Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

• http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/consolide/20211219, applicable à partir du 2021-12-19 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-05-05-a484, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-16 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra

8 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)Le Haut-Commissariat à la Protection nationale, ci-après désigné „Haut-Commissariat“, exerce les attributions d’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.(2)Les dispositions du paragraphe 1er s’entendent sans préjudice des attributions de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) au titre de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS en ce qui concerne l’article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et l’article 2 de la présente loi, ainsi que des attributions de la Police grand-ducale au titre de point de contact national en ce qui concerne l’article 9 du règlement (UE) n° 98/2013 et l’article 3 de la présente loi.

   Empreinte du texte 6e85e9589b9c8cdac5e160e2b5a6d9e38ceb8f54e0888386bd261a2028a3792c, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Les étiquettes visées à l’article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 sont rédigées en langue française ou allemande.

   Empreinte du texte db0d2c32bca2c120ca968bbd881ce5d61eaf3d5073263ad167e93664d2441aec, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)La Police grand-ducale est désignée point de contact national au Grand-Duché de Luxembourg pour le signalement par les opérateurs économiques:des transactions suspectes et des tentatives de transactions suspectes concernant les substances énumérées dans les annexes I et II du règlement (UE) n° 98/2013, ou des mélanges ou substances qui les contiennent;de toute disparition importante et de tout vol important de substances mentionnées dans les annexes I et II du règlement (UE) n° 98/2013 et de mélanges ou substances qui les contiennent.Le point de contact national informe les autorités judiciaires compétentes afin qu’une enquête puisse être menée, le cas échéant, sur les circonstances précises dans lesquelles ont eu lieu les transactions, disparitions ou vols. Il utilise le système d’alerte rapide d’Europol pour que les auteurs de vols soient plus facilement retrouvés et que les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne soient averties de menaces éventuelles.(2)Les lignes directrices visées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 98/2013 sont diffusées sur les sites internet du Haut-Commissariat et de la Police grand-ducale.

   Empreinte du texte 078bac5d3b1607a6a28eac9c23f72709d23b15ed202954d5c5a08ea0dcf803fd, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Sans préjudice de l’article 10 du Code d’instruction criminelle, les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont constatées par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal.Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration des douanes et accises ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: „Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité“.L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

   Empreinte du texte b7bd45584888833ccbaabbf256f8b9f5fc09137a30e14ce702d7bc070efcce4e, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.(1)Les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 4 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport et dans tous lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés ou vendus des biens visés par la présente loi et les règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et aux règlements pris en son exécution, dans les locaux, installations, sites, moyens de transport et lieux visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er, du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 4, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.(2)Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 4 sont autorisés:à procéder ou à faire procéder à des essais de substances, de mélanges, d’articles, d’appareils, d’équipements et de technologies visés par la présente loi;à demander communication de tous livres, documentation professionnelle, registres et fichiers relatifs à une installation, activité, opération ou produit visés par le règlement (UE) n° 98/2013, en vue d’en vérifier la conformité, à les copier ou à établir des extraits;à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de produits, matières ou substances fabriqués, utilisés, manipulés, stockés, déposés ou extraits;à saisir et, au besoin, à mettre sous séquestre les appareils, dispositifs, produits, matières ou substances destinés à être introduits, mis à disposition, détenus ou utilisés en violation du règlement (UE) n° 98/2013 ou de la présente loi;à prendre copie des pièces et à prendre copie ou à retenir les documents et correspondances qui établissent ou concourent à établir une infraction au règlement (UE) n° 98/2013 ou à la présente loi, et à dresser, des pièces retenues, un inventaire dont ils remettent une copie, signée par eux, au propriétaire ou au détenteur.

   Empreinte du texte 4a79a77322abd04b87bc13d80076c0ce346141005058c47902498f045665903d, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Est puni d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 25.000 à 1.000.000 euros, ou d’une de ces peines seulement:le fait par un membre du grand public d’introduire sur le territoire luxembourgeois des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions, en infraction à l’article 4 du règlement (UE) n° 98/2013;le fait par un membre du grand public d’acquérir, de détenir ou d’utiliser des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions, en infraction à l’article 4 du règlement (UE) n° 98/2013;le fait par un opérateur économique de mettre à disposition d’un membre du grand public des précurseurs d’explosifs soumis à restrictions, en infraction à l’article 4 du règlement (UE) n° 98/2013;le fait par un opérateur économique de ne pas signaler une transaction suspecte, en infraction à l’article 9 du règlement (UE) n° 98/2013;le fait par un opérateur économique de ne pas signaler une disparition importante ou un vol important de substances mentionnées dans les annexes et de mélanges ou substances qui les contiennent, en infraction à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 98/2013.

   Empreinte du texte 129a8f84b4589893ba7d7ce0253f07cb28fa8103b4a4bc7ae99571c6119f818a, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Est puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans et d’une amende de 7.500 à 75.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait par un opérateur économique mettant un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, de ne pas apposer une étiquette appropriée sur le conditionnement, ou de ne pas vérifier qu’une telle étiquette a été apposée, en infraction à l’article 5 du règlement (UE) n° 98/2013 et à l’article 2 de la présente loi.

   Empreinte du texte fddb1b494d83d2e859d1c9514852a14249dd4a15580fa6018527cd990aee50f2, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’article 8, paragraphe 4, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est complété par le point 31° suivant:«31° aux précurseurs d’explosifs».

   Empreinte du texte a7c7d9f925dece957d73bfacda1a844a187c2a2487c13c277f25e3e5c4507e27, empreinte du corps b95f2455595b23c4371c6e03e6700b640f949684731b23683b1a599ab304920d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/05/a484/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-05-a484/2017-05-16--52ff8b2a37fa3d7512830402008d1dbf2ee9fbac686ddfef902df0af0ee15b6f/fra/art_8