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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-1975-08-25-n9, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1975-10-04 (éditeur).

Art. 1er.Est approuvée la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961.

Empreinte du texte 896156253ea435dd7733d2ee4012ca5687f515885e44b64451e9fd472d0592b8, empreinte du corps 3b297a70afd3fed2eb32d16baad00a2e8dbf307f7a676504d3d32091dc3ebcaf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo, /lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 25 août 1975, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 octobre 1975
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 25 août 1975, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 octobre 1975 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 25 août 1975, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 octobre 1975
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 25 août 1975 portant approbation de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1975-10-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 62 de 1975 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1975/a62)
Date de publication (éditeur) : 1975-09-30
Empreinte du texte (SHA-256) : 896156253ea435dd7733d2ee4012ca5687f515885e44b64451e9fd472d0592b8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 1975-10-04 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo.

Comment lire ceci

loi-1975-08-25-n9, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1975-10-04 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est approuvée la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961.

    Empreinte du texte 896156253ea435dd7733d2ee4012ca5687f515885e44b64451e9fd472d0592b8, empreinte du corps 3b297a70afd3fed2eb32d16baad00a2e8dbf307f7a676504d3d32091dc3ebcaf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo, /lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera pas la critère de la publication mais uniquement les critères de nationalité et de la fixation conformément à l'article 5, alinéa 3 de la Convention.

    Empreinte du texte ea4367398acb08b3f2d38c783fac28ecbe97e84d492ff4fe97e2d67428af52b4, empreinte du corps 3b297a70afd3fed2eb32d16baad00a2e8dbf307f7a676504d3d32091dc3ebcaf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo, /lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera aucune des dispositions de l'article 12 conformément à l'article 16, alinéa 1, a), (i), de la Convention.

    Empreinte du texte 87f50634c946f52cd18d4f9d39ddf95fa13adadc90fd9d06eaf7a385879fc9e6, empreinte du corps 3b297a70afd3fed2eb32d16baad00a2e8dbf307f7a676504d3d32091dc3ebcaf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo, /lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appliquera pas la protection prévue à l'article 13 d) contre la communication au public de leurs émissions de télévision conformément à l'article 16, alinéa 1, b) de la Convention.

    Empreinte du texte f68dcb7e84934149f8bb03ce82538f0877427953db821bcb90666609ffdaceab, empreinte du corps 3b297a70afd3fed2eb32d16baad00a2e8dbf307f7a676504d3d32091dc3ebcaf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/08/25/n9/jo, /lu-legilux/loi-1975-08-25-n9/1975-10-04--610b4f2878794de12bcac62201520f5ad80fef67f2b308babeec281281dd7be3/fra/art_4

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