Le texte à une date

loi-2005-02-04-n1, fra, la version applicable à partir du 2008-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2015-02-17)

/lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

72 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 71.

Page 2 sur 2 : art_51 à art_72.

51. art_51

    Art. 51.L'un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les suffrages obtenus par chaque question.Deux assesseurs font le recensement des votes affirmatifs et des votes négatifs et en tiennent note, chacun séparément.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 4a4fd7412413ecc3d9f9f787c83ae5fcdb1cfa793b690d7b96f4bf1e8604dd46, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_51

52. art_52

    Art. 52.Les bulletins nuls n'entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.Sont nuls:tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la présente loi;les bulletins qui expriment plus d'un suffrage par question posée; ceux dont les formes et dimensions ont été altérées, qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.Sont blancs, les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 1939d53d8ac87ae5d099d988f96d7fef2c60b5a00ec68ba4c55e8c340172e2c8, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_52

53. art_53

    Art. 53.Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau.Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau.Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte dc1dcfce928d01f722f07efc48b54f1069be540b15c7e927cf2b6608c64a33f6, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_53

54. art_54

    Art. 54.Le bureau dresse, d'après les relevés tenus par un assesseur et le secrétaire, le répertoire des électeurs figurant sur le relevé électoral du bureau de vote et qui n'ont pas pris part au référendum. Ce répertoire, signé par le président et le secrétaire du bureau de vote, est transmis le jour même par son président, au président du bureau principal de la commune.Le président du bureau de vote consigne sur ce répertoire les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification.Le président du bureau principal de la commune, après avoir recueilli tous les répertoires, les adresse, avec les pièces y annexées, au juge de paix territorialement compétent.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte c06e537db3505b37a18f08f76c814840300e9a80016555e530056a9b01341141, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_54

55. art_55

    Art. 55.Les bulletins de vote sont groupés par bulletins valables et bulletins nuls et placés, à l'exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes, dont l'une renferme les bulletins valables et l'autre les bulletins nuls.La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'indication du lieu et de la date du référendum, du numéro du bureau de dépouillement, du genre ainsi que du nombre des bulletins qu'elle renferme.Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d'un membre du bureau et muni des signatures du président et d'un assesseur, et dont la suscription porte les mêmes indications.Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs et nuls et des bulletins valables, ainsi que le nombre des votes affirmatifs et des votes négatifs. Il les fait inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d'après le modèle figurant respectivement aux annexes 7 et 8, qui font partie intégrante de la présente loi, qui renseigne:le nombre des bulletins trouvés dans l'urne;le nombre des bulletins blancs et nuls;le nombre des bulletins valables;pour chaque question posée, classée dans l'ordre de son numéro, le nombre des votes affirmatifs et le nombre des votes négatifs.Ces opérations terminées, le président du bureau de vote proclame publiquement le résultat du référendum de son bureau pour chaque question soumise au référendum.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte efedfed476c748b513c43bc2d846f700e0eb080cbabb3030522db6e9588e9f3a, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_55

56. art_56

    Art. 56.Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne sur les opérations faites par le bureau est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau. Il est immédiatement porté par le président du bureau de vote au président du bureau principal de la commune en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues par le bureau de vote.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 9f78965ba8e2f04f5bd4837510325bce67d172b26d48267e456473d090bb75b5, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_56

57. art_57

    Art. 57.Le président du bureau principal de la commune, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux de vote, procède au recensement général des votes. Ensuite, il dresse un procès-verbal, en double exemplaire, conformément aux articles précédents, qui renseigne sur les opérations faites par son bureau. Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau.Ces opérations terminées, le président du bureau principal de la commune proclame publiquement le résultat du référendum de sa commune pour chaque question soumise au référendum.Le procès-verbal est immédiatement porté par le président du bureau principal de la commune au président du bureau principal de la circonscription unique en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues par le bureau principal de la commune.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte b8564ea94deca8cc4a178c405885492b099075eab11499a8080b9991dff3dbc5, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_57

58. art_58

    Art. 58.Le président du bureau principal de la circonscription unique, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux principaux des communes, procède au recensement général des votes.Ensuite, il dresse un procès-verbal, en double exemplaire, conformément aux articles précédents, qui renseigne sur les opérations faites par son bureau. Le procès-verbal est signé séance tenante par les membres du bureau.Ces opérations terminées, le président du bureau principal de la circonscription unique proclame publiquement le résultat du référendum au niveau national pour chaque question soumise au référendum.Le référendum a abouti lorsqu'une majorité des électeurs ayant émis un bulletin valable se sont exprimés en faveur du texte soumis au référendum.Sont valables les bulletins ayant exprimé un vote affirmatif ou un vote négatif. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 11e05e6ca983cdcdc6a7a2208abbf7631b5e0bead00589793c25958bedca39ce, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_58

59. art_59

    Art. 59.Un exemplaire du procès-verbal et toutes les pièces sont adressés, sous plis fermés et scellés du sceau du président du bureau principal de la circonscription unique, par envois séparés recommandés à la poste, le jour qui suit celui de la proclamation du résultat, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, pour être transmis à la Chambre des députés. Le double reste déposé au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, où tout électeur peut en prendre connaissance.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 2c4e54fb4a6d583da2d496e889526bd713e18c6e66d489116ad1351e2312d0e5, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_59

60. art_60

    Art. 60.Sur base de ce procès-verbal, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, arrête le nombre total:de votants;de bulletins blancs et nuls;de bulletins valables;pour chaque question posée, classée dans l'ordre de son numéro, le nombre des votes affirmatifs et le nombre des votes négatifs,et proclame officiellement le résultat du référendum au niveau national pour chaque question soumise au référendum. Ce résultat est publié au Mémorial, Recueil administratif et économique.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 49ccae141480b208603b45d76311f366b45ead4c44b6677d7b12f26bfbfbb0ae, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_60

61. art_61

    Art. 61.Les bulletins sont détruits par le Bureau de la Chambre des députés lorsqu'il a été définitivement statué sur le référendum

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 80e2a3af667992b8e95f2a817de3ac777072ba1392a7231dc224f4b258b86d9a, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_61

62. art_62

    Art. 62.Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum.Les alinéas 2 à 5 de l'article 18 de la présente loi sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte dd3801741823ff7f5ac864f2c6f9ed4f60aab5225cccfd5dacd895c67e421184, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_62

63. art_63

    Art. 63.Lorsqu'un référendum est définitivement déclaré nul, le Grand-Duc fixe dans la huitaine la date du nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les six mois, ce délai étant prorogé de six mois dans les hypothèses visées aux articles 20 et 21.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 143c7eeb7504c54c1e1920af517be47bcd31771ee5cb0d3b3fc95ee6dea31b38, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_63

64. art_64

    Art. 64.Sont applicables à la présente loi, les dispositions pénales contenues aux articles 94 à 96, 97 alinéa 1, 98 à 106, 108 à 109, 110 alinéa 2, 112 à 114 alinéas 1 et 2, et 115 de la loi électorale.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 449b4a3760297f3c78631cad55cb5af7de1c0cc94363675cdb3bff13e6c048ed, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_64

65. art_65

    Art. 65.Pendant le mois qui précède le jour du référendum, ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec le vote, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Ceux qui ont contrevenu aux dispositions du présent article sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 12.500 euros.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 4e50bd9df9da827c0328867ebe1f238f5e2f73d205f00a35f20698b068e61636, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_65

66. art_66

    Art. 66.Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15.000 euros, quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une collecte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d'une collecte de signatures effectuée à l'appui d'un référendum sur initiative populaire en matière de révision constitutionnelle.Est puni des mêmes peines, quiconque a contrefait une liste d'inscription destinée à recueillir les signatures des électeurs ou a fait usage d'une liste d'inscription contrefaite.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 2bcf327fa8cb56832f508e089c60f4719190157bb60d4d99cd915e502a1e8f2f, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_66

67. art_67

    Art. 67.Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 251 à 10.000 euros, quiconque a apposé la signature d'autrui sur une liste d'inscription.Est puni des mêmes peines celui qui a signé ou s'est présenté pour signer une liste d'inscription sous le nom d'un autre électeur et celui qui, d'une manière quelconque, a altéré, détruit, distrait, rendu illisible ou retenu une ou plusieurs listes d'inscription.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte c150d66ba517395bfa8c9aac094886cd3e62ee50652dffc3800d5d2f40393fc0, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_67

68. art_68

    Art. 68.Dans les cas prévus par les articles 65 à 67 de la présente loi, si le coupable est fonctionnaire ou salarié du secteur public ou s'il est ministre d'un culte rétribué par l'Etat, le maximum des peines y prévues constitue le minimum à prononcer, et le maximum à prononcer peut aller jusqu'au doublement des peines d'emprisonnement et d'amende précitées.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte ba71d187bb888e7173b013a254a391621bc68dd1e4db279118b3b42a10aa01a3, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_68

69. art_69

    Art. 69.L'électeur, qui, contrairement aux dispositions de l'article 12 de la présente loi, a signé plus d'une fois la même liste d'inscription destinée à recueillir des signatures à l'occasion d'une même initiative ou qui a signé plus d'une liste, est passible d'une amende de 251 à 5.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 75b994f37afd69694ab10d065b1e055c4394c331ea57d973d197545585617375, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_69

70. art_70

    Art. 70.Sans préjudice de l'application de l'article 12 du Code pénal, l'interdiction du droit de vote et d'éligibilité est prononcée contre les personnes qui ont contrevenu aux articles 65 à 67 de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 190180c1f62001af532d5deba3edd048181abc6944f300a42902b9364545b2bd, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_70

71. art_71

    Art. 71.Sont punis d'une amende de 251 à 500 euros, les citoyens qui, invités conformément aux dispositions de la présente loi à remplir au jour du référendum les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n'ont pas fait connaître, dans les quarante-huit heures, leurs motifs d'empêchement à celui dont l'invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, ou ayant été désignés d'office par la loi, se sont abstenus sans cause légitime de se présenter pour les remplir.Est puni des mêmes peines, le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime, de continuer à concourir aux opérations de vote jusqu'à la clôture définitive des procès-verbaux.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte 6be7c6ffdb86388b5827423957dd649d7ed921bcc3e68f4249803fae915325e2, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_71

72. art_72

    Art. 72.L'action publique résultant des infractions prévues par la présente loi est prescrite après une année révolue à partir du jour où les crimes et délits ont été commis, sans préjudice de ce qui est statué par l'article 94 de la loi électorale.

    La date propre de cet article est le 2005-03-06 ; sa version s’applique à partir du 2008-12-24.

    Empreinte du texte e2ce5079cf70a7c40916fdc21e067d5076e0beedd917c12d2bbe91caca2763a8, empreinte du corps c840c4b28717f2d4d541240ed2d80a58d6cf90b0eb66a2ce507441b59a404585, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/02/04/n1/consolide/20081224, /lu-legilux/loi-2005-02-04-n1/2008-12-24--b21e7a422a79a9212e500fdfc92fe1fb6cde25179dd4afbc05e7431769cd5508/fra/art_72