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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après loi-1976-05-15-n9, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1976-05-27 (éditeur).

Art. 4.Faisant usage de la faculté reconnue par la paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exige que les demandes et pièces annexes soient établies ou traduites soit en français, soit en allemand, soit en anglais.

Empreinte du texte 14c01500a35db413599faf19e15080a09f509bb1105d3ef2924f2d8c2f04096f, empreinte du corps 13a373c830400bc00b061fdf9f7103b341a73b5be4ebc4828297fb23ee5487bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo, /lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 de la loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 1976
Avec son permalien
Art. 4 de la loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 1976 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 de la loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 1976
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1976-05-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 26 de 1976 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1976/a26)
Date de publication (éditeur) : 1976-05-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 14c01500a35db413599faf19e15080a09f509bb1105d3ef2924f2d8c2f04096f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1976-05-27 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo.

Comment lire ceci

loi-1976-05-15-n9, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1976-05-27 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est approuvée la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

    Empreinte du texte 82ca38a8541a3366195ec09f390c620267904871cd65d459a0585702e3bbab7a, empreinte du corps 13a373c830400bc00b061fdf9f7103b341a73b5be4ebc4828297fb23ee5487bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo, /lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les décisions à prendre en exécution des articles 11, 23 et 24 de la Convention précitée sont prises par le tribunal correctionnel du lieu où réside le condamné.Si l'entière application de la condamnation étrangère est demandée, le Ministère Public saisit le tribunal afin d'adapter, si besoin en est, les peines et mesures prononcées à la législation luxembourgeoise.L'article 11 de la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l'épreuve est applicable.

    Empreinte du texte 9272883b373804b5c2a5baa5352cce322ec662e085f645404c09b908e989487e, empreinte du corps 13a373c830400bc00b061fdf9f7103b341a73b5be4ebc4828297fb23ee5487bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo, /lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subi ou en a été dispensé (art. 7);déclare que les dispositions des titres II et IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut (art. 7, paragraphe 2 (c));n'accepte pas les dispositions du titre III;n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.

    Empreinte du texte 1ed35000435a17c24ed09f8aac4aca5a5a3c81024221e07a08b241f7d533530e, empreinte du corps 13a373c830400bc00b061fdf9f7103b341a73b5be4ebc4828297fb23ee5487bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo, /lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Faisant usage de la faculté reconnue par la paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exige que les demandes et pièces annexes soient établies ou traduites soit en français, soit en allemand, soit en anglais.

    Empreinte du texte 14c01500a35db413599faf19e15080a09f509bb1105d3ef2924f2d8c2f04096f, empreinte du corps 13a373c830400bc00b061fdf9f7103b341a73b5be4ebc4828297fb23ee5487bc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1976/05/15/n9/jo, /lu-legilux/loi-1976-05-15-n9/1976-05-27--0d672c3eb78d37b288a1ea0e4e4bc8bbe43a42fc8667fb290b43b18af81264be/fra/art_4

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