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55. art_55

    Art. 55.La nationalité luxembourgeoise se perd par renonciation ou par déchéance.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 84ed664918376e79cec9e8c68e5a3b644a62d8a0488d38001b4917b7da75e049, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_55

56. art_56

    Art. 56.(1)La perte de la nationalité luxembourgeoise, de quelque cause qu’elle procède, ne produit d’effet que pour l’avenir.(2)Les actes et faits accomplis en qualité de Luxembourgeois avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte d15e53208771fbc43337f387774d12351fb63cacdef8484e3e3c594aec5a0067, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_56

57. art_57

    Art. 57.Le majeur peut renoncer à la nationalité luxembourgeoise, à condition que la renonciation ne le rende pas apatride.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte a8b767bf27c565813bf114043b4988d44ab1ee096765a430007cf9d3db751bba, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_57

58. art_58

    Art. 58.L’officier de l’état civil refuse d’acter la déclaration de renonciation à la nationalité luxembourgeoise :lorsque le candidat ne remplit pas les conditions légales de la renonciation ; oulorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte b712202db767610e3c6a62e57b7854ca1a68c56753d36c054b2554f23e0a76e1, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_58

59. art_59

    Art. 59.(1)Préalablement à la souscription de la déclaration de renonciation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents suivants :une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;un certificat attestant soit la possession d’une nationalité étrangère, soit l’acquisition ou le recouvrement d’une nationalité étrangère par le seul effet de la renonciation à la nationalité luxembourgeoise, délivré par l’autorité compétente du pays concerné moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;un certificat de nationalité luxembourgeoise, délivré moins de trente jours avant l’introduction de la procédure de renonciation ;le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de renonciation ; etle cas échéant, la décision du ministre portant dispense.(2)Les dispositions de l’article 19, paragraphes 2 et 3 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte e9e688fc3b2b6de48d9cfc1057dd832575b96a8454804ad0d18417d9ea5bc856, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_59

60. art_60

    Art. 60.(1)La procédure de renonciation est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à produire, endéans les trois mois, les documents manquants.La déclaration de renonciation est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la déclaration de renonciation et les pièces justificatives.La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration de renonciation est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.(2)Sans préjudice des dispositions de l’article 61, la déclaration de renonciation sort ses effets à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.Le ministre informe l’officier de l’état civil de la date de perte de la nationalité luxembourgeoise, qui fait l’objet d’une mention sur la déclaration de renonciation.La notification de la déclaration de renonciation, munie de la mention visée à l’alinéa qui précède, est faite par l’officier de l’état civil à la personne concernée.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 7b2b1a67e3d03fe8d9aee52e9e12e9c2863b4372845b498093e837afeb4ab063, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_60

61. art_61

    Art. 61.(1)Le ministre annule la déclaration de renonciation :lorsque l’officier de l’état civil a acté la déclaration en violation des conditions légales ; oulorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.La déclaration de renonciation peut être annulée endéans les quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre.(2)L’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration de renonciation est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil qui a acté la déclaration.Lorsque l’annulation de la déclaration de renonciation est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant l’arrêté fait l’objet d’une mention sur cette déclaration.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    1. [13] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    Empreinte du texte f368c6f6ee36d7110b2d537fd82fc260636c73b05148c00f7cc7ebcb66032c07, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_61

62. art_62

    Art. 62.(1)Celui qui a obtenu la qualité de Luxembourgeois à la suite d’une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement, est déchu de la nationalité luxembourgeoise par un arrêté rendu par le ministre :s’il a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants ; ous’il a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux, d’une usurpation de nom ou d’un mariage de complaisance, pour autant que la personne concernée ait été reconnue coupable, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.(2)La déchéance de la nationalité luxembourgeoise n’est pas admise lorsqu’elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 0cc649f86e70d2c7ebcfe9b12ade772a01a173b3e0de6fe2a50ee769f523d77f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_62

63. art_63

    Art. 63.(1)L’arrêté ministériel portant déchéance de la nationalité luxembourgeoise est notifié à la personne concernée par l’officier de l’état civil de la résidence habituelle de la personne concernée.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par le ministre.(2)Lorsque la déchéance de la nationalité luxembourgeoise est devenue définitive, l’arrêté ministériel ou la décision de justice confirmant cet arrêté fait l’objet d’une mention sur la déclaration de naturalisation, d’option ou de recouvrement.(3)La déchéance de la nationalité luxembourgeoise sort ses effets le jour de l’apposition de la mention visée au paragraphe qui précède.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte a5674330d437df845f13bfe550123fadf22f624d50f01e11be947d41347bc6ac, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_63

64. art_64

    Art. 64.(1)En cas de déchéance de la qualité de Luxembourgeois, le ministre prononce également une interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années à partir du jour de l’arrêté ministériel.(2)L’interdiction visée au paragraphe qui précède sort immédiatement ses effets.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte d52798a32fa1717ca917f14bedd20f2fa1a08373ea904091e6711e40bb5ce319, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_64

65. art_65

    Art. 65.(1)Les demandes en naturalisation ainsi que les déclarations d’option, de recouvrement ou de renonciation sont faites devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat.À défaut de résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, les demandes et déclarations sont faites devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.(2)Le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil.Il peut être assisté par une tierce personne de son choix.(3)Les demandes et déclarations sont signées par l’officier de l’état civil et par le candidat ou son représentant légal.La signature par procuration est interdite.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 1ced47ca868ec68eb18dad67d5abed1049edaf379891579d814c991d9c8cb9f5, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_65

66. art_66

    Art. 66.(1)L’officier de l’état civil inscrit les demandes et déclarations visées à l’article 65 soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance.(2)Les registres sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du Code civil.(3)Aucun extrait des registres ne doit être délivré sans les mentions qui s’y trouvent inscrites.(4)Les extraits des registres sont soumis aux mêmes formalités de timbre ainsi qu’aux mêmes droits de recherche et d’expédition que les actes de naissance.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 2b3cee0c6169f90d3f74a675f6fc60f279b93e435436eceef6a6e06650bd7307, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_66

67. art_67

    Art. 67.Le ministre vérifie la légalité des actes d’indigénat dressés par les officiers de l’état civil.

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    Empreinte du texte ef751c7247e1bae5792cd0786f1c7f408709e9cc00e9edff17add9d9ce132bf2, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_67

68. art_68

    Art. 68.(1)Lorsqu’un acte d’indigénat contient une erreur ou omission purement matérielle, le ministre donne à l’officier de l’état civil les instructions utiles en vue de rectifier l’acte.(2)Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d’indication de la mauvaise base légale de l’acte d’indigénat ou en cas de mauvaise désignation de l’état civil de la personne concernée.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte e0a596ddac597dfaea2449bae37578170dffd000b759aad84f7b43271fc647e7, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_68

69. art_69

    Art. 69.La rectification s’opère par l’apposition d’une mention sur l’acte d’indigénat.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 7a89becf983734d4223c0d143d125f62d8e9d9c3a971b8b7096ad19318b5158d, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_69

70. art_70

    Art. 70.La nationalité luxembourgeoise d’une personne est établie, jusqu’à la preuve du contraire, par la détention soit d’un passeport luxembourgeois en cours de validité, soit d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte f793aad1d3a8f9c97da2fc1eb1ae7b1c24d3c2766a784029d8d99d1e96a1516b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_70

71. art_71

    Art. 71.(1)Le ministre délivre un certificat de nationalité luxembourgeoise :en cas de doute ou de contestation visant la qualité de Luxembourgeois ;s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ou de renonciation à cette nationalité ; ous’il est exigé par une autorité publique étrangère.(2)Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.Sur demande de l’intéressé, il peut y être ajouté la disposition légale en application de laquelle la nationalité luxembourgeoise lui a été attribuée et la date à partir de laquelle celui-ci possède la qualité de Luxembourgeois.(3)Sur demande de la personne qui possède, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, le certificat de nationalité luxembourgeoise peut être établi aux nom et prénoms portés en application de la législation du pays étranger lorsqu’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’acte de naissance dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg.Sur demande de la personne intéressée, qui produit à cet effet le certificat de nationalité luxembourgeoise, le procureur d’État peut ordonner à l’officier de l’état civil la rectification des actes de l’état civil dans le sens indiqué par l’alinéa qui précède.(4)Le certificat de nationalité luxembourgeoise fait foi jusqu’à la preuve du contraire.

    La date propre de cet article est le 2018-09-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    1. [14] Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    Empreinte du texte 6f325d3cd5949cbb4d2c9a9283a43111015e777e45eb32d007b6cc65ae83390a, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_71

72. art_72

    Art. 72.(1)Le certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise est délivré par le ministre :s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; ous’il est exigé par une autorité publique étrangère.(2)Le certificat visé au paragraphe qui précède indique la disposition légale en application de laquelle l’intéressé a perdu la nationalité luxembourgeoise et la date de perte de la qualité de Luxembourgeois.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 1f7e49388ae2b1d8934fe7a18c9e16feaadfa819f71bb5ba3953be182221fefe, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_72

73. art_73

    Art. 73.(1)En matière de nationalité luxembourgeoise, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause.(2)La charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Luxembourgeois à une personne titulaire d'un certificat de nationalité luxembourgeoise, d’un passeport luxembourgeois en cours de validité ou d’une carte d’identité nationale luxembourgeoise en cours de validité.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte cedefb8a96a6f53922446b982dc76866ab99356d19e5ebecc4c6890cc40b3146, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_73

74. art_74

    Art. 74.(1)Les actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond.(2)Un recours en réformation est également ouvert contre :l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation ;l’arrêté ministériel portant annulation de la déclaration d’option, de recouvrement ou de renonciation ;l’arrêté ministériel portant déchéance de la qualité de Luxembourgeois ;l’arrêté ministériel portant interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement.

    1. [27] Loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    Empreinte du texte c5a444d0f91f1734086c8ee3d312e11cbffd984f9c128d4d6b1b0bfcdc05ccbc, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_74

75. art_75

    Art. 75.(1)La décision de l’officier d’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le ministre dans le mois à compter de la notification.(2)Lorsque le recours visé au paragraphe qui précède est recevable et fondé, le ministre donne injonction à l’officier de l’état civil d’établir l’acte d’indigénat.(3)Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre la décision du ministre confirmant la décision de l’officier de l’état civil portant refus de dresser un acte d’indigénat.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 9ddb71d1f8a1fc23ee2db1225ba955d0884170d8e5e8d884592e053f37442031, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_75

76. art_76

    Art. 76.Lorsque l’état civil résulte d’une décision rendue par une juridiction étrangère dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d’arrondissement qui, saisi par voie de requête d’avocat à la cour, statue en chambre du conseil, sur les conclusions du procureur d’État.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 7736850bf878346114fb1a777a6eed565c1903b527570754bac912f7a55aecc4, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_76

77. art_77

    Art. 77.L'attribution et la perte de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 30f40e184364a94330ee7b37e89aa438786304054865f1ab73283a06b9a548aa, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_77

78. art_78

    Art. 78.Les questions préalables de droit civil conditionnant l’attribution de la nationalité luxembourgeoise sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 1265cd87f8af78856bab5afb317ecb57d9fc3aad7a3164c27731b5d16aca82db, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_78

79. art_79

    Art. 79.Dans la présente loi, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi luxembourgeoise.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte d9c348c721822ef1c55a304ee0eae336d803fef93e2928431b35353691069f06, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_79

80. art_80

    Art. 80.La résidence habituelle du candidat au Grand-Duché de Luxembourg est déterminée en application des dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte ff7e0f96051a405239b509baec0d28870a1d6af7f8f0e8702aaddbe99a909f8c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_80

81. art_81

    Art. 81.Le séjour régulier du candidat au Grand-Duché de Luxembourg est déterminé en application des dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 150ff83e1eafebe453b1de1a94e7c33ab64bc8f7b7174ca27f92a9b72a13ae46, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_81

82. art_82

    Art. 82.La période entre le jour du dépôt de la demande de protection internationale ou de la demande de reconnaissance du statut d’apatride et celui de l’octroi du statut de réfugié, de celui de la protection subsidiaire ou de celui d’apatride est assimilée à une résidence habituelle et à un séjour régulier au sens de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 955ff2eca97be63252a8a6dd6c7d91a658e6952cfa97219e25a3eea09ba580d4, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_82

83. art_83

    Art. 83.Sous réserve des conventions internationales et lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités publiques luxembourgeoises comme possédant exclusivement la qualité de Luxembourgeois.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte b6f4ec49ab348ff5892d41f4216ff904879f59b646f9a167ed3b52d394887de2, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_83

84. art_84

    Art. 84.(1)Les articles 1er à 5 s’appliquent également aux personnes nées avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’elles n’ont pas encore, à cette date, atteint l’âge de dix-huit ans.Ces articles s’appliquent même si les actes et faits de nature à entraîner l’attribution de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur.(2)L’application rétroactive des articles 1er à 5 ne porte atteinte ni à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.(3)L’intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 3f4fc1c69ee1df3e02c0d699542a87b5b66759e77961a68225de099991873b8b, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_84

85. art_85

    Art. 85.Celui qui est né au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er juillet 2013, obtient, au moment de sa majorité, la nationalité luxembourgeoise, à condition qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la majorité.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 3ba68b82c6c518788d29a99eab97cd1e5522fdcfcfe17629e2c68724d5ea256f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_85

86. art_86

    Art. 86.(1) L’option est ouverte, à partir de l’âge de douze ans, au candidat né au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er juillet 2013, à condition qu’il ait eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg pendant au moins cinq années consécutives et précédant immédiatement la déclaration d’option.(2)Les dispositions des articles 33 à 38 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte fd753f95802816ec6022df06b666cc22ad0d911d46d81854a186895311581f5d, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_86

87. art_87

    Art. 87.L’application rétroactive des dispositions relatives à l’établissement du lien de filiation résultant de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n’a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de nationalité.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte fd81f0fc50b2916343fded90ee6f2507c891cfded0a88206600139c5dd07b26a, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_87

88. art_88

    Art. 88.Les dispositions de l’article 40, point 3° ne s’appliquent pas au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise par la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son mari d’une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 2156a3b61acefec95fa05d879fb8587f1bc66f370025d58a3f4f14918f2ea557, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_88

89. art_89

    Art. 89.(1)Le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu la nationalité luxembourgeoise sur base des dispositions légales antérieures, peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise, à condition :de présenter la demande en certification de la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 au ministre jusqu’au 31 décembre 2018 ; etde souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Ces délais sont à observer sous peine d’irrecevabilité de la procédure.(2)Les dispositions des articles 40 à 45 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    1. [16] Loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

    Empreinte du texte 3b9883fe0dd19904377410fa9393d09b4e2c34503368d4a56afc57ff51f9faeb, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_89

90. art_90

    Art. 90.Dans toute disposition légale ou règlementaire, sous réserve du droit international, du droit de l’Union européenne et de la présente loi, dans laquelle il est fait référence au « certificat de nationalité luxembourgeoise », les articles 70, 71 et 73 s’appliquent.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 2f183c5a5a9380e4546761784a413232505e51aca183298122032d1a6a1cb25c, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_90

91. art_91

    Art. 91.Il est créé un registre de la nationalité luxembourgeoise, dont les finalités sont :le traitement et le suivi des procédures :de naturalisation, d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ;de renonciation à la nationalité luxembourgeoise et de déchéance de cette nationalité ;de transposition du nom et des prénoms ; et de remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise ;la certification de la possession et de la perte de la nationalité luxembourgeoise ; etla préservation de l’historique des données à des fins administratives ou, à condition qu’elles soient anonymisées ou sous forme de données agrégées, à des fins statistiques.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 62eaca2d6f59c1cb177347e89e12fc171853229ca4a0cc2009aff99921adeff3, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_91

92. art_92

    Art. 92.(1)Le registre de la nationalité luxembourgeoise comprend les données suivantes :le nom et le ou les prénom(s) ;le numéro d'identification, tel que défini par l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;la date de naissance ;le lieu de naissance ;le sexe ;la ou les nationalité(s) ;pour les personnes non immatriculées au registre national, visé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques : les liens de filiation avec les ascendants et descendants ;les bases légales et les dates ainsi que la nature et l'auteur des actes en relation avec la nationalité luxembourgeoise et la transposition du nom et des prénoms ;l'origine des données enregistrées et les modifications y apportées avec les causes et les dates ;les coordonnées téléphoniques ;les adresses électroniques ;les coordonnées bancaires ; etles commentaires en relation avec les procédures et les certifications au sens de l'article 91.(2)Les données mentionnées aux points 1° à 6° du paragraphe qui précède sont importées du registre national, visé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.Le registre national est mis à jour avec les plus récentes modifications apportées par les agents visés à l'article 93.(3)Les données mentionnées aux points 10° à 13° du paragraphe 1er sont effacées du registre de la nationalité luxembourgeoise dans les dix jours à compter de la clôture des procédures et certifications au sens de l’article 91.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 071d7e6daf4c8a4978a58a0b70bbdf834fd9adfc42d92923f039785bb2b8d239, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_92

93. art_93

    Art. 93.(1)Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.Il désigne les agents qui sont en charge, sous son autorité, des opérations relatives à la gestion et à la tenue du registre la nationalité luxembourgeoise.(2)Les officiers de l'état civil ont un accès direct, par un système informatique, au registre de la nationalité luxembourgeoise, à l’exception des données collectées aux fins du remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise et aux cours de langue luxembourgeoise.(3)Le système informatique par lequel l'accès au registre de la nationalité luxembourgeoise est opéré, doit être aménagé de telle sorte :que l'accès aux données soit sécurisé moyennant une authentification forte ; etque les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l'heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés.Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de contrôle.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 05f2a315ad5536edc62830f9af47d29a8f51beed0421af2e12fbf11a64a786d3, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_93

94. art_94

    Art. 94.Le ministre veille à ce :que les données soient traitées loyalement et licitement ;que les données soient collectées pour les finalités déterminées par l’article 91 ;que les données ne soient pas traitées ou conservées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; etque les mesures techniques et une organisation appropriée soient mises en œuvre en vue d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 0059450af4825031c84edb940106cfbed38b2b311ca30884a515ce9003bdf63a, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_94

95. art_95

    Art. 95.(1)Les personnes, dont les données font l’objet d’une inscription au registre de la nationalité luxembourgeoise, ont le droit de consultation et d’obtenir communication des données qui les concernent, suivant les modalités déterminées par les paragraphes qui suivent.(2)La demande de communication doit être datée, signée et adressée au ministre.Elle peut être envoyée soit par la voie électronique, soit par la voie postale.La demande introduite par la voie électronique doit comporter une signature électronique, avancée sur base d’un certificat qualifié.(3)La demande de communication est présentée soit par la personne concernée, soit par son représentant légal ou son mandataire, muni d’une procuration écrite et spéciale.Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit.(4)Les données sont communiquées à l’auteur de la demande par le biais d’un extrait indiquant que les informations qu’il contient reproduisent de manière exacte l’ensemble des données de la personne concernée et que cet extrait ne vaut pas extrait d’état civil.Cet extrait prend la forme papier ou électronique.(5)La demande de communication est refusée lorsqu’elle est introduite par une personne qui ne remplit pas les conditions et formalités requises par le présent article.Le refus de communication doit être motivé et notifié au demandeur.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte ae6e42666c849949f0983cf9ed04c881fdda772f8ba985d7f85a0668fce61e37, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_95

96. art_96

    Art. 96.(1)Lorsque les données communiquées à une personne se révèlent être incomplètes ou inexactes, celle-ci peut en demander la rectification suivant les modalités déterminées par les paragraphes qui suivent.(2)Toute demande de rectification doit être datée, signée et adressée au ministre.Elle peut être envoyée soit par la voie électronique, soit par la voie postale.La demande introduite par la voie électronique doit comporter une signature électronique, avancée sur base d’un certificat qualifié.(3)La demande de rectification est présentée soit par la personne concernée, soit par son représentant légal ou son mandataire, muni d’une procuration écrite et spéciale.Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, du titre en vertu duquel il agit.Elle doit être appuyée par des pièces justifiant la rectification.(4)Le requérant peut être entendu, soit d’office, soit à sa demande, par le délégué du ministre.Il peut se faire assister par une personne de son choix.(5)Lorsque la demande de rectification est recevable et fondée, les données sont redressées dans le registre de la nationalité luxembourgeoise.Un extrait rectifié des données est délivré au demandeur.Les dispositions de l’article 95, paragraphe 4 sont applicables.(6)Le refus de rectification doit être motivé et notifié au demandeur.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte c359091b7302d2acc505b98cda5e2b98eb76273b1932ae1f3c20a52ffb878a8f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_96

97. art_97

    Art. 97.(1)Les personnes, dont les données font l’objet d’une inscription au registre de la nationalité luxembourgeoise, ont le droit d’obtenir la liste des administrations ou services relevant de l’État ou des communes, qui ont, au cours des six mois précédant la demande, consulté ou mis à jour ces données ou qui en ont reçu communication.(2)Les dispositions du paragraphe qui précède ne sont pas applicables lorsque la consultation ou la communication a été faite par :une autorité chargée :de la sécurité de l’État, de la défense ou de la sécurité publique ; oude la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite d’infractions pénales ;une juridiction.(3)Les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 à 5 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 9639937187e8b44082e810458ec192a6f76c39cc050cefb112fa168965a4619f, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_97

98. art_98

    Art. 98.(1)Les ayants droit des personnes visées à l’article 96, paragraphe 1er peuvent obtenir un extrait du registre de la nationalité luxembourgeoise, pour autant que les informations qu’il contient se réfèrent directement à sa personne.(2)Les dispositions de l’article 95, paragraphes 2 à 5 sont applicables.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 61696854ad512cfeca3a9a5f3414dd96a1ab14230a0895202f9eac7b0e6cb127, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_98

99. art_99

    Art. 99.(1)Sous réserve des dispositions du paragraphe qui suit, aucune liste des personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise ne peut être communiquée.(2)Des listes de personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise peuvent être communiquées, sous forme papier ou électronique :au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, en vue de l’émission des passeports luxembourgeois ;au ministre ayant l’Asile et l’Immigration dans ses attributions, en vue de la mise à jour de la nationalité au niveau du fichier des étrangers et du fichier des demandeurs de protection internationale ; etau procureur général d’État, en vue de la mise à jour de la nationalité au niveau du casier judiciaire.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte acb4655a58c1be5505733cc86c6318e0ddf151faa87a48d2dcff39f20903049e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_99

100. art_100

     Art. 100.(1)Le ministre publie annuellement des statistiques tirées du registre de la nationalité luxembourgeoise.Il peut délivrer, sous forme papier ou électronique, des statistiques :à l’Institut national de la statistique et des études économiques ; età des tiers sur demande indiquant le but poursuivi et l’utilisation projetée.(2)Les statistiques visées au paragraphe qui précède ne doivent pas permettre l’identification des personnes inscrites au registre de la nationalité luxembourgeoise.Le ministre garantit la non-divulgation des données à caractère confidentiel lors de la publication ou délivrance de statistiques.Les données utilisées pour la production de statistiques sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique ou comportent un risque de divulgation d’informations individuelles.Pour déterminer si une personne physique est identifiable, il est tenu compte de tous les moyens dont on peut raisonnablement admettre qu’ils puissent être utilisés par le destinataire ou par un tiers pour identifier cette personne.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

     Empreinte du texte 6b7dbf34edf70bf9268f8701d6e9814c4e28a6416495cf12f2b80b6a4a15d18e, empreinte du corps df60f2ffafe714f9f8452045594f5929a0291d9d75f45068a7cc352b92a48c9f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2021-01-01--e860c823041f1bf8d17ed25aafb1641cdf8c92ea4564f6d08f1d067ecf0e15a6/fra/art_100

Détenus sans texte : art_51_20210101, art_52_20210101, art_53_20210101, art_54_20210101.