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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après loi-2017-05-17-a503, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur).

Art. 2.L’article 26 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

Empreinte du texte 54e2b9d4cdb897ae155afe8f17cf4ec7d9ee364cb8d47a8903e6f551afb49395, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 de la loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017
Avec son permalien
Art. 2 de la loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 de la loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 27 mai 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 503 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a503)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 54e2b9d4cdb897ae155afe8f17cf4ec7d9ee364cb8d47a8903e6f551afb49395
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-05-27 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo.

Comment lire ceci

loi-2017-05-17-a503, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 2017-05-27 (éditeur)

/lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 12 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit : « (3) Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur d’Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé.Sous réserve des dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d’une signature manuelle numérisée, soit d’une signature électronique, fait foi jusqu’à preuve du contraire.  »

    Empreinte du texte 1e0c5a8ba2a6b98b85dd0636d8fda1be3a4b1eb3d9c2b3f7a7647e5dfbfdfaf2, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 26 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

    Empreinte du texte 54e2b9d4cdb897ae155afe8f17cf4ec7d9ee364cb8d47a8903e6f551afb49395, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le paragraphe 3 de l’article 29 est complété par l’alinéa suivant : « En cas d’informations ouvertes par des juges d’instruction auprès des deux tribunaux d’arrondissement et lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire les faits ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d’appel peut, sur requête motivée du procureur général d’Etat, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours, dessaisir le juge d’instruction saisi auprès de l’un des tribunaux d’arrondissement au profit de celui saisi auprès de l’autre. »

    Empreinte du texte ac0cfeffff1a91b599260835c5bca6689da6a186208f4e99f2f1f2efaebbb59b, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 29 est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit : « (5) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

    Empreinte du texte 8dc3684a5ce2261b3839ab044a2c3da677ed0d781420b57cf69bbce0b55be525, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Au Livre Ier, Titre III, il est ajouté une Section XV-1 nouvelle, comportant l’article 132-2, libellé comme suit : « Section XV-1.- Des renvois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justiceArt. 132-2.En cas de décision de renvoi devant une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal d’un arrondissement judiciaire prise en application des articles 130, 130-1, 131 et 132, le procureur général d’Etat peut demander, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une requête motivée à la chambre du conseil de la Cour d’appel de désigner une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal de l’autre arrondissement judiciaire pour juger les faits faisant l’objet de la décision de renvoi ainsi que les faits faisant l’objet d’une citation directe à l’encontre des personnes renvoyées.La chambre du conseil de la Cour d’appel statuera, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours. »

    Empreinte du texte 17fc0f3d149a76eef3c477f5820d9de6a393e3420b6720090922396dcb6b763d, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le paragraphe 3 de l’article 179 est complété par un sixième tiret libellé comme suit : « - par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés. »

    Empreinte du texte b94aeba8e49538fc6dcb3357c6da5bd7057e2f09bb70c6650b94c3a4f9794fa7, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Il est ajouté au paragraphe 2 de l’article 190-1 un alinéa nouveau libellé comme suit : « Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des tiers. »

    Empreinte du texte 1f9740cef0798eb91f2841aea9ec4a2ae41516cb293215712c7b7edc5224095e, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.L’article 386, paragraphe 1er est modifié comme suit : « (1) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

    Empreinte du texte 2163bc47f1d26203f69f99d49e8c20e7070e60be312c3fd6d8bc40d415c0b77c, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le point d) de l’article 395 est modifié comme suit : « d) lorsque le dommage corporel causé à autrui n’est pas réparé ; »

    Empreinte du texte 3ee91e3f09aafce2a3a1dfc03c0b65a751ac56fe8ac0d9899b9aaf001721ad06, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.L’article 396 est abrogé.

    Empreinte du texte b4439f64e650b8edeba48c61d96d3e9b62a5f22e19041693e23e6b1e66424fb0, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.L’article 400 est modifié comme suit : « Art. 400.La notification de l'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l’intéressé, inscrit au procès-verbal de constatation de l’infraction et accompagné de l’adresse électronique à utiliser, cette notification peut également être faite par voie électronique sécurisée. »

    Empreinte du texte 26425f5e66f701106ca84dbf6b3c1147af549cce44877cc7393a100ed2391a2e, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Le point b) de l’article 401 est modifié comme suit : « (b) Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187.Dans la mesure où l’intéressé a accepté la notification de l’ordonnance pénale sous forme électronique sécurisée, la notification de l’opposition peut également être faite par cette voie. »

    Empreinte du texte 798125215f9b2db872b680f1268025cbf0d2b2a16aa9a78c48016b130818b2fa, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Le paragraphe 3 de l’article 646 du Code de procédure pénale est modifié comme suit : « (3) Les délais commencent à courir :En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée ;En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie ;En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie. »

    Empreinte du texte 5de7c4958341201d2e8fc584d0bdd1b4ba94be9293735734c55615efb9e17c41, empreinte du corps f721d8b158756989a26177db16492535398dfb64d18815d1c4992d63d087c393, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/05/17/a503/jo, /lu-legilux/loi-2017-05-17-a503/2017-05-27--082928cebbd89a0f1cc9e8e22850c774cf6ae59c9991065c95b07a1a2d3195e7/fra/art_13

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