LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_54

Cité d’après loi-1996-01-06-n1, fra, la version applicable à partir du 2004-11-01.

Art. 54.Les dispositions finales prévues au Titre VII s’appliquent à partir de l’année d’imposition en cours.

La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

Empreinte du texte 1aa758801dd92fbe425369b1f36d9c6fe813595135fe2814d00298ba583abc51, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_54

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 54 de la loi du 6 janvier 1996, dans sa version applicable au 1er novembre 2004
Avec son permalien
Art. 54 de la loi du 6 janvier 1996, dans sa version applicable au 1er novembre 2004 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_54)
Avec ses éléments de vérification
Art. 54 de la loi du 6 janvier 1996, dans sa version applicable au 1er novembre 2004
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_54
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/11/2004 : Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.
Version : applicable à partir du 2004-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 2 de 1996 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1996/a2)
Date de publication (éditeur) : 1996-01-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 1aa758801dd92fbe425369b1f36d9c6fe813595135fe2814d00298ba583abc51
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2004-11-01 en fra.

loi-1996-01-06-n1, fra, la version applicable à partir du 2004-11-01

/lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

56 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 54.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_56

Page 2 sur 2 : art_51 à art_56.

  1. art_51

    Art. 51.Les dons en espéces alloués aux organisations non gouvernementales, agréées au sens de l’article 7 de la présente loi, sont déductibles dans le chef du donateur à titre de dépenses spéciales dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte aa7c1749919382b1e9daad5cd9dce2a7f94b127d31ed3c605bd23c464352199c, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_51

  2. art_52

    Art. 52.La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit: à l’article 112 les termes «au Fonds d’aide au développement» sont remplacés par les termes «aux organisations non gouvernementales agréées au sens de l’article 7 de la loi sur la coopération au développement»; à l’article 150 les termes «et au Fonds d’aide au développement» sont supprimés.

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte 9aa68005dcf0f8c36aad8e3167ae22add8c2b503564ea5cd4340b18fa7030fdd, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_52

  3. art_53

    Art. 53.Lorsqu’une personne a fait un dont en espéces au profit d’une organisation non gouvernementale agréée dans l’année précédant son décès, ce don n’est pas considéré comme faisant partie de la succession de cette personne, même si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations. Il en est de même des sommes ou valeurs que les organisations non gouvernementales agréées sont appelées à recevoir à titre de legs en vertu d’un contrat renfermant une stipulation à leur profit.

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte 5afbf65b20886c3fa0b4b44259721e554d2ffb74595aa8543cbba550745122c7, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_53

  4. art_54

    Art. 54.Les dispositions finales prévues au Titre VII s’appliquent à partir de l’année d’imposition en cours.

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte 1aa758801dd92fbe425369b1f36d9c6fe813595135fe2814d00298ba583abc51, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_54

  5. art_55

    Art. 55.L’alinéa 1 del’article 15 du code des assurance sociales prend la teneur suivante:«L’indemnité pécuniaire n’est accordée qu’aux personnes âgées de moins de soixante-huit ans et assurées en vertu de l’article 1er, numéros 1) à 5) et 7)».

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte a4ab0ce144854b40db2cc169c9cf21485b538c95ff311f9e93e24d85bab44a25, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_55

  6. art_56

    Art. 56.Sont abrogées à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment: la loi du 17 décembre 1985 relative à la création d’un Fonds de la Coopération au Développement;la loi du 17 décembre 1985 relative aux subventions accordées par l’Etat aux programmes ou projets de coopération des organisations non gouvernementales luxembourgeoises; la loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement;la loi du 17 décembre 1985 a) portant création d’un Fonds d’aide au développement b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philantropie.

    La date propre de cet article est le 1996-01-20 ; sa version s’applique à partir du 2004-11-01.

    Empreinte du texte 6c88999b2e40761b140852c452b6df25babbb48763a301590d3d2fa1d0c4e4be, empreinte du corps 0e5e9a42451982d42d9b6687e18bd529a641186e8986f4bfc90d89cd01d2d2be, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/consolide/20041101, /lu-legilux/loi-1996-01-06-n1/2004-11-01--ab30574aecb7b4dffb1b00318bda9d7734a5e8ac6c8242707be08965d4a82d4d/fra/art_56

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to