Le texte à une date

loi-2012-09-10-n1, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01

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1. art_1er

   Art. 1er.Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut prononcer les sanctions administratives suivantes:l'avertissement écrit etl'amende administrative.Dans le cadre de l'instruction de son dossier et avant toute sanction, tout service ferroviaire de transport de voyageurs a le droit d'être entendu par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et de présenter ses observations.Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction administrative doit être motivée.Les frais provoqués par la procédure administrative sont mis à charge du service ferroviaire de transport de voyageurs sanctionné.

   1. [1] Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
   2. [2] Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

   Empreinte du texte 150d1025788b96c4cab573e6fd1612da915a9262f8df5877b2fec5a384a2b8ec, empreinte du corps 0a83b99ce469cabc709d956fb04cbef6811032181a88afbb9fbe3890ef80688b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/09/10/n1/consolide/20210301, /lu-legilux/loi-2012-09-10-n1/2021-03-01--5779881bb3d98eba8f6452b42b2737d11b2db06e06ebed850f246ba4c3847228/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut, en cas de faute de moindre gravité, prononcer un avertissement, qui prendra la forme d'observations écrites.Le non-respect des obligations définies aux articles 5, 8, 9, 10 paragraphe (5), 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement (CE) n° 1371/2007 est sanctionné par une amende administrative de 500 euros. Lorsqu'il s'agit du premier non-respect par une entreprise ferroviaire déterminée d'une des obligations précitées, l'amende administrative peut être remplacée par un avertissement écrit.Le non-respect des obligations définies aux articles 7, 10 paragraphes (1er), (2) et (4), 11, 12, 13, 14, 19 paragraphe (1er), 21 paragraphes (1er) et (2), 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 du règlement (CE) n° 1371/2007 est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros.En cas de récidive endéans un délai d'un an, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut prononcer une amende administrative dont le montant est porté au double.Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.

   1. [3] Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
   2. [4] Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

   Empreinte du texte 6f2c097ba7f7df8155b0f8c3b3d517185680b91a7dc078a13101dcf4cf3884e2, empreinte du corps 0a83b99ce469cabc709d956fb04cbef6811032181a88afbb9fbe3890ef80688b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/09/10/n1/consolide/20210301, /lu-legilux/loi-2012-09-10-n1/2021-03-01--5779881bb3d98eba8f6452b42b2737d11b2db06e06ebed850f246ba4c3847228/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Les amendes administratives sont perçues par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

   La date propre de cet article est le 2012-10-07 ; sa version s’applique à partir du 2021-03-01.

   Empreinte du texte 9989e1c31a5e4fce6d475b896c85503bcbcb4bfe5e09cc9c7f63e47948a2118b, empreinte du corps 0a83b99ce469cabc709d956fb04cbef6811032181a88afbb9fbe3890ef80688b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/09/10/n1/consolide/20210301, /lu-legilux/loi-2012-09-10-n1/2021-03-01--5779881bb3d98eba8f6452b42b2737d11b2db06e06ebed850f246ba4c3847228/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions de le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions prises dans le contexte de la présente loi.

   1. [5] Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ; 2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ; 3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

   Empreinte du texte 1bcdd46f0e11c5e35e9dec8d463fc987abf357c172e16cc5c1a5e4edc69b6f18, empreinte du corps 0a83b99ce469cabc709d956fb04cbef6811032181a88afbb9fbe3890ef80688b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/09/10/n1/consolide/20210301, /lu-legilux/loi-2012-09-10-n1/2021-03-01--5779881bb3d98eba8f6452b42b2737d11b2db06e06ebed850f246ba4c3847228/fra/art_4