LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_2

Cité d’après loi-1886-04-21-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1886-07-05 (éditeur).

Art. 2.Les contraventions à l'art. 1er de la déclaration des 2 avril et 26 mars 1886 seront punies d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.Les contrevenants seront en outre condamnés, sur la réquisition du ministère public, à supprimer, dans un délai à. déterminer par le jugement, les constructions et clôtures illicitement établies.Passé ce délai, le jugement sera exécuté par l'administration aux frais du contrevenant.Ce dernier sera contraint au remboursement de la dépense comme en matière de contributions publiques, sur simple état dressé par le fonctionnaire qui aura pris les mesures d'exécution.

Empreinte du texte f75fd7d2a9762aa6df89febaed92e5f6c774306c4e1e5883e2ae26ec4fbf709a, empreinte du corps 61ef0354bbeedde5bac2112c580024bf4db305bc8815a076ec165abe453e7e06, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo, /lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 21 avril 1886 concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, du 7 août 1843, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 juillet 1886
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 21 avril 1886 concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, du 7 août 1843, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 juillet 1886 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 21 avril 1886 concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, du 7 août 1843, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 5 juillet 1886
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 21 avril 1886 concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, du 7 août 1843.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1886-07-05 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 35 de 1886 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1886/a35)
Date de publication (éditeur) : 1886-07-01
Empreinte du texte (SHA-256) : f75fd7d2a9762aa6df89febaed92e5f6c774306c4e1e5883e2ae26ec4fbf709a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1886-07-05 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo.

Comment lire ceci

loi-1886-04-21-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1886-07-05 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La déclaration modifiant le § 1er de l'art. 28 de la convention des limites du 7 août 1843, signée à Luxembourg le 2 avril, et à Bruxelles le 26 mars 1886, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, sortira son plein et entier effet.

    Empreinte du texte c57d2580e3e42776ea96e6fbae3679facf6542ef4e1cae6636ee2b44fdb7b9e8, empreinte du corps 61ef0354bbeedde5bac2112c580024bf4db305bc8815a076ec165abe453e7e06, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo, /lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les contraventions à l'art. 1er de la déclaration des 2 avril et 26 mars 1886 seront punies d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs.Les contrevenants seront en outre condamnés, sur la réquisition du ministère public, à supprimer, dans un délai à. déterminer par le jugement, les constructions et clôtures illicitement établies.Passé ce délai, le jugement sera exécuté par l'administration aux frais du contrevenant.Ce dernier sera contraint au remboursement de la dépense comme en matière de contributions publiques, sur simple état dressé par le fonctionnaire qui aura pris les mesures d'exécution.

    Empreinte du texte f75fd7d2a9762aa6df89febaed92e5f6c774306c4e1e5883e2ae26ec4fbf709a, empreinte du corps 61ef0354bbeedde5bac2112c580024bf4db305bc8815a076ec165abe453e7e06, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1886/04/21/n2/jo, /lu-legilux/loi-1886-04-21-n2/1886-07-05--f6ef01b242785e6e0d94a42803362d074ccd805a51f4fcbabc7ed58a1bda21aa/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held