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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_54

Cité d’après loi-2016-07-23-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2016-08-01 (éditeur).

Art. 54.Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou gérants d'une société d'investissement qui n'ont pas convoqué l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 28 et à l'article 32, paragraphes 2, 3 et 4 ou qui n'ont pas respecté les articles 28, paragraphe 4, et 32, paragraphe 5.

Empreinte du texte c56481f9428c6d74af09a31115103826514fc1a6555c3c1ec213ae7fcff56531, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_54

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 54 de la loi du 23 juillet 2016, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2016
Avec son permalien
Art. 54 de la loi du 23 juillet 2016, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2016 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_54)
Avec ses éléments de vérification
Art. 54 de la loi du 23 juillet 2016, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 1er août 2016
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_54
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de: \n1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; \n2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; \n3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \n4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et de \n6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2016-08-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 140 de 2016 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2016/a140)
Date de publication (éditeur) : 2016-07-28
Empreinte du texte (SHA-256) : c56481f9428c6d74af09a31115103826514fc1a6555c3c1ec213ae7fcff56531
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2016-08-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 2 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/consolide/20190722, applicable du 2019-07-22 au 2023-07-28 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/consolide/20230728, applicable à partir du 2023-07-28 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo.

Comment lire ceci

loi-2016-07-23-n7, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2016-08-01 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra

60 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_51
  2. Page 2 : art_52 à art_63

Page 2 sur 2 : art_52 à art_63.

  1. art_52

    Art. 52.Sont punis d'une amende de 500 à 25.000 euros, ceux qui en violation de l'article 44 ont fait état d'une appellation ou d'une qualification donnant l'apparence d'activités soumises à la législation sur les fonds d'investissement alternatifs réservés s'ils ne sont pas inscrits sur la liste prévue par l'article 34.

    Empreinte du texte 2f9d96fec5ea94bae71caa2d9a24b4c54471190ba62b8511ab54a1f3752668f7, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_52

  2. art_53

    Art. 53.Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les fondateurs, administrateurs ou gérants d'une société d'investissement qui ont contrevenu aux articles 26, paragraphe 2, et 26, paragraphe 4.

    Empreinte du texte 794ad56a77b44055393a8861e1ecb8ae78f2c09e89b492a5434d0313a452dadf, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_53

  3. art_54

    Art. 54.Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou gérants d'une société d'investissement qui n'ont pas convoqué l'assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 28 et à l'article 32, paragraphes 2, 3 et 4 ou qui n'ont pas respecté les articles 28, paragraphe 4, et 32, paragraphe 5.

    Empreinte du texte c56481f9428c6d74af09a31115103826514fc1a6555c3c1ec213ae7fcff56531, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_54

  4. art_55

    Art. 55.Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 50.000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont procédé ou fait procéder à des opérations de collecte de fonds auprès d'investisseurs sans qu'ait été introduite, pour le fonds d'investissement alternatif réservé pour lequel ils ont agi, une demande de publication et d'inscription sur la liste prévues à l'article 34, paragraphes 1er et 2.

    Empreinte du texte fdd832cd003916a28e69bfce9d868b06e9283836ac2c9aa57bfccaab1e1c46d7, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_55

  5. art_56

    Art. 56.Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs ou gérants d'un fonds d'investissement alternatif réservé ou de sa société de gestion, qui n'ont pas observé les obligations qui leur ont été imposées par la présente loi.

    Empreinte du texte 6899f686f07c29cad8b96262e92ab686fcff2cd81c53f31f43bdc72c711060e9, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_56

  6. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_59

    Art. 59.La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée comme suit: L'article 14, numéro 1 est complété par la phrase suivante: « Le fonds d'investissement alternatif réservé sous forme de société en commandite simple ou de société en commandite spéciale et répondant aux critères de l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés n'est pas à considérer comme entreprise commerciale. »;L'article 147, alinéa 3 est modifié comme suit: « 3. lorsque les revenus sont alloués par une société de gestion de patrimoine familial (SPF) ou un organisme de placement collectif (OPC), y compris une société d'investissement en capital à risque (SICAR), ainsi qu'un fonds d'investissement alternatif réservé répondant aux critères de l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés, de droit luxembourgeois, sans préjudice toutefois de l'imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents. »;L'article 164bis, alinéa 5 est modifié comme suit: « (5) Les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) ainsi que les fonds d'investissement alternatifs réservés répondant aux critères de l'article 48, paragraphe 1er de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés sont exclus du champ d'application du présent article. ».

    Empreinte du texte d39a5f8ff7d6554b154762b61f43000fdc0736d78fd1fa24ed81b6696b088a73, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_59

  7. art_60

    Art. 60.L'article 29-2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié par l'ajout, à la suite des mots « organismes de titrisation agréés, » des termes « fonds d'investissement alternatifs réservés, ».

    Empreinte du texte d3bcbcdf72fa319ad738fde9c7a9208b745ad6526299ccc928e6bff56a2c4cc2, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_60

  8. art_61

    Art. 61.L'article 68 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est modifié par l'ajout, à la fin de la lettre a) du paragraphe 2, des termes « ou par l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés ».

    Empreinte du texte d5a8568cb54fcb47eddc8b4a6bce132a4b3bc2e1f982eafad53b6e7bcb2dc6ed, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_61

  9. art_62

    Art. 62.Le point a) de l'article 175 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié par l'ajout, à la fin du point a), des termes « ou par l'article 46 de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés ».

    Empreinte du texte 637ec72a3349fde1f00dc755dd9fe4e919d21ff1cfaa80418f463a8258e71081, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_62

  10. art_63

    Art. 63.La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés».

    Empreinte du texte 9c53c6d4e1be21f6eb30454b74113e3a7cdd240601081faf23a8f7d04bef2ba0, empreinte du corps b6d034f8b963956ca52b2e6e49cad38283ef87fb941d49063c1ea8363798edfe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/23/n7/jo, /lu-legilux/loi-2016-07-23-n7/2016-08-01--064223653eabff7f4baa11ff1d03d19a9452e8849d176b0739221ed7e5584f27/fra/art_63

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