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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après loi-2015-04-27-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2015-05-08 (éditeur).

Art. 1er.(1)La Communauté des transports est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, conformément à l’article 28, paragraphe 1er de ce même règlement.(2)La Communauté des transports reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n° 181/2011.La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n° 181/2011 reprochée à un transporteur, un transporteur exécutant, un vendeur de billets, un agent de voyages, un voyagiste ou une entité gestionnaire de station. La plainte doit être déposée à la Communauté des transports sous pli recommandé dans le délai de trois mois à compter des faits.(3)Tout transporteur, transporteur exécutant, vendeur de billets, agent de voyages, voyagiste ou entité gestionnaire d’une station, a le droit d’être préalablement entendu par la Communauté des transports et de présenter ses observations dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction.(4)Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 6, la Communauté des transports dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés par la plainte ainsi qu’au plaignant.(5)La Communauté des transports peut prononcer les sanctions prévues à l’article 2. Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions de la Communauté des transports relatives aux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Empreinte du texte 238eaff8e8b011627f9866c97212041326a846e08707fe4a5030eca08b20c882, empreinte du corps 3832abb35d98e55d83b6f92b8950bc82b5abb3ed04e7f3fcaa866976c536b7f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo, /lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er de la loi du 27 avril 2015, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 mai 2015
Avec son permalien
Art. 1er de la loi du 27 avril 2015, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 mai 2015 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er de la loi du 27 avril 2015, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 8 mai 2015
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant\n 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation,\n 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2015-05-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 82 de 2015 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2015/a82)
Date de publication (éditeur) : 2015-05-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 238eaff8e8b011627f9866c97212041326a846e08707fe4a5030eca08b20c882
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2015-05-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo.

Comment lire ceci

loi-2015-04-27-n1, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2015-05-08 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)La Communauté des transports est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, conformément à l’article 28, paragraphe 1er de ce même règlement.(2)La Communauté des transports reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n° 181/2011.La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n° 181/2011 reprochée à un transporteur, un transporteur exécutant, un vendeur de billets, un agent de voyages, un voyagiste ou une entité gestionnaire de station. La plainte doit être déposée à la Communauté des transports sous pli recommandé dans le délai de trois mois à compter des faits.(3)Tout transporteur, transporteur exécutant, vendeur de billets, agent de voyages, voyagiste ou entité gestionnaire d’une station, a le droit d’être préalablement entendu par la Communauté des transports et de présenter ses observations dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction.(4)Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 6, la Communauté des transports dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés par la plainte ainsi qu’au plaignant.(5)La Communauté des transports peut prononcer les sanctions prévues à l’article 2. Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions de la Communauté des transports relatives aux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

    Empreinte du texte 238eaff8e8b011627f9866c97212041326a846e08707fe4a5030eca08b20c882, empreinte du corps 3832abb35d98e55d83b6f92b8950bc82b5abb3ed04e7f3fcaa866976c536b7f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo, /lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 11, 15, 16, 20, 21, 24 du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.(2)Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 19, 25, 26, 27 du règlement (UE) n° 181/2011 précité.(3)Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.(4)Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.

    Empreinte du texte 5b3032da2d2a201de535da6c6f911f53a860a6c3e3fc828712f470c74b1be6d1, empreinte du corps 3832abb35d98e55d83b6f92b8950bc82b5abb3ed04e7f3fcaa866976c536b7f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo, /lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement.Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

    Empreinte du texte 234284934c692bcd7f37a584a34035a48e32862e42032db3b6c57e8e9cd5da41, empreinte du corps 3832abb35d98e55d83b6f92b8950bc82b5abb3ed04e7f3fcaa866976c536b7f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo, /lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 16, paragraphe 1er, point b) du règlement (UE) n° 181/2011 précité n’entre en application qu’après un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

    Empreinte du texte 0652b8acbb07b80398695f041d09fb36a9e0d3ae8dbdfd91aea13b0db6db33a5, empreinte du corps 3832abb35d98e55d83b6f92b8950bc82b5abb3ed04e7f3fcaa866976c536b7f5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo, /lu-legilux/loi-2015-04-27-n1/2015-05-08--7a3c4c3e0f63ecf0253a4c2685c5ee71e453efc6dd94e27f1f6ed81a1185769c/fra/art_4

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