Le texte à une date

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loi-2002-07-25-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2002-08-04 (éditeur)

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1. art_1er

   Art. 1er.Il est créé sous la dénomination de «établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest», un établissement public désigné ci-après par «l'Etablissement».L'Etablissement dispose de la personnalité juridique.Il jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.Le siège de l'Etablissement est fixé à Esch-sur-Alzette.

   Empreinte du texte 4e811fbae6f8e9a7caae5ecde4ec101ca39fce790fd1bdec35fbfa73bd602da7, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L'Etablissement a pour mission de réaliser pour le compte de l'Etat, sur les terrains appartenant à l'Etat, sur le site de Belval-Ouest tel que délimité par le plan cadastral en annexe à la présente loi, et dans le respect des lois afférentes autorisant les projets de construction spécifiques en vue de la reconversion et du développement du site de Belval-Ouest: la planification et la réalisation des nouvelles constructions en vue de la réalisation de la Cité des sciences, de la recherche et de l'innovation dans le cadre du projet de reconversion et de développement précisé ci-dessus;la sécurisation, la mise en valeur et la restauration des constructions à préserver;l'élaboration des études, la réalisation de constructions, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles destinés à un usage public;l'aménagement des alentours.L'Etablissement a en outre pour mission de réaliser, à la demande de tiers, pour compte de ceux-ci et à leurs frais, des infrastructures sur le site.

   Empreinte du texte 9ac4e0d0bcd611e3c29004ec02af418d0a28e6695aad1351f2556b4693b83635, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L'Etablissement supporte les dépenses relatives à sa mission et subvient aux frais de fonctionnement.A cet effet, il est autorisé à conclure un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d'un établissement bancaire un ou plusieurs crédits jusqu'à concurrence du montant total des investissements prévus par les lois respectives autorisant ces investissements.Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence du montant total des différents investissements faisant l'objet des lois respectives et rentrant dans la mission de l'Etablissement. La durée de la garantie ne pourra excéder quinze ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.La garantie peut être accordée par tranches successives.Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et l'Etablissement.Les crédits budgétaires alloués à l'Etablissement pour le remboursement en capital des emprunts contractés sont portés après leur liquidation en déduction des plafonds des emprunts et de la garantie de l'Etat.

   Empreinte du texte 3a905999a1d55e702d1b56beb485daf0f10b1c4e07c961b5b33b501824ed367b, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)L'Etablissement est géré par un conseil d'administration composé de treize membres au plus, dont un représentant au moins du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.(2)Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'Etablissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l'Etablissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'Etablissement.(3)Les communes d'Esch-sur-Alzette et de Sanem sont représentées chacune par une personne ayant voix consultative.(4)Le président du conseil d'administration est désigné parmi les membres du conseil d'administration par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre de tutelle.

   Empreinte du texte 640a62464263abc0a30fb56796822c35728cce4e5989ceb63ca78307f752605f, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable à son terme.(2)Le conseil d'administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Un membre peut être révoqué avant l'expiration de son mandat sur proposition du Gouvernement en conseil, le conseil d'administration entendu en son avis.(3)En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d'un membre du conseil, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois à partir de la vacance de poste par la nomination d'un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu'il remplace.(4)Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de l'Etablissement l'exigent. Il doit être convoqué au moins une fois tous les trois mois ou à la demande de deux de ses membres.(5)Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, le vote de celui qui assure la présidence est prépondérant.(6)Le fonctionnement du conseil d'administration est réglé dans le règlement d'ordre intérieur de l'Etablissement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.(7)Le conseil d'administration définit les attributions du directeur. Ce dernier assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.(8)Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d'administration sont fixés par le Gouvernement en conseil et sont à charge de l'Etablissement.

   Empreinte du texte 72fa16d004ebc1f374164dd6b18f0484d86503e442caa60f7c99dd27863012df, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)Le conseil d'administration décide sur les points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour les points sous a):a) - le budget d’exploitation ainsi que les comptes de fin d’exercice,- les programmes d'investissements annuels et les programmes d'investissements pluriannuels,- les emprunts à contracter, - l'engagement et le licenciement du directeur prévu à l'article 5,- l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération et le volume des tâches du personnel,b) - la politique générale de l'Etablissement dans l'accomplissement de sa mission,- le rapport général d'activités,- les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure,- les conventions à conclure,- l'engagement du personnel de l'Etablissement, à l'exception du directeur.(2)Le président du conseil d'administration représente l'Etablissement dans tous les actes publics et privés. Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'Etablissement par le président du conseil d'administration.(3)Les budgets d'investissement et d'exploitation de l'année à venir sont soumis au ministre de tutelle avant le 1er avril de l'année précédant l'exercice en question.

   Empreinte du texte 96c0d84132c51ade71ba828a74e6112febc61699678337137ef512de03b2e705, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.(1)Il est institué un Bureau chargé d'organiser, de suivre et de contrôler les travaux, de proposer l'ordre du jour pour les réunions du conseil d'administration et d'accompagner la gestion journalière des travaux de l'Etablissement. Il peut être chargé par le conseil d'administration de toute autre mission, à charge de lui en rendre compte régulièrement.(2)Le Bureau est composé de quatre membres du conseil d'administration, désignés par le Gouvernement en Conseil.(3)Le Bureau est présidé par le Président du conseil d'administration et assisté par le directeur.

   Empreinte du texte 259aeff3a0bb47a904b008c626d87868967e05e122cc6fe3f1b3a3ca8e732a83, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L'Etat met à la disposition de l'Etablissement l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement.L'Etablissement peut, avec l'autorisation du ministre de tutelle, s'assurer le concours des services relevant de celuici pour lui permettre d'exécuter sa mission.

   Empreinte du texte 4a0b43d2b37dcdafb4b2b0ce11239d6b372973aaedf61010ea0c594c441a97ec, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.L'Etablissement est assisté par du personnel engagé sur la base d'un contrat de louage de services de droit privé.

   Empreinte du texte 815a6845e8754aaba8863ac6dc7dfab6c0dd4beef47f33bd78df9226bccc35ef, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)Les comptes de l'Etablissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L'exercice coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête le bilan et le compte de profits et pertes.(2)Un réviseur d'entreprises, désigné par le ministre de tutelle, est chargé de contrôler les comptes de l'Etablissement et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises. Son mandat est d'une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'Etablissement. II remet son rapport au conseil d'administration pour le 15 mars. II peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.(3)Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil les comptes de fin d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'Etablissement, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises.(4)La décharge du conseil d'administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.(5)L'Etablissement est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme des concours financiers publics qui lui sont affectés.

    Empreinte du texte c7e1b4e7ce583559b5ee63c8ea4e74a10a5d12664e7aa33ce3a49580d338eb9e, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.L'Etablissement est dissout par voie législative qui détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation.

    Empreinte du texte e24a771f5f3321b5f179a6cf570abbd21f9737a910fd6ef36378f77c0e35be41, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.L'Etablissement est doté d'un capital initial de trois millions cinq cent mille euros.Ce montant est à imputer à charge de l'article budgétaire 22.0.12.250 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002.

    Empreinte du texte e4b1d52d4bb82e52eb5fb3015afc7fff703bcf3ee90dbd27f3ac7b951752b756, empreinte du corps ee7889e71ea5f0fdb7ed18336a2a61b538c8eadf47e503fa15a78cbc858e16f6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/07/25/n2/jo, /lu-legilux/loi-2002-07-25-n2/2002-08-04--89a939bfef394fcbd819701dd33b87f48aa0d742fc706111369df94864aed288/fra/art_12