Le texte à une date

loi-2016-07-23-n22, fra, la version applicable à partir du 2020-10-29 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-07-15)

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1. art_1er

   Art. 1er.La présente loi s'applique aux employés enseignants des catégories, groupes et sous-groupes d'indemnité suivants: catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e) du paragraphe 1er de l'article 43 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point d) du paragraphe 1er de l'article 44 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e) du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte 83d51fc3cfb5eb0a22991c70c83a8e4ce39678e39ac300ff9511b752ad080be9, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Au sens de la présente loi, on entend par: directeur: directeur d'un lycée;établissement scolaire: entité administrative et pédagogique identifiable, regroupant en communauté scolaire les apprenants, le personnel enseignant, le personnel éducatif et psycho-social d'un ou de plusieurs bâtiments scolaires;formation: cycle de formation de début de carrière;institut: Institut de formation de l'éducation nationale;lycée: lycée et lycée technique public;ministère: ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse;ministre: ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions;réserve: réserve nationale des employés enseignants des catégories d'indemnité énumérées à l'article 1er.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte 2480ad36d642e71b0db8372a7cdeb6e54659f472989bd0f21fc4d344bca72b5b, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle peuvent être engagés sous le régime de l'employé de l'État dans un lycée, en vue d'assumer des remplacements qui ne peuvent être assurés ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours, les chargés d'éducation engagés à durée indéterminée et les chargés d'enseignement.De même, des chargés d’éducation peuvent être engagés sous les conditions fixées à l’alinéa 1er et à l’article 45, paragraphe 1er, lettre e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État et par dérogation aux conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire, en vue d’assumer une tâche de surveillance dans les lycées pour une durée maximale d’engagement pouvant aller jusqu’au 15 juillet 2021.

   1. [3] Loi du 29 octobre 2020 portant : 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

   Empreinte du texte a9b1d4bceb7a5983488a77048d88dbc3205d53ba5ceff47604c82e7164cadac7, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un engagement en qualité de chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle dans un lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes: offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;avoir fait preuve d'une connaissance adéquate de deux des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte bd33552046938a6e025f17410f3cdb5e8a2fa1b3f116cf69613e4168386853e6, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.La tâche du chargé d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle correspond au nombre de leçons d'enseignement de l'agent qu'il est appelé à remplacer. Il exécute sa tâche sous la tutelle du directeur du lycée ou de son délégué.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte 8d7f848990ff097439154f0092333270a3ecc162f520c1a0892daab2f39a159d, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Des chargés d'enseignement à durée indéterminée peuvent être engagés sous le régime de l'employé de l'État dans un lycée, à raison d'une tâche complète ou à raison d'une tâche correspondant soit à soixante-quinze pour cent, soit à cinquante pour cent d'une tâche complète, en vue de pourvoir au manque de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des activités d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent être assurées ni par les fonctionnaires, candidats, stagiaires fonctionnaires, ni par les chargés de cours et chargés d'éducation.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte c3f6fbc10c9352ffbd6a98433fc49c30981b76ba1bae89858347b60ad35330f6, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Sans préjudice des conditions prévues à l'article 4 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, peuvent bénéficier d'un engagement en qualité de chargé d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle dans un lycée, les candidats qui remplissent les conditions suivantes: offrir les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d'un extrait récent du casier judiciaire, bulletin n° 2 et du casier judiciaire, bulletin spécial «protection des mineurs» ne comprenant pas de condamnation à une peine d'emprisonnement;avoir fait preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte 2246c619e14f7e39a1c3ecf430e54ae18cb5b74ff8164c52f9a7737e860cf342, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Le chargé d’enseignement doit suivre, au cours de sa période d’initiation, le certificat de formation pédagogique et le cycle de formation de début de carrière organisés à l’Institut, conformément à la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

   La date propre de cet article est le 2019-08-24 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   1. [2] Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.

   Empreinte du texte 403e00b1357428665d0f7f5b3ca81bfd620c462203c2572eb3ac9e35e5245c34, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)La tâche normale des chargés d'enseignement est fixée à l'équivalent de vingt-deux leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt et une leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de soixante-douze heures de disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement à assurer au cours de l'année scolaire.Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.(2)Pendant la formation, le chargé d'enseignement effectue sa tâche et procède à la promotion des élèves des classes qui lui sont confiées sous la responsabilité du directeur.(3)Pour les tâches partielles, le nombre de leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement, ainsi que le nombre d'heures de disponibilité à assurer est fixé proportionnellement à celui prévu pour une tâche normale.(4)Les coefficients des leçons assurées par les chargés d'enseignement sont déterminés par règlement-grand-ducal.

   La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

   Empreinte du texte 003c91d1b1529c9e2b85dbc03d09b9773381ec6fe991c2df46781b899d18f633, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)Dans le cas où le chargé d'enseignement n'est plus chargé d'une tâche d'enseignement, faute de leçons vacantes dans sa ou ses spécialités, il est tenu d'assurer des travaux administratifs soit dans son lycée d'affectation, soit dans d'autres lycées. La durée hebdomadaire de travail est dans ce cas identique à celle des fonctionnaires et employés de l'État occupant un travail administratif.(2)Si le chargé d'enseignement ne peut être chargé d'une tâche d'enseignement dans sa ou ses spécialités que pour une partie seulement des leçons prévues à son contrat d'engagement, il se voit chargé alternativement d'une tâche d'enseignement et d'une tâche administrative soit dans son lycée d'affectation, soit dans d'autres lycées, une leçon d'enseignement direct équivalant, dans un tel cas, à deux heures de travail administratif.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 2c3cd837bf685269016b0cd74009f4c4cb7513acefb7aab454e118ed7731332d, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.(1)Une réserve nationale des employés enseignants des lycées est placée sous l'autorité du ministre.(2)La réserve reprend l'ensemble des catégories de personnel enseignant engagés sous le régime de l'employé de l'État en service à l'entrée en vigueur de la présente loi, sous le régime du chargé de cours, d'éducation et d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle.La réserve peut comprendre: les chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle conformément aux dispositions du chapitre II du Titre II;les chargés d'éducation engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle conformément aux dispositions du chapitre Ier du Titre II.(3)Les membres de cette réserve ont pour mission d'assurer les remplacements et de pourvoir au manque de personnel enseignant breveté au sein des lycées et ainsi d'assumer des leçons vacantes et des activités d'encadrement administratives, sociales, périscolaires, de surveillance et d'appui qui ne peuvent pas être assurées par les fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 8c33cdeb2a56aef2f68b3e5dc218c2afcddbc1903faffcb708c8375f978f9eb1, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Les leçons vacantes dans les différentes matières enseignées dans les lycées sont confiées prioritairement aux fonctionnaires, candidats et fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement figurant à l'annexe A, rubrique II.a.Nouveau régime de la rubrique «Enseignement» et rubrique II.b. Régime transitoire de la rubrique «Enseignement» de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.À défaut, elles peuvent être confiées aux membres de la réserve.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte b9b27ddfe2bda22d35141ca03d34e28fcb486c5a6f2d162381d928c2d477e231, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.(1)Les membres de la réserve sont répartis par le ministre dans un ou plusieurs lycées en tenant compte des besoins de chaque lycée.(2)Le ministre se réserve la faculté d'affecter les membres de la réserve, en cours d'année scolaire ou d'une année scolaire à l'autre, à tout autre lycée ou auprès de toute autre administration selon les besoins des lycées et selon la nécessité du service.(3)Pour le cas où le nombre de postes disponibles est inférieur aux besoins des lycées, la répartition des postes se fait proportionnellement aux besoins déclarés par les directeurs.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte c7902cf8491e10f10a16ca1d9fe0b4f70d029cee479a9afcc0bc70baf7152bab, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employés enseignants engagés à partir du 1er octobre 2015.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 948f3a02fd025d82faa59c1e9f09aea50607d8cfad6f182e37f86bae07522b76, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques est abrogée.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 1ce99009354e54d7245dc3a815af969c10b9534cedf7bb4f0e29188277f65d30, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques reste d'application pour les employés enseignants engagés à durée déterminée ou à durée indéterminée avant le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 12 qui cessera d'être en vigueur pour l'année scolaire 2016/2017.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 38bf72ff131bbc2c902175a6a4d3df993e549a70b061b4799b97e5cd746adf77, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des employés enseignants engagés avant le 1er octobre 2015 est fixée conformément à l'article 19. À partir de l'année scolaire 2017/2018, celle-ci est fixée conformément à l'article 9.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 2ab0d1db0e32ba203302d7daa088ff0d8df97eec3bca9713d7946f2957f02edc, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Pour l'année scolaire 2015/2016, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée à l'équivalent de vingt-quatre leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt-deux leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de soixante-douze heures de disponibilité à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-douze heures annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de huit heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et de seize heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 2713ffdc38d36c9194ac8d50a19e3c8a05650a9ceefde7d02e47a357c2dd2ec0, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des chargés d'enseignement est fixée à l'équivalent de vingt-trois leçons. Elle correspond à des leçons d'enseignement et des activités dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement pouvant aller jusqu'à l'équivalent de vingt et une leçons selon un horaire fixé par le directeur tenant compte des besoins du service, ainsi qu'à l'équivalent de soixante-douze heures de disponibilité dans l'intérêt du fonctionnement de l'enseignement dans l'établissement à assurer au cours de l'année scolaire et obligatoirement de soixante-douze heures annuelles d'activités administratives, sociales et périscolaires.Le volume de soixante-douze heures d'activités administratives, sociales et périscolaires est diminué de seize heures à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 50 ans et de trente-deux heures additionnelles à partir de l'année scolaire au cours de laquelle le chargé d'enseignement atteint l'âge de 55 ans.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte 5d1bead3deda2b57b5ca99f287ce98c467f7c347de071d1c42cd35ed924c2799, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées».

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte ff1e452a01e289d052e4c45bea97d43c1bb71affce8bf362f17bc4a88319f1a9, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_20

21. art_21

    Art. 21.Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets au 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 9, paragraphe 1er qui est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018.

    La date propre de cet article est le 2015-10-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-10-29.

    Empreinte du texte a5dfde1091fb6dcdf97009950628bd009a8f80e7487662ef5f5841aa4c8906c8, empreinte du corps a55eb55c599e46196d9f47fc9715ebae29c423488e288176d23ff51e2ce3d52e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n22/consolide/20201029, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n22/2020-10-29--a9e9f844f27743d8a022a70a545ca961bc68e075d553ace9139d03069ed56902/fra/art_21