LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2007-12-17 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/consolide/20220101, applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/jo.

Comment lire ceci

loi-2007-12-07-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2007-12-17 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2007-12-07-n1/2007-12-17--8d44ec6644532b54d0ae9f6abd6aa18df41f44cb32020e4cd21b806b57ac7b4f/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Gouvernement est autorisé à participer pour le compte de l'Etat, pour le montant de trente et un mille euros, dans le capital social d'une société anonyme «SUDCAL S.A.» ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.

    Empreinte du texte b49a687814eb3b0021bd573638cf63d57c33b1930fe61ca8a5f09ba5597dfe9e, empreinte du corps 0d11b4e4ab8e2920262f6ee28a794f122e49720fb7491b733498507632678f73, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/jo, /lu-legilux/loi-2007-12-07-n1/2007-12-17--8d44ec6644532b54d0ae9f6abd6aa18df41f44cb32020e4cd21b806b57ac7b4f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les travaux, installations et ouvrages nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation du réseau de chaleur à implanter sont déclarés d'utilité publique, conformément à la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.La société aura le droit: d'installer et d'exploiter un réseau de chaleur et tout équipement périphérique nécessaire;d'assurer la surveillance du réseau de chaleur et de tout l'équipement périphérique nécessaire;de procéder aux travaux d'entretien et de réfection de ces installations ainsi qu'à tous les travaux nécessaires afin de garantir leur bon fonctionnement.

    Empreinte du texte 5c1a9274b4d712f38a02df6626df7b9175783b5dca8fd5f33cc134a2ccd31ec9, empreinte du corps 0d11b4e4ab8e2920262f6ee28a794f122e49720fb7491b733498507632678f73, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/jo, /lu-legilux/loi-2007-12-07-n1/2007-12-17--8d44ec6644532b54d0ae9f6abd6aa18df41f44cb32020e4cd21b806b57ac7b4f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu'à concurrence d'un montant maximum de dix-huit millions d'euros. La durée de la garantie ne pourra excéder vingt ans à courir à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. La garantie peut être accordée par tranches successives. Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et la société «SUDCAL S.A.».

    Empreinte du texte 903c145b59b845111db7feb4983fe994a70c4115e6bc71e314892911665e01f7, empreinte du corps 0d11b4e4ab8e2920262f6ee28a794f122e49720fb7491b733498507632678f73, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/jo, /lu-legilux/loi-2007-12-07-n1/2007-12-17--8d44ec6644532b54d0ae9f6abd6aa18df41f44cb32020e4cd21b806b57ac7b4f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d'entreprises.

    Empreinte du texte dd6783d9f3767c2938045466fa407ff6f016175d1fee877f1091a35786a8ad1f, empreinte du corps 0d11b4e4ab8e2920262f6ee28a794f122e49720fb7491b733498507632678f73, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/07/n1/jo, /lu-legilux/loi-2007-12-07-n1/2007-12-17--8d44ec6644532b54d0ae9f6abd6aa18df41f44cb32020e4cd21b806b57ac7b4f/fra/art_4

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