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art_52

Cité d’après loi-1979-03-15-n3, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1979-04-01 (éditeur).

Art. 52.L´enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l´indemnité, à l´envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l´ordre à ouvrir, au report de l´hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés ou bien à la rétrocession, a lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l´intérêt de l´Etat. Cette exemption s´applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l´exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.

Empreinte du texte e65699e249b86a8eb6ea7882fea80d4745be0e7ac891929668b7115d8cf49635, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_52

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 52 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 1979
Avec son permalien
Art. 52 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 1979 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_52)
Avec ses éléments de vérification
Art. 52 de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er avril 1979
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_52
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1979-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 25 de 1979 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1979/a25)
Date de publication (éditeur) : 1979-03-28
Empreinte du texte (SHA-256) : e65699e249b86a8eb6ea7882fea80d4745be0e7ac891929668b7115d8cf49635
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1979-04-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 3 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/consolide/20040719, applicable du 2004-07-19 au 2013-09-10 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/consolide/20130910, applicable du 2013-09-10 au 2018-04-24 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/consolide/20180424, applicable à partir du 2018-04-24 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo.

Comment lire ceci

loi-1979-03-15-n3, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1979-04-01 (éditeur)

/lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra

56 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_56

Page 2 sur 2 : art_51 à art_56.

  1. art_51

    Art. 51.Si les terrains acquis par l´expropriant pour travaux d´utilité publique ne reçoivent pas cette destination, un avis publié de la manière indiquée à l´article 10 de la présente loi, fait connaître les terrains que l´expropriant est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, à peine de déchéance.A défaut de publication de cet avis, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent demander la remise desdits terrains; cette remise sera ordonnée en justice sur la déclaration de l´expropriant qu´ils ne sont plus destinés à servir aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis.Le prix des terrains à rétrocéder est fixé par le tribunal de la situation, à moins que le propriétaire ne préfère restituer le montant de l´indemnité qu´il a reçue. La fixation judiciaire du prix ne peut en aucun cas excéder le montant de l´indemnité.Par dérogation aux alinéas 1, 2 et 3 l´expropriant est en droit de céder de gré à gré les immeubles acquis sous les conditions ci-après déterminées à des personnes de droit privé ou de droit public:le cessionnaire doit utiliser les immeubles cédés aux fins prescrites par l´arrêté déclarant l´utilité publique et par le cahier des charges annexé à l´acte de cession; les immeubles doivent avoir été acquis en vue de la réalisation d´un plan d´urbanisme (rénovation, restauration, extensions urbaines) approuvé sur la base de la loi du 12 juin 1937 concernant l´aménagement des villes et autres agglomérations importantes ou de la loi du 20 mars 1974 sur l´aménagement du territoire ou de toute autre loi à édicter ultérieurement dans ce domaine.Dans le cas de l´alinéa précédent, les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de la procédure leur intention de construire selon les conditions du plan d´urbanisme bénéficient d´un droit de priorité pour l´attribution d´un immeuble à céder.

    Empreinte du texte 5ca12c856a11f18758a6315349f102a8aba3d015ae0a4ccb2bd4d524697e0a57, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_51

  2. art_52

    Art. 52.L´enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l´indemnité, à l´envoi en possession, à la consignation et au paiement, à l´ordre à ouvrir, au report de l´hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés ou bien à la rétrocession, a lieu gratis, si les travaux ont été exécutés dans l´intérêt de l´Etat. Cette exemption s´applique également aux droits de timbre, de greffe et de transcription, à l´exception toutefois des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.

    Empreinte du texte e65699e249b86a8eb6ea7882fea80d4745be0e7ac891929668b7115d8cf49635, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_52

  3. art_53

    Art. 53.Le Gouvernement est autorisé à céder, en échange volontaire des propriétés à emprendre, les terrains devenus disponibles par les nouvelles constructions ainsi que les bâtiments ou terrains dont il aura dû faire l´acquisition aux termes de l´article 37 de la présente loi ou d´autres immeubles lui appartenant et situés en dehors du périmètre des terrains à exproprier.

    Empreinte du texte 648ebbf691010d3ee6569baed375349e55c47bf087b291e88af7030aceb3dea5, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_53

  4. art_54

    Art. 54.Tous les délais prévus par la présente loi sont francs.

    Empreinte du texte 0295cdca1c7db788dfe1f2eb791f6e03f32db05ded8a0c76ca1f51a0f197f999, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_54

  5. art_55

    Art. 55.La loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique est abrogée.

    Empreinte du texte fa8044e6ae4fe3235b2b0c1b66f9b50f6a842a86e55db7929277b0689ce8fe20, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_55

  6. art_56

    Art. 56.Chaque fois qu´une loi antérieure à la présente renvoie à la législation abrogée, ce renvoi doit s´entendre dorénavant comme portant sur les dispositions correspondantes de la présente loi.

    Empreinte du texte 1bd0b11e673d6f429fef01f2d23147ba50764cd4615d0f1410aee108a8d687e3, empreinte du corps ea2261dcc3778a8c0d7e3e77fe63b067effbb17b39261f333b4010087044aa99, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n3/jo, /lu-legilux/loi-1979-03-15-n3/1979-04-01--b69e377a344663c7ce6daedfcdf7ef8fb7e543199eab15d6798527261149c054/fra/art_56

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