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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2011-04-08-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-04-16 (éditeur).

Art. 1er.Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation.

Empreinte du texte 5038cac186092d9e68ca12b52e671cde97e063c4b2b73642ccb8ba64bb0df7ea, empreinte du corps 33c528f5cb49bb292a282b93b15f4336382527f80cb266d10234b244b89b1bf1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo, /lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 avril 2011
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 avril 2011 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 16 avril 2011
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2011-04-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 69 de 2011 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2011/a69)
Date de publication (éditeur) : 2011-04-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 5038cac186092d9e68ca12b52e671cde97e063c4b2b73642ccb8ba64bb0df7ea
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2011-04-16 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/consolide/20260927, applicable à partir du 2026-09-27 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo.

Comment lire ceci

loi-2011-04-08-n2, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2011-04-16 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions annexées à la présente loi constituent le Code de la consommation.

    Empreinte du texte 5038cac186092d9e68ca12b52e671cde97e063c4b2b73642ccb8ba64bb0df7ea, empreinte du corps 33c528f5cb49bb292a282b93b15f4336382527f80cb266d10234b244b89b1bf1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo, /lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Sont abrogés:la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;la loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;les articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;la loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité;les alinéas 6 à 10 de l’article 2 de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence;la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance;la loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs;la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales.

    Empreinte du texte e201df7f2b92e9fa61753ee0657802b503d09ab50447842c3c063513012c227b, empreinte du corps 33c528f5cb49bb292a282b93b15f4336382527f80cb266d10234b244b89b1bf1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo, /lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les références à des dispositions abrogées par la présente loi sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du Code de la consommation.

    Empreinte du texte 67c0d1656931e3135aa20e119bee0b8b889952c38be0d602f96382b529be3e52, empreinte du corps 33c528f5cb49bb292a282b93b15f4336382527f80cb266d10234b244b89b1bf1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/04/08/n2/jo, /lu-legilux/loi-2011-04-08-n2/2011-04-16--8441ed9f7b73576b67d0be0565aee5c33f3c45a5f9829bae5a3df10bb6259854/fra/art_3

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