd922d3522116d23f2216e4a8f7620b111c8ab6cebe9ffd8d440d9e5975a2c8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_34

35. art_35

    Art. 35.L'arrêt par lequel la cour, après cassation, renvoie les parties en vertu des dispositions qui précèdent, devant le juge compétent, a l'effet d'un règlement de juge.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 0236be5a8bd56ae395875b455dfa425622cd9aac9c41333ef34a0de9a23ba7c1, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_35

36. art_36

    Art. 36.L’arrêt rendu contradictoirement par la Cour, dans les cas prévus à l’article 27 sur le fond de l’affaire, après cassation, ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n’est dans les cas et d’après les formes prévus par les articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Les procédures prévues aux articles 638-1 et 638-2 du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à la procédure de cassation. Il est procédé dans les formes prescrites à l’article 638-3 du même code.

    1. [30] Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale.

    Empreinte du texte aad6195cad2cce3067f7a464e99bdcb9d427beaf98afd66da6acf17b2d394bb9, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_36

37. art_37

    Art. 37.La cour de cassation qui cassera, soit un arrêt, soit un jugement, ordonnera qu'à la diligence du procureur général l'arrêt de cassation soit transcrit sur le registre de la cour ou du tribunal dont la décision aura été annulée, et qu'une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt soit consignée en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement cassé.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 2c9c36ad40791d8e2f159a1412dcf8ed625c50c4d14fde121df5750c1ec83d4c, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_37

38. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_39

    Art. 39.Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de ce registre.Le greffier devra porter l'affaire sur un rôle spécial, aussitôt après l'inscription du pourvoi au registre particulier.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte a588f9a6bf0ed83ba39408513af4ab462310c26dab8e8a8d24b178658e0eef9f, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_39

39. art_40

    Art. 40.La procédure en matière criminelle, correctionnelle et de police est réglée par le code d'instruction criminelle, pour autant que les dispositions n'en sont pas modifiées par celles qui vont suivre.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte df995bbd6144721cf71fceb8b3b110cfaf30bcf53fe0c7006e90307ff4f64d74, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_40

40. art_41

    Art. 41.Dans les cas prévus aux articles 177 et 216 dudit code, le délai pour se pourvoir sera d´un mois.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [12] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte b1439f3cdaf18636abdd47b8f765b04012f6ea6514fa057ca65181543bf89fc6, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_41

41. art_42

    Art. 42.Lorsque le pourvoi sera formé par le ministère public, celui-ci devra, dans le mois suivant la déclaration qu´il en aura faite, à peine de déchéance, faire signifier à la partie défenderesse copie de sa déclaration et de son mémoire.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [13] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 2f469ebb2cdb577da8d16ed52613f7c0c085ed95cfad3e7793c399501a7d4e3b, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_42

42. art_43

    Art. 43.Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l'une ou l'autre devront, dans le mois de la déclaration qu'elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l'arrêt et contiendra les moyens de cassation. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu'elle résulte nécessairement de l'exposé des moyens ou des conclusions.Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d'être déposé.Le mémoire du défendeur au civil devra, sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d'être déposé.L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.

    La date propre de cet article est le 2010-08-16 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [22] Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    Empreinte du texte fd0d37efffe9c7005c066b24ef8107e0e653fbf2f049de3fa485f2815651b9d6, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_43

43. art_44

    Art. 44.Les défendeurs en cassation auront, pour répondre au mémoire dont il est fait mention aux articles 42 et 43 ci-dessus, un délai d´un mois après la signification qui leur en aura été faite.Le mémoire à fournir à cet effet devra, dans ce même délai, être déposé au greffe où la déclaration de recours aura été reçue, sous peine d´être écarté du débat.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [15] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte 0e1cfdce3dc714677dbef3c0de5d80c1618a28fcce8ce61228df2888ef369eb5, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_44

44. art_45

    Art. 45.Aussitôt après le dépôt du mémoire de défense ou l'expiration du délai pour le déposer, tous les actes du procès devront être envoyés au greffe de la cour supérieure de justice ; il sera procédé à la formation de la cour de cassation conformément aux dispositions de l'art. 18 qui précède.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte e95b772dca128a1720d8d8f78523e4e1b61888f51a1e5cf6d7dc40810a197f9d, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_45

45. art_46

    Art. 46.La composition de la cour de cassation sera rendue publique, conformément à l'art. 18 qui précède, et en outre notifiée, à la requête et à la diligence du ministère public, à la partie condamnée, lorsqu'elle se trouvera en état d'arrestation.Pour le surplus, il sera procédé conformément aux dispositions des art. 20, 22 et 23 ci-dessus.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte e66a298245239744594b5e052024b07bbab0c5df44dcb9a5f3f6dc6489d6eb35, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_46

46. art_47

    Art. 47.Les défendeurs en cassation, à l'exception du ministère public, qui n'auront pas déposé de mémoire de défense, et contre lesquels le pourvoi aura été admis, pourront réclamer la restitution en l'état antérieur.La manière de procéder se réglera d'après les dispositions de l'art. 26.Le délai dans lequel le mémoire devra être déposé, sous peine de déchéance, sera de dix jours.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 827685e80708c8cb0d974fd8f8820cc268425deeae0540f2d5ef052719a5654c, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_47

47. art_48

    Art. 48.En cas de cassation, la Cour pourra retenir le fond ou renvoyer la cause devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d´autres magistrats.Lorsque la Cour aura retenu l´affaire, il sera procédé au jugement du fond de la même manière que devant la Cour d´appel.

    La date propre de cet article est le 1989-04-14 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    1. [16] Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation.

    Empreinte du texte c902b57d60cfc0c3c6ea3f6eec9c8803e9554c6003c77b75e22dcf46388fb192, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_48

48. art_49

    Art. 49.Sont applicables en cette matière, les art. 24 §§ 1er et 3, 30, 34, 35, 37 et 38 qui précèdent.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 8b2a721fe07732b52a4a67627423cbde84d71cd1e3d00c9dd69f4d6703270451, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_49

49. art_50

    Art. 50.L'arrêt par lequel la cour de cassation aura, après cassation d'une décision de la chambre des mises en accusation, renvoyé devant le juge compétent, aura l'effet d'un règlement de juge.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 0e73a70390d23388fddc0a86cf7ea5e66204e8e38cd20815fe31b8ca692a51f8, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_50

50. art_51

    Art. 51.La partie condamnée et toute partie civile qui succombera dans son pourvoi, sera condamnée aux dépens.

    La date propre de cet article est le 1885-04-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-09-16.

    Empreinte du texte 3b463f1391bffe9701d8b6484425422972654378c42442e0fc92ea0b90d7314b, empreinte du corps 22ed5134e0ab2fe35b05967f0001d4bd5ca2cf8fe2d97a13958dc8f2c4ca97f9, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n3/consolide/20210916, /lu-legilux/loi-1885-02-18-n3/2021-09-16--20b0a78e343decf116e463013e45039fb3848b7869b70eba65329b2fd0c653fe/fra/art_51