Le texte à une date

loi-2017-04-24-a479, fra, la version applicable à partir du 2017-07-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2022-01-01)

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1. art_1er

   Art. 1er.(1)La dénomination de l’établissement public « Fonds pour le développement du logement et de l’habitat » est changée en « Fonds du Logement » désigné ci-après par « le Fonds ».(2)Le Fonds jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant le Logement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre ».(3)Le Fonds est géré dans les formes et d’après les méthodes de droit privé sous réserve des dispositions qui suivent.(4)Le siège du Fonds est à Luxembourg.

   Empreinte du texte 672588681803eff0259a31a1cd30722587d344d0e07c6828f675f4743e351c4f, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.(1)Le Fonds a pour missions:la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population;la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.(2)La mission prévue au paragraphe 1er, point 1, comprend le suivi social des habitants de ces logements sociaux et des membres de leur famille habitant dans les logements concernés afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.(3)Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.(4)Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.(5)Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.(6)Aux fins de l’article 4, a) de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de services d’intérêt économique général, la durée de mission de service public est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans.

   Empreinte du texte bd9ad1d52f893cf0b4b65b2fbfd4ca3246e235a1c27251cf1019e05d731b8fb0, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le Fonds peut, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

   Empreinte du texte 7fc02bf68b6cfcb163d12cb2b8aa5e83a86799d61e1c60ae844095867429c90d, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)Le Fonds est administré par un conseil d'administration composé de treize membres nommés par le Grand-Duc pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois de suite, dont deux sur proposition du ministre, à chaque fois un sur proposition des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions les Finances, les Classes Moyennes, les Travaux publics, l'Intérieur et la Famille, trois sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, un sur proposition de la Chambre de Commerce, un sur proposition de la Chambre des Métiers et un sur proposition du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises. La composition du conseil d’administration s’effectue, en tenant compte d’une représentation, dans la mesure du possible équilibrée, de membres des deux sexes.Le Grand-Duc désigne l'un des membres proposés par le ministre comme président du conseil d'administration pour la même durée.(2)Ne peuvent être nommés membres du conseil d'administration les fonctionnaires ou employés de l'Etat, qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Fonds ou qui, en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués, approuvent des actes administratifs du Fonds ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur du Fonds.(3)Les membres du conseil d'administration, y inclus son président, peuvent être révoqués à tout moment par le Grand-Duc après délibération du Gouvernement en conseil.(4)En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace. Les fonctionnaires et les employés de l’Etat, membres du conseil d’administration, nommés sur proposition d’un membre du Gouvernement, sont réputés démissionnaires au moment de leur cessation définitive des fonctions. A condition que le quorum de présence prévu par l’article 5, paragraphe 4, soit rempli, le conseil d’administration siège et délibère valablement en cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs, quelles qu’en soient la durée et les causes.

   Empreinte du texte f94259fb20468964ff57bcbfcf80eb0463a56462aa94db230f0ae29160a32b25, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de celui qui le remplace aussi souvent que les intérêts du Fonds l'exigent mais au moins une fois par trimestre. Il doit être convoqué à chaque fois qu'au moins trois de ses membres le demandent.(2)La convocation indique l'ordre du jour ainsi que les lieu, jour et heure de la séance adressés par écrit aux membres du conseil d'administration. Sauf urgence dûment justifiée, la convocation doit parvenir au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Les convocations peuvent être remises en main propre, sous pli postal, par télécopie ou par courrier électronique. Chaque membre du conseil d'administration peut demander à voir figurer à l'ordre du jour des points additionnels. Ces demandes doivent parvenir au président dans les quarante-huit heures de la réception de la convocation. Le président en avisera tous les membres. En cas d'accord de tous les membres présents, le conseil d'administration peut traiter de questions ne figurant pas à l'ordre du jour.(3)Le président dirige les débats et veille à leur bon déroulement.(4)Le conseil d’administration ne peut siéger et délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.(5)Le conseil d'administration peut choisir un secrétaire administratif en dehors de ses membres, lequel assistera aux séances du conseil d'administration afin d'y prendre des notes et de tenir le procès-verbal. Le secrétaire administratif choisi en dehors des membres du conseil d'administration ne participe ni aux discussions ni au vote.

   Empreinte du texte edd3399108f7c883a6ef32296877d0fa00df04b05f3e6b3c25c0f8b18b86ab9e, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.(1)Le conseil d'administration connaît de tous les aspects de la gestion du Fonds. Il définit la politique générale du Fonds et les objectifs à atteindre à travers un plan quinquennal soumis à l'approbation du ministre qui peut demander toutes modifications.(2)En cas de divergence de vues entre le ministre et le conseil d'administration, celle du ministre prime en toute circonstance.(3)Le conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui au moins:précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle et son audit internes;indique les règles et principes à respecter afin de permettre l'établissement des comptes séparés visés à l'article 25, paragraphe 2;établit la politique d’achat et les règles à suivre en matière de marchés publics;définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature;pose les règles à respecter dans les relations avec les fournisseurs;fixe les droits et devoirs du personnel;indique les règles à respecter dans les rapports avec les clients;fixe des règles à respecter en ce qui concerne le suivi social visé à l’article 2, paragraphe 2;établit des règles en matière de publicité, de communication vis-à-vis du grand public et des médias;fixe les principes selon lesquels les logements sont attribués;établit les règles à respecter en cas de location-vente de logements.

   Empreinte du texte ba33ab451ba9d810112286fd746a560f6033aa886d7af12cb539df2b5d2de133, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les membres du conseil d'administration ont droit à des indemnités, composées d'une indemnité mensuelle et de jetons de présence, pour leur participation aux réunions du conseil d'administration. Ces indemnités sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge du Fonds.

   Empreinte du texte 2c380ca40367b0525b0b53b4bf6ffc30c7a2e744c0ce19eab08acfd9ce35f813, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.(1)A l'égard des tiers, le Fonds est engagé par la signature conjointe du président et d'un membre au moins du conseil d'administration, sans préjudice de procurations spéciales ou générales accordées par le conseil d'administration pour certaines catégories d'actes. Le conseil d'administration désigne un de ses membres qui remplace le président en cas d'empêchement.(2)Le Fonds est représenté en justice par son président.(3)Les actions judiciaires à soutenir par le Fonds, soit en demandant, soit en défendant, sont valablement poursuivies et les exploits pour ou contre lui sont valablement faits au nom du Fonds seul.(4)Tous assignations, citations, significations, notifications, oppositions, sommations et commandements concernant le Fonds, ainsi que tous actes de procédure ne sont valablement faits qu'au siège du Fonds.

   Empreinte du texte cffd4523a1e310357b1b161236fae20d9474e3d6ed27aad40cb810cbe7d92975, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.(1)La direction du Fonds est confiée à un directeur, nommé par le conseil d'administration, engagé soit sous le régime de droit privé régi par le Code du travail, soit détaché comme fonctionnaire auprès du Fonds.Le directeur est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et assure la gestion journalière du Fonds. Il suit les instructions du conseil d'administration. Le directeur répond de sa gestion devant le conseil d'administration.Le personnel du Fonds se trouve sous ses ordres.Le directeur assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il se retire à chaque fois que le conseil d'administration le lui demande.Dans le cadre de la gestion journalière, le Fonds est engagé par la signature conjointe du directeur et d'un directeur-adjoint, sans préjudice de procurations spéciales ou générales pour des actes relevant de la gestion journalière accordées par le directeur et un directeur-adjoint et approuvées par le conseil d'administration.(2)Le directeur est assisté de deux directeurs-adjoints, nommés par le conseil d'administration, engagés soit sous le régime de droit privé régi par le Code du travail, soit détachés comme fonctionnaires auprès du Fonds.(3)En cas de vacance du poste du directeur, ainsi qu'en cas de constat par le conseil d'administration de l'impossibilité d'agir du directeur, le président du conseil d'administration du Fonds assume les fonctions de directeur, à moins que le conseil d'administration n'y délègue l'un des directeurs-adjoints.(4)Le directeur et les deux directeurs-adjoints ne peuvent pas être membres du conseil d’administration.

   Empreinte du texte dbfa186615a6fdfedeed15be4935dff9fd37d4741146cc1afdf318b74b3c96fc, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.(1)Le ministre désigne un commissaire du Gouvernement ayant pour mission le contrôle de l'activité du Fonds et de sa gestion technique, administrative et financière. Le commissaire du Gouvernement peut suspendre les décisions du conseil d'administration, qu'il estime contraires aux lois, aux règlements, au programme quinquennal visé à l'article 6, paragraphe 1er, ou aux conventions conclues avec l'Etat, à charge d'en saisir le ministre sans désemparer. Dans ce cas, il incombe au ministre de décider dans un délai de soixante jours à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.(2)Le commissaire du Gouvernement assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les séances du conseil d'administration se tiennent valablement en l'absence du commissaire du Gouvernement dûment convoqué, de même qu'en cas de vacance du poste.(3)Le commissaire du Gouvernement est révocable à tout moment.

    Empreinte du texte 005bb08a2af0221bdc1cd128c216e344a388354c6bd6931fcd4962dc482df247, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le commissaire du Gouvernement a droit à des indemnités, composées d'une indemnité mensuelle et de jetons de présence, pour sa participation aux réunions du conseil d'administration. Ces indemnités sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge de l'Etat.

    Empreinte du texte bb205bcbed9a0e73101ee0d486f987ab3bf520867d95cd65343ff2a113fda5d0, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Sauf détachement de fonctionnaires, le personnel est lié au Fonds par un contrat de louage de services de droit privé.

    Empreinte du texte 6c463a9015cc53ab54c8e0906bbf39b5a4c81ed5898deed43aa52b427b2757d9, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Toutes les rémunérations versées par l'Etat à des fonctionnaires détachés auprès du Fonds, lui sont remboursées par ce dernier.

    Empreinte du texte 704ae10b2b2071202b33bfcaccdcc6ad6704ad2d92bbebfab07a16c071379e77, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.(1)Les membres du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement, le directeur, le secrétaire administratif, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus de garder le secret des délibérations et des votes du conseil.(2)Les personnes visées au paragraphe 1er, de même que les agents du Fonds sont tenus de veiller au maintien de la confidentialité de tous documents et renseignements ayant un caractère confidentiel.(3)Les informations confidentielles recueillies par les agents du Fonds lors de l'instruction des demandes en vue de l'obtention d'un logement ainsi que lors du suivi social sont couvertes par le secret professionnel, conformément à l'article 458 du Code pénal.

    Empreinte du texte b290911b990e7d848ba6d9f71865bb47928b3a10212ba678f8b2ca2edc2dc87e, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.(1)Pour l’exercice de ses missions visées à l’article 2, paragraphe 1er, le Fonds perçoit à charge du budget de l’Etat une compensation de service public qui comporte deux éléments:des dotations couvrant une partie du prix d’acquisition de terrains ou de la soulte à régler par le Fonds en cas d’échange;une compensation des déficits d’exploitation.(2)Outre cette compensation de service public, le Fonds bénéficie des aides à la construction d'ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.(3)La compensation de service public visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas servir à subventionner les activités autres que la vente avec emphytéose ou la location bénéficiant des aides à la construction d'ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

    Empreinte du texte 92246e9d8a0cbbd91066b21ab3f9333de3d92fb12ad0152f2d5a28b4476ed1d1, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.La compensation de service public comprend des dotations servant à couvrir la part non susceptible d’être couverte par les aides selon la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement du prix de terrains acquis par le Fonds en vue:de réaliser des projets remplissant les conditions d’octroi des aides prévues à l’article 17 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement pour les projets destinés à la vente avec bail emphytéotique sur la part de terrain;de réaliser des projets de logements destinés à être loués à des personnes visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

    Empreinte du texte 36890b2563b0ab5a9571893040f311de6b3d66a29b736f673225882fe59eac9b, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_16

17. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_18

    Art. 18.(1)Le montant définitif des dotations est établi dès que les données relatives au projet à réaliser sur les terrains concernés sont disponibles. Les insuffisances ou les excédents des dotations sont soldés dès que leur montant définitif a été établi.(2)Le calcul en vue des aides à l’acquisition de terrains prévues aux articles 22 et 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est refait en fonction du tableau des millièmes de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété suivant la surface de terrain rattachée aux logements cédés à des acquéreurs éligibles et aux logements locatifs destinés à être loués à des locataires visés à l’article 16, point 2, dans la totalité du terrain et, pour les maisons individuelles, suivant la surface de la parcelle qui en dépend. La différence qui en résulte donne lieu à une majoration ou à une diminution correspondante de la dotation.(3)Lors de la régularisation, la totalité de la part du prix d’acquisition, qui ne peut être récupérée autrement par le Fonds, lui est accordée au titre de dotation pour des terrains qui sont destinés à des équipements collectifs principalement à l’usage d’acquéreurs éligibles ou de locataires visés à l’article 16, point 2.

    Empreinte du texte 93eb9ac72120f678ed8bd0ab9e0319e9a0f96558a6eaf798c7116a4cb159f4cb, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_18

18. art_19

    Art. 19.En cas d’aliénation de terrains par le Fonds, ce dernier verse à la trésorerie de l’Etat:le prix de vente dans la proportion des dotations et des aides à l’acquisition dans le prix d’acquisition en cas de vente de terrains ayant donné lieu au moment de son acquisition au règlement d’une dotation suivant les articles 16 à 18;la totalité du prix de vente en cas de vente de terrains acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi;la soulte en faveur du Fonds en cas d’échange de terrains dans la proportion des dotations et des aides à l’acquisition dans le prix d’acquisition;la totalité de la soulte en faveur du Fonds en cas d’échange de terrains acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

    Empreinte du texte 0fdebf46be692c9c7342a135270ce7e9a7b6295a84959e3323db7fa3620440a5, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_19

19. art_20

    Art. 20.La compensation de service public allouée au Fonds, comprend également:une compensation couvrant un éventuel déficit de l’activité de vente visée à l’article 16, point 1;une compensation couvrant un éventuel déficit de l’activité de location visée à l’article 16, point 2.

    Empreinte du texte e40948a59a9669850c61653319a6d5b8448d9cb4feb8ada688702ed51723ce30, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_20

20. art_21

    Art. 21.(1)Le montant de la compensation prévue à l’article 20 est arrêté par le Gouvernement en conseil après approbation, le cas échéant précédé de rectification, des comptes annuels en faisant dûment abstraction des prix d’acquisition payés, des compensations et des régularisations envisagés aux articles 16 à 18, des aides à la construction d’ensembles prévues au chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. En cours d’exercice, des acomptes trimestriels peuvent être réglés en fonction des résultats de l’exercice écoulé et des prévisions pour celui en cours.(2)La détermination du résultat en vue du calcul des compensations visées à l’article 20 se fait sur base des comptes séparés relatifs aux activités de vente et de location sociales visés à l’article 25, paragraphe 2. Sont exclus lors du calcul des compensations les provisions pour réparations, les amortissements et les autres postes ne correspondant pas à une dépense dans les douze mois à venir. Ces montants interviennent pour le calcul de la compensation pour l’exercice où ils sont effectivement engagés.

    Empreinte du texte b1d8bcadabde1eeaff18cc992068d13fdfddaf073d58817b42994fdb907e0629, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_21

21. art_22

    Art. 22.(1)Lorsqu’en procédant comme décrit à l’article 21, le Gouvernement en conseil constate que l’activité de vente visée à l’article 16, point 1, engendre un bénéfice, le produit des redevances emphytéotiques doit être versé à la trésorerie de l’Etat jusqu’à concurrence du bénéfice de cette activité. Le bénéfice subsistant peut être mis en réserve, à condition de ne pas dépasser 3 pour cent du chiffre d’affaires de cette activité. Au-delà, il doit être versé à la trésorerie de l’Etat. En cas de déficit de l’activité de vente visée à l’article 16, point 1, au cours des exercices suivants, le bénéfice mis en réserve au cours des années précédentes est déduit des compensations à verser.(2)Le bénéfice résultant d’activités commerciales ordinaires est employé à raison de 50 pour cent pour couvrir le déficit des activités de vente et de location visées à l’article 16, points 1 et 2, et diminue les compensations visées à l’article 20. Le bénéfice restant est à la disposition du Fonds.(3)Si l’activité de location visée à l’article 16, point 2, est déficitaire, un éventuel bénéfice de l’activité de vente visée à l’article 16, point 1, sert d’abord à couvrir ce déficit.

    Empreinte du texte c44097a4a542e506df340ea2b7cd9adfe20c8973c02b887120b58372c4cbaa98, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_22

22. art_23

    Art. 23.Si l’activité de location visée à l’article 16, point 2, dégage un bénéfice, ce dernier doit être versé entièrement à la trésorerie de l’Etat.

    Empreinte du texte 3cec7f3a076cddea5259a5d466927ec3258a59b8586f6c754f110273bbc14656, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_23

23. art_24

    Art. 24.Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas cent vingt millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.

    Empreinte du texte d47d2d7abb4a598648594a759a39dc77daa4b2c321606c42cf6c5195a38e93fd, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_24

24. art_25

    Art. 25.(1)Les comptes du Fonds sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.(2)Outre ses comptes généraux, le Fonds tient des comptes séparés pour l'activité de location et celle de vente.De même, les opérations du Fonds qui se situent en dehors de ses missions visées à l'article 2, paragraphe 1er, doivent faire l'objet de comptes séparés. A leur tour, ces comptes sont séparés suivant la vente et la location.L'obligation de tenir des comptes séparés implique que:les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés;tous les produits et les charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.(3)Au plus tard le 30 mai de chaque année, le directeur du Fonds soumet à l'approbation du conseil d'administration les comptes annuels du Fonds arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec le rapport du réviseur d'entreprises agréé visé à l'article 26.

    Empreinte du texte f4b75ab35021fc99f8a7aabb55b5a716c013747a74d4115df718a69172e59cec, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_25

25. art_26

    Art. 26.Sur proposition du conseil d'administration, le Gouvernement en conseil nomme un réviseur d'entreprises agréé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois de suite, pour procéder à la vérification des comptes annuels.Le réviseur d'entreprises agréé est chargé de contrôler et de certifier les comptes du Fonds selon les normes de révision applicables au Luxembourg ainsi que de revoir les comptes séparés établis conformément à l’article 25, paragraphe 2. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.La rémunération du réviseur d'entreprises agréé est à charge du Fonds.

    Empreinte du texte 667587488bd7afabfcd7de8d84c15030bbc87eb71388250db928fa7d3e4f4209, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_26

26. art_27

    Art. 27.Au plus tard pour le 15 juin de chaque année, le conseil d'administration remet au ministre les comptes annuels à la clôture de l'exercice financier auxquels il joint un rapport d'activité circonstancié sur l'état du Fonds, ses activités et son fonctionnement au cours de l'exercice écoulé, la réalisation des objectifs fixés au plan quinquennal, ainsi que ses perspectives d'avenir. A la même occasion, il communique au ministre le rapport du réviseur d'entreprises agréé. Au plus tard pour le 15 juillet de chaque année, le ministre présente ces documents au Gouvernement en conseil pour approbation.

    Empreinte du texte cec2602dc4c487bfeaaef9e722b9bc279b1854ddd009155d8b7d304132e13787, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_27

27. art_28

    Art. 28.Au plus tard le 15 mars de chaque année, le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre le projet de budget d'investissement et d'exploitation du Fonds pour l'année suivante, ainsi que l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du Fonds sur une période mobile de cinq ans, comprenant l'année en cours, l'année à laquelle se rapporte le projet de budget ainsi que les trois exercices financiers qui suivent.

    Empreinte du texte a5f544669d23f204dbeca84c0fba2266e2bf33612428bb0c5d96ca0a8c1aea01, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_28

28. art_29

    Art. 29.(1)Le Fonds est soumis à la tutelle du ministre.Le ministre peut, en tout temps, contrôler ou faire contrôler la gestion du Fonds et, à cet effet, demander des explications orales ou écrites, ainsi que la communication de tous comptes, documents et pièces justificatives.(2)Outre celles visées aux articles 6, paragraphe 1er et 28, les décisions du conseil d’administration portant sur les objets suivants sont soumises à l’approbation du ministre:les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits mobiliers et immobiliers du Fonds, les baux emphytéotiques, les emprunts et les constitutions d'hypothèques, et, plus généralement, toutes garanties, le partage des biens immobiliers indivis;l'acquisition et la prise en location d'immeubles par le Fonds;l'acceptation ou le refus de dons ou de legs;la prise de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions du Fonds, ainsi que la cession de telles participations;le placement des liquidités du Fonds;le règlement d'ordre intérieur;les conditions et modalités de rémunération du personnel;l'engagement et le licenciement du personnel.(3)Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la gestion financière du Fonds est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

    Empreinte du texte 04feca3ddb1ab3f59608131172250b4e6dad5fd89be3e6d6cd03797337cd03ce, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_29

29. art_30

    Art. 30.L’indication de la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé au Fonds, conformément à l’exigence de l’article 4, c) de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de services d’intérêt économique général fait l’objet d’un règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte cfe3de54c9622efe6cf9767139ea2d941a51a3642ada7e23341ba42c889db7d4, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_30

30. art_31

    Art. 31.La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifiée comme suit:l'article 22, alinéa 3, prend la teneur suivante:« La participation de l'Etat doit être remboursée avec les intérêts au taux légal commercial, si le terrain n'est pas mis en valeur dans un délai de quinze ans à partir de l'acquisition, sauf dispense accordée par le ministre. Ce délai est porté à vingt-cinq ans pour les terrains acquis avant le 1er janvier 2005, sauf dispense accordée par le ministre. »;l'article 31, alinéa 1, 3e tiret, se lit dorénavant comme suit:« Elles sont versées aux promoteurs qui doivent les bonifier intégralement aux acquéreurs éligibles, hormis l'aide à l'acquisition de terrains en cas de mise à disposition de la part de terrain par bail emphytéotique »;les articles 54 à 65 sont abrogés;à l'article 66-1, les termes « les promoteurs visés à l'article 22, alinéa 1er » sont remplacés par ceux de « les promoteurs visés à l'article 22, alinéa 1er à l'exception du Fonds du Logement ».

    Empreinte du texte 63b24752ae02701ada86d6c9c9cea5cee23b6d5821ce4d972ec7973977a83a40, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_31

31. art_32

    Art. 32.L'obligation de tenir des comptes séparés conformément à l'article 25, paragraphe 2, s'applique à l'entièreté de l'exercice comptable au cours duquel la loi entre en vigueur.

    Empreinte du texte 9b5fe24ed1e9a0e687278da3dffc4d2bc93954a04f829dd12b5769f91e74a2ad, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_32

32. art_33

    Art. 33.La désignation des membres du conseil d'administration conformément à l'article 4, paragraphe 1er, se fera dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration siège valablement dans la composition du comité directeur prévu à l'article 61 de la modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

    Empreinte du texte 5182ea542486061e9466b030b66eba9c5ea941c39f0f860795336b976c5c0d94, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_33

33. art_34

    Art. 34.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 237be150e6bceb7c74a433eff831e9e7be3c49eccd3baa04ec874930a0be52b2, empreinte du corps fcfd09d3fc8ea1c1ca3857cb4e53c8f476aa8876f7eb56ba70f3a20c680626ec, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/24/a479/jo, /lu-legilux/loi-2017-04-24-a479/2017-07-01--4f35792f988734750890d024a360133e9f1214af6d7164f631d22804bd58c81f/fra/art_34